FF 2019 Volume 8 P. 1671

Texte original

Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance Conclu le 31 mai 2018 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...

Entré en vigueur par échange de notes le ...

La Confédération suisse (ci-après: la Suisse) et la Géorgie, ci-après désignées individuellement par «la Partie» ou collectivement par «les Parties», considérant l'importance d'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle pour le développement de relations commerciales mutuellement bénéfiques entre les Parties, rappelant l'Accord de libre-échange entre les membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Géorgie1, et notamment l'art. 8 de son annexe XV, reconnaissant le rôle des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance pour le commerce et le développement économique local des Parties, visant à promouvoir et à encourager les échanges commerciaux bilatéraux de produits identifiés par des indications géographiques et des appellations d'origine ainsi que de produits et de services identifiés par des indications de provenance, désireuses de renforcer la coopération entre les Parties en matière de protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, et réaffirmant leur engagement à créer des conditions favorables à une telle protection par la conclusion d'un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, sont convenues de ce qui suit:

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RS 0.632.313.601

2018-1716

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Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Art. 1

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Champ d'application

(1) Conformément aux principes de non-discrimination et de réciprocité, les Parties reconnaissent mutuellement et protègent les indications géographiques, les appellations d'origine et les indications de provenance, de même que les emblèmes d'Etat, tels les armoiries et les drapeaux, visés à l'art. 2.

(2) Par «indications géographiques», on entend les indications qui servent à identifier un produit originaire du territoire d'une Partie, ou d'une région ou d'une localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, une réputation ou une autre caractéristique du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.

Conformément aux législations nationales respectives des Parties, les appellations d'origine constituent une sous-catégorie d'indications géographiques.

(3) Par «indications de provenance», on entend les références directes ou indirectes à l'origine géographique des produits ou des services.

(4) Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Art. 2

Indications protégées

Sont protégées les indications suivantes (ci-après désignées par le terme «indications protégées»): (1) En Suisse: (a) les désignations de la Géorgie figurant dans l'annexe I et toute autre indication désignant ce pays ou ses subdivisions territoriales officielles; (b) les emblèmes d'Etat de la Géorgie reproduits dans l'annexe II; (c) les indications géographiques de la Géorgie énumérées à l'annexe III.

(2) En Géorgie: (a) les désignations de la Suisse figurant dans l'annexe I et toute autre indication désignant ce pays ou ses subdivisions territoriales officielles; (b) les emblèmes d'Etat de la Suisse reproduits dans l'annexe II; (c) les indications géographiques de la Suisse énumérées à l'annexe III.

(3) Les annexes I et III contiennent les listes des désignations visées aux al. 1 et 2 translittérées ou transcrites dans les alphabets géorgien et latin. Ces translittérations ou transcriptions peuvent aussi être utilisées à des fins d'étiquetage et de désignation des produits et des services concernés conformément à l'art. 3.

Art. 3

Etendue de la protection

(1) Sans préjudice des art. 22 et 23 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après désigné par l'expression «Accord sur les ADPIC»)2, les Parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément au présent accord, pour garantir la protection mutuelle des indications 2

RS 0.632.20, Annexe 1C

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Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

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visées à l'art. 2. Chacune des Parties prévoit les moyens juridiques permettant aux parties intéressées visées à l'art. 6 d'empêcher l'utilisation de ces indications dans les situations énumérées dans le présent article.

(a) Sans préjudice de l'art. 10 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée par l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979, (ci-après désignée par le terme «Convention de Paris»)3, les indications énumérées à l'annexe I et les emblèmes d'Etat4 reproduits dans l'annexe II sont protégés contre: (i) toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l'égard de produits qui ne sont pas originaires du pays5 ou de la région désignés ou qui ne sont pas conformes aux critères définis dans la législation de la Partie à laquelle l'indication réfère; (ii) toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l'égard de services qui n'est pas conforme aux critères définis dans la législation de la Partie à laquelle l'indication réfère.

(b) Les indications géographiques énumérées à l'annexe III et toute autre indication géographique des Parties satisfaisant à la définition figurant à l'art. 22, al. 1, de l'Accord sur les ADPIC sont protégées contre: (i) toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l'égard de produits du même type que ceux auxquels s'applique l'indication géographique, qui ne sont pas originaires de l'aire géographique d'origine ou qui ne satisfont pas aux critères définis dans la législation de la Partie à laquelle l'indication réfère; (ii) toute utilisation commerciale directe ou indirecte à l'égard de produits qui ne sont pas du même type que ceux auxquels s'applique l'indication géographique ou à l'égard de services, si cette utilisation est de nature à indiquer ou suggérer un lien entre ces produits ou services et les bénéficiaires de l'indication géographique et risque de nuire à leurs intérêts ou, le cas échéant, si, en raison de la notoriété de l'indication géographique dans la Partie concernée, cette utilisation risque de porter atteinte à cette notoriété ou de l'affaiblir de manière déloyale ou bénéficierait indûment de cette notoriété; (iii) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine, provenance ou nature des produits.

3 4 5

RS 0.232.04 Les armoiries sont réservées aux usages officiels sans préjudice des exceptions prévues par les législations nationales respectives.

Le territoire déterminant pour l'usage d'une indication de provenance suisse désignant un produit naturel ou une denrée alimentaire inclut, conformément à la législation suisse, la Principauté du Liechtenstein, les enclaves douanières de Büsingen am Hochrhein et de Campione d'Italia; le territoire déterminant pour l'usage d'une indication de provenance désignant un produit naturel, conformément à la législation suisse, inclut les zones franches du Pays de Gex et de Haute-Savoie ainsi que les surfaces des exploitations agricoles suisses qui sont situées en zone frontière.

