19.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des Chambres fédérales 2018 Extrait: Chapitre I du 8 mars 2019
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des Chambres fédérales 2018.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
8 mars 2019
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2019-0742
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Rapport Chapitre I A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats Département fédéral des affaires étrangères 2012 M 12.3367
Droits des paysans. Pour un engagement complet de la Suisse au Conseil des droits de l'homme (N 28.9.12, Sommaruga Carlo; E 26.11.12)
La Suisse a participé activement aux négociations de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales qui a été approuvée par le Conseil des droits de l'homme le 28 septembre 2018 et par l'Assemblée générale de l'ONU le 17 décembre 2018. Dans les deux cas, la Suisse a apporté son soutien en votant «oui» et lu une explication de vote à propos de certaines dispositions problématiques du point de vue de la Suisse, qu'elle interprètera conformément au droit national et international.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2014 P 14.3663
Accès à la réparation (E 26.11.14, Commission de politique extérieure CE 12.2042)
Rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 2018 en exécution du postulat 14.3663 «Entreprises et droits de l'homme: analyse comparée des mesures judiciaires et non judiciaires offrant un accès à la réparation»; publié sous www.parlement.ch > 14.3663 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 P 15.3877
Commerce de l'or produit en violation des droits humains (E 1.12.15, Recordon)
Rapport du Conseil fédéral du 14 novembre 2018 en exécution du postulat 15.3877 «Commerce de l'or produit en violation des droits humains»; publié sous www.parlement.ch > 15.3877 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
2015 P 15.3896
Avantages économiques de la coopération Schengen (N 10.12.15, Groupe socialiste)
Rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018 en exécution du postulat 15.3896 «Les conséquences économiques et financières de l'association de la Suisse à Schengen»; publié sous www.parlement.ch > 15.3896 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 16.3887
Soutenir la formation dans les camps de réfugiés (N 8.3.17, Béglé)
Le postulat charge le Conseil fédéral d'étudier la manière dont il pourrait mieux soutenir la mise en place de formations professionnelles diplômantes, voire universitaires, dans les camps de réfugiés. Dans le cadre de la mise en oeuvre du message sur la coopération internationale 20172020 (FF 2016 2179), la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères réalise différents projets de soutien à la formation professionnelle de réfugiés et de personnes déplacées jusqu'au niveau secondaire, par exemple au Niger avec les victimes de Boko Haram, ou encore par le biais de cours de brève durée (3 à 4 mois) dans le camp de réfugiés de Kakuma, au Kenya. Ces cours non formels donnent rapidement aux bénéficiaires les compétences nécessaires pour s'engager dans une activité rémunérée et donc augmenter leur résilience économique. Les populations locales profitent elles aussi de ces formations. Cependant, comme par exemple au Liban, l'obstacle majeur que rencontrent les réfugiés pour accéder au marché du travail est souvent d'ordre légal. Dans le dialogue politique avec les pays hôtes, la coopération internationale de la Suisse soulève donc également la question d'un changement de la réglementation locale.
Ces expériences débouchent sur une nouvelle approche dans les stratégies de coopération, entre autres au Moyen-Orient, visant à soutenir l'intégration des réfugiés et des personnes déplacées dans le système de formation étatique (y compris en améliorant ce système) ainsi que leur intégration économique. Fin 2018, la DDC a complété ces réflexions par une étude sur les pratiques d'octroi de diplômes sanctionnant des formations professionnelles dans les camps de réfugiés. Ses conclusions montrent que la promotion d'une formation professionnelle diplômante est un choix à poursuivre sous certaines conditions: un diplôme reconnu présente des avantages s'il est possible pour les habitants des camps d'accéder à des emplois rémunérés formels ou encore en vue d'un possible rapatriement ou d'une réinstallation dans un autre pays. Enfin, la DDC prévoit de s'engager davantage sur la reconnaissance des compétences existantes, soit par une certification soit par la mise en place de systèmes de reconnaissance de diplômes.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
2017 P 16.3929
Bons offices. Faire un bilan des démarches de facilitation et de médiation de la Suisse au niveau international (N 14.6.2017, Béglé)
Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018 en exécution du postulat 16.3929 «Bons offices: bilan des démarches de facilitation et de médiation de la Suisse au niveau international»; publié sous www.parlement.ch > 16.3929 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
Département fédéral de l'intérieur Secrétariat général 2014 P 13.4245
Pour une politique du handicap cohérente (N 21.3.14, Lohr)
Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2018 en exécution du postulat 13.4245 «Politique en faveur des personnes handicapées»; publié sous www.parlement.ch > 13.4245> Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 P 15.3114
Jeux vidéo. Rapport sur le potentiel que représente ce secteur pour la culture, la science et l'économie (N 19.6.15, Fehr Jacqueline)
Rapport du Conseil fédéral du 21 mars 2018 en exécution du postulat 15.3114 «Les jeux vidéo. Un domaine de la création culturelle en développement»; publié sous www.parlement.ch > 15.3114 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de la culture 2014 P 14.3670
Concept pour un programme d'échanges linguistiques (N 24.11.14, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)
Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018 en exécution du postulat 14.3670 «Les échanges scolaires en Suisse»; publié sous www.parlement.ch > 14.3670 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 16.4028
Préserver la physionomie des localités suisses (N 17.3.17, Fluri)
Rapport du Conseil fédéral du 17 janvier 2018 en exécution du postulat 16.4028 «Préserver la physionomie des localités suisses»; publié sous www.parlement.ch > 16.4028 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
Office fédéral de la santé publique 2003 P 03.3424
Prise en charge des maladies congénitales par l'assuranceinvalidité (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 02.307)
2003 P 03.3425
Infirmité congénitale et maladies graves ou chroniques. Participation aux coûts (N 8.12.03, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 02.307 [Minorité Gross Jost])
Les bases légales permettant de moduler la participation aux coûts existent déjà à l'art. 64, al. 6, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Ces possibilités sont toutefois restées inexploitées jusqu'ici, car tant l'augmentation que la réduction de la participation aux coûts soulèveraient des problèmes d'égalité de traitement entre assurés, et des questions ne manqueraient pas de se poser quant à l'exécution adéquate de la loi, a fortiori en cas de traitement de longue durée. Les travaux n'ont donc pas été poursuivis. Par contre, le Conseil fédéral a lancé de nombreuses mesures visant à réduire la charge des assurés, et donc aussi leur participation aux coûts. Il convient de citer ici la baisse du prix des médicaments ainsi que l'adaptation des tarifs médicaux. D'autres mesures visant à endiguer la hausse des coûts sont encore prévues. Un premier volet a été mis en consultation du 14 septembre au 14 décembre 2018. Le message correspondant sera transmis aux Chambres fédérales en 2019.
