# S T #

82.076

Message concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux du 17 novembre 1982

Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation le projet d'un arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux.

Veuillez agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 novembre 1982

1982-950

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

66 Feuille fédérale. 134' année. Vol. III

973

Vue d'ensemble Par le présent message, nous vous proposons de prolonger de dix ans l'arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux qui fut déjà reconduit de dix ans en 1973.

L'arrêté fédéral originel entré en vigueur en 1964 pour une durée de dix ans, délègue au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux. Cet arrêté définit le contenu de ce type de traités, dont les points essentiels se retrouvent dans tous les accords.

Depuis 1961, la Suisse a conclu 34 accords contenant une clause de protection des investissements. Ces traités concernent 23 pays africains, 7 pays asiatiques, 3pays latino-américains et un pays européen (Malte).

La Suisse reste disposée à poursuivre les efforts visant à conclure de nouveaux accords de ce type pour autant gué les conditions économiques générales des pays intéressés le permettent.

Comme précédemment, nous vous renseignerons sur les accords conclus en vertu de cet arrêté dans nos rapports sur la politique économique extérieure.

974

Message I

Généralités

Par l'arrêté fédéral du 27 septembre 1963 (RS 975), prolongé de dix ans par l'arrêté fédéral du 14 décembre 1973 (RS 975.1), vous nous avez autorisés à conclure des accords sur la protection des investissements.

II n'est pas nécessaire de souligner l'intérêt de la Suisse à investir dans des pays industrialisés, nouvellement industrialisés ou en développement; notre pays est en effet trop petit pour qu'il puisse se permettre de renoncer à engager à l'étranger son expérience industrielle, ses connaissances techniques et ses capitaux. Un accord de protection des investissements avec un Etat peut, quel que soit le niveau de développement de son économie, influencer positivement une décision d'investissement dans la mesure où une telle convention contribue à clarifier et à améliorer le statut juridique de l'investisseur. En ce qui concerne plus particulièrement les pays en développement, l'engagement de ressources du secteur privé, telles que les investissements, représente une forme de la politique suisse de coopération au développement (art. 6, 1er al. Jet. d, de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale [RS 974.0]).

Ces accords ont en outre une importance en liaison avec la garantie suisse contre les risques de l'investissement; en effet, selon l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 1970 sur la garantie contre les risques de l'investissement (RS 977.0), l'octroi de la garantie peut être subordonné à l'existence d'un accord sur la protection des investissements conclu avec l'Etat où l'investissement aura lieu.

2

Accords conclus à ce jour

Depuis notre message du 2 mai 1973 (FF 1973 I 1414), onze nouveaux accords ont été signés avec des pays en développement. La liste complète des trentequatre accords conclus jusqu'à ce jour sur la protection des investissements ou contenant des dispositions y relatives est annexée au présent message.

Tous ces accords ont pour but de protéger les investissements. Les parties contractantes, en s'engageant à respecter de telles conventions, accroissent ou confirment la sécurité juridique des investissements et créent ainsi un climat qui leur est favorable. La volonté de signer de tels accords est un bon indice que les pays concernés sont prêts à accorder des conditions satisfaisantes aux investissements étrangers. De plus, .ces traités donnent la possibilité à notre pays d'invoquer ces clauses lorsqu'il exerce la protection diplomatique pour le compte d'un investisseur suisse. Il est incontestable que cela diminue d'emblée le risque qu'un pays n'aggrave les conditions d'investissement.

Ces accords ont aussi pour but la promotion des investissements. Toutefois, une évaluation précise de l'influence due à l'existence de telles conventions sur une décision d'investissement est délicate à effectuer. En effet, plusieurs élé(57 Feuille fédérale. 134= année. Vol. III

975

ments sont déterminants lorsqu'on prend une telle décision: il est certain qu'un accord de promotion et de protection contribue à l'établissement d'un climat favorable aux investissements, mais d'autres facteurs jouent un rôle important, notamment la stabilité économique et politique ou l'importance du marché de ces pays, < Ces divers accords ont une teneur à peu près identique et correspondent aux critères énoncés sous chiffre 3 dans notre message du 24 mai 1963 (FF 1963 I 1217), dont nous reprenons les grandes lignes ci-après: Comme jusqu'à présent, nous ne conclurons que des traités qui accordent aux investissements ainsi qu'aux biens, droits et intérêts de ressortissants, fondations, associations ou sociétés suisses sur le territoire de l'autre partie contractante, un traitement juste et équitable, conforme au droit international, notamment en ce qui concerne les expropriations ou nationalisations. Nous nous efforcerons d'obtenir que ce traitement soit, autant que possible, égal à celui qui est accordé par cette partie à ses propres ressortissants, ou, s'il est plus favorable, au traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée. Le transfert des revenus de capitaux (dividendes, bénéfices, intérêts, etc.), ou de redevances et autres paiements découlant de droits de licence et du produit de la liquidation d'un investissement constitue également un élément clé de ces accords. En outre, les accords visés doivent contenir connue jusqu'ici une clause arbitrale dans le domaine de la protection des investissements.

Dans l'Accord conclu avec le Sri Lanka le 23 septembre 1981 (RO 1982 929), on trouve pour la première fois, en plus de la clause habituelle sur le règlement des différends entre les parties contractantes, une. autre clause se référant au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (art. 9). Comme il a été défini en détail dans le message du 15 décembre 1967 concernant l'approbation de la Convention pour le règlement des difFérends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (FF 1967II 1460), le but de cette Convention est de mettre à la disposition des Etats et investisseurs étrangers des institutions de conciliation et d'arbitrage.

