Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 18 février 2019

L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Les produits phytosanitaires Alanto (W 5933, 40.4 % Thiacloprid) Tiaprid (D-4602, 40,4 % Thiacloprid) Calypso (D-5223, 40.4 % Thiacloprid) Calypso 480SC (D-5224, 40.4 % Thiacloprid) Agroseller Thiacloprid (D-5460, 40.4 % Thiacloprid) Thiacloprid 480 (D-6311, 40.4 % Thiacloprid) Calypso (F-5402, 40.4 % Thiacloprid) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes:

1

RS 916.161

1936

2019-0604

FF 2019

Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture Fruits à noyau

Drosophila suzukii

Concentration: 0,025 % Dosage: 0,4 l/ha Délai d'attente: 14 jours Application: stade 83­87 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 6

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Ne traiter qu'en présence constatée de Drosophila suzukii dans la parcelle ou à proximité.

2 Les produits n'ont pas été testés dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

3 2 traitements au maximum par parcelle et par année avec des produits du même groupe de matières actives.

4 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

5 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 50 m par rapport aux eaux de surface. Pour protéger des conséquences liées au ruissellement, respecter une zone tampon enherbée sur toute la surface de 6 m par rapport aux eaux de surface. La réduction de la zone liée à la dérive et les dérogations sont fixées dans les instructions de l'OFAG.

6 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection. Application de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection. Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

1937

FF 2019

Les produits phytosanitaires Audienz (W 6020, 480g/l spinosad) BIOHOP AudiENZ (W 6020-1, 480 g/l Spinosad) Spintor (D-4244, 480 g/l Spinosad) Agroseller Spinosad (D-5731, 480 g/l Spinosad) Agroseller Spinosad (D-5732, 480 g/l Spinosad) Agroseller Spinosad (D-5733, 480 g/l Spinosad) Spinosad 480 (D-5845, 480 g/l Spinosad) Success 4 (F-4245, 480 g/l Spinosad) Laser (I-5562 480 g/l Spinosad) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture Fruits à noyau

Drosophila suzukii

Concentration: 0,02 % Dosage: 0,32 l/ha Délai d'attente: 7 jours Application: stade 83­87 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Ne traiter qu'en présence constatée de Drosophila suzukii dans la parcelle ou à proximité.

2 Les produits n'ont pas été testés dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

3 2 traitements par parcelle et par année au maximum.

4 SPe 8 ­ Dangereux pour les abeilles: Ne doit pas entrer en contact avec des plantes en fleurs ou exsudant du miellat (p. ex. cultures, enherbement, adventices, cultures environnantes, haies). Les plantes d'enherbement et les adventices en fleurs doivent être éliminés avant le traitement (faucher ou broyer la veille).

5 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

6 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 20 m par rapport aux eaux de surface. Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de dérive conformément aux instructions de l'OFAG.

7 Ne pas utiliser sur des fruits qui suite à des lésions sécrètent du jus.

8 Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection. Application de la bouillie: Porter des gants de protection + une tenue de protection. Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

9 Travaux successifs: porter des gants de protection + une tenue de protection jusqu'à 48 heures après l'application du produit.

1938

FF 2019

Les produits phytosanitaires Parexan N (W 5959, 47,5 g/l pyréthrines, 190 g/l huile de sésame raffinée) Sepal (W 5959-1, 47,5 g/l pyréthrines, 190 g/l huile de sésame raffinée) Gesal Natur-Insektizid (W 5959-2, 47,5 g/l pyréthrines, 190 g/l huile de sésame raffinée) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture Fruits à noyau

Drosophila suzukii

Concentration: 0,1 % Dosage: 1,6 l/ha Délai d'attente: 3 jours Application: stade 83­87 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 10

Viticulture Vigne

Drosophila suzukii

Concentration: 0,1 % Dosage: 1,2 l/ha Délai d'attente: 3 jours Application: stade 83­89 (BBCH)

2, 4, 6, 7, 8, 9, 11

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Ne traiter qu'en présence constatée de Drosophila suzukii dans la parcelle ou à proximité.

2 Le produit n'a pas été testé dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

3 3 traitements par parcelle et par année au maximum.

4 SPe 8 ­ Dangereux pour les abeilles: Pulvérisation uniquement le soir, en dehors de la période de vol des abeilles sur les plantes en fleurs ou exsudant du miellat (p. ex. cultures, enherbement, adventices, cultures environnantes, haies) ou dans des serres fermées, pour autant que des pollinisateurs ne soient pas présents.

5 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

6 Ne traiter qu'en cas de présence constatée de pontes dans les grains à partir du stade BBCH 83.

7 Traiter seulement la zone des grappes. Le dosage mentionné s'applique à la zone des grappes et se réfère à une quantité de bouillie de référence de 1200 l/ha.