Le Conseil fédéral a en outre examiné la problématique des franchises à option et leurs conséquences sur l'assurance-maladie, dans son rapport en exécution du postulat Schmid-Federer 13.3250 «Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales» (publié sous www.parlement.ch > 13.3250 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire). Il y a aussi étudié la question d'une renonciation aux prestations pour des raisons financières. Faute de données suffisantes à ce sujet, il faut se contenter d'une approximation. La proportion des personnes qui renoncent à des prestations médicales nécessaires se situe dans la fourchette inférieure des taux à un seul chiffre, cette part étant légèrement plus élevée chez les personnes avec des franchises élevées. Une renonciation aux prestations plus importante chez les familles n'a pas pu être décelée. Ces estimations n'incitent pas non plus à poursuivre les investigations. Bien au contraire, par la motion 15.4157 Bischofberger «Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts», le Conseil fédéral a été chargé d'adapter la franchise à l'évolution des coûts.
Le 26 novembre 2018, le Conseil national a adopté la modification de la LAMal (adaptation des franchises à l'évolution des coûts; FF 2018 2737; 18.036).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
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FF 2019
2006 P 05.3693
Mieux encadrer la télémédecine (N 24.3.06, Stump)
2017 P 17.3434
Durabilité numérique dans le domaine de la santé. Identifier le potentiel et poser le cadre nécessaire (N 29.9.17, Graf-Litscher)
2017 P 17.3435
Agenda numérique en matière de santé. Identifier les chances et les risques (N 29.9.17, Heim)
2017 P 17.3466
Répercussions de la numérisation sur les professions de la santé (N 29.9.17, Gysi)
2017 P 17.3550
E-Health 2030. Etude prévisionnelle pour planifier la numérisation dans le domaine de la santé (N 29.9.17, Bulliard)
Le Conseil fédéral avait proposé d'accepter les postulats en indiquant que la mise en oeuvre des mesures demandées serait examinée dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0. Entre-temps, le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la «Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 20182022 Objectifs de la Confédération et des cantons pour diffuser le dossier électronique du patient et coordonner la numérisation autour du dossier électronique du patient» (publié sous www.ofsp.admin.ch > stratégie & politique > stratégies nationales en matière de santé > eHealth). La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé avait déjà approuvé la stratégie en novembre 2018.
La stratégie porte principalement sur la mise en place de conditions favorables à la diffusion du dossier électronique du patient. Ces conditions visent à améliorer la qualité des soins, à augmenter la sécurité des patients et à optimiser l'efficacité du système. Combinée à d'autres mesures, la numérisation permettra de simplifier la collaboration entre les institutions de santé et de renforcer la culture sanitaire des patients.
Il n'y aura pas, dans un proche avenir, d'autre coordination systématique et ciblée concernant la télémédecine et la cybersanté. Avec cette stratégie, la Confédération et les cantons feront avancer les aspects de la numérisation dans le système de santé qu'il est possible de mettre en oeuvre avec les ressources actuelles des différents acteurs.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
2008 P 08.3475
Rayonnement de faible intensité émis par les centrales nucléaires. Étude (N 19.12.08, Fehr Hans-Jürg)
Rapport du Conseil fédéral du 2 mars 2018 en exécution du postulat 08.3475 «État des connaissances sur les risques des radiations ionisantes aux faibles doses»; publié sous www.parlement.ch > 08.3475 > Rapport en réponse l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
2011 M 10.3770
Discrimination dans la mise en oeuvre du financement des soins (N 18.3.11, Joder; É 29.9.11)
En 2016 et 2017, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait évaluer le nouveau régime de financement des soins. Le rapport final a été publié le 4 juillet 2018 (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports d'évaluation > Assurance maladie et accidents). Le rapport d'évaluation montre que la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins a permis, de manière générale, d'atteindre les objectifs fixés par le législateur. Les dépenses de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les soins se sont stabilisées. Ainsi, comme le souhaitait le législateur, les assurés ont dû faire face à une charge supplémentaire minime. En ce qui concerne la demande de la motion, le rapport n'a fait état d'aucune discrimination envers les fournisseurs privés de services d'aide et de soins à domicile en raison du nouveau financement. La mise en oeuvre de la réglementation peut être améliorée sans adapter la législation. Le Conseil fédéral estime donc qu'aucune mesure relevant de l'assurance-maladie n'est nécessaire.
Dans ce contexte, il convient également de mentionner les rapports sur la mise en oeuvre dans les cantons, que l'OFSP a élaborés sur mandat des commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (www.parlement.ch > Organes > Commissions thématiques > Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique > Rapports et procédures de consultation > Autres rapports).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2013 P 11.4018
Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé (N 11.9.13, Darbellay)
Rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 2018 en exécution du postulat 11.4018 «Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé»; publié sous www.parlement.ch > 11.4018 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 P 14.4115
Faire vérifier par une commission indépendante les thèses défendues par la fondation Santé sexuelle Suisse quant au développement sexuel de l'enfant et de l'adolescent (N 20.3.15, Regazzi)
Rapport du Conseil fédéral du 21 février 2018 en exécution du postulat 14.4115 «Examen des bases de l'éducation sexuelle»; publié sous www.parlement.ch > 14.4115 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire. Celui-ci a été traité par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national lors de ses séances du 13 avril 2018 et du 17 août 2018.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
2015 M 14.4164
Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis (N 2.6.15, Kessler; É 8.9.15)
Rapport du Conseil fédéral du 4 juillet 2018 en exécution de la motion 14.4164 «Traiter les personnes gravement malades avec du cannabis»; publié sous www.parlement.ch > 14.4164 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2015 M 13.3500
Importation de médicaments et de produits immunologiques.
