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Dix-neuvième rapport sur la politique économique extérieure et

Message concernant un accord économique international du 11 août 1982

Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous fondant sur l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 1972 sur les mesures économiques extérieures (RS 946,201), nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.

Nous vous proposons de prendre acte de ce rapport et d'adopter l'arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec appendices), à savoir l'accord passé avec la CEE pour l'admission du «Parmigiano Reggiano» au taux fixé dans l'Accord du GATT, l'accord conclu avec le Mexique et le protocole portant prorogation de l'Arrangement sur le commerce international des textiles.

Simultanément, nous avons l'honneur de vous soumettre un message (annexe 11 avec appendices), et vous proposons d'adopter l'arrêté fédéral relatif à une modification de l'appendice G de la Convention de Stockholm, concernant les dispositions spéciales de l'AELE relatives au Portugal.

Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances, de notre haute considération.

11 août 1982

1982-631

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Honegger Le chancelier de la Confédération, Buser

70 Feuille fédérale. 134e année. Vol. II

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Vue d'ensemble Pendant"la période sous revue, l'activité économique dans les pays industrialisés occidentaux est restée tendue et s'est caractérisée par une évolution inégale. Dans la zone de l'OCDE, près de 29 millions de personnes sont actuellement en chômage. Les facteurs qui entravent la reprise économique at-.

tendue se font encore trop sentir au niveau mondial; malgré les succès enregistrés en matière de lutte contre l'inflation, on ne saurait guère compter avec un assouplissement de la politique de stabilité dans les pays principaux de l'OCDE. A cet égard, la thèse a prévalu au Sommet, économique mondial de Versailles que ni l'inflation ni le protectionnisme ne constituaient des moyens propres à relancer la croissance économique. D'autre part, l'incertitude quant à l'effet des intérêts et des cours de change pratiqués par les Etats-Unis continuent à assombrir le climat des investissements. Par ailleurs, les importations des pays de l'OPEP ne soutiendront plus la conjoncture des pays industrialisés occidentaux autant qu'elles le faisaient jusqu'à présent. La reprise économique internationale pourrait de ce fait être différée à nouveau.

Depuis le début de l'année, les tendances à la récession enregistrées à l'étranger se sont répercutées sur l'économie suisse. Dans l'ensemble, les commandes effectuées dans les .branches les plus importantes s'e situaient en général à un niveau inférieur à celui de l'année précédente. La production et l'utilisation' des capacités dans l'industrie ont diminué et l'emploi a légèrement reculé. Le volume des exportations s'est néanmoins maintenu au niveau de l'année précédente. Le cours du franc suisse par rapport aux monnaies de nos principaux concurrents, qui s'est quelque peu amélioré depuis mimars, a atténué le risque de voir notre économie entrer dans une véritable période de récession. Compte tenu de la situation internationale, on ne saurait en tout cas s'attendre.à une relance en Suisse avant l'année à venir.

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Dans le. domaine de la coopération-avec les pays d'Europe occidentale, l'accent a été mis sur la poursuite du développement des relations économiques en s'appuyant sur les accords de libre-échange. Deux importants accords, concernant respectivement les transports routiers et l'assurance non-vie ont pu être conclus. En raison de la menace croissante du protectionnisme, le maintien de la libre circulation des marchandises dans les pays de l'Europe de l'Ouest reste prioritaire. Les efforts visant à simplifier les règles d'origine régissant cette libre circulation doivent se poursuivre.

La coopération en matière de politique commerciale au sein du GATT était placée sous le signe de la préparation de la Conférence ministérielle de novembre, qui revêt une importance particulière en raison des tensions qui se manifestent actuellement dans le système du commerce mondial. Au chapitre des relations économiques Est-Ouest, les problèmes de financement se sont répercutés sur les échanges commerciaux. Dans le cadre de la coopération Nord-Sud, on a poursuivi les efforts en vue de relancer le dialogue mondial sur les problèmes de développement et de trouver au sein des organismes compétents des solutions aussi concrètes que possible aux ' problèmes à résoudre.

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Rapport 1

Problèmes économiques extérieurs actuels dans le domaine de la promotion et du transfert de technologie

Dans la situation économique mondiale caractérisée notamment par un ralentissement de la croissance économique, du chômage et des taux d'inflation élevés, ainsi que par un protectionnisme croissant, le processus d'innovation et de spécialisation technique joue un rôle déterminant dans la lutte contre la pression accrue de la concurrence. Dans le rapport Brandt, publié en 1980., dans lequel tous les aspects des relations Nord/ Sud sont abordés, on désigne l'acquisition de technologie comme une condition essentielle de la croissance économique. C'est pour les raisons susmentionnées que la promotion de l'innovation et le transfert international de technologie sont devenus, au cours de ces dernières années, les sujets centraux des débats internationaux. Au cours de la 4e Assemblée générale de la.. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)j qui s'est tenue à Nairobi en 1976, il avait été décide d'élaborer un code international de conduite pour le transfert de technologie. A ce jour, il existe un projet présentant encore, il est vrai, d'importantes lacunes - qui définit les conditions générales nécessaires pour le transfert de technologie à l'échelle mondiale.

La Convention de Paris pour.la protection de la propriété industrielle est actuellement en révision sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de la conférence, qui siégera de nouveau en automne, il s'agira en premier lieu d'adapter la convention à la situation économique des pays en développement, en ce qui concerne l'application des droits de brevet et la protection des indications géographiques. La révision porte sur un autre point : la rëgle-

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mentation conventionnelle des certificats d'auteur d'invention délivrés dans les Etats socialistes et dans certains pays en développement en sus des brevets d'invention.

La nouvelle Convention sur le droit de la mer de l'QNU, adoptée fin avril, qui régit entre autres l'exploitation des fonds marins 5 contient également d'importantes dispositions relatives au transfert de technologie.

Lors de leur réunion de cette année, les ministres de l'OCDE ont-décidé .de charger l'Organisation d'analyser les problèmes qui se posent dans les échanges internationaux de produits technologiques de pointe; ils ont agi ainsi craignant que le subventionnement accru de la recherche appliquée a de tels produits pourrait entraîner un protectionnisme croissant. Le flux international de technologie devrait être facilité, aux fins d'encourager la croissance économique et de stimuler l'emploi.

Des problèmes analogues pourraient être abordés lors de la conférence ministérielle du GATT en novembre.

Enfin, lors du Sème Sommet économique de Versailles, le Président Mitterrand a présenté un rapport intitulé "Technologie, Emploi et Croissance". Dans son rapport, il précise comment on pourrait accélérer la troisième révolution -industrielle par une coopération internationale, la maîtriser en évitant des incidences négatives sur la situation de l'emploi et de quelle manière les pays en développement pourraient en tirer parti. Un groupe d'experts, composé de représentants des gouvernements des pays participants, approfondira les questions soulevées dans ce rapport, qui sont susceptibles d'entraîner des débats d'ordre politique. Le résultat de ce travail devrait être soumis au prochain sommet économique mondial. Dans notre message relatif à des mesures destinées à promouvoir le développement et la formation technologiques du 3 février 1982 (FF 1982 I 1278), nous nous sommes prononcés en détail sur la situation en Suisse.

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La participation active de notre pays aux délibérations internationales consacrées à cet ensemble de problèmes s'explique notamment par le fait que nous occupons, sur le plan mondial, une position de pointe dans le domaine des dépenses liées à la recherche, et que nous appartenons probablement au petit groupe de pays exportateurs nets de technologie. Pour un pays comme le notre, petit, pauvre en matières premières, dépendant de son commerce extérieur et fortement industrialisé, le transfert international de technologie joue un rôle bien plus important que pour un pays ayant un grand marché intérieur. Très tôt déjà, les entreprises suisses se sont vues contraintes de transférer à l'étranger des lieux de production et des connaissances techniques, afin de surmonter les barrières douanières et les obstacles non-tarifaires. De plus, depuis quelques années, les pays en développement les plus avancés qui passent commande de grandes installations posent souvent la condition de pouvoir fabriquer sur place les pièces de finition, ce qui constitue une incitation additionnelle à l'exportation de technologie.

D'un autre côté, maints pays en développement compliquent 1'*importation de technologie en la soumettant à des réglementations restrictives. Il faut toutefois reconnaître que les Etats industriels limitent également la position monopolistique que donne à l'inventeur le droit de brevet, et certains d'entre eux (notamment les pays membres des CE et les Etats-Unis) déclarent inadmissibles certaines clauses des contrats de licence; selon eux, ces dispositions empêchent par trop le titulaire d'une licence de tirer parti de la technologie transférée. La politique de nombreux pays en développement est encore plus restrictive : les contrats de licence sont contrôlés dans le pays, et ne sont admis que si le titulaire du droit de licence étranger accorde des avantages bien déterminés au preneur de licence indigene.

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On peut considérer que cette politique restrictive pratiquée par les pays en développement est motivée par trois éléments, à savoir : La crainte que le prix de la technologie qu'ils importent soit.trop élève. A la Conférence des Nations Unies sur un code international de conduite pour le transfert de technologie , les pays en développement ont d'ailleurs qualifié la technologie de "patrimoine universel de l'humanité" et en ont déduit que le transfert devrait être gratuit. En outre, ils invoquent le fait que la technologie est souvent livrée sous forme "de systèmes complets et intégrés", obligeant le pays destinataire a acheter chez le même fournisseur des éléments dont il n'a pas besoin ou qu'il pourrait se procurer ailleurs à meilleur prix.

-

Le sentiment que les conditions de vente et d'emploi liées au transfert de technologie - telles que les interdictions à l'exportation, les transferts liés, les fixations de prix, les accords d'exclusivité, etc. - ne sont pas justifiées et qu'elles compromettent les chances de développement économique de ces pays.

la crainte de se trouver, à la suite d'importation massive de technologie étrangère, dans une position de dépendance supplémentaire vis-à-vis des pays industrialisés.

L'économie d'exportation suisse est surtout préoccupée.par les mesures fiscales et de réglementation en matière de change, qui limitent, voire interdisent les paiements de licences. De telles restrictions ne tiennent pas compte du fait que la production de technologie,, bien que représentant un bien invisible et immatériel, nécessite un engagement massif de capitaux et un travail intense. Le principe de la rémunération appropriée doit également être applicable à l'intérieur d'un groupe.

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L'argument selon lequel la société mère., qui transfère la technologie, se trouve dédommagée par les dividendes versés par sa filiale, n'est pas valable. Un transfert de technologie sans indemnité reviendrait à offrir aux autres actionnaires un avantage injustifié du point de vue économique.

De même, les prescriptions légales qui interdisent les obligations à la charge du preneur de licences - obligations qui figurent souvent dans les contrats de licences de brevet et de savoir-faire - entravent le transfert de technologie. Elles restreignent la marge de manoeuvre lors de négociations entre donneur et preneur de licence rendant ainsi malaisée la définition d'un terrain d'entente. Si on ne laisse pas par principe au titulaire d'une licence le soin de décider comment tirer parti du savoir qu'il a créé, l'innovation devient beaucoup moins attrayante. Il convient également de lui laisser la liberté de décider si, et dans quelle mesure, il autorisera des tiers à utiliser le savoir en question. Des restrictions à la liberté d'utilisation ne se justifient économiquement que si un danger d'abus de monopole existe.

Le code de conduite international pour le transfert de technologie des Nations Unies a pour but de promouvoir celui-ci.

Les pays industrialisés occidentaux ne sont pas disposés à accepter une réglementation atténuant la stimulation...des innovations d'une manière susceptible de compromettre le progrès technique en général. Le code doit donc être pondéré : il ne s'adressera pas uniquement aux fournisseurs de technologie, mais également aux destinataires de celle-ci et à leurs gouvernements, étant donné que ce so.nt ces derniers qui fixent les conditions générales régissant le transfert de technolo-

gie.

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2

Situation économique actuelle

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Situation économique mondiale (voir annexe 1, tabl. 1-3)

Sur une toile de fond contrastée, la conjoncture est demeurée faible dans les pays industrialisés au cours de la période sous revue. En Europe occidentale, la stagnation économique se poursuit. En France, la croissance est arrivée à un point mort au premier trimestre de 1982 en dépit de l'orientation expansionniste de la politique économique de ce pays. En République fédérale d'Allemagne, la demande à l'exportation a notablement baissé au second trimestre, sans que des signes d'un revirement de la conjoncture intérieure déprimée soient perceptibles. Il n'en demeure pas moins que les conditions d'une reprise économique graduelle chez notre principal partenaire commercial sont devenues plus favorables grâce à l'assouplissement prudent de la politique monétaire, à des taux d'intérêt en baisse, à une progression plus modérée des coûts et à l'amélioration de la balance courante.

Après un nouveau recul de l'activité au premier trimestre (PNB réel: - 5,1 ?), l'économie américaine s'est stabilisée au cours du printemps à un bas niveau.(PNB réel: + 1,7 %)

Le

taux d'utilisation des capacités a passé de près de 80 pour cent à quelque 70 pour cent depuis le début de la récession. Parallèlement au recul de la demande intérieure consécutive à la politique monétaire de stabilisation, la perte de compétitivité liée à l'évolution des taux de change a aussi progressivement contribué à affaiblir la conjoncture. Depuis le début de 198l, les exportations nettes en termes réels diminuent.

Comme., de l'avis même de l'administration américaine, il ne faut pas s'attendre à un recul imminent des taux d'intérêt, l'ampleur et la durée de la reprise conjoncturelle prévue au second semestre demeurent incertaines.

  1. D'après les données disponibles fin juin 1982

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Au Japonj la croissance économique a été interrompue. Le principal responsable en a été le revirement de tendance des exportations qui ont diminué suite à l'affaiblissement de la demande étrangère et en partie aux limitations "volontaires" des exportations. Sous l'effet de la dépréciation du yen depuis le début de cette année, liée au faible taux d'inflation,, les exportations japonaises pourraient cependant à nouveau augmenter.

Le produit national brut dans la zone OCDE devrait avoir reculé d'environ V2 pour cent au premier semestre de 1982 par rapport à la seconde moitié de 19813 en termes désaisonnalisés.