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Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

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(2) La protection conférée par l'al. 1 s'applique également dans les situations suivantes, même si l'origine véritable des produits ou des services est indiquée: (a) l'indication protégée est employée en traduction, en transcription ou en translittération; (b) l'indication protégée est utilisée sous une forme modifiée, dans la mesure où cette utilisation conduit à un risque de confusion pour le public concerné; ou (c) l'indication protégée est accompagnée d'expressions telles que «style», «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode», «comme produit en», «comme», «analogue» ou d'expressions similaires, y compris de symboles graphiques pouvant prêter à confusion, même si le produit désigné est utilisé comme un ingrédient.

(3) La protection conférée par les al. 1 et 2 s'applique également à l'importation de produits sur le territoire de l'une des Parties et dans les cas où les produits originaires du territoire de l'une des Parties sont destinés à l'exportation. Les Parties habilitent leurs autorités compétentes à agir de leur propre initiative, aussi dans les cas de transit le cas échéant.

(4) L'enregistrement d'une marque enfreignant les dispositions des al. 1 et 2 est refusé ou invalidé, soit d'office si les législations respectives des Parties le permettent, soit à la requête d'une partie intéressée. Si une telle marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi ou si elle s'est imposée par un usage de bonne foi avant l'entrée en vigueur du présent accord, elle peut continuer à être utilisée et sa protection peut être prolongée, nonobstant la protection ou l'usage de l'indication de provenance ou de l'indication géographique au titre du présent accord, à condition qu'aucun autre motif de nullité ou de révocation de la marque n'existe en vertu de la législation de la Partie concernée.

(5) Les Parties ne sont pas tenues de protéger une indication visée à l'art. 2: (a) lorsque, à la lumière d'une marque renommée ou d'une marque notoirement connue, la protection est de nature à induire en erreur le consommateur sur la véritable identité du produit ou du service; cette disposition ne s'applique pas aux indications visées à l'art. 2, al. 1, let. a, et al. 2, let. a; (b) lorsque, à la lumière du nom d'une variété végétale ou d'une espèce animale, la protection est de nature à induire en erreur le
consommateur sur l'origine véritable du produit.

(6) Les exceptions prévues par les art. 24, al. 4, 6 et 7, de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquent pas aux indications protégées visées à l'art. 2, al. 1, let. a et c, et al. 2, let. a et c, du présent accord.

(7) Conformément à leurs obligations découlant de l'art. 6ter de la Convention de Paris, les Parties empêchent que les emblèmes d'Etat de l'autre Partie soient utilisés ou enregistrés comme marque ou tout autre titre protégé, tel qu'une raison de commerce ou le nom d'une association, en violation des conditions définies dans les lois et les règlementations de la Partie concernée. Cette protection s'étend aussi aux signes susceptibles d'être confondus avec les emblèmes d'Etat des Parties.

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Art. 4

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Indications homonymes

(1) En cas d'indications homonymes: (a) si une indication protégée de l'une des Parties est identique ou similaire à une indication protégée de l'autre Partie, la protection est conférée à chacune des indications, à condition que l'indication protégée ait été utilisée de manière traditionnelle et constante et que le produit ou le service ne soit pas faussement présenté comme étant originaire du territoire de l'autre Partie; (b) si une indication protégée de l'une des Parties est identique ou similaire à une indication référant au territoire d'une partie tierce, cette dernière indication peut être utilisée pour décrire et présenter soit un produit fabriqué dans l'aire géographique à laquelle elle réfère, soit un service originaire du pays auquel elle réfère, à condition qu'elle ait été utilisée de manière traditionnelle et constante, que son utilisation dans ce but soit réglementée dans le pays d'origine et que le produit ou le service qu'elle identifie ne soit pas faussement présenté comme étant originaire du territoire de la Partie concernée.

(2) Dans les cas visés à l'al. 1, les Parties déterminent les conditions pratiques permettant de distinguer l'une de l'autre les indications homonymes en question, en veillant à ce que les producteurs et les prestataires de services bénéficient d'un traitement équitable et à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur.

Art. 5

Exceptions

(1) Les dispositions du présent accord ne font en rien obstacle au droit de toute personne de faire usage, dans le commerce, de son propre nom ou de celui de ses prédécesseurs en affaires, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de façon à induire en erreur le consommateur.

(2) Rien dans le présent accord n'oblige les Parties à protéger une indication de l'autre Partie qui n'est plus protégée dans son pays d'origine ou qui est tombée en désuétude dans ce pays. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie qu'une indication n'est plus protégée dans son pays d'origine.

Art. 6

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la protection conférée par le présent accord sont des personnes physiques ou morales, notamment des fédérations, associations ou organisations de producteurs, de prestataires de services, de commerçants, de consommateurs, ou les autorités nationales. Ils sont réputés être des parties intéressées, à condition d'avoir un intérêt légitime et leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'une des Parties.

Les Parties garantissent que leur législation nationale respective prévoie l'opposabilité de la protection conférée par le présent accord par les parties intéressées.