Le Conseil fédéral juge qu'il
est compétent pour inclure une telle clause dans nos accords de protection des investissements. En effet, vous avez approuvé le principe de la juridiction arbitrale obligatoire entre Etats en matière de différends relatifs aux investissements (arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion d'accords relatifs à la protection et à la promotion des investissements de capitaux) et vous avez accepté, en approuvant la Convention précitée avec le Sri Lanka, le principe de l'arbitrage en cas de différends entre Etats et investisseurs.

3

Perspectives

Nous sommes prêts à conclure de nouveaux accords de promotion et de protection des investissements à condition que le climat des investissements ainsi que le potentiel économique des pays intéressés le justifient et que ceux-ci acceptent les principales dispositions de nos accords relatifs à la protection des investissements (ch. 2 de ce message).

976

Les discussions actuellement en cours rencontrent parfois des problèmes de différente nature. Ainsi par exemple les pays latino-américains hésitent à conclure de tels accords parce qu'ils considèrent qu'il est incompatible avec leur souveraineté de signer des conventions de droit international concernant le traitement des investissements étrangers, accords qui prévalent sur le droit national et qui, de plus, assignent certains différends y relatifs à des juridictions arbitrales interétatiques. Des difficultés se présentent lors des discussions avec les pays en développement à commerce d'Etat, en raison des différences considérables qui existent entre les systèmes économiques et juridiques de ces pays et du nôtre.

4

Grandes lignes de la politique gouvernementale

Le présent projet correspond avec les objectifs de notre politique économique extérieure, tels qu'ils sont présentés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale durant la législature 1979-1983 (FF 1980 I 586 s.).

5

Constitutionnalité

La compétence du Conseil fédéral de conclure des accords sur la protection des investissements est conforme à la constitution, car le contenu de ces accords est étroitement défini et, sur les points essentiels, reste toujours le même. Cette limitation de pouvoir permet de respecter le principe même de la participation de l'Assemblée fédérale à la conclusion des traités internationaux, principe qui est à la base de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

La base constitutionnelle de l'arrêté fédéral dont nous vous soumettons le projet est la même que celle de l'arrêté fédéral original du 27 septembre 1963 (art. 8 et 85, ch. 2, est.; cf. message du 24 mai 1963, FF 1963 I 1217).

27955

977

Annexe

Liste des accords conclus à ce jour contenant une clause de protection des investissements (Etat au 30 septembre 1982) Date de la signature

Date de l'entrée en vigueur

  1. Accords concernant la protection et l'encouragement des investissements Tunisie Tanzanie Costa Rica Honduras Equateur Corée du Sud Ouganda Zaïre ..

.

. .

Syrie Malaisie Singapour Mali Sri Lanka

19 janvier 1964 16 septembre 1965 18 août 1966

2 décembre 3 mai 1er septembre 20 juillet 2 mai 7 avril 23 août 10 mars 25 juillet 6 février 17 février 1 1 novembre 22 juin 1 er mars 6 mars 8 mars 23 septembre

1961 1965 1965 1966 1968 1971 1971 1972 1973 1974 1974 1976 1977 1978 1978 1978 1981

11 septembre 7 avril 8 mai 10 mai 4 juin 9 avril 14 décembre 2 mars 10 août 9 juin 3 mai 8 décembre 12 février

1969 1971 1972 1973 1974 1976 1974 1977 1978 1978 1978 1978 1982

28 mars 26 avril 26 juin 16 août 18 octobre 28 janvier 17 janvier 17 mars 20 janvier

1962 1962 1962 1962 1962 1963 1964 1964 1965

17 novembre 29 juillet 18 novembre 13 août 11 juillet 6 avril 9 août 31 mars 23 février

1962 1963 1962 1964 1964 1964 1966 1966 1965

2. Accords de commerce, de protection des investissements et de coopération technique Niger ' Guinée Côte-d'Ivoire Sénégal Congo (Brazzaville) Cameroun Togo Madagascar Malte

978

Date de rentrée en vigueur

Date de la signature -

Bénin Tchad Haute-Volta . . .

Gabon * Mauritanie

....

20 avril 21 février 6 mai 28 janvier 9 septembre

1966 19671969 1972 1976

6 octobre 31 octobre 15 septembre 18 octobre · 30 mai

15 octobre

1963

15 octobre

28 février

1973

4 juillet

23 juillet

1963

1973 1967 1969 1972 197«

3. Accords de commerce et de protection des investissements Rwanda * République Centrafricaine

1963 (prov.)

1973

4. Traités d'amitié et de commerce contenant une clause de protection des investissements Libéria :

22 septembre 1964

Accord signé depuis le 14 février 1973

27955

979

Arrêté fédéral Projet concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux Prorogation du

L'Assemblei; fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19821', arrête :

I L'arrêté fédéral du 27 septembre 1963S) concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux est modifié comme il suit: Art. 3, 3e al. (nouveau) 3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 13 février 1994.

Il 1

Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum facultatif.

27955

« FF 1982 111 973 « RS 975

980

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux du 17 novembre 1982

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1982

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

82.076

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.12.1982

Date Data Seite

973-980

Page Pagina Ref. No

10 103 569

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.