8 4 traitements par parcelle et par année au maximum.

9 Spa 1: Pour éviter le développement de résistances, alterner les traitements avec des produits d'autres groupes de matières actives.

10 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 100 m par rapport aux eaux de surface. Pour protéger des conséquences liées au ruissellement, respecter une zone tampon enherbée sur toute la surface de 6 m par rapport aux eaux de surface. La réduction de la zone liée à la dérive et les dérogations sont fixées dans les instructions de l'OFAG.

11 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 50 m par rapport aux eaux de surface. Pour protéger des conséquences liées au ruissellement, respecter une zone tampon enherbée sur toute la surface de 6 m par rapport aux eaux de surface. La réduction de la zone liée à la dérive et les dérogations sont fixées dans les instructions de l'OFAG.

1939

FF 2019

Le produit phytosanitaire Pyrethrum FS (W 5777, 72,6 g/l pyréthrines, 326 g/l huile de sésame raffinée) est autorisé temporairement jusqu'au 31 octobre 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture Fruits à noyau

Drosophila suzukii

Concentration: 0,05 % Dosage: 0,8 l/ha Délai d'attente: 3 jours Application: stade 83­87 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 10, 11

Viticulture Vigne

Drosophila suzukii

Concentration: 0,075 % Dosage: 0,9 l/ha Délai d'attente: 3 jours Application: stade 83­89 (BBCH)

2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Ne traiter qu'en présence constatée de Drosophila suzukii dans la parcelle ou à proximité.

2 Le produit n'a pas été testé dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

3 3 traitements par parcelle et par année au maximum.

4 SPe 8 ­ Dangereux pour les abeilles: Pulvérisation uniquement le soir, en dehors de la période de vol des abeilles sur les plantes en fleur ou exsudant du miellat (p. ex. cultures, enherbement, adventices, cultures environnantes, haies) ou dans des serres fermées, pour autant que des pollinisateurs ne soient pas présents.

5 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

6 Ne traiter qu'en cas de présence constatée de pontes dans les grains à partir du stade BBCH 83.

7 Traiter seulement la zone des grappes. Le dosage mentionné s'applique à la zone des grappes et se réfère à une quantité de bouillie de référence de 1200 l/ha.

8 4 traitements par parcelle et par année au maximum.

9 Spa 1: Pour éviter le développement de résistances, alterner les traitements avec des produits d'autres groupes de matières actives.

10 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 50 m par rapport aux eaux de surface. Pour protéger des conséquences liées au ruissellement, respecter une zone tampon enherbée sur toute la surface de 6 m par rapport aux eaux de surface. La réduction de la zone liée à la dérive et les dérogations sont fixées dans les instructions de l'OFAG.

11 Préparation de la bouillie: Porter des lunettes de protection ou une visière.

1940

FF 2019

Les produits phytosanitaires Gazelle SG (W 6581, 20 % Acetamiprid) Basudin SG (W 6581-1, 20 % Acetamiprid) Barritus Rex (W 6581-2, 20 % Acetamiprid) Oryx Pro (W 6581-3, 20 % Acetamiprid) Mospilan SG (D-4866, 20 % Acetamiprid) Agroseller Acetamipirid (D-5476, 20 % Acetamiprid) Acetamiprid 200 (D-6185, 20 % Acetamiprid) Supreme 20 SG (F-6501, 20 % Acetamiprid) sont autorisés temporairement jusqu'au 31 octobre 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture Cerisier

Drosophila suzukii

Concentration: 0,02 % Dosage: 0,32 kg/ha Délai d'attente: 7 jours Application: stade 83­87 (BBCH) Concentration: 0,02 % Dosage: 0,32 kg/ha Délai d'attente: 14 jours Application: stade 83­87 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 6

Concentration: 0,02 % Dosage: 240 g/ha Délai d'attente: 7 jours Application: stade 83­89 (BBCH)

2, 5, 6, 7, 8, 9

Prunier (pruneau/prune), pêcher, abricotier Viticulture Vigne

Drosophila suzukii

Drosophila suzukii

1, 2, 3, 4, 6

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 Ne traiter qu'en présence constatée de Drosophila suzukii dans la parcelle ou à proximité.

2 Les produits n'ont pas été testés dans les conditions pratiques suisses; l'efficacité ne peut donc pas être garantie.

3 2 traitements par parcelle et par année au maximum avec des produits du même groupe de matières actives.

4 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

5 1 traitement par parcelle et par année au maximum.

6 SPe 3: Pour protéger les organismes aquatiques des conséquences liées à la dérive, respecter une zone tampon non traitée de 20 m par rapport aux eaux de surface. Pour protéger des conséquences liées au ruissellement, respecter une zone tampon enherbée sur toute la surface de 6 m par rapport aux eaux de surface. La réduction de la zone liée à la dérive et les dérogations sont fixées dans les instructions de l'OFAG.

