Arrêté fédéral Projet concernant le crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 150 millions de francs est approuvé pour le développement et l'acquisition du système national d'échange de données sécurisé.

Art. 2 1

Le crédit est libéré en trois tranches: a.

un montant de 14,7 millions de francs est libéré pour la mise en oeuvre de la première tranche (établissement du projet);

b.

le Conseil fédéral libère la deuxième tranche (mise en place), d'un montant de 83,6 millions de francs, et la troisième tranche (extension), d'un montant de 51,7 millions de francs.

Lorsqu'il libère une tranche, le Conseil fédéral peut reporter sur celle-ci les soldes de crédits des tranches précédentes.

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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2019 239

2018-1824

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Crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé. AF

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FF 2019