Égalité de traitement (N 4.6.15, Gilli; E 17.12.15)
La motion a été mise en oeuvre par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018, dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1; RO 2018 5029; chap. 4 «Dispositions particulières pour l'importation, l'exportation, le transit et le commerce à l'étranger»).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Office fédéral des assurances sociales 2012 P 12.3206
Violences intrafamiliales à l'égard des enfants. Créer les conditions permettant un dépistage par des professionnels de la santé (N 15.6.12, Feri Yvonne)
Rapport du Conseil fédéral du 17 janvier 2018 en exécution du postulat 12.3206 «Détection précoce des violences intrafamiliales envers les enfants par les professionnels de la santé»; publié sous www.parlement.ch > 12.3206 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 M 14.3890
Stratégie visant à réduire la dépendance des jeunes et des jeunes adultes de l'aide sociale (N 12.12.14, Groupe socialiste; E 9.6.15)
Rapport du Conseil fédéral du 18 avril 2018 en exécution de la motion 14.3890 «Résultats du Programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté 20142018»; publié sous www.parlement.ch > 14.3890 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2943
FF 2019
2015 P 15.3793
Interruptions de travail avant l'accouchement et congé prénatal (E 8.9.15, Maury Pasquier)
Rapport du Conseil fédéral du 2 mars 2018 en exécution du postulat 15.3793 «Congé prénatal. Interruptions de travail avant l'accouchement»; publié sous www.parlement.ch > 15.3793 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 16.3733
Il n'appartient pas à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle d'imposer de nouvelles règles (E 6.12.16, Ettlin Erich)
Rapport du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 en exécution du postulat 16.3733 «Compétence de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle d'émettre des directives relatives aux exigences posées aux organes de révision pour l'audit des institutions de prévoyance»; publié sous www.parlement.ch > 16.3733 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 M 16.3676
Relèvement des prestations de l'AVS au niveau des remboursements de l'AI pour les appareils auditifs. Mettre tous les adultes malentendants sur un pied d'égalité (S 6.12.16, Dittli; N 7.6.17; S 14.9.17)
L'ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (RS 831.135.1) a été modifiée le 1er juillet 2018 en exécution de la motion (RO 2018 2245).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2015 P 14.4286
Mettre un terme à l'importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (E 17.3.15, Bruderer Wyss)
2016 P 14.4270
Encourager la production de fourrures suisses (N 14.12.16, Hess Lorenz)
Rapport du Conseil fédéral du 23 mai 2018 en exécution des postulats 14.4286 et 14.4270 «Déclaration obligatoire des fourrures»; publié sous www.parlement.ch > 14.4286/14.4270 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
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FF 2019
2017 M 16.3712
Autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et autres animaux monogastriques (N 16.12.16, Friedl; S 13.6.17)
Le Conseil fédéral est chargé de clarifier les conditions pour autoriser l'utilisation d'insectes comme fourrage pour les poissons de consommation et, le cas échéant, pour les autres animaux de rente monogastriques (volailles et porcs, par ex.), et de créer les bases légales pour cette autorisation. En modifiant, le 25 avril 2018, l'ordonnance du 25 mai 2011 sur les sous-produits animaux (OSPA; RS 916.441.22; RO 2018 2097), le Conseil fédéral a créé, à l'art. 31a OSPA, en s'inspirant du droit de l'Union européenne (UE), les conditions pour pouvoir utiliser des protéines d'insectes transformées comme ingrédient dans la préparation d'aliments pour animaux aquatiques. L'autorisation d'utiliser des protéines d'insectes comme fourrage pour des animaux de rente monogastriques (volaille et porcs, par ex.) doit être coordonnée avec l'UE en raison de l'accord agricole conclu avec cette dernière et pour prévenir des répercussions négatives dans les échanges commerciaux d'animaux et de produits animaux avec les pays de l'UE. Une telle autorisation est actuellement à l'étude dans l'UE.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Swissmedic 2014 M 14.3017
Autoriser l'utilisation de médicaments contenant une nouvelle combinaison de principes actifs connus (N 7.5.14, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 12.080; E 10.12.14)
La motion a été mise en oeuvre par la modification du 7 septembre 2018 de l'ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments fondée sur une déclaration (RS 812.212.23; RO 2018 3657; art. 12 ss).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2015 M 15.3288
Sans lactose. Deux mots pour aider plus d'un million de personnes en Suisse (N 19.6.15, Cassis; E 17.12.15)
La motion a été mise en oeuvre par la modification du 7 septembre 2018 de l'ordonnance du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives aux médicaments (RS 812.212.22; RO 2018 3621; art. 14b en relation avec l'annexe 3).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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FF 2019
2016 M 15.3528
Franc fort. Simplifier et accélérer les procédures d'homologation applicables en cas de modification d'un médicament ou d'extension de ses indications (N 25.9.15, Cassis; E 2.3.16).
La motion a été mise en oeuvre dans l'ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments (RS 812.212.21; RO 2018 3577; art. 18, 21 ss) en relation avec la modification du 7 septembre 2018 de l'ordonnance du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives aux médicaments (RS 812.212.22; RO 2018 3621; art. 22a en relation avec l'annexe 7).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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FF 2019
Département fédéral de justice et police Office fédéral de la justice 2012 P 11.3200
Levée de l'interdiction d'accès des étrangers extra-européens aux logements des coopératives d'habitation (N 3.12.12. Hodgers)
Le Conseil fédéral a mis en consultation, du 10 mars 2017 au 30 juin 2017, une modification de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, dite lex Koller; RS 211.412.41). La concrétisation de ce postulat était également prévue dans le projet faisant l'objet de cette procédure de consultation.
