Convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2020 Adoptée par le Conseil fédéral le 20 novembre 2019 Approuvée par la Conférence des gouvernements cantonaux à la séance plénière du 20 décembre 2019
Le Conseil fédéral suisse et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), vu la stratégie suisse de cyberadministration du 20 décembre 20191, concluent la convention suivante:
1 1.1
Dispositions générales Objet
La présente convention-cadre règle la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration 20202023.
1
2
Elle reconduit l'organisation «Cyberadministration suisse» et ses organes.
1.2
Collaboration
La Confédération, les cantons et les communes (collectivités publiques) s'engagent à mettre en oeuvre la stratégie suisse de cyberadministration de manière coordonnée.
Ils s'assistent mutuellement pour favoriser le déploiement de la cyberadministration.
Pour leur domaine, ils se fondent sur les décisions des organes prévus dans la convention-cadre et partagent, dans le cadre des dispositions légales, des idées, des méthodes et des solutions avec leurs partenaires.
1
Les cantons conservent leur autonomie; la signature de la présente conventioncadre n'affecte pas leur domaine de compétence et d'organisation.
2
3
Les cantons associent les communes à la réalisation des objectifs.
L'organisation «Cyberadministration suisse», dotée d'un comité de pilotage, d'un comité de planification et d'une direction opérationnelle, coordonne la mise en oeuvre de la stratégie.
4
1
FF 2019 8267
2019-3269
8257
FF 2019
1.3
Utilisation multiple de données et de solutions
Les collectivités publiques veillent à ce qu'aucune barrière inutile, juridique ou technique, n'empêche l'utilisation de leurs données ou de leurs solutions par d'autres collectivités publiques suisses, notamment en ce qui concerne les dispositions légales sur la confidentialité, la protection des données, les marchés publics et la transmission des droits d'utilisation.
1
Les collectivités publiques se font accorder, dans la mesure du possible, les droits d'utilisation nécessaires pour les biens immatériels résultant de prestations développées par des tiers.
2
1.4
Normes
Lorsqu'elles élaborent des prestations de cyberadministration, complètes ou partielles, les collectivités publiques se fondent sur des normes internationales ou nationales.
1
Par normes nationales, on entend principalement celles de l'association eCH2.
Elles sont généralement déclarées contraignantes par les collectivités publiques. Tel est notamment le cas en matière d'acquisitions et de développement de solutions.
2
Les collectivités publiques participent, dans la limite de leurs possibilités, à l'élaboration des normes eCH.
3
1.5
Coordination et échanges techniques
La Conférence suisse sur l'informatique (CSI)3 met à disposition les entités appropriées, telles que des groupes spécialisés, afin qu'elles assurent la coordination technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
1
Les collectivités publiques tiennent compte des recommandations de la CSI concernant la collaboration technique.
2
La Conférence suisse des chanceliers d'État (CCE) institue un groupe spécialisé, réunissant les responsables de la cyberadministration de tous les cantons, pour assurer les échanges techniques en matière de cyberadministration.
3
La Confédération désigne un coordinateur fédéral en matière de cyberadministration, qui garantit les échanges techniques en matière de cyberadministration entre les unités administratives de la Confédération et constitue le premier interlocuteur de la Confédération dans ce domaine.
4
2 3
www.ech.ch Assemblée des délégués visée à l'art. 8 des statuts du 29 novembre 2018 de la CSI; www.sik.ch > Service > Documentation > Statuts.
8258
FF 2019
1.6
Protection des données et sécurité de l'information
Lorsqu'elles traitent des données, les parties à la collaboration en matière de cyberadministration respectent les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.
1
Elles prennent les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques ainsi que la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la non-répudiation des données qui sont enregistrées, traitées et transmises dans ces systèmes.
2
1.7
Réglementation
La Confédération et les cantons veillent à ce que les besoins de réglementation soient évalués suffisamment tôt et intégrés à temps en tant que sous-projets dans la planification et la réalisation des projets.
1.8
Accès aux prestations des autorités
La Confédération et les cantons veillent à ce que soit garanti un accès simple et sûr aux prestations électroniques des autorités.
1
Ils prennent les mesures appropriées pour l'exploitation de portails communs aux différents niveaux de l'État fédéral.
2
Ils s'appuient sur le plan de mise en oeuvre visé au ch. 3 et sur les conventions visées au ch. 3.4.