Le recul de l'emploi ainsi que l'entrée dans la vie active des jeunes nés durant les années de forte natalité ont encore aggravé les problèmes sur le marché du travail. Le nombre des chômeurs dans la zone OCDE est estime à quelque 29 millions pour la période sous revue.

Compte tenu des critiques que soulève une politique économique orientée en priorité vers la stabilité des prix, les succès obtenus dans la lutte contre l'inflation méritent une attention particulière : en un peu plus d'un an, le taux d'inflation moyen dans la zone OCDE a pu être ramené de près de 14 à 8Y2 pour cent. Avec 6V2 pour cent, l'inflation aux EtatsUnis n'est plus guère supérieure à celle enregistrée en Suisse.

Le commerce international a continué à être marqué par un fléchissement. Les échanges entre les pays de l'OCDE ont stagné dans une large mesure en termes réels. Tandis que les exportations vers l'OPEP et les pays en développement non producteurs de pétrole progressaient encore - quoiqu'il un rythme sensiblement plus lent qu'en 1981 -, les importations de pétrole de l'OCDE ainsi que celles en provenance des autres régions du globe se sont notablement réduites.

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La situation sur le marche international du pétrole a continue à se détendre. Les efforts intenses d'économie et de remplacement du pétrole par d'autres sources d'énergie ainsi que le fléchissement continu de la conjoncture ont fait baisser la demande mondiale de pétrole à moins de 3 milliards de tonnes par année. La production des pays de l'OPEP particulièrement affectés par le recul de la demande s'est presque réduite de moitié depuis 1979. C'est pourquoi, pour soutenir les prix de vente officiels du pétrole brut, les pays membres de l'OPEP ont décidëj lors d'une conférence ministérielle extraordinaire qui s'est tenue en mars à "Vienne, de limiter la production à 17,5 millions de barils par jour et de répartir les réductions de production nécessaires entre les pays membres. Avec la fin du mouvement de déstockage et la reprise de la conjoncture dans les pays industrialisés, la demande de pétrole de l'OPEP devrait à nouveau reprendre progressivement.

L'évolution divergente des importations et des exportations en volume ainsi qu'une nouvelle amélioration des termes de l'échange ont fait passer le déficit courant des pays de l'OCDE de quelque 74 milliards de dollars en 1980 à 10 milliards de dollars à peine (taux annuel) au premier semestre de 1982. Simultanément, pour la première fois depuis dix ansa les pays de l'OPEP enregistrent à nouveau un déficit de quelque 15 milliards de dollars. Les pays en développement non producteurs de pétrole ne sont toutefois pas affectés par cette tendance au rééquilibrage des positions de balance de paiements fortement'divergentes : leur déficit s'est encore légèrement accru pour atteindre 80 milliards de dollars.

Vers la fin de cette année, la conjoncture pourrait s'améliorer quelque peu dans les pays industrialisés. Dans la zone OCDE, la croissance économique devrait atteindre à peine 3 pour cent en 1983. On admet que les principaux facteurs de cette reprise

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seront un renversement de l'évolution cyclique, des stocks une réaction à l'important mouvement de dëstôckage dans nombre de pays - ainsi qu'un besoin de rattrapage dans le domaine de la consommation privée. Il reste à voir si cette amélioration aboutira à une relance durable et ce également dans le domaine des investissements. En effet, sur le plan international, les facteurs empêchant une telle reprise continuent à dominer : En dépit des succès remarquables enregistrés dans la lutte contre le renchérissement, la politique monétaire ne pourra être assouplie que dans des cas isoles. A l'exception des Etats-Unis (abattements fiscaux en juin), la politique budgétaire devra rester restrictive eu égard aux déficits publics élevés dans la plupart des pays. L'incertitude quant aux effets qu'exerceront les taux d'intérêt et les cours de change, décidés par les USA, devrait se prolonger. S'écarter des taux d'intérêt américains, comme cela semble avoir réussi à divers pays européens - du moins passagèrement - ne devrait plus guère être possible à ceux qui n'ont pas encore résolu leurs problèmes d'ajustement structurel et de stabilisation des prix. Finalement, les importations des pays de l'OPEP., comme celles des pays en développement non producteurs de pétrole, ne pourront plus soutenir autant qu'elles l'.avaient fait jusqu'à prisent.,« la conjoncture dans les pays industrialisés occidentaux.

L'évolution de la situation monétaire internationale a été marquée par un nouveau raffermissement du cours du dollar, une dépréciation du yen ainsi qu'une adaptation, effectuée à deux reprises, des cours-pivots dans le système monétaire européen (SUE). Après l'affaiblissement de septembre à décembre 198l, le taux de change du dollar pondéré selon les exportations a dépassé en mars déjà le niveau qu'il atteignait en août de

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l'année precidente. En juin, le dollar a de nouveau excédé, pour la première fois depuis septembre' 198l, le seuil de 2 francs suisses.

Apres la dévaluation du franc belge et de la couronne danoise en février, les ministres des finances des pays membres du SME ont a nouveau décidé un réalignement des cours le 12 juin.

Lors de ce 'réajustement, le troisième en moins de 9 mois, le franc français et la lire italienne ont été dévalués de 5i75 et de 2,75 pour cent, respectivement, tandis que le DM et le florin hollandais étaient réévalués tous deux de 4,25 pour cent. Comme la nouvelle fixation des parités dans le SME avait été largement escomptée par rapport au franc suisse, la réaction sur les marchés des changes a été modeste.

Le taux de change nominal du franc suisse pondéré selon les exportations a atteint un sommet au début de mars et s'est dès lors régulièrement affaibli. A la suite du réalignement des cours dans le cadre du SME à la mi-juin, il se situait environ 3 pour cent en dessous de son niveau de fin décembre.

Le franc restait néanmoins de 11 pour cent supérieur en termes nominaux et de 5 pour cent en termes réels au niveau qu'il avait l'année précédente.

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Situation de l'économie extérieure de la Suisse (voir annexe 1, tabi. 4-5)

Durant les premiers mois de l'année en cours, les tendances à la récession se sont encore affirmées dans l'économie suisse. Les entrées de commandes dans les principales branches économiques se situent dans leur majorité en dessous du niveau de l'année dernière.

Compte tenu des débouchés défavorables à court terme, les entrepreneurs procèdent à des adaptations de leur production.

La production industrielle est d'ailleurs retombée au premier

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trimestre 1982 au niveau de la même période de l'année precedente, tandis que le taux d'utilisation des capacités s'est dégrade et que le niveau de l'emploi s'est réduit en gênerai de 0,1 pour cent (industrie : - 1,5 %) · L'industrie horlogère a, pour sa part, enregistré une chute de production de 35 pour cent.

En dépit d'une diminution de la production, les carnets de commandes ont continué à se dégarnir. Dans l'industrie des machines - en particulier dans la fabrication de machines textiles - ils ont atteint un niveau critique si l'on considère les délais de production habituels dans ces branches.

L'appréciation du franc suisse intervenue en automne 1981 et la faiblesse persistante de la conjoncture internationale se sont également fait sentir sur les chiffres des exportations.

Certes,,au cours des sic

premiers mois de 1982, les ventes

à l'étranger ont légèrement dépassé le niveau (faible) de la période correspondante de l'année précédente (+ 0,6 %}. Par rapport au sommet enregistré en automne 1981, les exportations sont néanmoins sensiblement en baisse. Durant les six premiers mois de 1982, malgré la forte hausse continue des coûts internes (salaires, taux d'intérêt), les prix à l'exportation en francs suisses n'étaient en moyenne supérieurs que de 2,7 pour cent au niveau qu'ils atteignaient l'année précédente, entraînant une compression des marges bénéficiaires.

Ce sont les exportations de machines et d'appareils ainsi que celles de métaux et d'ouvrages en métaux qui ont le plus augmenté en valeur (respectivement de 6 et 5?). Les secteurs des · textiles et de l'habillement ainsi "que l'industrie chimique ont également réussi à accroître leurs livraisons à l'étranger (+ 2 %). En revanche, après avoir enregistré une amélioration l'an dernier, les exportations de montres ont nettement diminué ·(- 11 %)..

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Le développement par régions de notre commerce extérieur continue à refléter les évolutions conjoncturelles divergentes sur nos marches d'exportation ainsi que la situation monétaire.

Les exportations vers la sone européenne de libre-échange ont pratiquement stagné.Par contre, comme pour la plupart des pays d'Europe occidentale, la demande d'exportation en provenance de la zone dollar constitue toujours un soutien de notre conjoncture. Cela vaut en particulier pour les exportations vers les pays de l'OPEP (+27 %} qui ont à nouveau atteint une part de marché de quelque 9 pour cent. L'es livraisons vers les pays en développement non producteurs de pétrole et les Etats-Unis ont résisté remarquablement à la récession.

Le tableau ci-dessous qui porte sur l'évolution par régions des exportations durant le premier trimestre de 1982 1) montre que les prestations actuelles de l'industrie suisse en matière d'exportation sont plutôt modestes comparées à celles de la RFA et de l'Autriche.

Pays fournisseurs

Marchés d'exportation

Autriche

Suisse

RFA

+ 18,0

OPEP

+· 0,9 + · 1,4 + 4,9 + 32,6

+ 52,9

+ 8,7 + 9,8 + 42,12) + 34,8

Pays en développement non producteurs de pétrole

+

2,3

+

8,2

.+ 21,5

Total

+

3,6

+ 18,0

·+ 11,1

CEE AELE USA

4- 10

+ 24,9

  1. Changements en termes nominaux par rapport à la période correspondante de l'année précédente, en monnaie nationale et en pour cent 2) Ensemble des pays industrialisés d'outre-mer

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Après l'évolution favorable de ces dernières années, 1'activité du tourisme suisse commence à faiblir. Le nombre de nuitées d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie a diminue de quelque 5 pour cent au cours des six

premiersmois de cette année. Le

recul prononcé du nombre de touristes allemands, allant de pair avec une augmentation notable du nombre de ces mêmes touristes en Autriche, donne à penser que l'appréciation du franc suisse l'automne dernier - comme déjà en 1978-1979 - a incité certains touristes allemands à prendre leurs vacances d'hiver ailleurs qu'en Suisse.

L'accroissement des importations suisses au cours des six premiers mois de 1982 (+ 1,9 % en termes réels) est dû pour l'essentiel à une forte augmentation des achats à l'étranger d'huiles de chauffage et de pétrole brut (produits énergétiques : +11 % en volume). Par contre, les importations de matières premières et de demi-produits ainsi que de biens d'équipement ont diminué sous"l'effet de la faiblesse conjoncturelle qui règne dans notre pays. Parallèlement au fléchissement du cours du franc suisse, les prix à l'importation ont à nouveau augmenté en avril. Durant les six premiers mois de cette année, le niveau moyen des prix à l'importation était cependant encore inférieur de quelque 4 pour cent à celui de la période correspondante de l'année précédente.

Le déficit de la balance commerciale a continué à se réduire,, notamment par suite de l'amélioration des termes de l'échange.

Au cours des

six premiers mois de -cette année, il atteignait

encore 2,31 milliards de francs contre près de 3,9

milliards

pendant la période correspondante de 1981. L'excédent de la balance des revenus pourrait ainsi encore augmenter en 1982 par rapporta celui de l'année précédente qui avait atteint 5,09 milliards de francs.

1020

Contrairement à des périodes antérieures, au cours desquelles l'un ou l'autre des deux facteurs déterminant le développement du commerce extérieur évoluaient en notre faveur - en 1978, la conjoncture à l'étranger, puis jusqu'au printemps 1981 le taux du change - la situation se présente actuellement de manière défavorable sur les deux fronts. La reprise conjoncturelle internationale, vraisemblablement reportée à la fin de l'année, ne sera sans doute que modeste. Elle ne devrait guère donner d'impulsion notable à notre commerce extérieur en 1982. Dans la situation actuelle de l'économie mondiale, nos exportations sont essentiellement déterminées par l'évolution des coûts internes et par la valeur externe du franc suisse. Dans ces conditions, la lutte contre le protectionnisme prend de surcroît une importance particulière.

Dans le but d'empêcher que l'économie ne s'enfonce dans la récession, la Banque nationale s'en tient à une orientation moins restrictive.que l'annie précédente en matière de politique monétaire, malgré l'accélération passagère de la poussée des prix durant le printemps. Après avoir enregistré des taux de croissance négatifs d'août 1981 à février 1982, l'accroissement de la monnaie de banque centrale ajustée évoluait en mai (+ 2,4 %) dans la zone de l'objectif de 3 pour cent prévu pour 1982.

Les effets immédiats de cette politique - une divergence ne serait-ce que passagère1 des taux d'intérêt en Suisse par rapport à ceux des Etats-Unis et l'affaiblissement continu du franc depuis le début de mars - pourraient signifier un allégement sensible pour notre économie actuellement dans une phase difficile.

7l

Feuille fédérale. Wannte. Vol. II

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3 31

Coopération en Europe occidentale 'Relations de la Suisse avec les Communautés européennes (CE) dans le cadre des accords de libre-échange

Les 29 et 30 avril, M. Gaston Thorn, President de la Commission des CE, a effectué à Berne une visite officielle sur l'invitation du Président de la Confédération. Les conversations qui ont eu lieu à cette occasion ont permis de constater une très large identité de vues sur les principaux problèmes économiques mondiaux ainsi que des préoccupations fort semblables en ce qui concerne l'accroissement des tensions économiques et monétaires dans les relations Europe - EtatsUnis - Japon, ainsi que dans les rapports Nord-Sud et EstOuest. Les deux parties ont souligné la qualité et l'ampleur des relations Suisse-CE qui sont à la fois stables et susceptibles de développement. La coopération économique de caractère pragmatique qui a fait ses preuves depuis la conclusion des accords de libre-échange et qui revêt une importance particulière dans la situation actuelle marquée par des risques de récession et des poussées protectionnistes a pu être étendue à de nouveaux domaines (assurances, transports, etc.)..

