Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 21 décembre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour la boucherie-charcuterie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 3 novembre 2015, du 29 mai 2017 et du 17 septembre 20181, est étendu: Annexe Ch. 1 de cet annexe demeure inchangé.
Ch. 2:
Salaires
Les salaires minima mensuels (salaires bruts) sont fixés comme suit pour: Fr.
1.1A
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail, chaque fois avec CFC (formation en 4 200. trois ans, cf. annexe, ch. 1, let. a)
1.1B
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières) indépendants, gestionnaires de commerce de détail indépendants, chaque fois avec CFC (cf. annexe, ch. 1, let. b)
4 370.
1.1C
Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail assumant une responsabilité spéciale (cf. annexe, ch. 1, let. c) 4 825.
1.1D
Chefs (cheffes) d'exploitation, chefs (cheffes) de filiale et travailleurs (travailleuses) exerçant des fonctions équivalentes selon entente (cf. annexe, ch. 1, let. d)
1
FF 2015 7575, 2017 3623, 2018 6367
2018-3983
871
Convention collective pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF
FF 2019
Fr.
1.1E
1.1F
1.1G
Assistant/e/s en boucherie et charcuterie, assistant/e/s de commerce de détail chaque fois avec AFP (formation en deux ans, cf. annexe, ch. 1, let. e)
3 800.
En cas de capacité de prestations au-dessous de la moyenne (cf. annexe, ch. 1, let. f): Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail, chaque fois avec CFC
selon entente
Assistant/e/s en boucherie et charcuterie avec AFP: réduction max. à
3 500.
Assistant/e/s de commerce de détail avec AFP: réduction max. à
3 750.
Personnel auxiliaire (selon annexe, ch. 1, let. g) et aides (cf. art. 14 CCT)
selon entente
1.2, 1.3 et 1.4 du ch. 2 de cet annexe demeurent inchangés.
Les ch. 3, 4 et 5 de cet annexe demeurent inchangés.
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.
21 décembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
872