Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20182, arrête:
Art. 1 La convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo3 est approuvée.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 FF 2019 103 FF 2019 123
2018-2733
121
Approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo. AF
122
FF 2019