Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la boucherie-charcuterie suisse Modification du 21 décembre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour la boucherie-charcuterie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 3 novembre 2015, du 29 mai 2017 et du 17 septembre 20181, est étendu: Annexe Ch. 1 de cet annexe demeure inchangé.

Ch. 2:

Salaires

Les salaires minima mensuels (salaires bruts) sont fixés comme suit pour: Fr.

1.1A

Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail, chaque fois avec CFC (formation en 4 200.­ trois ans, cf. annexe, ch. 1, let. a)

1.1B

Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières) indépendants, gestionnaires de commerce de détail indépendants, chaque fois avec CFC (cf. annexe, ch. 1, let. b)

4 370.­

1.1C

Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail assumant une responsabilité spéciale (cf. annexe, ch. 1, let. c) 4 825.­

1.1D

Chefs (cheffes) d'exploitation, chefs (cheffes) de filiale et travailleurs (travailleuses) exerçant des fonctions équivalentes selon entente (cf. annexe, ch. 1, let. d)

1

FF 2015 7575, 2017 3623, 2018 6367

2018-3983

871

Convention collective pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF

FF 2019

Fr.

1.1E

1.1F

1.1G

Assistant/e/s en boucherie et charcuterie, assistant/e/s de commerce de détail chaque fois avec AFP (formation en deux ans, cf. annexe, ch. 1, let. e)

3 800.­

En cas de capacité de prestations au-dessous de la moyenne (cf. annexe, ch. 1, let. f): ­ Bouchers-charcutiers (bouchères-charcutières), gestionnaires de commerce de détail, chaque fois avec CFC

selon entente

­ Assistant/e/s en boucherie et charcuterie avec AFP: réduction max. à

3 500.­

­ Assistant/e/s de commerce de détail avec AFP: réduction max. à

3 750.­

Personnel auxiliaire (selon annexe, ch. 1, let. g) et aides (cf. art. 14 CCT)

selon entente

1.2, 1.3 et 1.4 du ch. 2 de cet annexe demeurent inchangés.

Les ch. 3, 4 et 5 de cet annexe demeurent inchangés.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

21 décembre 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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