Initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Assurancemaladie. Pour une liberté d'organisation des cantons», publiée dans la Feuille fédérale du 3 octobre 2017 (FF 2017 5809), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 3 avril 2019, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
4 avril 2019
2980
Chancellerie fédérale
2019-1089