31-1

Comités mixtes Suisse-CEE/CECA

Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leur première réunion de l'année le 10 juin à Sargans.

De même qu'elle l'avait déjà fait lors de la réunion du Comité douanier SuisseYCEE, la délégation suisse au Comité mixte Suisse-CEE a exprimé sa déception devant l'absence de décision de substance de la part de la CEE en matière de simplification et amélioration des règles d'origine. Elle a à nouveau souligné, les avantages qu'une telle mesure apporterait au libre-échange des produits industriels, en particulier pour

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les petites et moyennes entreprises, et exprimé son vif espoir que la Communauté prenne rapidement une décision à ce sujet. La délégation suisse a par ailleurs fait part à ses partenaires de certaines préoccupations suscitées par divers projets nationaux et communautaires concernant l'introduction de nouvelles prescriptions en matière d'appellation d'origine sur certains produits en libre-échange. Elle a d'autre part souligné l'opportunité d'établir le plus rapidement possible un dialogue entre la Suisse et la CEE sur la question de l'élargissement des CE au Portugal et a l'Espagne afin que ce processus d'élargissement n'ait pas de répercussions négatives sur le libre-échange entre la Suisse et les CE. La délégation de la CEE, de son coté, a rappelé qu'elle était préoccupée par les projets suisses en matière de redevances pour l'utilisation des infrastructures routières.

Le Comité mixte Suisse-CECA a.examiné la situation du marché sidérurgique et l'évolution des échanges entre la Suisse et les Etats membres de la CECA. La délégation suisse a souligné les effets négatifs sur le jeu de la concurrence que les aides gouvernementales peuvent avoir dans ce secteur.

32

Relations de la Suisse avec les CE en dehors des accords de libre-échange

321

Transit communautaire

Le Comité mixte Suisse-CEE pour le transit communautaire a approuvé en juin une recommandation visant à modifier l'accord du 23 novembre 1972 (RS 0.631.242.04 ) en ce qui concerne l'utilisation simultanée du document de transit T2-L et du carnet TIR. La délégation suisse a en outre proposé qu'à l'occasion du dixième anniversaire de l'accord, le Comité mixte donne mandat à un groupe de travail d'examiner les simplifications et améliorations qui pourraient être apportées à cet accord.

1023

Nous avons en outre signé le 18 juin un accord sous forme d'échanges de lettres modifiant l'accord du 23 novembre 1972; cette modification consiste en une description plus détaillée du fonctionnement de l'entraide administrative existante et précise quelles sont les procédures applicables en cas de changement de poste de douane vers lequel sont acheminées des marchandises en transit communautaire. Les modifications relèvent de la compétence du Comité mixte pour le transit communautaire.

322

Transports

A l'occasion de la réunion du Conseil de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT), qui s'est tenue à Dublin du 24 au 27 mai, le Chef du DFTCE a signé, sous réserve de ratification, l'accord européen relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectues par autocars ou par. autobus (ASOR). Le but de cet accord est de faciliter les transports de touristes en Europe occidentale. Pour des cas strictement et clairement définis, il élimine les entraves existantes, autorisations et autres mesures administratives, et introduit un document de contrôle uniforme. Il devra entre autres permettre aux transporteurs de rationaliser leur offre par une augmentation de leur productivité et ainsi d'améliorer la qualité de leurs services. Les partenaires à l'accord sont la Communauté économique européenne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la Norvège, le Portugal, la Suède, la ' Suisse et la Turquie. La Yougoslavie se réserve le droit d'y adhérer à une date ultérieure. Il s'agit donc d'une convention multilatérale qui, d'un point de vue géographique et administratif, s'intègre dans le cadre de la CENT. L'accord règle les relations contractuelles entre les Etats tiers participants et fait usage de 1'infrastructure de l'organisation internationale compétente, à savoir la CEMT, sans pour autant mettre en cause les prérogatives des ministres qui y sont représentés,

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ni les compétences extérieures exercées par la Communauté à cet égard en remplacement de ses Etats membres.

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Gaz d'échappement

L'introduction en Suisse d'une réglementation plus sévère sur les gaz d'échappement des voitures a suscite des inquiétudes au sein de divers milieux de la Communauté (voir 18e rapport, en. 321), Afin de clarifier la situation, suite à la modification de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers et de l'ordonnance concernant les gaz d'échappement des voitures automobiles équipées d'un moteur à essence, du 1er mars 1982, et d'éviter des malentendus, des experts suisses ont eu le 9 juin à Berne des contacts avec une délégation d'experts'de la Commission. Cette réunion a permis d'expliquer aux représentants de la Communauté les modalités d'application et procédures de fonctionnement du nouveau régime qui entrera en vigueur dans notre pays le 1er octobre prochain.

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Assurances

L'"Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie" a éti paraphé, le 25 juin, à Bruxelles au siège de la Commission des CE. Il est le résultat d'un processus de maturation approfondie d'une idée qui après avoir été élaborée dans les années soixante à 1'OECE/OCDE avec participation de la Suisse et dés Etats membres de la CEE, fut mise en pratique au sein de la Communauté et trouve maintenant sa première concrétisation au niveau du droit international public. La Suisse a proposé en 1973 la conclusion d'un tel Accord après que l'harmonisation du droit communautaire en matière d'établissement et de surveillance eut abouti à l'ëgalitë de traitement entre les sociétés des Etats membres, avec

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pour conséquence un traitement différent des entreprises des pays tiers. L'Accord paraphé vise à libéraliser sur une base de réciprocité l'établissement d'agences et de succursales dans le domaine de l'assurance directe (non-vie) tout en garantissant la protection des assurés. Il revêt une importance économique certaine et contribuera à promouvoir en Europe l'harmonisation du droit des assurances.

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Agriculture

Le Conseil des Ministres des CE a, le 18 mai, dans le cadre des décisions agricoles prises à une majorité qualifiée, augmenté le prix indicatif du lait de 10,5 pour cent3 ce qui, conformément aux arrangements, a eu pour effet un relèvement des prix minima valables pour nos principaux fromages d'exportation.

La condition d'admission relative au poids moyen pour le "Parmigiano Reggiano" a été modifiée par un échange de lettres du 29 mars entre la Suisse et la CEE. Il s'agit d'une des conditions qui doivent être respectées pour que ce fromage puisse être importé en Suisse au taux du droit consolide au GATT.

Dans le cadre des négociations agricoles de 1980 avec la CEE, la concession douanière suisse au GATT pour les fromages "Grana" avait été limitée au "Parmigiano Reggiano" et au "Grana Padano". Les conditions d'admission de ces fromages ont été également définies à cette occasion (RS 0.632.232, ·RO 198^1 385.)" Ces changements sont entrés en vigueur le 1er mai 198l. Ce faisant, l'admission du "Parmigiano Reggiano" a été soumise entre autres à la condition que ce fromage corresponde aux descriptions et caractéristiques inscrites dans la Convention internationale du 1er juin/18 juillet 1917 sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fro-

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mages (Convention de Stresa) (RS 0.8l7.142.1). Y figure en particulier la prescription selon laquelle ce fromage doit avoir un poids moyen de 30 kg.

La nouvelle réglementation a eu pour effet que l'importation de Parmigiano Reggiano a cessé, car aucun fromage du-poids moyen précité ne fait pratiquement l'objet d'une production.

La raison en est que les normes de production italiennes ne prévoient plus depuis des années de poids moyen sans pour autant que les prescriptions y relatives de la Convention de Stresa aient fait l'objet d'une demande d'adaptation de la part des autorités italiennes. Cette omission était restée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sans effet pratique sur l'importation de Parmesan qui pouvait être sans autre dédouané en tant que "Grana" sous l'ancienne concession douanière suisse.

Afin de résoudre les difficultés qui ont alors surgi,, des consultations ont été ouvertes avec la Commission des CE. Elles ont abouti à la conclusion de l'échange de lettres qui figure à l'annexe 2, appendice 1.

Celui-ci prévoit, d'une part, que l'Italie dépose auprès du Conseil permanent de la Convention de Stresa une demande de modification du poids moyen pour le fromage Parmesan. D'autre part, la Suisse autorise dans l'intervalle l'importation de ce fromage aux droits consolidés, sans tenir compte du .critère du poids moyen. Cette réglementation est valable jusqu'à ce que les prescriptions modifiées de la Convention entrent en vigueur. Dès ce moment, l'échange de lettres deviendra sans obj et.

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Après dépôt de la demande de modification en question par le Gouvernement italien auprès du Conseil de la Convention de Stresa et sa notification a la Suisse, nous avons mis en vigueur provisoirement au 1er mai la réglementation convenue en nous fondant sur l'article 2, 1er alinéa de l'arrête fédëdéral sur les mesures économiques extérieures (ES 946.201).

La mise en vigueur provisoire s'est révélée nécessaire du fait que les difficultés précitées menaçaient d'avoir des effets négatifs sur nos exportations de fromages vers 1'Italie, débouché le plus important pour les fromages suisses. Quant, au fond, la nouvelle réglementation équivaut à la suppression d'une entrave involontaire au commerce résultant de l'omission d'adaptation des dispositions de la Convention de Stresa.

Nous vous soumettons cet échange de lettres pour approbation (annexe 2, appendice 1).

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Fusion thermonucléaire

Nous avons signe le 30 juin le protocole additionnel no 1 à l'accord de coopération du 14 septembre 1978 entre la Suisse et EURATOM dans le domaine de la fusion thermonuclëaire contrôlée et de la physique des plasmas, de même qu'un nouveau contrat d'association et qu'un nouveau contrat de mobilité.

Ces derniers remplacent les deux contrats échus, d'association du 14 septembre 1978 (RO 1980 705) et de mobilité du 17 décembre 197Ê (RO -1980 734), auxquels la Suisse a adhéré le 1er janvier 1979- Le protocole additionnel contient les adaptations de l'accord de coopération du 14 septembre 1978 (RO 1980 693) rendues nécessaires compte tenu de la nouvelle structure simplifiée de l'organisation du programme de recherche sur la fusion.

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Nous avons de notre propre autorité approuvé cette adaptation de l'accord de coopération et le renouvellement des contrats d'association et de mobilité. La mise en vigueur de ces nouveaux instruments était urgente, car il s'agissait d'éviter que des parties essentielles de cette coopération, que vous avez décidée,.dont notamment le flux de fonds d'EURATOM vers la Suisse, ne soient privées de bases légales. Ce faisant, nous ne nous sommes pas écartés du concept de recherche Suisse-EURATOM en matière de fusion que vous avez approuvé.

Par notre message du 18 novembre 1981 (FF 1981 III 989), nous vous avons transmis le projet d'une nouvelle loi sur la recherche, qui devrait autoriser le Conseil fédéral, en vertu de l'article 16, alinéa 2, de conclure de sa propre autorité des accords en matière de" coopération scientifique internationale dans les limites des crédits alloués. Les accords susmentionnés, conclus avec EURATOM, font partie de cette catégorie d'accords de recherche. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'une décision d'approbation spécifique sur le renouvellement de ces instruments Suisse-EURATOM n'est pas nécessaire, pour autant que vous approuviez les dispositions citées de la nouvelle loi sur la recherche dans la version du projet ou dans une forme équivalente du point de vue matériel. Une telle décision d'approbation portera dès lors également sur les présents accords que, vu leur caractère d'urgence, nous avons conclus de notre propre autorité.

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Association européenne de libre-échange (AELE)

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Conseil et organes permanents de l'AELE

Le Conseil de l'AELE a siégé au niveau ministériel le 4 juin a Helsinki. La Suisse y était représentée par le Chef du Département fédéral de l'économie publique. L'essentiel du débat a porté sur les relations économiques extérieures. Les

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Ministres ont tenu a rappeler qu'il importait plus que jamais que tous les gouvernements respectent les règles du système libéral d'échanges et ont insisté sur la nécessite pour les pays de l'AELE de déployer des efforts soutenus pour lutter en commun contre les tendances protectionnistes. Ils ont souligné l'importance que revêt la réunion ministérielle du GATT de novembre et échangé leurs vues sur les positions que les pays de l'Association devraient s'attacher à défendre à cette occasion. Les Ministres ont à cet égard mis notamment l'accent sur l'urgence de trouver une solution, englobant tous les aspects des sauvegardes.

La veille, les Ministres avaient participé à une réunion du Comité consultatif au cours de laquelle ils ont, de concertavec les représentants des milieux économiques groupés dans cet organe, examiné la question des aides gouvernementales et celle de la promotion de l'idée du libre-échange dans le contexte économique actuel.

Le Conseil siégeant au niveau des représentants permanents a pour sa part étudié, entre autres, diverses questions découlant du retrait du Portugal de l'AELE.

Le Comité des membres de Parlements des pays de l'AELE a siégé à Baie du 3 au 5 mai. Il a en particulier abordé la question de l'impact des politiques régionales sur les échanges et suggéré que l'Association entreprenne une étude à ce sujet. A cette occasion, le Chef du Département de l'économie publique a présenté aux Parlementaires un exposé sur la situation de 1'économie.suisse.

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Modification de l'Annexe G de la Convention de Stockholm

Nous vous renvoyons au Message qui fait suite à ce rapport (annexe 11).

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333- Questions pharmaceutiques La Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication de produits pharmaceutiques (PIC), à laquelle sont parties les pays de l'AELE (y compris le Liechtenstein) ainsi que le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, le Royaume-Uni et, depuis le 25 mai de cette année, la Roumanie, fonctionne à la-satisfaction generale. Un observateur de la République fédérale d'Allemagne a pris part pour la première fois à la réunion des représentants des autorités compétentes le 11 mai à Genève. Une procédure de ratification de la Convention est en cours dans ce pays. On peut donc s'attendre à un nouvel élargissement géographique de la Convention dans un proche avenir.

Les représentants des autorités chargées de l'application de l'arrangement pour la reconnaissance réciproque de rapports d'évaluation de produits pharmaceutiques (PER) ont procédé en mai à Vienne au premier examen de rapports échangés au titre de la procédure d'échanges PER et amélioré celle-ci ; c'est ainsi qu'à l'avenir les listes nationales de produits nouvellement admis sur les marchés seront aussi échangées entre autorités.