3
1.9
Réalisation de projets communs en matière de cyberadministration
La Confédération et les cantons créent les conditions nécessaires pour assurer l'organisation, le financement et l'exploitation de projets de cyberadministration communs, par exemple d'infrastructures de base, et d'autres prestations.
2 2.1 2.1.1
Organisation «Cyberadministration suisse» Comité de pilotage Tâches et compétences
Le comité de pilotage est responsable de la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.
1
2
Ses tâches et ses compétences sont notamment les suivantes: a.
il approuve le plan de mise en oeuvre visé au ch. 3;
b.
il pilote la mise en oeuvre de la stratégie et contrôle chaque année l'avancement des travaux; 8259
FF 2019
c.
il approuve le rapport annuel;
d.
il veille à l'évaluation de la présente convention-cadre, conformément au ch. 5.1, al. 1;
e.
il informe de ses décisions le Conseil fédéral, la CdC, l'Union des villes suisses (UVS), l'Association des communes suisses (ACS) et les autres organes intéressés;
f.
il se prononce sur des thèmes stratégiques relevant de la cyberadministration.
2.1.2
Composition
Le comité de pilotage se compose de neuf membres au total, soit de trois représentants de la Confédération, de trois représentants des cantons et de trois représentants des communes.
1
2
Ses membres sont désignés comme suit: a.
les représentants de la Confédération comprennent le chef du Département fédéral des finances (DFF) ainsi que deux représentants des autres départements et de la Chancellerie fédérale; ces deux représentants sont désignés par le Conseil fédéral sur proposition du DFF;
b.
les représentants des cantons sont désignés par la CdC;
c.
les représentants des communes sont désignés par l'UVS et l'ACS.
2.1.3
Présidence, constitution et mode de travail
Le chef du DFF assume la présidence du comité de pilotage. Celui-ci se constitue lui-même.
1
Le comité de pilotage se réunit quand les affaires l'exigent, mais au moins deux fois par année. Il se réunit également lorsque trois membres au moins en font la demande.
2
La direction opérationnelle se charge des convocations et de l'organisation des réunions.
3
Le président du comité de planification et le chef de la direction opérationnelle participent aux réunions avec voix consultative.
4
Le comité de pilotage recherche le consensus. En cas de vote, toute décision requiert: 5
6
a.
la majorité des membres présents;
b.
la majorité des représentants présents de la Confédération, et
c.
la majorité des représentants présents des cantons.
Le quorum du comité de pilotage est de cinq membres.
8260
FF 2019
Il est possible de se faire remplacer pour de justes motifs et avec l'accord préalable du président du comité de pilotage.
7
Le comité de pilotage peut prendre une décision en dehors de ses réunions si elle a fait l'objet d'une proposition à laquelle aucun membre ne s'est opposé dans le délai fixé et si aucun membre n'a demandé que celle-ci soit traitée lors d'une réunion.
8
2.2 2.2.1
Comité de planification Tâches et compétences
Le comité de planification planifie et coordonne la mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration et est responsable du plan de mise en oeuvre visé au ch. 3.
1
2
Il a notamment les tâches et compétences suivantes: a.
il approuve les dossiers destinés au comité de pilotage;
b.
il prépare le plan de mise en oeuvre à l'intention du comité de pilotage;
c.
il est responsable de l'application du plan de mise en oeuvre, notamment du contrôle de gestion et de la gestion des risques;
d.
il joue le rôle de médiateur en cas de divergence entre les parties aux conventions visées au ch. 3.4 et s'efforce de parvenir à un accord amiable;
e.
il supervise les activités de la direction opérationnelle.
2.2.2
Composition
Le comité de planification se compose de neuf spécialistes de la cyberadministration, dont trois provenant de l'administration fédérale, trois des administrations cantonales et trois des administrations communales.
1
2
Les membres sont désignés comme suit: a.
les représentants de la Confédération comprennent le coordinateur de la cyberadministration ainsi que deux représentants des départements fédéraux et de la Chancellerie fédérale; ces deux représentants sont désignés par le Conseil fédéral sur proposition du DFF;
b.
les représentants des cantons sont désignés par la CdC;
c.
les représentants des communes sont désignés par l'UVS et l'ACS.
Le Conseil fédéral, la CdC, l'UVS et l'ACS désignent en outre deux suppléants permanents pour leurs représentants.
