Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20192, arrête:

Art. 1 Le protocole du 8 août 20193 modifiant la Convention du 6 juin 1980 entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2019 7567 FF 2019 7579 RS 0.672.961.41

2019-2703

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Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande. AF

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FF 2019