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Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie

Les pays de l'AELE ont donné au printemps une première réponse à la demande présentée par la Yougoslavie en automne 198l de transformer le cadre institutionnel des relations entre les parties, constitué actuellement par un Comité mixte AELE-Yougoslavie. Ils ont notamment souligné qu'ils étudiaient avec soin cette proposition mais que tout accord avec la Yougoslavie se devait d'être conforme aux règles de l'article XXIV du GATT et que les concessions déjà faites par plusieurs pays de l'AELE au titre du système généralisé

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de préférences ne leur permettraient pas de libéraliser davantage leurs importations de produits yougoslaves.

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Elargissement des Communautés

34l

Portugal

Les négociations en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés ont enregistré des progrès lors même que plusieurs problèmes cruciaux restent à résoudre.

Les pays membres de l'AELE ont pour leur part entamé la préparation du retrait de leur partenaire ibérique de l'Association. A cet effet ils ont, d'une part, élaboré puis notifié à la Communauté les principes qui devraient servir de base à la négociation des protocoles.additionnels à leurs accords de libre-échange avec la Communauté : maintien grâce à ces accords du libre-échange industriel établi, traitement pas moins favorable des pays de l'AELE par rapport à ceux de la Communauté durant la période transitoire. D'autre part, ils ont procédé avec le Portugal à un premier inventaire des conséquences du départ de ce pays de l'AELE. Ce départ entraînera notamment une réintroduction de certains droits de douane sur des produits agricoles transformés qui bénéficiaient du libre-échange au sein de lAssociation.

342. Espagne Ce pays poursuit également ses négociations d'adhésion avec la Communauté. Les membres de l'AELE, qui sont liés à l'Espagne par un accord de libre-échange entré en vigueur en 1980, ont de même commencé l'examen des conséquences de l'entrée de l'Espagne dans la Communauté. Ils ont centré leur attention sur l'élaboration des principes qui devraient être appliqués lors de la négociation de protocoles, additionnels à leurs ac-

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cords de libre-échange, rendus indispensables par l'admission de ce nouveau membre dans la Communauté. Ces principes stipulent que 1'adhésion de l'Espagne ne devrait pas conduire à la réintroduction de nouvelles barrières aux échanges de produits industriels et que les importations de produits en provenance de l'AELE ne devraient pas être traites moins · favorablement que celles de produits de même type originaires de la Communauté. Quant aux pays de l'AELE, ils se déclarent prêts à accorder à l'Espagne un traitement pas moins favorable que celui qu'elle obtiendra de la Communauté. Ces principes ont eux aussi été notifiés aux parties intéressées.

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Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

La Suisse a signé le 2 mars une déclaration commune d'intention relative à la mise en oeuvre.de l'action COST 303 "Evaluation technique et économique du programme de trolleybus DUO" (voir annexe 3) et le 24 mars un accord avec la CEE relatif à la concertation des recherches dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose (voir annexe 4). Le 29 juin enfin, elle a adhéré à l'action .COST 68ter concernant la recherche relative aux boues djépuration (voir.annexe 5).

La participation de la Suisse à ces actions s'appuie sur l'arrêté fédéral du 16 décembre 1977 sur la participation de la Suisse à la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) (RS 420.52).

Nous saisissons cette occasion pour vous faire rapport de manière plus détaillée sur notre participation à la COST (voir annexe 6).

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4 .

Coopération économique Est-Ouest.

La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies a tenu sa 37e session en mars et avril. Le déroulement et les résultats de cette session ont été fortement influences par les événements de Pologne de décembre dernier. La question polonaise a été au centre des interventions de la plupart des délégations occidentales, notamment de celles des Etats-Unis et des Etats membres de la Communauté européenne. Si le rôle de la CEE/ONU en tant qu'instrument de la coopération entre l'Est et l'Ouest n'a pas été remis en cause, les pays occidentaux se sont non seulement opposés à toute initiative nouvelle mais ont refusé d'adopter des textes dans plusieurs domaines qui faisaient traditionnellement l'objet de décisions dans le passé.

La Suisse a souligné les effets négatifs sur les relations économiques Est-Ouest de la crise de confiance qui affecte actuellement les relations entre pays de l'Est et pays de l'Ouestj aussi bien sur le plan économique que politique, suite aux événements de Pologne notamment. Elle a présenté une analyse de l'évolution préoccupante des échanges EstOuest, telle que nous l'avons décrite dans notre .dernier rapport. Elle a suggéré un approfondissement des travaux en matière de commerce de compensation et un examen des problèmes de l'endettement de certains pays membres et leurs conséquences sur le commerce Est-Ouest.

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Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

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Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel (compte tenu dee résultats du sommet économique mondial de Versailles)

Le Conseil de l'OCDE s'est réuni en session annuelle au niveau ministériel à Paris, siège de l'organisation, en mai 1982 (voir communiqué de presse, annexe 7)· La Suisse'y était re- .

présentée par le chef d-u Département de l'économie publique et par le secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures. Les débats ont porté principalement sur les perspectives et orientations dans le domaine macroéconomique, les questions commerciales des années quatre-vingt, les échanges agricoles ainsi que les relations avec les pays en développement et les pays de l'Est.

Le huitiime sommet économique mondial, auquel ont participé les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, de Frances de République fédérale d'Allemagne3 d'Italie et du Japon (ainsi que des représentants de la Communauté européenne) et qui a eu lieu du 4 au 6 juin, a été consacré aux mêmes thèmes de discussion. En outrej il y a été question, pour la première fois, de problèmes de technologie.

Etant donné que les sept pays qui ont participé au sommet étaient en même temps les principaux pays membres de l'OCDE et que les délibérations s'inspiraient fortement des résultats de la conférence ministérielle de l'OCDE, qui venait de se dérouler, on évaluera brièvement ci-après les résultats de Versailles.

La réunion ministérielle

de cette année a confirmé ce que la

conférence de l'année précédente (voir 17e rapport, ch. 51) avait déjà mis en évidence: ä l'heure actuelle, les politiques économiques suivies par les pays de l'OCDE les plus importants aux fins de relever le double défi de l'inflation toujours forte et du chômage en hausse divergent considérablement.

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D'un coté,, on trouve les pays orientés délibérément vers la stabilité, qui sont convaincus que seule, une poursuite conséquente de la lutte contre l'inflation est la condition d'une croissance durable; les Etats-Unis, le Royaume-Uni, mais également le Japon, la RFA et la Suisse se rallient à cette idée.

De l'autre coté, on rencontre les pays qui considèrent que le moment est venu de relancer la conjoncture intérieure, maigre les risques que cela comporte - déficits budgétaires plus élevés et nouvelle hausse de l'inflation.

D'un point de v.ue général, la conférence ministérielle a laissé une impression de désarroi en matière de politique économique; en effet, il s'est révèle impossible d'établir une conception commune. Les conditions nécessaires à un nouvel essor conjoncturel ont toutefois été ënuméries dans la déclaration finale, à savoir: lutte contre l'inflation, suppression des obstacles.à la mobilité de la main d'oeuvre, un meilleur contrôle, respectivement une diminution des déficits budgétaires et baisse des taux d'intérêt élevés. En outre, les ministres ont rappelé dans une déclaration distincte l'importance capitale des politiques d'ajustement positives. La délégation suasse a souligné la nécessité de poursuivre la politique de stabilité. Elle a fermement mis en garde les représentants des autres pays devant les risques qu'ils encourraient à vouloir remédier aux difficultés économiques - en particulier le problème du chômage - par des mesures protectionnistes. Elle a en outre plaidé en faveur d'une coopération internationale accrue dans le secteur monétaire., aux fins d'éviter, des'fluctuations du cours de change économiquement injustifiées, qui se répercutent négativement sur le commerce et sur les investissements.

Le sommet de Versailles a néanmoins permis un certain rapprochement en matière de politique économique. Dans le secteur monétaire, les Américains se sont déclarés disposés à coopérer de manière plus soutenue; toutefois l'accent a été mis sur un renforcement de la fonction de surveillance du Ponds Monétaire

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International et également sur celui du rôle joué par les cinq pays dont les monnaies constituent la corbeille du droit de tirage spécial (Etats-Unis, Royaume-Uni, France, République fédérale d'Allemagne, Japon). Il est cependant prématuré de dire comment ces intentions seront traduites dans les faits.

Dans leurs discussions concernant la politique commerciale, les ministres de l'OCDE se sont fondés d'une part sur l'étude des questions commerciales pendant les années 80 qui avait été décidée lors de la précédente conférence ministérielle, et d'autre part sur un rapport concernant les problèmes en matière d'échanges de produits agricoles, dont l'élaboration avait nécessité plusieurs années. Les ministres ont été unanimes à souligner leur volonté de maintenir le système commercial multilatéral libéral et ont constaté que jusqu'à présent celui-ci avait permis de surmonter les difficultés rencontrées. Au surplus, ils ont souligné l'engagement de leur gouvernement à participer activement et de manière c o n s t tive à la prochaine conférence ministérielle du GATT.

Les ministres ont rappelé qu'il était nécessaire de trouver rapidement une solution au problème de la clause de sauvegarde au sein du GATT. Ils ont en outre chargé l'organisation d'approfondir la question des subventions étatiques et de poursuivre les travaux dans les nouveaux domaines des échanges internationaux de services et des questions ayant des implications sur le commerce en matière d'investissements directs.

Pour la délégation suisse, le système des échanges multilatéral était menacé principalement par trois dangers: - le phénomène croissant de sectorialisation, c'est-à-dire la tendance à organiser les marchés par secteurs (autos, acier,, construction navale, textiles, etc.)

72 Feuille federale. 134* année. Vol. 11

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En ce qui concerne le chapitre commercial, le sommet économique mondial de Versailles ne s'est pas écarté des conclusions de la^conférence ministérielle de l'OCDE; il les a au contraire confirmées.

La réunion ministérielle de l'OCDE a abordé les-relations économiques Est-Ouest sans emphase; elle a décidé d'intensifier les analyses et les échanges d'informations dans ce domaine, et cela dans une perspective purement économique.

Cette approche correspond à l'attitude de la Suisse, pour qui l'OCDE doit s'abstenir de toute concertation politique.

Au sommet de Versailles, les relations Est-Ouest ont joué un rôle prépondérant. Les Etats-Unis ont demandé des concessions à leurs partenaires d'outre-Atlantique, et se sont déclarés à leur tour prêts à en faire dans d'autres domaines. Il s'agissait d'abord de renforcer la surveillance des exportations de. marchandises d'importance stratégique et des exportations de technologie, ensuite d'intensifier les échanges d'informations au sein de l'OCDE, enfin et surtout de faire montre d'une plus grande réserve lors de l'octroi de crédits de financement aux pays de l'Est et de limiter les crédits à l'exportation. Entre-temps, le renforcement des sanctions économiques décidé par les Etats-Unis à l'égard de l'Union soviétique, sanctions qui sont en relation avec les contrats con* clus entre certains pays d'Europe et l'Union soviétique pour la livraison de gaz, semble avoir remis en question le consensus obtenu à Versailles dans ce domaine.

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A la conférence des ministres de l'OCDE, les discussions "Nord/Sud" se sont ressenties, elles aussi, des divergences en matière de politique économique et commerciale. La délégation suisse a souligné la nécessité d'intégrer davantage et de manière progressive les pays en développement dans le système commercial mondial libéral^ elle a également affirmé qu'il fallait maintenir et améliorer l'aide publique aux pays en développement les plus pauvres, à titre de complément des flux commerciaux et des investissements privés.

Au chapitre Nord-Sud, les participants au sommet ont reconnu que le lancement de négociations globales constituait un objectif politique majeur et ont accepté, non sans y apporter quelques amendements, un projet de résolution présenté par le Groupe des 77- Toutefois, les discussions qui ont suivi aux Nations Unies à New York ont montré qu'un accord ne pouvait être atteint avec le Groupe des 77 sur la base du texte amendé négocié à Versailles.

En présentant un rapport sur les mutations technologiques, l'emploi et la croissance économique, l'hôte français a ajouté un sixième et nouveau thème au sommet de cette année: les questions technologiques. On groupe de travail spécial, créé à cet effet, poursuivra les travaux dans ce domaine (voir ch. 1).

Du point de vue suisse, on peut considérer comme positifs les objectifs visés par le sommet économique de Versailles de cette année et leur orientation fondamentale en matière de politique économique. Les sept chefs d'Etat et de gouvernement n'ont pris aucune décision ayant des incidences directes sur les pays qui n'ont pas participé au sommet. Pour apprécier les résultats effectifs de la rencontre de Versailles, il est toutefois essentiel de savoir comment l'entente obtenue verbalement sera mise en pratique. La tendance croissante de créer des groupes de travail pour poursuivre l'examen des thèmes des sommets au lieu de confier cette tâche aux

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organisations économiques internationales régulières, dont l'activité ne doit pas être absorbée par les sommets, est insatisfaisante. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles nous avons intensifié nos contacts avec les participants au sommet dans la phase préparatoire de celui-ci.

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Arrangement relatif aux crédits à l'exportation

Afin de mettre un frein à la course entre les pays industrialisés dont les gouvernements accordent des facilités de financement à l'exportation, 22 des pays membres de l'OCDE se sont entendus en 1976 sur des directives applicables aux crédits à l'exportation (voir le rapport sur notre gestion en 198l, p. 239). Dans ces.directives sont fixés en particulier des taux d'intérêt minimaux pour les crédits à l'exportation accordés par les pouvoirs publics. Ces taux varient selon la durée du crédit et le pays destinataire (barème de l'intérêt).