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Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Art. 7

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Présentation et étiquetage

Si la description, la présentation ou l'emballage d'un produit ou d'un service, y compris dans l'étiquetage, dans la publicité ou dans les documents officiels ou commerciaux, sont contraires au présent accord, les Parties prennent les mesures administratives nécessaires et prévoient des moyens juridiques efficaces en vue de lutter contre la concurrence déloyale ou de prévenir tout autre usage inexact ou trompeur de l'indication protégée.

Art. 8

Points de contact

(1) Les autorités mentionnées à l'annexe IV du présent accord font office de points de contact entre les Parties; elles ont pour mission d'observer le développement du présent accord et d'intensifier la coopération et le dialogue entre les Parties sur les indications géographiques et les indications de provenance. Les points de contact veillent également au bon fonctionnement du présent accord et peuvent examiner toute question liée à sa mise en oeuvre et à son application. Ils sont notamment chargés: (a) des modifications conformément à l'art. 11, al. 3 et 4; (b) de l'échange d'informations sur les évolutions de la législation et de la politique en matière d'indications géographiques et d'indications de provenance et sur toute autre question d'intérêt mutuel dans ces domaines; (c) de l'échange d'informations relatives aux indications géographiques et aux indications de provenance dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord.

(2) Les points de contact adoptent leurs décisions par consentement mutuel. Ils se réunissent à la demande de l'une des Parties à une date, en un lieu et selon des modalités (y compris, le cas échéant, la vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les Parties, au plus tard 90 jours à compter de la demande. La réunion des points de contact arrête son règlement intérieur.

Art. 9

Procédure réglant l'usage non conforme des indications protégées

(1) Si l'une des Parties a des raisons de soupçonner: (a) qu'une indication protégée au sens de l'art. 2 est ou a été utilisée dans le commerce entre les Parties en violation du présent accord; et (b) que cette violation l'intéresse particulièrement et qu'elle est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires, elle en informe sans délai le point de contact de l'autre Partie et lui fournit les informations utiles relatives à cet usage non conforme.

(2) Les informations visées à l'al. 1 doivent être accompagnées de documents officiels ou commerciaux, ou de tout autre document approprié, et préciser les mesures administratives ou les poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées.

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Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

FF 2019

Elles comportent en particulier les indications suivantes relatives au produit ou au service concerné: (a) le producteur et toute personne détenant le produit ou le prestataire de services; (b) la composition du produit ou le contenu du service; (c) la description, la présentation ou l'emballage du produit ou du service; (d) la description de la violation présumée des règles applicables: (i) à l'obtention du produit ou à la fourniture du service, ou (ii) à la commercialisation du produit ou du service.

(3) L'autre Partie examine la question et informe la Partie requérante du résultat de l'examen et des mesures prises en vertu de l'art. 3 ou des moyens juridiques prévus dans sa législation pour prévenir cet usage non conforme.

Art. 10

Listes et registres nationaux

(1) Sans préjudice de l'art. 3, al. 5, l'enregistrement d'une indication ne figurant pas encore dans l'annexe III ou son inscription dans les registres ou sur les listes de l'une des Parties mentionnés à l'annexe V du présent accord sont admissibles comme preuve par les autorités compétentes de l'autre Partie que cette indication satisfait aux critères d'une indication géographique tels que définis à l'art. 1, al. 2.

(2) Le présent article s'applique aussi longtemps que l'indication en question n'a pas été examinée par l'autre Partie conformément à l'art. 11, al. 3.

Art. 11

Modifications

(1) Chacune des Parties peut demander par écrit la modification du présent accord.

(2) Les Parties adoptent les modifications apportées au corps du présent accord par consentement mutuel. De telles modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification par voie diplomatique de l'accomplissement par les Parties des exigences légales requises pour leur entrée en vigueur.

(3) Lorsqu'une indication figurant dans les annexes I ou III ou un emblème d'Etat reproduit dans l'annexe II ne sont plus protégés, qu'ils sont modifiés, ou lorsqu'une indication ou un emblème d'Etat ne figurant pas encore dans les annexes I, II ou III sont reconnus comme protégés, la Partie notifie ces changements à l'autre Partie par le biais des points de contact mentionnés à l'annexe IV. Les points de contact adoptent ensuite par écrit une décision commune sur ces modifications dans les douze mois à compter de cette notification. Cette décision devra également préciser la date d'entrée en vigueur de ces changements.

(4) Chacune des Parties peut notifier, par voie diplomatique, sous la forme d'une note verbale, des modifications aux listes figurant dans les annexes IV et V au présent accord. Ces modifications entrent en vigueur à la date de la réception d'une telle notification par l'autre Partie.

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Art. 12

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Mesures transitoires

(1) Les produits ou services identifiés par une indication visée à l'art. 2 qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont respectivement fabriqués ou fournis, de même que désignés et présentés, conformément à la loi, mais qui ne peuvent pas être identifiés par une telle indication aux termes du présent accord, peuvent être commercialisés par des grossistes, des producteurs ou des prestataires de services durant une année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et par des distributeurs jusqu'à épuisement des stocks.

(2) Les produits et les services qui sont respectivement fabriqués et fournis, de même que désignés et présentés, conformément au présent accord, mais dont la description, la présentation ou l'emballage ne sont plus conformes audit accord à la suite d'une modification de ce dernier, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Art. 13

Consultations

Les différends entre les Parties concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord sont résolus par voie de consultations entre les Parties conduites dans un délai raisonnable.

Art. 14

Dispositions finales

(1) Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification par voie diplomatique par les Parties de l'accomplissement des procédures légales respectives requises pour l'entrée en vigueur.

(2) Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre Partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après réception de cette notification par l'autre Partie.