La majorité des organisations intéressées, des partis politiques et des cantons a rejeté les modifications proposées de même que l'extension soumise à la discussion par le Conseil fédéral des obligations d'obtenir une autorisation concernant les immeubles commerciaux et les sociétés immobilières d'habitation. Elle a contesté la nécessité d'intervenir. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, le 20 juin 2018, de renoncer à une révision de la loi.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2012 P 12.3957
Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant (N 14.12.12, Candinas)
Rapport du Conseil fédéral du 4 juillet 2018 en exécution du postulat 12.3957 «Extrait national du registre des poursuites»; publié sous www.parlement.ch > 12.3957 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2013 P 13.3217
Moderniser le Code des obligations (E 18.6.13, Bischof)
2013 P 13.3226
Moderniser le Code des obligations (N 21.6.13, Caroni)
Rapport du Conseil fédéral du 31 janvier 2018 en exécution des postulats 13.3217 et 13.3226 «Modernisation de la partie générale du code des obligations»; publié sous www.parlement.ch > 13.3217 / 13.3226 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.
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FF 2019
2014 P 13.4193
Droit suisse de l'assainissement. Intégrer les particuliers à la réflexion (E 19.3.14, Hêche)
Rapport du Conseil fédéral du 9 mars 2018 en exécution du postulat 13.4193 «Procédure d'assainissement pour les particuliers»; publié sous www.parlement.ch > 13.4193 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de la police 2016 P 16.3616
Intensifier la lutte contre la criminalité des passeurs (N 30.9.16, Béglé)
Rapport du 20 juin 2018 en exécution du postulat «Intensifier la lutte contre la criminalité des passeurs»; publié sur www.parlement.ch > 16.3616 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Secrétariat d'État aux migrations 2015 P 15.3408
Droit de séjour des victimes de violences conjugales (N 25.9.15, Feri Yvonne)
Rapport du 4 juillet 2018 en exécution du postulat 15.3408 «Pratique suivie en matière de droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales»; publié sur www.parlement.ch > 15.3408 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 M 15.3653
Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (N 14.12.15, Munz; E 16.6.16)
Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté l'Agenda Intégration Suisse. Cet agenda prévoit des objectifs concrets élaborés conjointement avec les conférences cantonales compétentes (CdC, CDAS, CDIP), ainsi que des mesures d'encouragement de l'intégration obligatoires pour tous les acteurs concernés. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé à cette fin une augmentation des forfaits d'intégration versés aux cantons. Il a pris acte du rapport du groupe de coordination et l'Agenda Intégration sera mis en oeuvre le 1er mai 2019.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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FF 2019
2016 P 14.3464
Procédures d'asile accélérées également pour les ressortissants d'Etats sûrs (N 16.6.16, Groupe libéral-radical)
Le Secrétariat d'État aux migrations a pris des mesures qui répondent à l'objectif du postulat. Selon les instructions de service actuelles sur le traitement accéléré des demandes d'asile (procédure en 48 heures, procédure fast track, directive no 01/18 du 1er juillet 2018), les demandes déposées par les ressortissants de tous les États sûrs sont traitées en procédure accélérée.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Office fédéral du sport 2018 M 17.3605
Levée du moratoire sur de nouvelles disciplines sportives soutenues par «Jeunesse et Sport» (N 16.6.17, Gmür-Schönenberger E 6.3.18; N 5.6.18)
La motion Gmür-Schönenberger charge le Conseil fédéral d'adapter le cadre juridique réglementant Jeunesse et Sport (J+S) pour lever le moratoire instauré en 2009 sur de nouvelles disciplines sportives soutenues par ce biais. L'idée était de maintenir en principe les droits existants pour les disciplines subventionnées jusqu'alors, notamment les moins importantes, en prélevant désormais les fonds nécessaires au subventionnement des nouveaux sports dans le budget de fonctionnement pour les porter au crédit de subventionnement, sans affecter le budget.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le Conseil national l'a toutefois adoptée à une nette majorité lors de la session d'automne 2017. En février 2018, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a proposé une modification de la motion. Le mécanisme de financement prévu à l'origine consistait à déplacer des fonds du budget de fonctionnement au crédit de subventionnement, ce qui aurait empêché l'Office fédéral du sport (OFSPO) d'apporter un soutien équivalent aux autres disciplines sportives J+S.
Dans sa version modifiée, la motion ne prévoit donc plus de mécanisme de financement, mais uniquement de ne pas affecter le budget avec de nouvelles disciplines sportives. Le Conseil des États a approuvé la motion avec cette modification en mars 2018.
Le 5 juin 2018, le Conseil national a approuvé à son tour la motion dans sa version modifiée. L'OFSPO a entamé entre-temps les travaux nécessaires pour se conformer à la décision du Parlement. Depuis le 1er août 2018, les associations sportives nationales peuvent à nouveau déposer des demandes de subventionnement à l'OFSPO pour de nouvelles disciplines sportives. Celles-ci seront financées sur le crédit de subventionnement J+S, qui sera augmenté de cinq millions par an en 2018, 2019 et 2020.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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FF 2019
Département fédéral des finances Secrétariat général 2014 M 13.3841
Commission d'experts pour l'avenir du traitement et de la sécurité des données (E 3.12.13, Rechsteiner Paul; N 13.3.14; E 4.6.14)
Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du groupe d'experts «Avenir du traitement et de la sécurité des données». Le rapport est disponible sous www.parlament.ch > 13.3841 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
Unité de pilotage informatique de la Confédération 2016 M 15.3672
Réduire la bureaucratie. Accélérer la numérisation de l'administration publique (N 25.9.15, Noser; E 1.3.16)
À la fin de 2015, le Conseil fédéral a adopté la convention-cadre de droit public concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration en Suisse pour les années 2016 à 2019. La collaboration en la matière étant ainsi renforcée, la Confédération, les cantons et les communes ont poursuivi en commun, à partir de 2016, le processus de numérisation de l'administration publique. Les objectifs stratégiques visés ont été mis en oeuvre sur la base d'un plan stratégique. Il a ainsi été possible de soutenir la création de la société eOperations Suisse SA et du portail en ligne «easygov.swiss» destiné aux entreprises, de lancer le projet de cadre juridique nécessaire au système d'identité électronique reconnue par l'État et d'accélérer l'extension de services tels que l'e-TVA, l'e-Déménagement et le vote électronique. Au cours des prochaines années, les possibilités de traitement en ligne de démarches administratives seront étendues afin de tenir compte des besoins de la population et des milieux économiques. Les travaux en vue du renouvellement de la stratégie suisse de cyberadministration à partir de 2020 sont menés en collaboration avec les cantons et les communes.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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FF 2019
Secrétariat d'État aux questions financières internationales 2015 P 13.3945
Train de mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation dans les cantons limitrophes (N 24.9.15, Regazzi)
