Délai référendaire: 10 octobre 2019
Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles du 21 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20172, arrête:
Art. 1 Le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Lors de la ratification, il formule la déclaration suivante en se fondant sur l'art. 11, al. 2 et 3, du traité: 3
Déclaration relative à l'art. 11, al. 1: La Suisse accorde, en lieu et place du droit exclusif d'autorisation visé à l'art. 11, al. 1, et conformément à l'art. 35 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur4, un droit à rémunération soumis à la gestion collective et au principe de réciprocité pour la diffusion, la retransmission ou la réception publique d'une fixation audiovisuelle lorsque celle-ci est faite à partir d'une fixation audiovisuelle disponible sur le marché.
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RS 101 FF 2018 559 RS ...; FF 2018 667 RS 231.1
2017-1803
4403
Approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. AF
FF 2019
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 21 juin 2019
Conseil des Etats, 21 juin 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 2 juillet 20195 Délai référendaire: 10 octobre 2019
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FF 2019 4403
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