En témoignage de quoi, les soussignés ayant été dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent accord.

Fait à Berne, le 31 mai 2018, en double exemplaire, en langues française, anglaise et géorgienne, chacune des versions faisant également foi. En cas de divergences entre ces versions, le texte anglais fait foi.

Pour la Suisse:

Pour la Géorgie:

...............

...............

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Annexe I6

a) Géorgie: noms du pays et de ses subdivisions territoriales officielles protégées en vertu de l'art. 2, al. 1, let. a Noms du pays

Adjectifs

Georgia Georgien Géorgie Georgia

Georgian georgisch géorgien georgiano

Sakartvelo

kartuli

Noms des subdivisions territoriales

Translittérations / Transcriptions / Traductions

Autonomous Republic of Abkhazia Autonome Republik Abchasien

République autonome d'Abkhazie Republicca autonoma Abcasia

Autonomous Republic of Adjara Autonome Republik Adscharien République autonome d'Adjarie Republicca autonoma Agiaria

Guria Gurien Gourie Guria

Imereti Imeretien Imérétie Imerezia

6

Les translittérations, transcriptions et traductions sont données seulement à titre d'exemples; elles ne restreignent pas la portée de l'art. 3, al. 2.

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FF 2019

Noms des subdivisions territoriales

Translittérations / Transcriptions / Traductions

Kakheti Kachetien Kakhétie Cachezia

Mtskheta-Mtianeti Mzcheta-Mtianeti Mtskheta-Mtianeti Mtskheta-Mtianeti

--

Racha-Lechkhumi-Kvemo Svaneti Racha-Lechkhumi-Niederswanetien Ratcha-Letchkhoumie-Basse Svanécie Racha-Lechkhumi e Kvemo Svaneti

-

Samegrelo-Zemo Svaneti Mingrelien-Oberswanetien Mingrélie-Haute Svanécie Mingrelia-Alta Svanezia

-

Samtskhe-Javakheti Samzche-Dschawachetien Samtskhé-Djavakhétie Samtskhe-Javakheti

Kvemo Kartli Niederkartlien Basse Kartlie Kvemo Kartli

Shida Kartli Innerkartlien Kartlie intérieure Shida Kartli

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b) Suisse: noms du pays et de ses cantons protégés en vertu de l'art. 2, al. 2, let. a Nom du pays

Adjectifs

Translittérations / Transcriptions / Traductions

Schweiz

Schweizer, Schweizerisch

/ /

Suisse

suisse

/

Svizzera

svizzero

/

Svizra

svizzer

/

Switzerland

Swiss

,

/

Helvetia

helvetisch

;

Helvétie

hélvetique

;

Elvezia

elvetico

;

Helvetia

Helvetic

,

Noms des cantons

Translittérations / Transcriptions / Traductions en géorgien

Aargau Argovie Argovia

Appenzell Ausserrhoden Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzello Esterno

-

-

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Noms des cantons

Translittérations / Transcriptions / Traductions en géorgien

Appenzell Innerrhoden Appenzell Rhodes-Intérieures Appenzello Interno

-

-

Basel-Landschaft Bâle-Campagne Basilea Campagna Basel Country

Basel-Stadt Bâle-Ville Basilea Città Basel City

Bern Berne Berna

Fribourg Freiburg Friburgo

Genève Genf Ginevra Geneva

1682

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FF 2019

Noms des cantons

Translittérations / Transcriptions / Traductions en géorgien

Glarus Glaris Glarona

Graubünden Grigioni Grischun Grisons

Jura Giura

Luzern Lucerne Lucerna

Neuchâtel Neuenburg

Nidwalden Nidwald Nidvaldo

Obwalden Obwald Obvaldo

1683

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FF 2019

Noms des cantons

Translittérations / Transcriptions / Traductions en géorgien

Schaffhausen Schaffhouse Sciaffusa

Schwyz Schwytz Svitto

Solothurn Soleure Soletta

St. Gallen Saint-Gall San Gallo

-

Thurgau Thurgovie Turgovia

Ticino Tessin

Uri

1684

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FF 2019

Noms des cantons

Translittérations / Transcriptions / Traductions en géorgien

Vaud Waadt

Valais Wallis Vallese

Zug Zoug Zugo

Zürich Zurich Zurigo

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Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

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Annexe II

a) Emblèmes d'Etat de la Géorgie protégés en vertu de l'art. 2, al. 1, let. b Armoiries:

Drapeau:

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b) Emblèmes d'Etat de la Suisse protégés en vertu de l'art. 2, al. 2, let. b Armoiries:

Drapeau:

1687

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Annexe III7

a) Indications de la Géorgie protégées en vertu de l'art. 2, al. 1, let. c Dénominations (adjectifs)

Translittérations / Transcriptions / Traductions en anglais (adjectifs)

Catégories de produit

Acharuli Chlechili Adjarian Chlechili

Fromage

Akhalkalakis Kartopili Akhalkalaki potato

Pomme de terre

Akhasheni

Vin

()

Ateni (Atenuri)

Vin

Bolnisi

Eau minérale

Borjomi

Eau minérale

Chacha

Spiritueux

Chogi

Fromage

Churchkhela

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Dambalkhacho

Fromage

Guda8

Fromage

Gurjaani

Vin

Imeruli Kveli Imeretian cheese

Fromage

()

Kakheti (Kakhuri)

Vin

Kardenakhi

Vin

7 8

Les translittérations, transcriptions et traductions sont données à titre d'exemples; elles ne restreignent pas la portée de l'art. 3, al. 2.