1941

FF 2019

7 Ne traiter qu'en cas de présence constatée de pontes dans les grains à partir du stade BBCH 83.

8 Traiter seulement la zone des grappes. Le dosage mentionné s'applique à la zone des grappes et se réfère à une quantité de bouillie de référence de 1200 l/ha.

9 Pas de traitement de raisin de table.

Le produit phytosanitaire Surround (W 6416, 95 % Kaolin) est autorisé temporairement jusqu'au 31 octobre 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Arboriculture Fruits à noyau

Drosophila suzukii

Concentration: 2,0 % Dosage: 32 kg/ha Application: à partir du stade 81 (BBCH)

1, 2, 3, 4

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 L'examen de l'efficacité n'étant pas terminé, l'efficacité ne peut pas être garantie.

2 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

3 Provoque des tâches de traitement. Seulement pour la production de fruits à distiller.

4 Préparation de la bouillie: porter un masque de protection respiratoire (P2).

Le produit Nekagard 2 de la fabrique de chaux Netstal AG est autorisé temporairement jusqu'au 31 octobre 2019 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées: Domaine d'application

Culture de petits fruits Culture de petits fruits en général Arboriculture Fruits à noyau

1942

Organisme nuisible

Mode d'application

Charges

Drosophila suzukii

Dosage: 1,8­2,0 kg/ha Délai d'attente: 2 jours Application: à partir stade 83 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10

Drosophila suzukii

Concentration: 0,18­0,2 % Dosage: 1,8­2,0 kg/ha Délai d'attente: 2 jours Application: à partir stade 81 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8

FF 2019

Domaine d'application

Organisme nuisible

Fruits à noyau

Viticulture Vigne

Drosophila suzukii

Mode d'application

Charges

Concentration: 0,2­0,5 % Dosage: 2,0­5,0 kg/ha Délai d'attente: 2 jours Application: à partir stade 81 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13

Concentration: 0,17­0,42 % Dosage: 2,0­5,0 kg/ha Délai d'attente: 7 jours Application: stade 83-89 (BBCH)

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16

Charges à respecter au moment de l'utilisation 1 En vue de la protection des personnes, respecter une zone tampon non traitée de 20 m par rapport aux terrains construits et aux installations à usage récréatif. Cette distance peut être réduite en recourant à des mesures techniques de réduction de dérive conformément aux instructions de l'OFAG.

2 Pas d'application si des personnes non protégées risquent d'être exposées à la dérive 3 Lors de la préparation de la bouillie de pulvérisation, porter des gants, une tenue de protection, des lunettes et une protection respiratoire appropriés.

4 Lors de l'application, porter des gants, une tenue de protection, une visière et un couvrechef appropriés.

5 Les équipements techniques utilisés lors de l'application (p. ex. cabine de tracteur fermée) peuvent remplacer les équipements personnels de protection s'ils offrent de manière avérée une protection semblable ou supérieure.

6 Éviter de respirer les poussières /les aérosols 7 Pulvériser uniquement le soir, en dehors de la période de vol des abeilles, sur les fruits mûrs, les plantes en fleur ou exsudant du miellat (p. ex. cultures, interlignes enherbés, adventices, cultures environnantes, haies, bandes fleuries) ou dans des serres fermées, pour autant que des pollinisateurs ne soient pas présents.

8 L'examen de l'efficacité n'étant pas terminé, l'efficacité ne peut pas être garantie.

9 Application dans 1000 litres de bouillie/ha.

10 Le produit peut provoquer des tâches sur les fruits.

11 Le dosage indiqué s'applique à un volume de haie foliaire de 10 000 m3 par ha.

12 Le dosage indiqué se réfère à une quantité de bouillie de référence de 1000 l/ha 13 Provoque des tâches de traitement. Seulement pour la production de fruits à distiller et de fruits pour la transformation industrielle.

14 Traiter à partir du stade BBCH 83.

15 Traiter seulement la zone des grappes. Le dosage mentionné s'applique à la zone des grappes et se réfère à une quantité de bouillie de référence de 1200 l/ha.

16 Provoque des tâches de traitement. Ne pas appliquer sur le raisin de table.

Étiquetage relatif aux dangers ­

Tenir hors de portée des enfants.

­

EUH 401 Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.

­

H315 Provoque une irritation cutanée.

­

H318 Provoque des lésions oculaires graves.

­

H335 Peut irriter les voies respiratoires.

­

SP 1 Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.

1943

FF 2019

Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.

Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.

5 mars 2019

Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Bernard Lehmann

2

RS 172.021

1944