Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'admission sur le marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l'admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) et de non applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'accord temporaire a pour but de faciliter l'admission de ressortissants britanniques pour des fins d'activité lucrative jusqu'à la fin de l'année 2020.

Date d'ouverture: 14 août 2019 Date limite: 21 novembre 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 août 2019

2019-2730

Chancellerie fédérale

5513