Décision de la Commission fédérale des maisons de jeu en matière de qualification des jeux de casino 1. Pour chaque jeu qu'il entend exploiter, le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la Commission fédérale des maisons de jeu (art. 16, al. 1, LJAr1).
2. Avant de rendre sa décision d'autorisation, la Commission fédérale des maisons de jeu doit examiner si le jeu remplit les conditions sur la question de savoir si le jeu en question remplit les conditions pour être qualifié comme jeu de casino.
3. Après examen, la Commission fédérale des maisons de jeu qualifie les jeux d'argent automatisés suivants de jeux de casino: ID de qualification
Fabricant
Nom du jeu ou de l'ensemble des jeux
Certificat
LB-AGG-20190507-001
Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Buffalo Gold Collection
MO-122-APL-19-09
LB-AGG-20190507-002
Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Pan Am
MO-122-APL-19-11
LB-AGP-20190507-003
APEX Germany GmbH
APEX EVO03
MO-49-APE-19-02-122
LB-AGP-20190507-004
Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Wonder 4
MO-122-APL-19-13
LB-AGG-20190507-005
Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Buffalo Max
MO-122-APL-19-14
LB-AGG-20190507-006
IGT
Triple Double Diamond Free Game$
MO-59-IGT-19-12-122
LB-AGG-20190507-007
Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Money Dragon MO-122-APL-19-10 Mighty Cash Double Up!
LB-AGG-20190507-008
Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Pompeii
MO-122-APL-19-12
LB-AGG-20190507-009
IGT
Double 4X Pay
MO-124-IGT-18-01
1
Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (RS 935.51)
2019-1384
3163
FF 2019
ID de qualification
Fabricant
Nom du jeu ou de l'ensemble des jeux
Certificat
LB-AGG-20190507-010
NOVOMATIC AG
Novo Line Interactive Thunder Cash Link Empress of the Pyramids
MO-123-NMI-18-28-122
LB-AGG-20190507-011
IGT
Nordic Journey
MO-85-IGT-18-05-122
LB-AGP-20190507-012
NOVOMATIC AG
The Legend Gaminator 1T
MO-99-ACF-19-01-122
Voies de droit: La présente décision finale peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint Gall. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède (art. 52, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [RS 172.021]).
7 mai 2019
3164
Commission fédérale des maisons de jeu