Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de vols de démonstration d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) du consortium SkyOpener (projet SkyOpenerViaDrone) du 22 mai 2019
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision peut être temporairement reclassé en zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires d'activation, les aéronefs qui ne participent pas au projet SkyOpener-ViaDrone ont l'obligation de contourner la zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
2019-1689
1. La structure de l'espace aérien suisse est modifié temporairement comme suit: une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) est délimitée pour les vols de RPAS effectués par le requérant M3 Systems. Ses dimensions horizontales et verticales sont spécifiées à l'annexe 2 de la présente décision.
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2. Pendant la durée de validité de la présente décision, la TEMPO RA n'est activable que pendant deux semaines au plus du lundi au vendredi (de 8 h 00 à 18 h 00 heures locales) et le samedi 1er juin 2019 (de 8 h 00 à 18 h 00 heures locales). Par jour, trois vols au maximum de deux heures au maximum sont autorisés.
3. Les dates et heures exactes d'activation de la TEMPO RA et le début des vols doivent être coordonnés au préalable avec le CFO LSMP et le service de la navigation aérienne de l'aérodrome de Payerne (LSMP). Le trafic aérien militaire dans la CTR Payerne est prioritaire sauf si le CFO LSMP en décide autrement.
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien est publiée via NOTAM et est représentée sur le DABS. Le requérant soumet trois jours ouvrables à l'avance par courrier électronique adressé à LIFS@bazl.admin.ch une demande de publication d'un NOTAM en utilisant le formulaire NOTAM.
5. Si une TEMPO RA n'est pas activée alors que cela était prévu, le requérant doit l'annoncer sans tarder à nof.ch@skyguide.ch / +41 (0)43 931 61 96.
6. Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA lorsqu'elle est active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15. Afin de permettre en tout temps le déroulement coordonné des vols SAR et HEMS dans la TEMPO RA, le requérant s'assure que le vol RPAS peut être en tout temps interrompu. Pour les besoins de la coordination avec les organismes opérant les vols SAR et HEMS, le requérant publie le numéro de téléphone d'une personne de contact dans le NOTAM.
7. Les charges et conditions figurant dans la dérogation de l'OFAC doivent être entièrement respectées. En outre, toutes les demandes contraires aux charges visées aux ch. 1 à 6 de la décision seront rejetées si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet.
8. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse entre en vigueur le 22 mai 2019. Elle est valable jusqu'au 30 juin 2019.
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9. L'émolument afférent à la présente décision se monte à 2500 CHF et est porté à la charge du requérant.
10. La présente décision est notifiée à 3M Systems et communiquée à Skyguide et aux Forces aériennes ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
28 mai 2019
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 à la décision du 22 mai 2019 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison en raison de vols de démonstration d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) du consortium SkyOpener (projet SkyOpener-ViaDrone) Valbroye-Payerne-Avenches Les dimensions horizontales de la TEMPO RA sont définies par référence aux points suivants: N465240.744 / E0070250.405 N465216.496 / E0070324.981 N464943.164 / E0065937.035 N464718.143 / E0065652.632 N464610.840 / E0065510.597 N464528.836 / E0065423.087 N464548.880 / E0065339.402 N464627.859 / E0065421.797 N464741.502 / E0065612.705 N464958.985 / E0065842.143 N465240.744 / E0070250.405 Dimension verticale: GND 500 ft AGL
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