Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) Le 22 mars 2019, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH).

Elle est suivie de la révision du droit d'exécution (révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux [ODim] et une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux [OClin-Dim]).

Date d'ouverture: 15 mai 2019 Date limite: 5 septembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Biomédicine, Centre de services, 3003 Berne, tél. 058 463 51 54, fax 058 463 62 33, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

21 mai 2019

2019-1593

Chancellerie fédérale

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