Délai référendaire: 10 octobre 2019

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 juin 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20182, arrête:

Art. 1 Le Protocole du 22 novembre 20173 portant amendement au Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Lors de la ratification, il formule la déclaration suivante en se fondant sur l'art. 5 du protocole: 3

«Conformément à l'art. 5 du Protocole, la Suisse déclare que les dispositions du Protocole lui seront applicables à titre provisoire dans ses rapports avec les États ayant fait une déclaration similaire à cet effet.»

1 2 3 4

RS 101 FF 2018 3863 FF 2018 3877 RS 0.343.1

2018-0399

4391

Approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. AF

FF 2019

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 21 juin 2019

Conseil des Etats, 21 juin 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 2 juillet 20195 Délai référendaire: 10 octobre 2019

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