3
2.2.3
Recours à des spécialistes
Le comité de planification peut faire appel à des spécialistes issus du monde économique ou scientifique.
8261
FF 2019
2.2.4 1
Constitution et mode de travail
Le comité de planification se constitue lui-même. Il désigne son président.
Il se réunit quand les affaires l'exigent, mais au moins quatre fois par année. Il se réunit également lorsque trois membres au moins en font la demande.
2
La direction opérationnelle se charge des convocations et de l'organisation des réunions.
3
Le chef de la direction opérationnelle participe aux réunions du comité de planification avec voix consultative.
4
Le comité de planification recherche le consensus. En cas de vote, toute décision requiert: 5
a.
la majorité des membres présents;
b.
la majorité des représentants présents de la Confédération, et
c.
la majorité des représentants présents des cantons.
6
Le quorum du comité de planification est de cinq membres.
7
Une suppléance peut être assurée par l'un des suppléants permanents.
2.3 2.3.1
Direction opérationnelle Tâches et compétences
La direction opérationnelle est l'organe d'état-major du comité de pilotage et du comité de planification. Elle apporte son appui aux responsables de prestations visés au ch. 3.3 dans le cadre du plan de mise en oeuvre visé au ch. 3.
1
2
Elle assume notamment les tâches suivantes: a.
elle prépare les affaires du comité de pilotage et du comité de planification; lors de la préparation des principales affaires, elle s'assure de la participation du Conseil fédéral et de la CdC; elle tient le procès-verbal des séances; elle garantit la mise en oeuvre des décisions du comité de pilotage et du comité de planification;
b.
elle rédige les conventions et prépare les bases du plan de mise en oeuvre à l'intention du comité de planification et du comité de pilotage;
c.
elle est l'interlocuteur des responsables de prestations et est chargée du développement et de l'entretien du réseau de relations avec les services responsables au sein de la Confédération, des cantons et des communes;
d.
elle conclut des conventions avec les responsables de prestations conformément au plan de mise en oeuvre, et assure la transmission des informations aux comités de planification et de pilotage;
e.
elle assure la transparence nécessaire par des mesures de communication appropriées, sur mandat des comités de pilotage et de planification;
f.
elle collabore avec la CCE, notamment avec le groupe spécialisé Cyberadministration, ainsi qu'avec l'office technique de la CSI, les trois constituant
8262
FF 2019
ensemble la plateforme de communication et de coordination avec les cantons et les communes; g.
elle assure le contrôle de gestion afin de garantir le respect des conventions;
h.
elle observe les activités de cyberadministration en Suisse comme à l'étranger et identifie les redondances ainsi que les synergies possibles;
i.
pour faciliter le pilotage, elle établit et tient à jour un inventaire suisse des prestations, qui rend compte du degré de réalisation et de la maturité des prestations électroniques proposées par les autorités;
j.
elle apporte un appui aux responsables de prestations, notamment pour les aspects juridiques liés à la protection des données et à la sécurité de l'information;
k.
en accord avec les services responsables au sein de la Confédération et des cantons, ainsi qu'avec l'UVS et l'ACS, elle prend des mesures appropriées et conformes à la stratégie suisse de cyberadministration pour encourager et coordonner la transition vers une culture nouvelle au sein des administrations de tous les niveaux de l'État fédéral;
l.
elle prépare, à l'intention du comité de planification, les éléments nécessaires à l'établissement du rapport annuel.
2.3.2
Organisation
La direction opérationnelle est rattachée administrativement à l'Unité de pilotage informatique de la Confédération. Si l'une des parties à la présente convention-cadre en fait la demande, le comité de pilotage peut examiner la possibilité d'un autre rattachement administratif et d'une modification correspondante de la présente convention-cadre.
1
Sur proposition du comité de planification, le comité de pilotage approuve le budget et les comptes de la direction opérationnelle.
2
L'engagement du chef de la direction opérationnelle doit être confirmé par le comité de pilotage.
3
3 3.1
Plan de mise en oeuvre But et contenu
La mise en oeuvre de la stratégie de cyberadministration est assurée au moyen du plan de mise en oeuvre.
1
Le plan de mise en oeuvre contient les mesures requises à court, à moyen et à long termes. Concrètement, il définit les mesures à mettre en oeuvre pendant l'année en cours et comprend une planification sommaire des mesures pour les quatre années suivantes.