Rapport du 7 décembre 2018 «Train de mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation dans les cantons limitrophes»; publié sous www.parlement.ch > 13.3945 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 15.3434
L'ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse (N 8.3.16, Leutenegger Oberholzer)
Rapport du 20 décembre 2017 «L'ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse»; publié sous www.parlement.ch > 15.3434 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 16.3256
Promouvoir la numérisation dans le domaine de la réglementation (technologies de gestion de la conformité réglementaire) (N 18.3.16, Landolt)
Rapport du 27 juin 2018 «Utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers (RegTech)»; publié sous www.parlement.ch > 16.3256 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 15.4086
Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières (N 22.9.16, Commission de l'économie et des redevances CN)
Depuis sa réponse au postulat, le Conseil fédéral a pris différentes mesures visant à renforcer la compétitivité de la place financière dans le domaine des nouvelles technologies financières. En 2017, un espace favorisant l'innovation (sandbox) a été créé, le délai applicable aux comptes d'exécution a été étendu (notamment pour le financement participatif), et la nouvelle autorisation FinTech entrera en vigueur le 1er janvier 2019. En décembre 2018, le Conseil fédéral a publié le rapport «Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse» et a chargé le DFF et le DFJP d'élaborer un projet qui sera mis en consultation.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
Administration fédérale des finances 2015 M 13.3363
Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons (N 25.9.13, Commission des finances du Conseil national CN 12.101; E 11.12.14; N 10.3.15)
Rapport du Conseil fédéral du 28 septembre 2018 «Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons»; publié sous www.parlement.ch > 13.3363 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2016 P 14.3951
Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons. Plus de transparence (N 22.9.16, Amherd)
Rapport du 31 octobre 2018 «Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons 20132016»; publié sous www.parlement.ch > 14.3951 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Administration fédérale des contributions 2017 P 17.3045
Une étude prospective sur l'impact de la robotisation de l'économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales (N 16.6.17, Schwaab)
Rapport du 7 décembre 2018 «Une étude prospective sur l'impact de la robotisation de l'économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales»; publié sous www.parlement.ch > 17.3045 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Administration fédérale des douanes 2014 M 14.3035
Fermeture nocturne des postes frontières secondaires entre la Suisse et l'Italie (N 20.6.14, Pantani; E 8.12.14)
Dans son avis du 14 mai 2014, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner de manière approfondie les objectifs de la motion en collaboration avec les autorités italiennes et le canton du Tessin. Le canton du Tessin dispose de 22 postes frontières par lesquels l'importation de marchandises est autorisée, dont seize qualifiés de secondaires dans la motion. Sous l'angle de la circulation, l'Administration fédérale des douanes (AFD) considère comme acquise la possibilité d'une fermeture nocturne pour neuf d'entre eux. En collaboration avec le canton du Tessin, l'AFD a 2953
FF 2019
mené un essai pilote du 1er avril au 30 septembre 2017 auprès de trois postes frontières. L'essai n'a pas permis de conclure à une amélioration notable du taux de criminalité dans le canton du Tessin en cas de fermeture nocturne des postes frontières secondaires. Par ailleurs, des discussions avec l'Italie ont montré qu'une fermeture nocturne systématique pourrait avoir des répercussions négatives sur la bonne collaboration actuelle dans le domaine de la migration. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé le 15 juin 2018 d'équiper les postes frontières secondaires de barrières et de les fermer en cas de besoin (par ex. en cas de recherche policière).
En outre, les conducteurs seront dorénavant informés de la surveillance du passage de la frontière par des caméras. On veut ainsi contrer l'idée répandue dans la population selon laquelle la frontière n'est pas surveillée. Dans l'intervalle, les neuf postes frontières entrant en ligne de compte ont été équipés de barrières. Il s'agit des postes suivants: Indemini, Cassinone, Ponte Cremenaga, Arzo, Ligornetto, San Pietro di Stabio, Novazzano-Marcetto, Ponte Faloppia, Pedrinate.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2016 M 15.3551
Allègement des procédures bureaucratiques. Relever le montant du droit de douane minimal (N 25.9.15, Noser; E 27.9.16)
Lors de l'examen de la mise en oeuvre immédiate de la motion, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a constaté que les modifications techniques nécessaires ne pouvaient être réalisées qu'avec des coûts et des charges en personnel élevés.
Avec le programme DaziT, l'AFD va moderniser et simplifier ses processus (arrêté fédéral du 12 septembre 2017 relatif au financement de la modernisation et de la numérisation de l'Administration fédérale des douanes [Programme DaziT]; FF 2017 6085). Le programme vise notamment à décharger l'économie en abaissant les coûts des procédures douanières (coûts de la réglementation). Dans le cadre des mesures contre l'îlot de cherté suisse, le Conseil fédéral a en outre décidé de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. Il a ouvert la procédure de consultation sur cette question le 7 décembre 2018. Elle durera jusqu'au 21 mars 2019. Avec la mise en oeuvre du programme DaziT et la suppression des droits de douane sur les produits industriels, la demande de l'auteur de la motion d'alléger les procédures bureaucratiques, même sans relever le droit de douane minimal, est pleinement satisfaite, voire au-delà.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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FF 2019
Office fédéral des constructions et de la logistique 2016 P 16.3785
Marchés publics. Mesures concernant les prestations de planification (S 14.12.16, Français)
Rapport du 31 octobre 2018 «Marchés publics. Mesures concernant les prestations de planification», publié sous www.parlement.ch > 16.3785 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 15.3937
Loi sur les produits de construction. Mise en oeuvre compatible avec les intérêts des PME (N 4.5.17, Fässler Daniel)
Rapport du 9 mars 2018 «Loi sur les produits de construction. Mise en oeuvre compatible avec les intérêts des PME», publié sous www.parlement.ch > 15.3937 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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FF 2019
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Secrétariat d'État à l'économie 2012 P 12.3475
Terres rares. Planification stratégique des ressources (N 28.9.12, Schneider-Schneiter)
Rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018 en exécution du postulat 12.3475 «L'approvisionnement de la Suisse en terres rares»; publié sous www.parlament.ch > 12-3475 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 14.4186
Libre échange entre l'UE et les Etats-Unis. Adopter une stratégie d'opportunité (E 29.2.16, Pfister Gerhard)
Le Conseil fédéral avait indiqué qu'il arrêterait la stratégie de la Suisse vis-à-vis du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'UE et les ÉtatsUnis (TTIP) dès que le contenu de cet accord serait connu. Or, les négociations entre l'UE et les États-Unis en vue d'un TTIP ont été interrompues. Le Conseil fédéral ne peut par conséquent pas développer de stratégie pour la Suisse. En ce qui concerne l'accord sur le commerce des services (TiSA), la Suisse a pris part aux négociations.
