Désignation de normes techniques concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques en vertu de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM) 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 5, al. 1 et 4 de l'ordonnance du 25 novembre 20151 sur la compatibilité électromagnétique (OCEM), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant la compatibilité électromagnétique des appareils électriques. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Les normes techniques harmonisées désignées par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/30/UE2 figurent dans sa communication 2018/C 246/013. La Commission a actualisé cette communication par la décision d'exécu-tion (UE) 2019/13264.

2. Désignation 2.1.

L'OFCOM désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend ni l'avant-propos national, ni les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 2 octobre 20185.

4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.

1 2

3 4

5

RS 734.5 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte), JO L96 du 29.03.2014, p. 79.

JO C 246 du 13.07.2018, p. 1.

Décision d'exécution (UE) 2019/1326 de la Commission du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l'appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 206 du 6.8.2019, p. 27.

FF 2018 5846

5544

2019-2677

FF 2019

5. Correspondance avec les exigences essentielles Les normes techniques désignées permettent de concrétiser les exigences essentielles figurant à l'art. 4 OCEM, qui correspond à l'art. 6 de la directive 2014/30/UE.

27 août 2019

Office fédéral de la communication: Philipp Metzger

5545

FF 2019

5546