La protection de l'indication géographique «Guda» pour un fromage originaire de Géorgie ne fait pas obstacle à l'utilisation de la dénomination «Gouda» pour un type de fromage et comme élément de dénominations composées protégées à titre d'indications géographiques à l'égard de pays tiers.

1688

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Dénominations (adjectifs)

Translittérations / Transcriptions / Traductions en anglais (adjectifs)

FF 2019

Catégories de produit

Kartuli Kveli Georgian cheese

Fromage

Khvanchkara

Vin

Kindzmarauli

Vin

Kobi

Fromage

Kotekhi

Vin

Kutaisis Mtsvanili Kutaisi greens

Légume

Kvareli

Vin

Machakhelas Tapli Machakhela honey

Miel

Manavi

Vin

Matsoni

Produit laitier fermenté

Megruli Sulguni Megrelian Sulguni cheese

Fromage

Meskhuri Chechili Meskhetian Chechili

Fromage

Mitarbi

Eau minérale

Mukuzani

Vin

Nabeghlavi

Eau minérale

Napareuli

Vin

Sairme

Eau minérale

Skuri

Eau minérale

Sulguni

Fromage

Svanuri Sulguni Svanetian Sulguni cheese

Fromage

1689

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

FF 2019

Dénominations (adjectifs)

Translittérations / Transcriptions / Traductions en anglais (adjectifs)

Catégories de produit

Sviri

Vin

Teliani

Vin

Tenili

Fromage

Tibaani

Vin

Tkibulis Mtis Chai Tkibuli Mountain tea

Thé

Tsinandali

Vin

Tushuri Guda9 Tushetian Guda cheese

Fromage

Tvishi

Vin

Utsera

Eau minérale

Vazisubani

Vin

Zvare

Eau minérale

b) Indications de la Suisse protégées en vertu de l'art. 2, al. 2, let. c Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

Aargau

Catégories de produit

Vin

Aargauer Bure Kirsch

Aargau cherry spirit

Abricotine / Eaude-vie d'abricot du Valais

Abricotine / /-- ' Spiritueux Valais apricot / / spirit

9

/ Spiritueux

La protection de l'indication géographique « Guda » pour un fromage originaire de Géorgie ne fait pas obstacle à l'utilisation de la dénomination « Gouda » pour un type de fromage et comme élément de dénominations composées protégées à titre d'indications géographiques à l'égard de pays tiers.

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Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

FF 2019

Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

Catégories de produit

Absinthe du Val-de-Travers

Val-deTravers absinth

--
/--

Spiritueux

Adelboden

/

Eau minérale

Aigle

/

Vin

Appenzell

/

Eau minérale

Appenzell Ausserrhoden

/

Vin

Appenzeller

/

Bière

Appenzeller

/

Fromage

Appenzeller Alpenbitter

Appenzell Alps herbal spirit

Spiritueux

/

Appenzeller Biber / Appenzeller Biberli

/
/ /

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Appenzeller Mostbröckli

/

Viande

Appenzeller Pantli

/

Viande

/

Viande

/

Eau minérale

Appenzeller Siedwurst

Aproz

Appenzell boiled sausage

1691

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

FF 2019

Catégories de produit

Aubonne

/

Vin

Auvernier

Vin

Baarer

/

Bière

Badener

/

Bière

Baselbieter Burgermeister

/

Spiritueux

Baselbieter Kirsch Basel cherry / Spiritueux spirit

Baselbieter Marc

/

Spiritueux

Baselbieter Mira- Basel mirabelle belle spirit

/
()

Spiritueux

Baselbieter Pflümli

Basel plum spirit

/

Spiritueux

Baselbieter Basel prune Zwetschgenwasser spirit

/

Spiritueux

Basel-Landschaft

-/

Vin

Basel-Stadt

-/

Vin

Basler Eierkirsch

1692

Basel grape marc spirit

Basel cherry / and egg

liqueur

Spiritueux

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Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

FF 2019

Catégories de produit

Basler Läckerli

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Bellinzona

/

Vin

Bern Berne

//

Vin

/

Spiritueux

/

Spiritueux

Bernbieter Birnenbrand

Bern pear spirit

Bernbieter Cherry Bern cherry Brandy Liqueur liqueur

Bernbieter Griottes Liqueur

Bern Morello cherry liqueur /

Spiritueux

Bernbieter Kirsch Bern cherry spirit

Spiritueux
/

Bernbieter Bern cherry Kirschen Liqueur liqueur

/

Spiritueux

Bernbieter Kräuterbitter

Bern herbal spirit

/

Spiritueux

Bernbieter Mirabellen

Bern mirabelle spirit

/ Spiritueux ()

Bernbieter Bern prune Zwetschgenwasser spirit

/

Spiritueux

1693

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Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