Celles-ci ont cependant été elles aussi interrompues. En raison de l'arrêt des négociations du TTIP et du TiSA, le Conseil fédéral est dans l'impossibilité de donner suite au postulat.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 16.3080
Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse (E 15.3.16, Vonlanthen)
Rapport du Conseil fédéral du 7 décembre 2018 en exécution du postulat 16.3080 «Stratégie de l'Union européenne pour un marché unique numérique: conséquences pour la Suisse»; publié sous www.parlament.ch > 16.3080 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 15.3421
Mettre en place un frein aux réglementations (N 16.3.17, Walti Beat)
Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3421 du 7 décembre 2018 «Frein à la réglementation: possibilités et limites de différents modèles et approches»; publié sous www.parlament.ch.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2956
FF 2019
2017 P 17.3429
Tourisme en Suisse, financement et infrastructures. Comparaison avec nos concurrents directs (E 13.6.17, Rieder)
Rapport du Conseil fédéral 24 octobre 2018 en exécution du postulat 17.3429 «Comparaison internationale de la politique et de la promotion touristiques»; publié sous www.parlement.ch > 17.3429 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation 2015 P 13.3073
Vision d'ensemble de la politique d'innovation (N 9.3.15, Derder)
Rapport du Conseil fédéral du 14 février 2018 en exécution du postulat 13.3073 «Vision d'ensemble de la politique d'innovation»; publié sous www.parlement.ch > 13.3073 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2015 P 15.3796
Encourager l'acquisition d'une qualification professionnelle pour les adultes (E 9.9.15, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE)
Le Conseil fédéral est chargé d'exploiter les potentiels existants pour couvrir les besoins en personnel qualifié, en encourageant notamment l'acquisition d'une qualification professionnelle par des adultes sans diplôme du degré secondaire II. À cet effet, la Confédération est appelée à étudier diverses mesures et à réaliser celles qui sont opportunes, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail.
De 2013 à 2017, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et les partenaires de la formation professionnelle ont mené le projet «Certification professionnelle et changement de profession pour les adultes». Ce projet a donné lieu à la création de bases politiques et d'une commission nationale, à des recommandations cantonales pour le financement des coûts de la formation, à la conception d'instruments pour le développement des offres de formation professionnelle destinées aux adultes et pour la prise en compte des acquis de l'expérience, au lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation, à l'optimisation des données sur le sujet grâce à de nombreuses études et à différents projets de mise en oeuvre soutenus financièrement par la Confédération dans le cadre de l'encouragement de projets. Les derniers travaux se sont terminés en 2018.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2957
FF 2019
2017 P 16.4095
Stratégie globale en matière d'éducation civique en Suisse (E 6.3.17, Caroni)
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une stratégie globale en matière d'éducation civique, dont l'objectif sera d'assurer le maintien et l'amélioration des compétences de la population dans le domaine de la participation politique.
Le 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport «L'éducation à la citoyenneté en Suisse une vue d'ensemble» en exécution du postulat. Le rapport montre qu'il existe, à tous les niveaux et dans tous les domaines du système éducatif suisse, une large palette d'activités qui stimulent la conscience citoyenne et permettent aux citoyens d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer leurs droits et devoirs démocratiques. Les mesures de la Confédération sont axées principalement sur des possibilités d'encouragement et des offres d'information. De plus, la Confédération soutient des domaines spécialisés offrant des accès à l'éducation à la citoyenneté. Les structures et les pratiques de l'encouragement de l'éducation à la citoyenneté ont fait leurs preuves. Il s'agit donc de maintenir les compétences et les conditions-cadres existantes en tenant compte de l'autonomie des différents acteurs et du principe de subsidiarité.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 15.3552
Plus de places de stage découverte dans les domaines MINT (N 15.6.17, Schmid-Federer)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport au Parlement sur les offres de stage «découverte» dans les domaines MINT et d'exposer les méthodes possibles pour en augmenter le nombre.
