Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse, du PC-7 Team et des F/A 18 des Forces aériennes 30 avril 2019
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
2019-1402
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.16.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 17 mai 2019.
5. Les Forces aériennes préviennent Deutsche Flugsicherung (DFS) et le Deutscher Aero Club (DAeC) de l'activation des TEMPO RA. En outre, les Forces aériennes soumettent à l'avance chaque NOTAM publié à l'aéroport de Bâle-Mulhouse (ATC Operations Unit).
6. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.
7. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille
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fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
30 avril 2019
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 30 avril 2019 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS), le PC-7 Team (PC7T) et les F/A 18 (FA18) des Forces aériennes PS «Zug» Circle of 10 km radius, centered at Zug (WGS: 47°10'04"N / 008°30'50"E, ELEV 1375FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: June 21st and 22nd, 2019
«Murten» Circle of 10 km radius, centered at Murten (WGS84: 46°55'59"N / 007°07'09"E, ELEV 1420FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: July 5th and 6th, 2019
«Langenbruck» Circle of 10 km radius, centered Langenbruck (WGS: 47°20'54"N / 007°46'07"E, ELEV 2320FT).
WI AIRSPACE G AND E ONLY. LATERAL DIMENSION WI LFSB TMA T1, T3 AND LSZH TMA 8 ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: Lower limit TMA Date: July 5th and 6th, 2019
«Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84: 47°12'17"N / 008°52'03"E, ELEV 1335FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: September 2nd, 2019
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PC7T «Les Moulins» Circle of 8 km radius, centered at Les Moulins (WGS84: 46°27'48"N / 007°06'22"E, ELEV 2920FT).
NO RESTRICTIONS NW OF SEPARATION LINE MITTELLAND-JURA/ALPEN.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: May 17th and 19th, 2019
«Buochs» Circle of 7 km radius, centered at Buochs (WGS84: 46°58'17"N / 008°24'02"E, ELEV 1450FT).
NO RESTRICTIONS S OF SOUTHERN CTR BORDERLINE LSZC.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000FT AMSL Date: May 29th and 31st, 2019
«Grenchen» Circle of 7 km radius, centered at ARP Grenchen (WGS84: 47°10'53"N / 007°24'59"E, ELEV 1405FT).
NO RESTRICTIONS NW OF LINE ORVIN-NIEDERBIPP.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000FT AMSL Date: May 29th and June 1st, 2019
«Hinwil» Circle of 7 km radius, centered at Hinwil (WGS84: 47°17'21"N / 008°48'59"E, ELEV 1750FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000FT AMSL Date: June 21st and 22nd, 2019
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«Luzern Beromünster» Circle of 7 km radius, centered at ARP Luzern Beromünster (WGS84: 47°11'24"N / 008°12'17"E, ELEV 2150FT), LSZH TMA 6 NOT AFFECTED.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7500FT AMSL / 6500FT AMSL Date: June 28th and 29th, 2019
«Zürich» Semi-circle of 7 km radius, centered at Zürich City (WGS84: 47°21'30"N / 008°32'30"E, ELEV 1332FT).
NO RESTRICTIONS N OF SOUTHERN CTR BORDERLINE LSZH.
Lower Limit: GND Upper Limit: 4500FT (ZRH TMA4C) / 5500FT (ZRH TMA4B) AMSL Date: July 5th through 7th, 2019
FA18 «Grenchen» Circle of 7 km radius, centered at ARP Grenchen (WGS84: 47°10'53"N / 007°24'59"E, ELEV 1405FT).
NO RESTRICTIONS NW OF LINE ORVIN-NIEDERBIPP.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000FT ASMSL Date: May 31st and June 1st, 2019
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