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Catégories de produit

Berner Alpkäse / Bern alpine / Berner Hobelkäse cheese / Bern / planing
/
cheese

Fromage

Berner Haselnusslebkuchen

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Bern hazelnut gingerbread /

Berner Honigleb- Bern honey kuchen gingerbread

/

Berner Zungenwurst

Bern tongue sausage

/ Viande

Bérudge de Cornaux

Cornaux Spiritueux

/
Bérudge plum spirit

Bex

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Vin

Bielersee Lac de Bienne

Vin

/

Bois du Jura

Jura wood

Boîte à musique de Sainte-Croix

Sainte-Croix music box /-

Bonvillars

1694

/

/

Bois Mécanique

Vin

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Dénominations

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FF 2019

Catégories de produit

Bouchon vaudois Vaud cork- / shaped biscuit

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Boutefas

Viande

/

Brandy du Valais Valais brandy /

Spiritueux

Brienzer Holzschnitzerei

Brienz wood- carving /

Artisanat

Bündner Alpkäse

Grisons
/
alpine cheese

Fromage

Bündner Bergkäse Grisons mountain cheese

/

Fromage

Bündner Nusstorte Bündner / Engadiner walnut pie / Nusstorte Engadin walnut pie Tourte aux noix des Grisons / tourte aux noix d'Engadine

/ /

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Bündner Rohschinken

Bündner Röteli / Churer Röteli

Grisons cured ham /

Viande

Spiritueux
/
/ /

1695

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Dénominations

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Bündner Salsiz / Bündner Doppelsalsiz

Bündnerfleisch

FF 2019

Catégories de produit

Viande
/
/
/

Grisons drycured beef Carne secca dei Grigioni

/

Viande

Calamin

/

Vin

Calanda

Bière

Canada du Valais Valais Cana- / da apple spirit

Cardon épineux genevois

Geneva thorny cardoon

Spiritueux

/ Légume

Castel San Pietro

/

Vin

Cervelas

/

Viande

Chablais

Vin

Chamoson

/

Vin

Château de Choully

/

Vin

Château de Collex

/

Vin

Château du Crest

/

Vin

Cheyres

/

Vin

1696

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Dénominations

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Catégories de produit

Coing d'Ajoie

Ajoie quince / spirit

Spiritueux

Coing du Valais

Valais quince / spirit

Spiritueux

Conthey Coppa del Ticino

Ticino coppa /

Vin Viande

Cortaillod

Vin

Coteau de Bossy

Vin

Coteau de Bourdigny

Vin

Coteau de Chevrens

/

Vin

Coteau de Choulex

/

Vin

Coteau de Choully

Vin

Coteau de Genthod

Vin

Coteau de la vigne blanche

Vin

/

Coteau de Lully

Vin

Coteau de Peissy

Vin

Coteau des Baillets

Vin

Coteaux de Dardagny

Vin

Coteaux de Peney

Vin

Côtes de Landecy

Vin 1697

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Dénominations

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Catégories de produit

Côtes de Russin

/ Vin

Côtes-de-l'Orbe

---/--

Crème double de la Gruyère

Gruyère

double cream /

Vin Produit laitier

Cressier

/

Vin

Cuchaule

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Damassine

/

Spiritueux

Découpage du Pays d'Enhaut

Pays

d'Enhaut / paper carving

Artisanat

Dézaley

Vin

Dézaley-Marsens

-/

Vin

Dôle

/

Vin

Domaine de l'Abbaye

Vin

Dorin

/

Vin

Eau-de-vie d'herbes du Jura

Jura herbal spirit

-- / Spiritueux

Eau-de-vie Valais herbal -- / Spiritueux d'herbes du Valais spirit

1698

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Dénominations

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Catégories de produit

Eau-de-vie de poire du Valais

Valais pear spirit

-- /

Spiritueux

Eau-de-vie de vin Valais wine du Valais spirit

-- /

Spiritueux

Einsiedler

/

Bière

Elmer

/

Eau minérale

/

Fromage

Emmentaler

Emmental

Emmentaler Bauernbratwurst

Emmental Viande

farmer frying / sausage

Emmentaler Kirsch

Emmental cherry spirit

/ Spiritueux

Epesses

/

Vin

Eptinger

/

Eau minérale

Ermitage du Valais / Hermitage du Valais

/

Vin

Féchy

Vin

Felsenau

Bière

Fendant

/

Vin

Fläsch

/

Vin

Formagella ticinese

/

Fromage

1699

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Dénominations

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FF 2019

Catégories de produit

Formaggio d'alpe Ticino alpine ticinese cheese /

Fromage

Framboise du Valais

Spiritueux

Valais raspberry spirit

/

Freiämter Theiler- Freiamt Spiritueux

birnenbrand Theilers pear / spirit

Freiämter Freiamt prune Spiritueux Zwetschgenwasser spirit /

Fricktaler Kirsch

Fricktal cherry spirit

Fricktaler Pflümliwasser

Fricktal plum spirit /

Fully

/ Spiritueux

Spiritueux

Vin

Gâteau du Vully

Vully pie

Génépi du Valais

Valais genepi / Spiritueux spirit

Genève

/ Article de
boulangerie, pâtisserie ou confiserie

/

Vin

//

Montre

Genièvre

/

Spiritueux

Genièvre du Jura

Spiritueux

Genève / Genf

1700

Geneva

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Dénominations

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Catégories de produit

Gentiane du Jura

Jura gentian

/

Spiritueux

Glarner

/

Bière

Glarner Alpkäse Glarus alpine Fromage d'alpage cheese glaronais Formaggio d'alpe glaronese

/

Fromage

Glarner Kalberwurst

Glarus veal sausage

/

Glarner Pastete

Glarus meat pie

/ Viande

Glarner Schiefer

Glarus slate

/

Pierre

/

Vin

Glarus

/ /

Viande

Golden du Valais Valais Golden / Spiritueux apple spirit
()

