Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC) Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019.
Date d'ouverture: 6 décembre 2019 Date limite: 25 mars 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, case postale, 2501 Bienne, tél. 058 460 57 27, www.bakom.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
17 décembre 2019
7954
Chancellerie fédérale
2019-4091