Décision concernant le rattachement des implants cochléaires à la médecine hautement spécialisée (MHS) du 17 décembre 2019
L'organe de décision de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (organe de décision MHS), après examen de la proposition de l'organe scientifique MHS lors de sa séance du 28 novembre 2019 en application de l'art. 39, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l'art. 3, al. 3 à 5, de la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), décide: Rattachement à la MHS Les implants cochléaires sont rattachés à la médecine hautement spécialisée.1 La décision fait partie intégrante de la liste commune des hôpitaux des cantons signataires au sens de l'art. 39 LAMal en relation avec l'art. 3, al. 4, CIMHS et constitue la base des décisions de planification et d'attribution dans le domaine défini.
Notification et publication Le rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au rattachement des implants cochléaires à la médecine hautement spécialisée du 28 novembre 2019 et le rapport final relatif au rattachement des implants cochléaires à la médecine hautement spécialisée du 28 novembre 2019 peuvent être consultés sur le site internet de la CDS à l'adresse suivante: www.gdk-cds.ch.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale.
17 décembre 2019
Pour l'organe de décision MHS: Le président, Rolf Widmer
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Le rattachement des prestations médicales au domaine MHS se fait sur la base de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) et de la classification internationale des maladies (CIM). Les deux systèmes de classification (CHOP et CIM) font l'objet d'une mise à jour annuelle et par conséquent, la représentation des prestations MHS dans ces deux systèmes de classification doit elle aussi être actualisée annuellement.
La représentation des prestations médicales sur la base de la CHOP et de la CIM est publiée sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch).
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2019-4027