Goron

/

Vin

Gotthard Kräuter- Gotthard brand herbal spirit

/

Spiritueux

Grand Carraz

/

Vin

Grappa del Ticino / Grappa Ticinese

/
/

Spiritueux

1701

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Dénominations

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Catégories de produit

Grappa della Val Bregaglia

/

Spiritueux

Grappa della Val Calanca

/

Spiritueux

Grappa della Val Mesolcina

/

Spiritueux

Grappa della Valle di Poschiavo

/

Spiritueux

Graubünden Grigioni

Vin

/

Gravenstein du Valais

Valais Gravenstein apple spirit

/

Spiritueux

Gruyère

Gruyere Greyerzer Gruviera

/

Fromage

Vin

/

Viande

Henniez

/

Eau minérale

Hergiswil

/

Artisanat

Hallau Hallauer Schinkenwurst

Huile de noix vaudoise

1702

Hallau ham sausage

Vaud walnut oil /

Huile

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Dénominations

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Catégories de produit

Innerschwyzer Chrüter

Innerschwyz herbal spirit /

Spiritueux

Ittinger Jambon cru du Valais

/ Valais cured / ham

Walliser Rohschinken

Bière Viande

Jambon de la Borne

Viande

Jenins

/

Vin

Johannisberg du Valais

/

Vin

Jura

/

Vin

Kirsch d'Ajoie

Ajoie cherry / spirit

Spiritueux

Kirsch de la Béroche

La Béroche cherry spirit

Kirsch du Valais

Valais cherry / Spiritueux spirit

/ Spiritueux

Kirsch suisse Swiss cherry Spiritueux Schweizer Kirsch spirit
/

Knutwiler

/

Eau minérale

La Côte

/

Vin

La Feuillée

Vin

1703

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Dénominations

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Lard sec du Valais Valais dry / cured bacon Walliser

Trockenspeck Lauerzer Kirsch

L'Etivaz

Leytron Lie de Dôle du Valais

Catégories de produit

Viande

Lauerz cherry / Spiritueux spirit

Lavaux L'Étivaz

FF 2019

Vin

Fromage

/

Vin

Valais Dôle lees spirit

Spiritueux

/
()

Lie du Mandement Mandement lees spirit

Spiritueux

/
()

Lie du Valais

/ () Spiritueux

Valais lees spirit

Ligerz Gléresse

Liqueur d'abricot Valais apricot / du Valais liqueur

Liqueur de framboise du Valais

Vin

// Spiritueux

Valais rasp- Spiritueux berry liqueur /

Liqueur de poires Valais WilWilliams du liams pear Valais liqueur

/

Spiritueux

Longeole

/

Viande

1704

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Dénominations

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Catégories de produit

Luganiga ticinese / Luganighetta ticinese

/ /
/

Viande

Lutry

Vin

Luzern

/

Vin

Luzerner Birnenträsch

Lucerne pear spirit /

Luzerner Chrüter (Kräuterbrand)

Lucerne herbal spirit

Luzerner Kernobstbrand

Lucerne apple and pear / spirit

Luzerner Kirsch

Lucerne cherry spirit

Luzerner Pflümli

Lucerne plum / spirit

Spiritueux

Spiritueux

()/

Spiritueux

Spiritueux
/

Spiritueux

Luzerner Theiler- Lucerne Spiritueux

birnenbrand Theilers pear / spirit

Luzerner Williams Lucerne Spiritueux

Williams pear / spirit

1705

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Dénominations

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Catégories de produit

Luzerner Lucerne Zwetschgenwasser prune spirit

Spiritueux

/

Maienfeld

/

Vin

Malans

/

Vin

Malvoisie du Valais

/

Vin

Mandement de Jussy

/

Marc d'Auvernier Auvernier brandy

/

Spiritueux

Marc de Dôle du Valais

Valais Dôle brandy

/
()

Spiritueux

Meringue de la Gruyère

Gruyère meringue

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Mirabelle d'Ajoie Ajoie mirabelle spirit

/

Spiritueux

Mirabelle du Valais

/

Spiritueux

Mont-sur-Rolle

--/-

Vin

Morges

/

Vin

Munder Safran Nendaz

1706

Vin

Valais mirabelle spirit

Mund saffron /

/

Epice Eau minérale

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Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

FF 2019

Catégories de produit

Neuchâtel

/

Vin

Neuchâtel Neuenburg

/

Montre

Nidwalden

/

Nidwaldner Alpkäse

Nidwald Fromage

alpine cheese /

/ Vin

Nostrano

Vin

Obwalden

/

Vin

Obwaldner Alpkäse

Obwald

alpine cheese /

Fromage

Païen / Heida

//

Vin

Pain de seigle Valais rye valaisan bread Walliser Roggenbrot

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Panettone ticinese Ticino panet- / Article de tone boulangerie,

pâtisserie ou confiserie Passugger

/

Eau minérale

Poire à Botzi

/

Fruit

Poire d'Orange de La Baroche la Baroche Orange pear spirit

/

Spiritueux

Poire d'Ajoie

/

Ajoie pear spirit

Spiritueux

1707

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

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Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