En novembre 198l, les taux d'intérêt ont été augmentés de 2,5 pour cent pour les 6 mois suivants.Les négociations entamées en vue d'une nouvelle révision des directives ont d'abord échoué; c'est au début juillet seulement que l'on a réussi à convenir d'un nouveau barème de l'intérêt. Cette révision contient une nouvelle répartition des pays destinataires, qui depuis 1976, est fondée sur le revenu par habitant. En vertu des nouveaux critères, le nombre d'Etats appartenant a la catégorie de pays relativement riches augmente de 8

.Un assez grand nombre de pays en développement,

parmi lesquels notamment quelques pays nouvellement industrialisés, passent du troisième groupe à la catégorie intermédiaire. La troisième catégorie, celle des pays relativement pauvres, n'englobe plus que les bénéficiaires de prêts combinés AID/Banque mondiale. Pour ces derniers, le taux d'intérêt est inchangé, alors que pour les autres catégories, il subit une légère augmentation, amenant le "barème"- entre 10 et 12,4 pour cent.

  1. Bahrein, Brunei, Espagne, Gibraltar, Israël, République démocratique allemande, Tchécoslovaquie, Union soviétique.

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Ces nouveaux critères contribuent à renforcer l'efficacité de l'arrangement. Néanmoins, les pays pratiquant des taux d'intérêt du marché très élevés disposent toujours d'une marge considérable permettant d'améliorer la compétitivité de leurs exportateurs par le "biais de subventions des taux d'intérêt. Quant aux pays comme la Suisse, dont les exportations sont financées aux seules conditions du marché, ils continuent à être défavorisés. Il n'a pas été question de modifier le système des directives, qui pourtant dans sa forme actuelle ne tient pas compte des importantes différences entre les taux d'intérêt du marché concernant les diverses monnaies; un tel changement ne semble guère réalisable dans un avenir proche. En effet, l'ensemble des pays participants considèrent apparemment comme satisfaisant le fait que la validité des directives en question, assorties des améliorations susmentionnées, a pu être prolongée d'une année.

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Agence internationale de l'énergie (AIE)

Le conseil de direction de l'AIE a siégé en mai à Paris au niveau ministériel. Malgré la détente sur le marché pétrolier, et bien que l'on ait réussi à diminuer la consommation de pétrole dans les pays membres de l'AIE, les ministres sont unanimes à reconnaître qu'il serait déplacé de faire preuve d'un optimisme excessif. Des événements politiques, tels que ceux qui se sont produits au Proche-Orient par exemple, peuvent a tout moment détériorer ä nouveau la situation sur le marché pétrolier. En outre, il y a lieu de compter avec une nouvelle augmentation de la demande en pétrole, dès que la réduction des stocks qui se poursuit dans les pays membres de l'AIE cessera, ou dès qu'une nouvelle relance de la conjoncture se produira.

Pour les raisons susmentionnées, les ministres sont d'avis que les pays membres de l'AIE ne devraient pas relâcher leurs efforts en matière de politique énergétique, qui visent es-

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sentiellement une utilisation plus rationnelle des agents énergétiques et le remplacement du pétrole. Dans ce contexte, ils ont souligné le rôle fondamental revenant au mécanisme des prix pour mener une politique énergétique efficace ainsi que la nécessité de supprimer les obstacles entravant encore le marché; le cas échéant, les mesures gouvernementales doivent viser avant tout à soutenir les forces du marché.

Afin de garantir un approvisionnement à long terme, les efforts dans le domaine de la recherche et du développement de l'énergie doivent également se poursuivre.

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Accord général "sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

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Préparation de la Conférence ministérielle du GATT

A la suite de la décision des Parties contractantes de tenir leur session au niveau ministériel en novembre, le Conseil du GATT a institué un Comité préparatoire. En substance, ce Comité devra, d'ici les vacances d'été, préparer un projet commun relatif au choix et au traitement des principaux thèmes de la Conférence ministérielle. Les négociations nécessaires et les derniers entretiens approfondis se tiendront dès lors en septembre et en octobre, compte tenu de la réflexion qui sera intervenue entre-temps dans les capitales.

Cette activité multilatérale s'accompagne de nombreuses consultations bi- et plurilatérales. C'est ainsi que la Suisse a procédé, soit a Genève, soit dans les capitales, à des entretiens avec différents partenaires, dans certains cas au niveau des fonctionnaires les plus élevés (pays de l'AELE, ASEAN, Brésil, Canada, Commission des CE, Etats-Unis, Inde, Japon).

Dans cette phase préparatoire, nos efforts visent à faire déboucher la Conférence ministérielle sur un résultat qui, du point de vue de la politique commerciale, soit aussi substantiel que possible. A cet effet, il s'agirait d'étayer un engagement politique ferme de toutes les Parties contractantes

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en faveur du GATT - dans sa double fonction de. système de p.olitique commerciale régi par des règles de comportement des gouvernements de caractère"contractuel d'une part, et de forum de négociations permanent de l'autre, - par des décisions concrètes. En outre, il conviendrait de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles cet instrument confirme pourrait être non seulement affermi dans son champ d'application traditionnel, mais aussi mis à profit dans de nouveaux domaines des relations économiques internationales.

Par conséquent, la réunion ministérielle ne lancera pas une nouvelle phase de réductions tarifaires, mais devra donner, tant sur le plan de la politique que sur celui de la substance, les impulsions nécessaires à une application raisonnable du système libéral du commerce international, réglé par l'Ac~ cord generai, et cela en dépit du contexte difficile que constitue l'actuelle situation de l'économie mondiale.

Dès lors, la Suisse a pour principal objectif d'amener quelques-uns des problèmes de politique commerciale les plus urgents au degré de maturité indispensable à une prise de décision. Il s'agit notamment: - de clauses de sauvegardes opérantes en vue de leur application générale et mesurée sous surveillance multilatérale; - de relations commerciales Nord/Sud équilibrées, fondées sur un rapport adéquat de.concessions négociées ainsi que - d'un système de règlement des différends plus efficace impliquant non seulement un affinement des procédures, mais aussi et surtout une volonté politique continue de toutes les Parties contractantes, y compris de celles dont la cause n'aurait pas prévalu.

En préconisant de la sorte de concentrer l'essentiel des efforts sur un nombre restreint mais accessible de tâches fondamentales, la Suisse n'entend ni ignorer, ni se fermer aux autres questions qui pourraient être évoquées (le commerce international des produits agricoles ou des services, la lutte

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contre les contrefaçons, etc.)- Il lui importe cependant que de nouvelles taches soient abordées à partir d'une base solide et assurée. Une fuite en avant précipitée et aveugle n'aurait pour effet que de détourner l'attention du fait que la menace pesant actuellement sur le système du commerce international libéral est imputable moins à des règles prétendument inadéquates qu'à un manque de discipline dans le comportement des Parties contractantes.

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Activités courantes du GATT

L'application d'e l'Accord général et celle des nouveaux instruments issus du Tokyo-Round concernant les mesures non tarifaires ont soulevé un nombre croissant de problèmes d'interprétation dont' certains ont même donné lieu à des litiges.

Plusieurs de ces questions n'ayant pas abouti à une conciliation ont donc été confiées à des Comité spéciaux appelés "panels".

Les subventions dans le secteur agricole figuraient au premier rang de ces préoccupations. Mais, pour la première fois, une procédure de règlement des litiges a aussi été engagée au sujet des incidences commerciales des investissements. Son résultat devrait fournir des indications précieuses quant à la portée des règles du GATT.qui n'avaient encore jamais été invoquées à ce sujet. Plusieurs rapports de "panels" ont d'ores et déjà été entérinés par le Conseil qui, en raison du nonrespect des recommandations édictées, s'est vu cependant dans l'obligation de revenir sur un cas déjà formellement tranché l'année précédente.

Le recours croissant à la procédure de règlement des litiges qui s'explique principalement par les difficultés économiques actuelles et par les tensions qui en résultent au niveau de la politique commerciale met certes le GATT à rude épreuve.

Mais, du même coup, il en confirme visiblement l'utilité en tant que forum multilatéral susceptible de dénouer des conflits surgissant sur le plan bilatéral.

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Le Groupe de travail affecté à l'examen de la demande d'adhésion de la Thaïlande a étudie de près le régime du commerce extérieur de ce pays. Plusieurs pays industrialisés, dont la Suisse, ont - comme de coutume - entamé des entretiens bilatéraux en marge des négociations multilatérales. Un autre Groupe de travail a été institué pour examiner les conditions d'adhésion de la Tunisie; toutefois, il n'est pas encore entré en activité.

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Tarif douanier

Au début de l'année, la troisième des huit tranches prévues lors du Tokyo-Round pour le démantèlement tarifaire est entrée en vigueur. Ainsi, le 1er janvier, les.taux des droits afférents aux positions déjà couvertes précédemment par les deux premières étapes ont été réduits d'un nouveau huitième de l'abaissement convenu. Concernant les positions des secteurs des textiles, de l'acier et de la céramique pour lesquelles la réduction tarifaire ne devait commencer qu'en 1982, les taux ont.été abaissés d'un sixième du montant total prévu.

Il est evident que ces réductions devaient., elles aussi, être opérées en parallèle avec celles de nos partenaires. Or, les Etats-Unis avaient fait dépendre la mise en vigueur de leurs réductions tarifaires sur les textiles de la prorogation de l'Accord multifibres qui se fit attendre jusqu'au 22 décembre 1981 (voir ch. 65). Pour des raisons techniques, l'arrêté fédéral correspondant, bien qu'édicté en temps voulu (RO 1982 184), n'a dès lors pas pu être mis en vigueur à la fin de l'année, mais seulement le 1er mars.

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Examen des mesures quantitatives prises par la Suisse à l'importation de produits agricoles

Le 7 mai, le Conseil a approuvé le rapport du Groupe de travail qu'il avait institué en décembre dernier pour procéder à l'examen de l'application, par la Suisse, des dispositions de sor Protocole d'accession l'autorisant à recourir à des mesures de restrictions quantitatives découlant de sa légis-

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lation agricole. Bien que cet examen se soit, dans l'ensemble, déroulé de façon satisfaisante pour notre pays, certains partenaires exportateurs de produits agricoles, notamment l'Australie, ont profité de l'occasion pour exprimer, une nouvelle fois, leurs préoccupations à l'égard du maintien du statut particulier que nous avons négocié autrefois et qui, ä leur avis, constitue une entrave aux efforts de libéralisation du commerce international en ce secteur.

65

Arrangement sur les fromages passé avec le Mexique

Comme nous vous l'avions déjà communiqué dans notre 14e rapport (annexe 2, appendice 4), un Accord bilatéral avec le Mexique concernant l'ouverture d'un contingent d'importation mexicain pour les fromages ainsi que les préférences tarifaires suisses pour le miel et les asperges en conserves a été paraphé dans le cadre du Tokyo-Round. Mais, le Mexique ayant, contre toute attente, décidé en mars 1980 de ne pas adhérer au GATT jusqu'à nouvel avis, cet Accord n'a pas pu être ratifié. Apres plusieurs séries de consultations, les éléments essentiels de l'Accord initial ont pu finalement être fixés le 15 décembre lg8l dans un échange de lettres par lequel le Mexique s'engage à ouvrir, dès le 1er janvier 1982, un contingent d'importation global annuel de 100 tonnes pour les variétés de fromages suivantes: Emmental, Gruyère, Royalp, Appenzell et Sbrinz. Des prix minimum sont à respecter à l'importation dont le niveau peut, au besoin, être modifié après consultation avec la Suisse. Précédemment, les importations de fromages étaient pratiquement interdites au Mexique.

La contrepartie est constituée par les préférences tarifaires pour les importations de miel et d'asperges en conserves en provenance des pays en développement, octroyées par la Suisse depuis le 1er janvier 1980 dans le cadre de son système de préférences. En outre, la Suisse accorde au Mexique un droit de compensation si ses droits consolidés sous le

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régime de la nation la plus favorisée pour l'oxyde de plomb et certains sels métalliques des acides siliciques venaient à être augmentés.

Le 21 avril 1982, nous avons mis en vigueur, à titre provisoire, cet échange de lettres. Dans le présent rapport, nous soumettons son contenu à votre approbation (voir annexe 2, appendice 2).

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Prorogation de l'Accord international sur les textiles (AIT ou Accord multifibres, AMP)

Le 22 décembre 198l, après une phase finale particulièrement ardue, les négociations sur la deuxième prorogation de 1'"Arrangement concernant le commerce international des textiles" (appelé communément Accord multifibres ou AMP), conclu en 1973 pour une durée de quatre ans, ont pu être menées à bien. Comme en 1977 déjà (voir Ile rapport, en. 53 et appendice 1), le nouveau Protocole et les conclusions du Comité s'y rapportant reprennent le texte original de l'Arrangement sans modifications et prolongent sa validité jusqu'au 31 juillet 1986. Le nouvel instrument, que nous soumettons à votre approbation dans le présent rapport (voir annexe 2, appendice 3), diffère -de celui de 1977 principalement sur deux points: - la possibilité, introduite en 1977, de "s'écarter raisonnablement" de l'AMF a été remplacée par des dispositions plus précises au sujet des cas spécifiques de dérogations; - en outre, la non-observation de dispositions de l'Arrangement est assujettie ä l'approbation du pays exportateur intéressé et, dans certains cas, à des compensations adéquates.

Aussi le résultat de ces négociations a-t-il été approuvé par le Comité des textiles à sa séance de clôture et ce, contrairement à 1977, pratiquement sans commentaires, ni interprétation de la part des pays participants.

Dans le texte final, les principes généraux de politique commerciale, valables également, selon nous, dans le domaine des

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textiles, ont été couverts dans une large mesure. La Suisse tenait surtout ä un résultat conforme aux objectifs originaux de l'AMF garantissant que tous les pays participants seraient traités sur un pied d'égalité. Les limites apportées aux possibilités, par ailleurs mieux définies, de déroger ä l'AMF ainsi que le renforcement de la surveillance multilatérale correspondent. en tous points. ä ces préoccupations.

