Délai référendaire: 11 juillet 2019

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni du 22 mars 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20182, arrête:

Art. 1 Le protocole du 30 novembre 20173 modifiant la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu4 est approuvé.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2018 5553 FF 2018 5565 RS 0.672.936.712

2018-1352

2633

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume Uni. AF

FF 2019

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 22 mars 2019

Conseil des Etats, 22 mars 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 2 avril 20195 Délai référendaire: 11 juillet 2019

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FF 2019 2633

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