Arrêté fédéral Projet portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Iran du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20192, arrête:

Art. 1 Le protocole du 3 juin 20193 modifiant la Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2019 6861 FF 2019 6871 RS 0.672.943.61

2019-2175

6869

Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Iran. AF

6870

FF 2019