Enfin, il importe de souligner que, grâce au consensus ainsi obtenu, l'efficacité du GATT comme forum de négociation pour des questions de politique commerciale - notamment sur le plan des relations Nord/Sud - s'est vue, une nouvelle fois, confirmée dans une mesure dont un pays comme la Suisse a tout lieu de se féliciter. De plus, ce consensus a fait disparaître une ombre du tableau qui menaçait d'assombrir gravement la Conférence ministérielle du GATT prévue pour novembre. Aussi avons-nous mis en vigueur la prorogation de l'Arrangement multilatéral sur le commerce international des textiles (AMF), conformément au Protocole du 22 décembre 198l, à titre provisoire dès le 1er janvier, sous réserve de votre approbation définitive.

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Coopération avec les pays en développement

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CNUCED

A la session ordinaire de mars, le Conseil de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) s'est occupé principalement de protectionnisme et de questions d'ajustement structurel. Il a décidé tout d'abord de déterminer les problèmes d'ajustement structurel existants - aux fins de permettre une croissance économique aussi harmonieuse que possible -, et d'adopter dans une phase ultérieure des recommandationsvisant à enrayer les mesures protectionnistes.

Cette décision était motivée par l'assombrissement des perspectives conjoncturelles. La plupart des pays membres se sont opposés à la conclusion d'accords bilatéraux, tels que les ac-

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cords restreignant volontairement les exportations, jugeant ceux-là capables d'eroder le système commercial mondial régi par des règles multilatérales. La notion de commerce organisé a été accueillie par de vives critiques. Il convient de préciser une opinion qui faisait l'unanimité ou presque: la situation économique actuelle ne doit pas être considérée comme un fléchissement conjoncturel passager. Les tendances à la récession seraient dues ä l'insuffisance d'ajustements Structurels effectués pendant les années 70, et l'on ne saurait donc s'attendre à une amélioration des perspectives économiques dans un avenir proche.

La Suisse a souligné le danger de prolifération du bilatéralisme. Elle s'est déclarée favorable à des mesures de protection conformes aux règles acceptées au niveau international et a rappelé l'interaction entre protectionnisme et ajustement structurel.

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Produits de base

En février, la Commission desproduits de base de la CNUCED a examiné la situation dans le domaine des matières premières.

Elle a constaté qu'actuellement, aucune difficulté d'approvisionnement n'était à déplorer et que les prix étaient extraordinairement bas. (Ces vingt dernières années, l'indice des prix des matières premières n'a jamais été aussi bas.) Cette évolution profite d'une part aux pays importateurs mais elle freine d'autre part les investissements dans le secteur des produits de base. Ce bas niveau des prix a également provoqué de fortes baisses des recettes d'exportation des pays en développement producteurs de matières premières.

Se fondant sur cette analyse, la Commission des produits de base s'est demandée si les deux systèmes existants permettant de stabiliser les recettes d'exportation (celui du Fonds Monétaire International et celui de la Communauté économique européenne connu sous le nom de STABEX) pourraient être élargis ou complétés compte tenu de la nouvelle situation: ils

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devraient en l'occurrence tenir compte du fait que nombre de pays doivent faire face à des déficits durables et croissants de leur balance des paiements. Le Secrétariat de la CNUCED a été chargé d'étudier les possibilités et les coûts d'un système complet permettant de stabiliser les recettes d'exportation. ' Jusqu'à présent, la Suisse ne s'est ralliée à aucun des deux systèmes existants, n'étant ni membre du Fonds Monétaire.ni membre de la CEE. Nous étudions actuellement la manière de contribuer aux efforts entrepris au niveau international.

La Commission des produits de base a examiné en outre une série de propositions visant à améliorer la participation des pays en développement producteurs de matières premières à la transformation et à la distribution des matières premières, ainsi qu'à leur commercialisation.

La tendance persistante a la baisse des prix sur les marchés mondiaux de matières premières crée de graves problèmes pour les accords internationaux

de produits. Les achats de soutien

considérables effectués pour le cacao, le caoutchouc naturel et l'étain, ainsi que la constitution de stocks nationaux de sucre, n'ont pas permis de stopper l'effondrement progressif du prix de ces matières. Seul l'accord sur le café, grâce au système de quotas à l'exportation qu'il prévoit, a permis de maintenir dans une certaine mesure des prix stables, quand bien même à un-niveau plutôt bas.

L'entrée en vigueur provisoire en août 198l.de l'Accord international sur le cacao de 1980 a continué de provoquer des difficultés considérables (voir 18e rapport, ch. 74). Après l'épuisement des fonds propres de l'Accord pour des achats de soutien (environ 250 millions de dollars) et le retard accompagnant un prêt bancaire de 75 millions de dollars, l'organisation du cacao a dû" suspendre une nouvelle fois les activités du stock régulateur; l'un et l'autre facteurs ont contribué à accélérer la baisse des prix. L'industrie de

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transformation du cacao craint maintenant que les prix ne soient pas assez rémunérateurs pour les producteurs, comme cela s'était déjà produit au début des années 70, et n'entraîne une relâche dans les plantations, susceptible de provoquer dans un avenir .proche des difficultés d'approvisionnement et une hausse excessive des prix. Au Conseil du cacao, nous intervenons donc pour que les excédents actuels soient résorbés aussi vite que possible grâce à un ensemble de mesures qui influent autant sur l'offre que sur la demande.

LJAccord international sur le^ caoutchouc de 1979» Que vous avez approuvé le 9 octobre 198l (FF 198l III 230), est entré en vigueur le 15 avril. Sa ratification est imminente.

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Préférences tarifaires

Nous avons décidé de compléter le système suisse de- préférences tarifaires des le 1er juillet 1982. A partir de cette date, les 31 pays les moins avancés bénéficieront de la franchise douanière pour tous les produits industriels y compris ceux pour lesquels les autres pays en développement ne jouissent que d'une préférence limitée (notamment les textiles et les vêtements). En outre, la franchise a aussi été octroyée sur un certain nombre de produits agricoles en provenance des pays les moins avancés. Finalement, la marge préférentielle a été- augmentée .pour certaines marchandises provenant de Chine, de Yougoslavie, de Hong Kong, de Roumanie et de Turquie. (Ces mesures sont décrites en détail et soumises à votre approbation dans notre 35e rapport sur les modifications du tarif d'usage des douanes.)

A l'occasion de la session annuelle du Comité spécial des préférences de la CNUCED, la délégation suisse a mené des consultations bilatérales avec la Chine, la Colombie, l'Inde, Israël, la Roumanie, le Sénégal, le Sri Lanka et la Turquie.

Ces consultations ont permis d'expliquer de manière plus détaillée le système suisse de préférences à l'intention des

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pays intéressés, et de prendre acte des améliorations souhaitées par ces Etats.

74

··

Crédits mixtes

Pendant la période sous revue, deux crédits mixtes sont entrés en vigueur (voir ch. 93 et annexes 8 et 9)- Le premier s'élève à 20 millions de francs et concerne le Kenya (la part de la Confédération se monte à 10 millions de francs). Le second, d'un montant de 55 millions de francs (part de la Confédération: 17,6 millions) & été octroyé au Maroc. Ces deux contributions fédérales sont imputables au crédit de programme de 200 millions de francs pour, le financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement. Les critères qui ont présidé au choix des partenaires sont commentés dans les messages relatifs aux crédits de programme correspondants (FF 1978 II

1845 et FF 1982 I 717)75

Aide financière multilatérale

Les négociations concernant la reconstitution des fonds de développement africain (FAD) et asiatique (ADF) ont récemment abouti. La reconstitution au Fonds africain de développement représente un montant de 1,07 milliard de dollars (pour une durée .de 3 ans) et celle du Fonds asiatique un montant de 3,2 milliards de dollars (pour une durée de 4 ans). La Suisse a l'intention de mettre à la disposition du FAD une somme de 82,6 millions de francs; elle a envisagé un versement de 79,6 millions de francs pour l'ADP. Ces montants sont imputables au crédit de programme de 1,65 milliard de francs au titre de la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement.

Lors de l'assemblée'annuelle de la Banque africaine de développement qui s'est tenue en mai, le nombre de voix nécessaire à l'admission de pays non-africains a été réuni. Le 19 décembre 1980, vous nous avez autorisés à devenir membre de

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cette banque. La part de la Suisse au capital s'élève à 136,7 millions de francs, dont 34,2 millions devront être versés. Cette dernière somme est à la charge du crédit de programme de 300 millions de francs, ouvert au titre de la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement.

Pour les deux années ä venir, la Suisse sera représentée par un directeur exécutif au conseil d'administration de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement, et défendra aussi les intérêts des autres pays faisant partie de notre groupe de vote (Danemark, Finlande. Norvège. Suède).

8

Investissements internationaux et entreprises multinationales

8l

Comité de l'OCDE de l'investissement international et des entreprises multinationales

Le rapport intérimaire concernant l'application de la déclaration gouvernementale de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales, publié mi-1982, présente un aperçu succinct des activités du comité compétent et de ses groupes de travail depuis 1979, II donne un résumé des explications du comité, qui clarifient la déclaration de 1976 - il contient par exemple des données précisant la portée du principe du traitement national -. Ce rapport décrit en outre le fonctionnement des points de contact nationaux.

Jusqu'en 1984, date de la deuxième révision formelle de la déclaration, l'OCDE étudiera l'application des principes directeurs pour les entreprises multinationales

aux petites et

moyennes entreprises ainsi qu'à celles des services; l'OCDE déterminera par ailleurs dans quelle mesure les sociétés multinationales jouent un rôle dans le processus d'adaptation structurelle et si les entreprises actives au niveau inter-

73 Feuille fédérale 134' année. Vol. n

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national diffèrent de celles qui travaillent sur le plan national. Sur mandat des ministres de l'OCDE (voir ch. 51), l'accent sera également mis sur les mesures influant sur les investissements et se répercutant sur les échanges commerciaux.

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Code de conduite des Nations Unies sur les entreprises transnationales

Le groupe de travail charge d'élaborer le code de conduite a achevé ses travaux en mai. Comme on pouvait s'y attendre, il n'a pas été en mesure de présenter un projet complet à la Commission des Nations Unies sur les sociétés transnationales. Les chapitres relatifs à la conduite des entreprises et aux mécanismes d'application et de surveillance sont déjà bien avancésj mais celui qui concerne le traitement des en-, treprises par les gouvernements n'en est qu'au stade de l'ébauche. La majorité des problèmes restants devraient être résolus sans trop de difficultés; les questions non réglées concernent toujours des objets de nature fondamentalement contradictoire. Il s'agit en l'occurrence de questions sur les investissements relevant du droit international ainsi que du droit privé et de procédure international et, enfin, de l'extension du champ d'application du code aux entreprises des Etats socialistes, extension.qui fait l'objet de controverses. La Commission décidera de la poursuite des négociations lors de sa réunion annuelle qui aura lieu en août/ septembre à Manille.

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Code de conduite des Nations Unies sur le transfert de technologie

Le comité intérimaire institué par l'Assemblée générale des Nations Unies aux fins d'accélérer les négociations a consacré deux des trois sessions prévues aux pratiques commerciales restrictives et à la législation applicable en cas de litige. L'approbation des textes .issus de ces délibérations a cependant été assortie de réserves de la part de .certains

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pays. Les difficultés auxquelles a été confrontée en 1981 la Conférence des Nations Unies sur un code international de conduite pour le transfert de technologie pourraient donc bien ressurgir à la 5e session de cette conférence prévue pour le printemps 1983.

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ONUDI

Lors de sa session annuelle en mai, le Conseil de l'Organisation des Nations Unies" pour le développement industriel a approuvé un projet d'ordre du jour pour la 4e Conférence generale de l'ONUDI (ONUDI IV) qui devrait se tenir en 1984 à Nairobi. Contrairement aux Conférences générales précédentes, au cours desquelles on avait tenté d'élaborer des stratégies globales pour le développement industriel du Tiers Monde, ONUDI IV se consacrera à l'étude pragmatique des divers problèmes liés au développement industriel.

Le conseil a de nouveau rejeté le projet de création d'une banque pour le développement industriel (voir 17e rapport, ch. 83). Outre les Etats industrialisés occidentaux et les pays à commerce d'Etat, un nombre croissant de pays en développement semble douter de l'utilité de ce projet. Le conseil y reviendra lors de sa session annuelle de 1983.

Depuis 1977, l'ONUDI organise des consultations, qui offrent aux milieux industriels, aux représentants des gouvernements, des syndicats et des associations de consommateurs des pays industrialisés et des pays en développement la possibilité d'échanger leurs points de vues sur des problèmes spécifiques d'industrialisation. L'année précédente, les consultations portant sur l'industrie alimentaire et sur celle des biens d'équipement revêtaient une importance particulière pour la Suisse. Cette année, c'est le financement industriel qui vient en tête.

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Groupe de travail de la Société financière internationale (SFI) concernant les investissements à l'étranger

La Société financière internationale à Washington a chargé un groupe de scientifiques d'étudier les répercussions des mesures nationales visant à stimuler ou à décourager les investissements a l'étranger dans les pays industrialisés ou en développement. Les scientifiques susmentionnés seront secondés par un petit groupe consultatif composé de représentants gouvernementaux, dont la Suisse fera également partie. Dans un premier temps, il s'agira de déterminer l'impact de telles interventions gouvernementales sur certaines branches. Il conviendra ensuite d'analyser plus en détail les mesures prises par les pays qui encouragent activement l'afflux d'investissements directs étrangers. Le but de cette étude est de déterminer si des règles supplémentaires s'imposent sur le plan international aux fins d'empêcher une concurrence ruineuse entre les pays d'accueil en matière d'investissements étrangers.