2
8263
FF 2019
3.2
Compétences, organisation et financement
Sur proposition du comité de planification, le comité de pilotage approuve les objectifs figurant dans le plan de mise en oeuvre.
1
Toujours sur proposition du comité de planification, il désigne les organisations visées au ch. 3.3, qui sont responsables des objectifs de mise en oeuvre en fonction des exigences requises.
2
La direction opérationnelle conclut avec chaque organisation responsable une convention qui fixe les modalités de réalisation des objectifs de mise en oeuvre.
3
Les mesures définies dans les conventions sont financées au moyen du budget du plan de mise en oeuvre.
4
Sur proposition du comité de planification, le comité de pilotage approuve le budget et les comptes du plan de mise en oeuvre.
5
3.3
Responsables de prestations; tâches et compétences
Dans le cadre du plan de mise en oeuvre, le comité de pilotage désigne des organisations appropriées pour assumer la responsabilité des prestations. Sont considérées comme appropriées les organisations: 1
2
a.
qui disposent de ressources et d'une expérience adaptées et suffisantes pour assumer ce rôle;
b.
dont le secteur d'activité s'étend à de telles prestations, et
c.
qui ont déjà effectué des travaux préliminaires dans le domaine de la prestation dont elles assumeront la responsabilité.
Les responsables de prestations ont les tâches et compétences suivantes: a.
ils veillent, en collaboration avec les autres acteurs concernés, à l'élaboration des outils nécessaires pour répondre aux besoins en matière de réglementation et d'organisation;
b.
ils garantissent le respect des normes et veillent à l'interopérabilité des solutions élaborées;
c.
ils élaborent des solutions et rédigent régulièrement, à l'intention de la direction opérationnelle et dans le cadre du contrôle de gestion, des rapports sur l'état des travaux;
d.
ils veillent à la mise en oeuvre et au respect des conditions générales définies par le comité de pilotage et le comité de planification;
e.
ils peuvent requérir l'appui technique du comité de planification;
f.
ils soumettent leurs plans d'exploitation ou de projet, leur budget et leurs comptes annuels au comité de planification, par l'intermédiaire de la direction opérationnelle et dans le cadre du plan de mise en oeuvre.
8264
FF 2019
3.4 1
2
Conventions conclues avec les responsables de prestations
Les conventions visées au ch. 3.2, al. 3, définissent en particulier: a.
les objectifs et résultats visés, les tâches à accomplir, les mesures à prendre et les étapes à suivre;
b.
les moyens financiers, prévus pour quatre années au plus, destinés à mettre en oeuvre les tâches et les mesures définies.
Les conventions sont approuvées par le comité de planification.
4
Financement
La Confédération et les cantons assurent conjointement le financement des objectifs de mise en oeuvre ainsi que celui de la direction opérationnelle. Ils assument chacun la moitié des dépenses.
1
La direction opérationnelle informe suffisamment tôt la Confédération et les cantons de la planification budgétaire annuelle.
2
La part incombant aux cantons est répartie par la CdC conformément à la clé de répartition des coûts.
3
Les dépenses annuelles consacrées au plan de mise en oeuvre et à la direction opérationnelle ne doivent pas dépasser 5 millions de francs au total.
4
5 5.1
Dispositions finales Évaluation
Après l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, le comité de pilotage veille à ce que les modalités prévues par celle-ci en matière de collaboration fassent l'objet d'une évaluation.
1
Il propose au Conseil fédéral et à la CdC les modifications à apporter le cas échéant à la présente convention-cadre.
2
5.2
Abrogation de la convention-cadre en vigueur
La convention-cadre 201620194 est abrogée à l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre.
4
FF 2015 8805
8265
FF 2019
5.3
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente convention-cadre entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son adoption par le Conseil fédéral et son approbation par la CdC, mais au plus tôt le 1er janvier 2020.
1
Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Sa durée de validité est ensuite prolongée une fois d'un an, pour autant qu'aucune des deux parties ne la dénonce pour la fin de l'année civile moyennant un préavis de neuf mois.
2
20 novembre 2019
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
20 décembre 2019
Au nom de la Conférence des gouvernements cantonaux: Le président, le conseiller d'État Benedikt Würth Le secrétaire général, Roland Mayer
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