Les stages «découverte» constituent pour les jeunes une étape importante dans le processus d'orientation professionnelle et pour les entreprises un moyen de tester les aptitudes des jeunes. Tel est le constat qui ressort du rapport «Plus de places de stage découverte dans les domaines MINT», qui a été adopté par le Conseil fédéral le 21 novembre 2018. Les entreprises formatrices restent toutefois libres de choisir le processus de recrutement qui leur convient. Le Conseil fédéral tient à maintenir cette liberté entrepreneuriale. Au vu des responsabilités mentionnées et des mesures ou offres existantes, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'aller plus loin à l'heure actuelle.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2958
FF 2019
Office fédéral de l'agriculture 2016 P 15.4084
Étude de l'impact du glyphosate en Suisse (N 8.6.16, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)
Rapport du 9 mai 2018 «Étude de l'impact du glyphosate en Suisse»; publié sous www.parlement.ch > 15.4084 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 M 14.3542
Autoriser à nouveau la vente des animaux âgés de 121 jours ou plus sur les marchés publics (N 27.9.16, von Siebenthal; E 29.9.16; N 7.3.17)
Le Syndicat suisse des marchands de bétail et le Berner Bauernverband ont passé le 1er avril 2017 une convention de droit privé visant à commercialiser les broutards âgés de 121 à 160 jours. L'adoption de cette solution de droit privé rend superflue la mise en oeuvre de la motion par la Confédération. L'entretien qui a eu lieu entre les parties concernées, en présence de l'auteur de la motion, a permis de constater que la solution préconisée s'est révélée praticable et que son application devait donc être poursuivie.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 M 14.3899
Ne pas défavoriser les étables à stabulation entravée (N 29.9.16, von Siebenthal, E 14.6.17, N 5.3.18)
Le Conseil fédéral a adopté le 31 octobre 2018, avec le train d'ordonnances agricoles, la modification de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS; RS 913.1). En même temps, l'OFAG a modifié l'ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OIMAS; RS 913.211). La disposition prévoyant de subventionner les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux consommant des fourrages grossiers par une contribution ou un crédit d'investissement de 20 % plus élevés par rapport à une étable à stabulation entravée a été abrogée par cette modification, si bien qu'à compter du 1 er janvier 2019, les aides à l'investissement pour des étables à stabulation entravée seront harmonisées avec celles qui concernent les systèmes de stabulation particulièrement respectueuses du bétail consommant des fourrages grossiers.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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FF 2019
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Office fédéral des transports 2016 P 16.3351
Réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (E 26.9.16, Commission des transports et des télécommunications CE)
Le 29 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport en exécution du postulat 16.3351 «Réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail»; publié sous www.parlement.ch > 16.3351 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral des routes 2012 P 11.4165
Augmentation de la charge utile pour la catégorie C1E du permis de conduire (N 15.6.12, Hurter Thomas)
La demande est satisfaite par la modification de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (révision des prescriptions relatives au permis de conduire): résultats de la procédure de consultation et mise en vigueur», adoptée par le Conseil fédéral le 14 décembre 2018 (OPERA-3).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de la communication 2013 P 13.3097
Programmes SSR. Davantage de droit de participation pour les personnes qui paient les redevances de réception (N 21.6.13, Rickli Natalie)
La nouvelle concession de la SSR du 29 août 2018, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (FF 2018 5589), demande à la SSR de prendre des mesures afin d'instaurer un dialogue permanent avec la population. La SSR doit notamment donner la possibilité à l'ensemble de la population de discuter gratuitement avec elle de ses programmes sur des plateformes en ligne librement accessibles (art. 5, al. 4).
Cette mesure permet une participation active des personnes qui paient la redevance de réception.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2960
FF 2019
2016 M 15.3603
SSR. Instaurer la transparence des coûts et accroître l'efficacité des coûts (N 25.9.15, Wasserfallen; E 14.6.16)
La nouvelle concession de la SSR du 29 août 2018, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (FF 2018 5589), demande à la SSR d'indiquer, dans son rapport annuel, les coûts des émissions ou des formats, des domaines et des chaînes (art. 38, al. 2, let. b). Le Conseil fédéral oblige ainsi la SSR à instaurer la transparence des coûts, telle que demandée dans la motion.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2016 M 13.3048
Contre la suppression de l'aide indirecte à la presse sans solution de remplacement convaincante (N 24.9.14, Bulliard; E 3.12.15, N 16.6.16)
Le Conseil fédéral a renoncé dans le cadre du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT) à supprimer l'aide indirecte à la presse. Afin de garantir la diversité de la presse et des opinions, la Confédération accorde une subvention annuelle de 50 millions de francs pour la distribution de journaux par la poste à un tarif réduit.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2017 M 15.3777
Pour une quote-part de 6 pour cent pour les radios et TV régionales (N 9.3.17, Darbellay, E 26.9.17)
Le Conseil fédéral a décidé le 18 octobre 2017 d'augmenter les montants alloués en 2019 aux radios et télévisions privées au bénéfice d'une concession et touchant une quote-part de la redevance, de 67,5 millions à 81 millions de francs (www.bakom.admin.ch). Cette somme correspond à 6 % du produit total de la redevance de radio-télévision, soit le pourcentage maximum figurant dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (art. 40 LRTV; RS 784.40). Le DETEC a adapté les quotes-parts des ayants-droit à compter de 2019.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2017 P 17.3628
Examiner le nombre de chaînes de la SSR (N 3.7.17, Commission des transports et des télécommunications CN)
La nouvelle concession de la SSR du 29 août 2018, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (FF 2018 5589), décrit les axes de contenus de l'ensemble des programmes de radio et réduit le nombre de programmes obligatoires aux trois premiers programmes des régions linguistiques alémanique, romande et italienne ainsi qu'au programme en romanche (art. 16, al. 1 et 2). Dans la région linguistique italienne, la SSR peut remplacer un programme TV linéaire par une offre multimédia (art. 17, al. 2, Concession SSR). En outre, les exigences relatives à la qualité des programmes et à la démarcation par rapport aux offres privées sont beaucoup plus élevées (art. 4 et 16, al. 3, concession SSR).
2961
FF 2019
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 M 16.3481
Service universel dans le secteur postal. Fixer des règles d'accessibilité différentes en fonction des régions (N 30.5. 17, Amherd; E 30.11.17)
2018 M 17.3356
Planification stratégique du réseau d'offices postaux (E 26.9.17, Commission des transports et des télécommunications CE; N 1.3.18)
2018 M 17.3012
Législation sur la poste (N 30.5.17, Commission des transports et des télécommunications CN; E 30.11.17, N 7.6.18)
Les nouvelles exigences en matière d'accessibilité, édictées le 30 novembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier 2019, prévoient désormais une mesure de l'accessibilité à l'échelle du canton, la prise en considération de la densité de la population et de la structure économique ainsi qu'une harmonisation des exigences d'accessibilité en termes de minutes pour les services postaux et les services de paiement (art. 33, al. 4, 5bis et 44, al. 1, 1bis, OPO; RS 783.01). Dans le cadre du nouveau dialogue de planification régulier avec la Poste suisse, les cantons pourront dorénavant aussi exercer une influence plus active dans l'aménagement des points d'accès au réseau postal sur leur territoire (art. 33, al. 8, et 44, al. 4, OPO).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.
2017 M 16.3482
Accroître la transparence dans la fourniture du service universel dans le domaine postal (N 30.5. 17, Amherd; E 30.11.17)
Les nouvelles exigences en matière d'accessibilité, édictées le 30 novembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier 2019, obligent la Poste suisse à mettre à disposition une carte sous forme électronique qui est constamment actualisée et qui fournit à la clientèle des informations sur les emplacements des différents points d'accès, ainsi que sur leur offre et leurs horaires d'ouverture (art. 33, al. 9, et 44, al. 5, OPO; RS 783.01).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2018 P 16.3933
L'avenir du réseau postal nous concerne tous!