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9 91

Relations bilatérales Europe de l'Ouest

Les nombreux contacts bilatéraux qui ont eu lieu au cours de la période sous revue, à divers niveaux, ont permis de proceder à des échanges de vues fructueux, et en particulier de faire valoir la position de la Suisse face à la coopération économique internationale, y compris celle dans le cadre du système européen de libre-échange. En outre, certains problèmes bilatéraux concrets ont été abordés. Parmi ces contacts, qui ont eu lieu avec la République fédérale d'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, la No r vè ge, le Portugal et le Royaume-Uni, citons en particulier : - les entretiens avec M. Jobert, ministre français du commerce extérieur, en avril à Berne. Parmi les questions bilatérales traitées figuraient notamment : les éventuelles répercussions de la politique économique française (en particulier la "reconquête du marché intérieur") sur nos exportations, l'accord francosuisse sur les produits pharmaceutiques et les prescriptions suisses en matière de gaz d'échappement; - la visite de M. Honegger, Président de la Confédération, et du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures faite au Président de la République française à l'occasion de la Conférence des ministres de l'OCDE (voir ch. 51) en mai] - la rencontre de M. Honegger, Président de la Confédération, avec le Chef d'Etat finlandais lors de la session du Conseil des ministres de l'AELE à Helsinki en juin; - la visite du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures à Bonn début mai en vue du sommet économique

de Versa i 1 l es -

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cette occasion, le stade actuel des négociations en vue de l'entrée de l'Espagne dans les CE et ses incidences sur les relations économiques entre l'Espagne et la Suisse ont été examinés.

Une fois de plus, la

question des prix des produits pharmaceutiques en Espagne a été discutée; - la visite du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures début juillet au Danemark:,, pays exerçant actuellement la présidence du Conseil des CE;

En ce qui concerne les questions spécifiques, nous pouvons communiquer ce qui suit : Italie : Le dépôt à l'importation a été levé le 8 février.

La commission mixte créée en vertu de l'accord italosuisse·relatif à l'exportation de vins italiens vers la Suisse a adopté un 5e protocole additionnel, qui élargit la liste des vins reconnus comme ayant une appellation d'origine contrôlée.. Des négociations sont actuellement en cours aux fins d'aplanir certaines difficultés apparues dans le domaine de l'exportation de bétail d'élevage et-de bétail de rente.

La Suisse a conclu un protocole sur les fromages avec la Finlande, qui lui assure de meilleures conditions d'accès au marché finlandais pour les trois années à venir : d'une part, un quota d'importation sensiblement plus élevé et d'autre part une réduction importante des prélèvements à l'importation sur diverses spécialités de fromage. Le protocole susmentionné est joint en annexe au présent rapport pour information (voir annexe 10).

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En ce qui concerne la Norvège, quelques progrès ont enfin été réalisés en vue d'une solution au vieux problème du contingent d'importation de fromage.

L'accord sur les yoghourts passé avec l'Autriche (voir 18e rapport, annexe 8) est entré en vigueur le 1er mars 1982.

La Commission mixte Suisse-Yougoslavie créée en vertu du protocole de 1977 s'est réunie en mai, à Berne. Les autorités suisses ont.souligné que les efforts entrepris par la Yougoslavie en vue de réduire le déficit considérable de sa balance commerciale devraient être axés davantage vers l'augmentation des exportations yougoslaves.

Si des restrictions à l'importation devenaient inévitables à cause des difficultés de la balance des paiements, celles-ci devraient être prises de manière non discriminatoire, conformément à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En outre, la délégation suisse a une fois de plus attiré l'attention sur la législation yougoslave restrictive en matière de coopération et d'investissement qui freine le développement de la coopération industrielle.

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Europe de l'Est.

Nos échanges avec les pays à commerce d'Etat d'Europe de l'Est continuent à représenter un secteur préoccupant de notre commerce extérieur. Nos exportations vers l'ensemble de ces pays se sont encore réduites, bien que nous ayons enregistré des résultats encourageants avec certains d'entre eux. Après-avoir atteint un niveau particulièrement bas, les importations suisses demeurent stables, si l'on fait abstraction de la forte augmentation de celles en provenance d'Union soviétique, résultant principalement de la livraison de produits pétroliers.

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Pendant la période sous revue, des commissions mixtes bilatérales se sont tenues avec la RDA et la Bulgarie en février, la Tchécoslovaquie et l'Union soviétique en mai.

Parmi les principaux thèmes abordés lors de ces réunions, il convient de mentionner les relations commerciales bilatérales et les problèmes qui en découlent, notamment la pratique des affaires de compensation ainsi que les questions liées à la coopération industrielle, technique et économique entre des maisons suisses et des entreprises des pays d'Europe de l'Est.

La Pologne, dont l'endettement total en devises s'élève actuellement à 25 milliards de dollars, doit cette année rembourser des crédits pour un montant de 7,2 milliards de dollars et s'acquitter d'intérêts pour une valeur d'environ 3,2 milliards de dollars. Ces obligations financières dépassent de loin les possibilités actuelles de la Pologne. Comme nous l'avons mentionné dans le dernier rapport, les seize principaux pays créanciers occidentaux, face à cette situation, avaient envisage à l'origine d'adopter, en janvier de cette année, un deuxième protocole multilatéral." Ce protocole aurait dû .contenir, comme celui d'avril 198l, des recommandations à l'intention des gouvernements créanciers pour la -conclusion d'accords bilatéraux de consolidation des dettes exigibles err--1982.

Les négociations sur le réëchelonnement des dettes avec la Pologne n'ont cependant pas pu être reprises après le 13 décembre 198l, date de l'instauration de la loi martiale, faute de consensus entre pays créanciers quant à l'opportunité d'un accord de consolidation.

Après que les banques occidentales ont pu signer, le 6 avril 1982, l'accord de consolidation avec la Pologne

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portant sur les dettes non garanties exigibles en 198l, les négociations sur le rééchelonnement des dettes arrivant à échéance en 1982 n'ont pas encore pu être reprises, en raison là aussi de l'absence de consensus entre les banques. En outre, il est probable que les banques, ainsi qu'elles l'avaient fait en 1981, veuillent attendre la fin des négociations entre les pays créanciers et la Pologne.

L'incertitude qui règne depuis décembre dernier quant au règlement des dettes polonaises a entraîne une inquiétude croissante parmi les créanciers, particulièrement dans les milieux bancaires; cette situation pourrait compromettre la cohésion entre les créanciers. Actuellement, la question de savoir si et quand un nouveau con.sensus pourra être obtenu - qui permettrait la reprise des négociations - n'est pas encore résolue.

La Roumanie, dont l'endettement total s'élève a 10,5 milliards de dollars, est devenue le deuxième pays d'Europe de l'Est en retard de paiement. Après que le Ponds monétaire international, dont la Roumanie est membre, a élaboré un rapport sur la situation économique de ce pays et défini des recommandations pour la mise en place de mesures propres à assainir sa situation économique, les négociations sur le rééchelonnement de la dette garantie, sollicitées par la Roumanie, ont commencé début juillet au sein du "Club de Paris". Il est prévu que ce rééchelonnement porte sur les créances à moyen et long termes exigibles avant le 1er janvier 1982 et sur celles qui arrivent à échéance dans l'année en cours. Parallèlement à ces négociations, la Roumanie est en pourparlers avec les- banques occidentales sur les créances non garanties.

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Afrique

Les accords de crédits mixtes conclus avec le Kenya et le Maroc, de 20 et de 55 millions de francs suisses, sont entres en vigueur le 31 décembre 198l, respectivement le 29 mars 1982 par échange de notes (voir également ch. 7). Les textes de ces accords figurent en annexes 8 et 9 .

Un rééchelonnement des dettes commerciales envers la Suisse a éti accordé au Senegal pour un montant de 5,7 millions de francs suisses. L'accord est conforme aux recommandations du "Club de Paris". C'est également dans cette enceinte qu'a été convenue une nouvelle consolidation avec le Soudan. Les négociations bilatérales sont imminentes.

L'Egypte et le Sénégal ont cette année encore participé à la Poire d'échantillons de Baie. La Confédération a de nouveau pris en charge une importante partie des frais encourus par ces deux pays cour leur participation.

91*

Moyen-Orient

Une mission économique suisse a visité les Emirats arabes unis, Katar et Bahrein, en mars et avril. La délégation comportait -des

représentants de plusieurs bran-

ches orientées vers l'exportation. Les contacts avec les autorités gouvernementales et les entretiens avec les représentants des chambres locales du commerce et de l'industrie ont donné lieu à des échanges d'informations fructueux, et ont permis d'envisager de nouvelles possibilités en matière de commerce. Les prestations de l'économie d'exportation suisse (développement de l'infrastructure et essor conjoncturel) ont été reconnues et louées. Les entreprises suisses ont été invitées à inten-

1062

sifier leur présence sur ces marches encore jeunes et à participer davantage à la réalisation des nombreux projets d'industrialisation.

La Commission économique mixte Suisse-Arabie Saoudite a tenu sa 4e session en mai à Berne. La délégation suisse était dirigée par le Chef du Département fédéral de l'économie publique. La délégation d'Arabie Saoudite était dirigée par M. Ghazi Algosaibi, ministre de l'industrie et de l'électricité. Les deux parties ont souligné l'excellence des rapports réciproques. Avec des exportations représentant 1,18l milliard de francs en 198l, l'Arabie Saoudite était le premier débouché pour les exportations suisses à l'extérieur de la zone OCDE.La discussion a porté, outre sur les problèmes liés aux échanges commerciaux et aux activités des entreprises suisses de construction et d'ingénierie en Arabie Saoudite, sur la coopération renforcée dans le domaine de la formation des spécialistes saoudiens par le "Swiss Industriai Development Institute (SSDI)", institué à cet effet par l'industrie d'exportation suisse, et travaillant en étroite collaboration avec une série de centres de formation nationaux et privés; enfin, il a été question de faire davantage participer les entreprises suisses à la conclusion de certains contrats de coopération industrielle avec des entreprises"saoudiennes sous forme de "joint ventures".

Suite à la séance officielle à Berne, un séminaire, auquel ont participé les membres des deux délégations, a eu lieu le 26 mai à Genève; il avait pour thème la coopération économique entre la Suisse et l'Arabie Saoudite.

1063

95

Asie

L'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, conclu le 23 septembre 1981 avec le Sri Lanka (voir 18e rapport, eh, 95) est entré en vigueur le 12 février. Avec le soutien financier de la Confédération, le Sri Lanka a participé à la Foire d'échantillons de Baie en tant que pays hôte.

Le 2 février, M. N.D. Tiwari, Ministre indien de l'industrie, du travail, de l'acier et des mines a rendu une visite de courtoisie à M. F. Honegger, Président de la Confédération. Les discussions ont notamment porté sur les possibilités d'élargir la coopération entre les entreprises établies dans les deux pays.

Le délégué aux accords commerciaux compétent, participant à une réunion de la Banque asiatique de développement en mars, en a profité pour mener des entretiens bilatéraux avec les Philippines et la Birmanie. A Manille, les discussions engagées avec le premier ministre et ministre des finances, ainsi qu'avec le ministre du commerce et de l'industrie, ont mis en évidence le fait suivant : l'économie philippine, touchée par la baisse des prix des matières premières et la récession dans les pays industrialisés, s'efforce de réduire ses dépenses en devises.

Répondant à l'invitation du vice-premier ministre birman, également responsable du ministère des finances et de la planification de son pays, le délégué suisse a discuté à Rangoon, avec son hôte ainsi qu'avec les ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du désir du gouvernement birman de renforcer la

1064

coopération avec la Suisse. La Birmaniej qui pratique une politique prudente d'ouverture vers l'extérieur, s'efforce de diversifier et d'intensifier ses relations économiques.

Le gouvernement japonais commence à répondre aux pressions exercées par les Etats-Unis et les Communautés européennes pour ouvrir le marche japonais davantage aux produits étrangers. C'est ainsi que le comité ministériel chargé des mesures économiques a effectué un premier pas en avant en mettant en vigueur prématurément dès le 1er avril deux étapes du démantèlement tarifaire décidé lors du Tokyo Ro-und dans le cadre du GATT. Ainsi donc, les droits de douane relatifs a 1650 positions ont été réduits, faisant passer le taux moyen du tarif douanier japonais de 8 à 6,7.5 pour cent. Cette nouvelle me.sure favorise également les produits d'exportation suisses. En outre, le ministre japonais de la santé publique a été mandate pour contrôler les règles japonaises concernant les tests de sécurité relatifs aux produits pharmaceutiques, aux fins de les adapter aux normes internationales en vigueur. Les ministères ont été invités à instituer des services chargés de traiter les plaintes concernant le caractère fermé du marché japonais.

Fin mai déjà, le gouvernement japonais a poursuivi son programme de libéralisation en appliquant un deuxième train de mesures, en vue du sommet de Versailles. Ces mesures consistent avant .tout en déclarations de principe et d'intention dans divers secteurs, qui révèlent que le Japon a besoin de reprendre son souffle avant de poursuivre le processus de libéralisation promis. Les seuls domaines dans lesquels des mesures concrètes et immédiatement applicables ont été prises sont les pro-

1065

cédures de dédouanement accélérées et les formalités simplifiées de contrôle des marchandises, effectuées par les autorités douanières. Ainsi donc, des suppressions et des réductions tarifaires efficaces, dont profiteront également des produits suisses, sont envisagées pour le 1er avril 1983.

Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est entretenu en mai à Tokyo avec des représentants du gouvernement japonais. Au centre des débats figuraient différents thèmes : le sommet économique de Versailles., la préparation de la conférence ministérielle du GATT, ainsi que les tensions en matière d'économie extérieure dans les relations trilatérales CEEtats-Unis-Japon. Cette visite a donné l'occasion de présenter plus en détail a nos partenaires japonais le point de vue d'une nation commerciale européenne extérieure au triangle susmentionné; elle nous a en outre permis de rappeler que des contacts étroits avec le Japon présentent un grand intérêt pour nous. A l'occasion de la conférence qu'il a donnée devant la Chambre suisse du commerce et de l'industrie récemment créée, le Secrétaire d'Etat a échangé ses vues avec des représentants des milieux économiques suisses à Tokyo sur l'état et l'évolution des relations commerciales entre la Suisse et lé Japon.

96

Amérique latine et Caraïbes

Les liens économiques avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, déjà renforcés par la mission de goodwill du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures en no.vembre 198l, se sont encore resserrés.