Catégories de produit

Pomme d'Ajoie

Ajoie apple spirit

/

Spiritueux

Pomme du Valais Valais apple spirit

/

Spiritueux

Prune d'Ajoie

Ajoie plum spirit

/

Spiritueux

Prune du Valais

Valais plum spirit

[ / Spiritueux

Prune impériale de La Baroche / Spiritueux la Baroche imperial plum spirit

Pruneau du Valais Valais prune / spirit

Spiritueux

Raclette du Valais Valais ra / Walliser Raclette clette cheese

Fromage

Rhäzünser

/

Eau minérale

Rheintaler Ribel / Türggen Ribel

/ Céréale
/ /

Rhubarbe du Vully

Vully rhubarb /

Légume

Rigi Kirsch / Zuger Kirsch

Rigi cherry / / Spiritueux spirit / Zug

cherry Spirit/ ueux

Rougemont

/

Vin

Saillon

/

Vin

1708

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

Saint-Saphorin Salame ticinese

-/- Ticino salami /

FF 2019

Catégories de produit

Vin Viande

Salgesch Salquenen

//

Vin

Salvagnin

/

Vin

Satigny

Vin

/

Saucisse aux choux vaudoise

Vaud cabbage / sausage

Viande

Saucisse d'Ajoie

Ajoie sausage /

Viande

Saucisson neuchâ- Neuchâtel telois / Saucisse sausage neuchâteloise

/

Viande

/

Saucisson vaudois Vaud sausage /

Viande

Savièse

/

Vin

Sbrinz

/

Fromage

/

Fromage

Schabziger

Sapsago

Schaffhausen

/

Vin

Schaffhausen Schaffhouse

//

Montre

Schwarzbuben Kirsch

/ Schwarz / buben cherry spirit

Spiritueux

1709

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

FF 2019

Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

Catégories de produit

Schweizer Kräuterbonbon Bonbon aux herbes suisses

Swiss herbal sweet /
/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Schweizer Schokolade Chocolat suisse Cioccolato svizzero

Swiss chocolate

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

/ / /

Schweizer Tilsiter Swiss tilsit Tilsit suisse

/ Fromage
/

Schwyz

/

Vin

Seeländer Kirsch

Seeland cherry spirit

Seeländer Pflümliwasser

Seeland plum spirit /

Spiritueux

Sel de Bex

Bex salt

/

Sel

Sel du Jura

Jura salt

/

Sel

Sierre Siders

/

Vin

Sion Sitten

//

Vin

Solothurn

/

Vin

St. Gallen

/

Vin

St. Galler

/

Bière

1710

Spiritueux
/

/

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

St. Galler Biber / St. Galler Biberli

St. Galler Bratwurst / St. Galler Kalbsbratwurst

/
/ /

St Gallen frying sausage / St Gall frying veal sausage

FF 2019

Catégories de produit

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Viande

/ /

/

St. Galler Alpkäse St Gallen

/
alpine cheese

Fromage

St. Galler Schüblig St Gallen schüblig sausage

/

Viande

Swiss Suisse Schweiz

Montre

Tête de Moine, Fromage de Bellelay

,
/ /

Fromage

Thunersee

/

Vin

Thurgau

/

Vin

Ticino / Bianco del Ticino / Rosato del Ticino / Rosso del Ticino

/ / Vin

/

Tirggel

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

1711

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

FF 2019

Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

Catégories de produit

Toggenburger Biscuit

Toggenburg biscuit

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Tomme vaudoise

/

Fromage

Twann Douanne

/

Vin

Uri

Vin

/

Fromage

Urner Alpkäse

/

Uri alpine cheese

Urschwyzer Urschwyz Kräuterbranntwein herbal wine spirit

Spiritueux

/

Urschwyzerkirsch Urschwyz cherry spirit

Spiritueux /

Vacherin fribourgeois

/

Fromage

Vacherin Mont-d'Or

-/
-

Fromage

Valais Wallis

Vin

Valaisanne

/

Bière

Montre

Vallée de Joux

/

Joux Valley

Valser / Valser St. Petersquelle

/ Eau minérale
/

Vaud

Vin

Vaumarcus

Vin

1712

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Dénominations

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

FF 2019

Catégories de produit

Viande séchée du Valais dryValais cured beef Walliser Trockenfleisch

Viande

/

Villeneuve

/

Vin

Villette

/

Vin

Vully

Vin

Walliser Chrüter

Valais herbal / spirit

Spiritueux

Werdenberger Sauerkäse / Bloderkäse

Werdenberg / sour cheese / / Bloder cheese /

Fromage

Willisauer Ringli

Willisau ring biscuit /

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Yvorne

/

Vin

Zincarlin

/

Fromage

Zug

/

Vin

Zuger

/

Bière

Zuger Kirschtorte Zug cherry layer cake

/

Article de boulangerie, pâtisserie ou confiserie

Zürich

/

Vin

Zürichsee

/

Vin

1713

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

Dénominations

Zurzacher

1714

Traductions en Translittérations / Transcriptions / Traductions anglais et en en géorgien langues nationales

/

FF 2019

Catégories de produit

Eau minérale

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

FF 2019

Annexe IV

a) Point de contact de la Géorgie Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie Sakpatenti

b) Point de contact de la Suisse Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

1715

Reconnaissance mutuelle et protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. Ac. avec la Géorgie

FF 2019

Annexe V

a) Registres nationaux et listes de la Géorgie Registre national des appellations d'origine et des indications géographiques de produits et des personnes physiques et morales autorisées à utiliser les appellations d'origine et les indications géographiques.

b) Registres nationaux et listes de la Suisse

10 11 12

Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les produits sylvicoles et les produits sylvicoles transformés conformément à l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés10.

Répertoire suisse des appellations d'origine contrôlée pour les vins tenu par l'Office fédéral de l'agriculture conformément à l'art. 25 de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin11.

Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées pour les produits non agricoles conformément à l'ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles12.

RS 910.12 RS 916.140 RS 232.112.2

1716