(N 8.3.18, Reynard)
Avec l'introduction d'un dialogue de planification régulier avec les cantons, les nouvelles exigences en matière d'accessibilité, édictées le 30 novembre 2018 et entrées en vigueur le 1er janvier 2019, renforcent le rôle des cantons en matière de planification et de coordination de l'aménagement des points d'accès postaux sur leur territoire (art. 33, al. 8, et 44, al. 4, OPO; RS 783.01). En outre, la Poste doit consulter les communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale (art. 34, al. 1, OPO). La Commission
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de la poste (PostCom) peut aussi inviter les cantons concernés à se prononcer (art. 34, al. 4, 2e phrase, OPO).
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
Office fédéral de l'environnement 2008 M 07.3161
Équiper tous les moteurs diesels des meilleures technologies en matière de gaz d'échappement (E 21.6.07, Jenny; N 6.12.07; E 12.3.08)
Différentes mesures ont été mises en oeuvre pour réduire de façon notable les émissions de suies de diesel et d'oxydes d'azote au moyen de filtres à particules et de systèmes de dénitrification. S'agissant des véhicules routiers, d'importants progrès ont été réalisés grâce à de nouvelles prescriptions sévères sur les gaz d'échappement, harmonisées avec celles de l'Union européenne (UE) (introduction, dès 2017, de la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers et du contrôle des émissions en conditions de conduite réelles). Auparavant, les valeurs limites applicables dans l'UE aux moteurs non routiers étaient nettement moins sévères que les valeurs limites applicables aux véhicules routiers. C'est pourquoi une limite plus sévère a été fixée en 2009 dans l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1) pour le nombre de particules que les machines de chantier ont le droit d'émettre. Dans l'UE, la même valeur limite a été introduite avec une nouvelle norme de gaz d'échappement (V) applicable aux moteurs non routiers de la gamme de puissance 19-560 kW (règlement [UE] no 2016/1628). À partir de 2019, cette norme s'appliquera progressivement à l'ensemble des secteurs non routiers, y compris à l'agriculture. Avec l'entrée en vigueur de ce règlement, la différence existant jusqu'alors entre les prescriptions de l'UE et les exigences de l'OPair concernant les machines de chantier est en grande partie supprimée. Le Conseil fédéral a adapté la législation suisse au règlement européen dans le cadre de la révision de l'OPair et de celle de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41). Il n'est dès lors plus nécessaire d'étendre les dispositions suisses applicables aux machines de chantier à d'autres sources motorisées des secteurs de l'industrie et de l'artisanat.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2013 M 10.3619
Production intensive de l'huile de palme. Lutter sur le plan international contre les effets dévastateurs pour l'environnement (N 6.6.12, de Buman; E 19.3.13)
La motion charge le Conseil fédéral de s'engager activement dans les conférences internationales contre les effets dévastateurs pour l'environnement de la production intensive de l'huile de palme. La Suisse soutient l'initiative en faveur d'un commerce durable (Sustainable Trade Initiative), dont l'un des objectifs est d'augmenter 2963
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la production d'huile de palme certifiée et d'en améliorer la traçabilité. Les travaux se concentrent principalement sur l'Indonésie et la Malaisie, qui sont les plus gros producteurs d'huile de palme à travers le monde. L'accord de libre-échange conclu en 2018 entre l'Indonésie et les États membres de l'Association européenne de libreéchange (AELE) contient des dispositions spécifiques concernant l'huile de palme qui vont dans le sens de la motion. La Suisse entend, de concert avec les autres États membres de l'AELE, introduire des dispositions correspondantes également dans l'accord de libre-échange qu'elle conclura avec la Malaisie, autre gros producteur d'huile de palme.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
2013 P 12.3142
Délimitation et utilisation moins schématiques des espaces réservés aux eaux (N 26.9.13, Vogler)
Classement proposé par le rapport du 1er juin 2018 «Délimitation et utilisation moins schématiques des espaces réservés aux eaux»; publié sur www.parlement.ch > 12.3142 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2013 P 12.4021
Mise en commun des laboratoires de la Confédération.
Meilleure utilisation des ressources (N 22.3.13, Schneeberger; adoption du point 2)
Classement proposé par le rapport du 5 septembre 2018 «Harmonisation des réseaux de mesure de la Confédération»; publié sur www.parlement.ch > 12.4021 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 M 15.4092
Mesures de protection contre le bruit à partir de 2018 (E 15.3.16, Lombardi; N 12.9.16)
La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures administratives et législatives nécessaires pour garantir que les projets d'assainissement du bruit émis par les routes qui auront fait l'objet d'une convention-programme avec la Confédération jusqu'au 31 mars 2018 bénéficient de contributions fédérales même s'ils ne sont réalisés qu'après 2018. Le Conseil fédéral s'est acquitté de ce mandat avec la révision de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (RS 814.41), entrée en vigueur le 1er avril 2018, et sa décision du 21 février 2018 relative aux ressources.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.
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Office fédéral du développement territorial 2016 P 15.4127
Mieux coordonner l'aménagement du territoire et la planification des transports (N 15.6.16, Vogler)
Classement proposé par le rapport du 30 novembre 2018 «Mieux coordonner l'aménagement du territoire et la planification des transports»; publié sur www.parlement.ch > 15.4127 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2016 P 16.3460
Pour une participation renforcée des entreprises fédérales en faveur du développement des régions de montagne et des espaces ruraux (E 26.9.16, Hêche)
Classement proposé par le rapport du 30 novembre 2018 «Le rôle des entreprises fédérales dans le développement des régions de montagne et des espaces ruraux»; publié sur www.parlement.ch > 16.3460 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
2017 P 16.4108
Données géologiques relatives au sous-sol (N 17.3.17, Vogler)
Classement proposé par le rapport du 7 décembre 2018 «Données géologiques relatives au sous-sol»; publié sur www.parlement.ch > 16.4118 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.
Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.
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