Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2020 à 2023

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme 2, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales3, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20184, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 128 millions de francs est approuvé pour la poursuite du soutien aux institutions suivantes: 1

a.

Centre de politique de sécurité de Genève;

b.

Centre international de déminage humanitaire, Genève;

c.

Centre pour le contrôle démocratique des forces armées, Genève;

Le montant du crédit-cadre se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en octobre 2018 (102,1 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2

2020: + 0,9 %; 2021 et années suivantes: + 1,0 % par an.

3

1 2 3 4

La période d'engagement s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

RS 101 RS 193.9 RS 974.0 FF 2019 1147

2018-2369

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Crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève pour les années 2020 à 2023. AF

FF 2019

Art. 2 Après quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l'utilisation des moyens.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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