1066

En mai, le Chef du Département des Affaires étrangères a reçu la visite du .ministre mexicain des relations extérieures, Jorge Castaneda. Les entretiens ont notamment porte sur les relations économiques bilatérales.

Le ministre péruvien de l'industrie, du "tourisme et de l'intégration, Roberto Persivale Serrano, a participé en juin à Zurich à une séance d'information portant sur.

les possibilités d' investissements au Pérou. Sa visite de courtoisie à Berne a donné lieu à un échange de vues sur des questions touchant aux relations commerciales et au développement du tourisme.

Un autre symposium organisé en juin par la Chambre de commerce latino-américaine en Suisse et le Bureau de l'ONUDI à Zurich, concernant les possibilités de coopération industrielle avec la Colombie, a permis de nouer des contacts utiles avec les présidents de six banques régionales de développement de ce pays.

En relation avec le conflit des Falkland, l'Argentine et la Communauté Européenne, de même que les USA et divers autres pays, ont décrété notamment des restrictions à l'importation. Conformément à notre politique en cas de conflit, nous avons décidé de ne pas nous associer à ces sanctions. Toutefois, nous avons précisé que nous n'avions pas l'intention de tirer profit de la situation. La surveillance statistique des échanges commerciaux décrétée a démontré qu'il n'était pas" nécessaire de prendre des mesures spéciales en l'espèce.

1067

97

Amérique du Nord

Le Secrétaire d'Etat aux affaires économiques extérieures s'est entretenu fin mai à Washington avec les membres du gouvernement responsables de la politique économique extérieure des Etats-Unis, ainsi qu'avec des représentants du Sénat et de la Chambre des représentants influents en matière de politique commerciale. Les thèmes principaux des consultations étaient le sommet de Versailles, la conférence ministérielle du GATT de novembre prochain et les efforts entrepris au sein du Congrès américain en vue d'établir une législation sur la réciprocité. La Suisse a explicité les réserves qu'elle formule à ce sujet.

Les nombreuses propositions visant une législation sur la réciprocité qui ont été faites dans le cadre du Congres américain ont pour.but de mettre à disposition du président des possibilités de rétorsion aux fins d'améliorer l'accès des produits américains aux marchés extérieurs. Ces efforts, qui répondent au besoin américain d'une plus grande équité en matière de commerce international, mais qui favorisent les tendances protectionnistes,

ne sont pas dirigés contre la Suisse. Ils comportent

cependant à l'état latent toute une série de mesures offensiY-.es bilatérales, qui pourraient-porter sérieusement atteinte a la libéralisation du commerce multilatéral. L'approbation d'une telle législation n'est pas encore chose certaine. Il convient en tout cas de relever un élément positif : on discute actuellement d'un projet de loi nettement plus modéré que le texte initial.

1068

Le Département américain du commerce a décrété dans une décision provisoire l'imposition de droits compensatoires sur les produits à base d'acier provenant de divers pays membres de la CE, ainsi que de l'Afrique du Sud et du Brésil; en effet, après un examen minutieux et laborieux, il avait constate que des subventions inadmissibles (surtout de la part des CE) et des prix de dumping (pratiqués par le Brésil et l'Afrique du Sud) favorisaient inéquitablement en matière de concurrence les produits originaires de ces pays par rapport aux produits américains. Cette décision a rendu les-relations commerciales entre la CE et les Etats-Unis encore plus tendues.

Le délégué aux accords commerciaux compétent a pris part aux conférences consulaires de Washington et d'Ottawa, ou il a été question entre autres de développer l'ensemble des mesures visant à stimuler les exportations en Amérique du Nord (voir ch, 10). Au Canada, il a également rencontre d'ëminents représentants du gouvernement et de l'administration : les deux parties se sont entretenues essentiellement de la conférence ministérielle du GATT.

10

Mesures visant à stimuler les exportations

L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui travaille en étroite collaboration avec les autorités fédérales à la promotion pratique des exportations, a introduit cette année, pour la première fois, un système de planification flexible, continue sur trois ans, qui remplacera son ancien programme d'activité qui ne s'étalait que sur douze mois. Il permet de passer ainsi à une stratégie de promotion des exportations à plus long terme tout en gardant une flexibilité suffisante aux diverses mesures en vue de pouvoir les adapter aux circonstances du moment. Dans le cadre de ce programme d'activité, il a été prévu en particulier de mieux prospecter les marchés d'Amérique du Nord et du Japon, intéressants pour

74 Fcuük fédérale. 134= année. Vol. II

1069

notre économie d'exportation mais encore trop peu exploités.

C'est dans ce sens que la conférence des représentations consulaires suisses aux Etats-Unis a étudié de près les possibilités d'un plus grand engagement des consulats dans la promotion des exportations et a établi un "vademecum" à l'intention des- exportateurs suisses intéressés au marché nord-américain.

Par ailleurs, l'OSEC a publié la série intitulée "La Suisse Votre partenaire", qui représente une réédition des brochures par branches parues il y a 3 ans et qui avaient rencontré un grand succès. Dans cette série, les entreprises suisses et leurs produits se présentent à la clientèle étrangère par champs d'application (p.ex. santé publique).

Le séminaire annuel de Spiea a eu lieu fin juin; une trentaine d'agents diplomatiques et consulaires ont discuté avec des représentants de l'économie les possibilités d'une coopération encore plus étroite en matière de promotion des exportations.

1070

Annexe I Tableaux sur l'évolution économique internationale et des échanges commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur de la Suisse Tableau 1 : Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981 et 1982 Tableau 3:

Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les années 1981 et 1982 Tableau 4 : Evolution du commerce extérieur de la Suisse au premier semestre de 1982, selon les indices du commerce extérieur Tableau 5 : Développement régional du commerce extérieur suisse au premier semestre de 1982

1071

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consommation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1981, 1982 et 1983 (variation en % par rapport à l'année précédente).

Tableau 1

Produit national brut en termes réels - 1981 - 1982 - 1983

Total des 7 principaux pays de l'OCDE»

Total des autres pavs de l'OCDE

%

%

Total des pays de la CEE

Total des pays de l'OCDE

-0,6

+ 1,2

+ 12

+ 0,8

..

+ 14

+

l ] /2

..

+ 21/2

+

21/2

..

-.

+90 + 71/2

+ 113/4

+ 6%

+

-- 23 + 1 + 6

+5

+ 6

+ 28

+ 2,8

+ 4M

+ 1,9 + 5 + 6

--35 3 -- 11 + 8i/2 + 2Y4

-35,2 -27,5 --24 --23

--40,5 -15,1 .-- 71/4 -- 5

+

11/4

+ 21/2

+ Va + 21/2

+ 11,2

+ 9,6

Indice des prix à la consommation

+ 12,3 101/2

+10 y-, + 9'/4

+ 81/4 + 71/2

Volume des échanges commerciaux Volume des importations - 1981 - 1982 . . .

....

+

3

/4

+

21/2

-4,6

+ 33/4

H- 5 1/4 + 6 '/2

-2,2 +

1 '/2 ·

+ 51/2

+ 2,5 + 1% + 5 >/4

--70,5 --28,7 -151/4

-20 '/4

Source: Perspectives de l'OCDE, n° 31, Paris, juillet 1982 1 > Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni

1072

Evolution des taux de change nominaux durant les années 1981 et 1982

Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse Tableau 2 Pays

Allemagne France Etats-Unis Italie Royaume-Uni Autriche Japon Belgique Pays-Bas Suède Espagne Danemark Canada Portugal Norvège

o

Part au total des exportations suisses en 1981 en %

Taux de change

18,4 9,0 7,8 7,7 6,5 4,3 2,8 2,6 2,5 2,0 1,9 1,1 1,0 0,9 0,8

89.95 38.85 1.7640 -.1898 4.2015 12.6975 -.8689 5.5750 82.66 40.27 2.2225 29.30 1.4805 3.3150 34.02

Total 15 pays 69,3 [Appréciation (+) ou dépréciation (--) moyenne pondérée du franc suisse en %]

31. 12. 80

31. 12.81

79.74 31.42 1.7975 -.1494 3.4385 11.3875 -.8167 4.6575 72.56 32.44 1.84 24.49 1.5130 2.74 30.91

30. 6. 82

85.28 30.65 2.0910 -.1507 3.6410 12.0775 -8206 4.45 76.93 34.19 1.88 24.56 1.6130 2.4850 33.36

Appréciation (+) ou dépréciation (--) du franc suisse, en %, au 30 juin 1981 par rapport au

31. 12. 80

3!. 12.81

+. 5,5 +26,8 --15,6 +25,9 + 15,4 + 5,1 + 5,9 +25,3 + 7,4 + 17,8 + 18,2 + 19,3 - 8,2 +33,4 + 2,0

+ 14,5

-2,9

3 *!

Evolution des taux de change réels 1) du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés dans le total des exportations de la Suisse en 1981 et 1982 Pays

Niveau de l'indice !> en

Part au total des exportations suisses en 1981 en %'

Décembre 1980

18,4 9,0 7,8 7,7 6,5 4,3 2,8 2,6 2,5 2,0 1,9 1,1 1,0 0,9 0,8

110,5 96,9 105,6 95,4 74,7 108,8 96,7 110,7 108,9 103,7 95,2 106,6 123,2 129,0 109,9

124,5 110,8 100,8 108,5 85,1 120,0 102,1 129,1 123,5 125,2 105,3 120,5 113,8 i 14,9 115,1

116,7 107,7 89,0 101,7 78,9 111,8 104,7 134,6 116,0 116,0 99,1 117,4 103,4 108,7 102,1

Total 15 pays 69,3 {Appréciation (+) ou dépréciation (--) moyenne réelle pondérée du franc suisse en %]

102,1

113,2

106,1

Allemagne France Etats-Unis Italie Royaume-Uni Autriche Japon Belgique Pays-Bas Suède Espagne Danemark Canada Portugal Norvège

11

:

Corrigé par l'indice des prix à la consommation

2

Décembre 19S1

Juin

1982

Tableau 3

Appréciation (+) ou dépréciation (--) réelle du franc suisse, en %, au mois de juin 1982 par rapport à Décembre 1980 Décembre 1981

> Base: moyenne annuelle de 1977 = 100

+5,6 +11,1 --15,7 +6,6 + 5,6 + 2,8 +8,3 +21,6 +6,5 +11,9 + 4,1 +10,1 --16,1 --15,7 --7,1

-- 6,3 -- 2,8 --11,7 -- 6,3 -- 7,3 -- 6,8 +2,5 + 4,3 --6,1 --7,3 -- 5,9 -- 2,6 --9,1 -- 5,4 --11,3

+3,9

-- 6,3

Evolution du commerce extérieur de la Suisse au premier semestre de 1982 selon les indices du commerce extérieur 1) (Variations en % par rapport à la période correspondante de l'année passée) Tableau 4 Volume

Valeurs moyennes/prix %

Valeur nominale %

Exportations totales

+0,6

T 2,7

+3,3

Classifications selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demiproduits.

--0,4 +0,9 +1,6

+ 2,4 +5,4 -- 0,5

+2,1 +6,4 -1-1,1

Classification selon la nature des marchandises - Textiles et habillement -- 0,1 - Produits de l'industrie chimique . + 1 , 3 - Métaux et ouvrages en métaux .. + 3,7 - Machines et appareils +1,7 - Horlogerie --22,4

+2,1 + 1,1 + 1,5 +4,0 +14,9

+2,0 + 2,4 + 5,3 +5,8 --10,9

Importations totales

+1,9

-- 3,9

-- 2,0

Classification selon l'emploi des marchandises - Matières premières et demiproduits - Produits énergétiques - Biens d'équipement - Biens de consommation

--1,0 +10,6 -- 3,4 +5,5

--2,8 -- 5,8 -- 2,3 -- 5,4

--3,8 + 4,1 -- 5,6 -- 0,2

Valeurs en millions de francs

Exportations Importations Balance commerciale

24 459,6 27 358,2 --2 898,6 (1981:--4243,4)

  1. Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités 1075

o

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse au premier semestre de 1982 Exportations

Importations

Valeur des exportations en millions de francs

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Pays de l'OCDE, total

19 154,4

+ 0,7

-- Pays de i'OCDE européens CEE RFA France Italie . .

..

Pays-Bas Belgique-Luxembourg Grande-Bretagne Danemark - AELE Autriche Norvège Suède Finlande Portugal . .

..

16005, 8 12937 8 4 8402 23677 2 141 1 614,2 734,0 1 638 1 301 1 2 273,8 1 062,5 227,0 5044 225,0 246,1 7942 608,6

Espagne - Pays de l'OCDE non européens . .

Etats-Unis d'Aménque Japon Canada

3 148,6 2001,2 677,5 223,5

Tableau 5 Modifica lions par rapport à l'année précédente en %

72,3

24 738,9

-- 4,3

85,9

-- 5584,5

+ 0,4 + 02 -- 19 -- 24 + 2,3 --11,7 + 2,4 + 51 + 74 -- 1,3 -- 2,7 + 2,7 -- 1,1 -- 0,9 + 0,7 + 8,9 +25,4

60,4 48 8 18 3

21 403,0 19068 2 8 411,1 3 482,7 . 2851,8 1 231,2 1 155,1 1 550,8 254,5 1 954,9 1 078,7 85,1 528,9 156,2 82,7 3798 315,7

-- 3,3 -- 2,9 + 1,4 -- 10,1 -- 2,9 + 6,0 -- 9,2 -- 9,3 -- 3,7 -- 8,0 -- 2,8 -- 8,1 -- 16,9 -- 10,8 -- 10,4 + 0,3 + 3,5

74,3 66 2

-- -- -- -- -- -- -- + + + -- + -- + + + +

5 397 2 6 1304 3 570 9 1 1150 710,7 617,0 421,1 87,3 466 318,9 16,2 541,9 24,5 68,8 163,4 414,4 292,9

+ + + +

11,9 7,6

-- -- -- +

187,3 33,5 435,7 94,5

89 8,1 2,3 2,8 62 1,1 8,6 4,0 0,9 1,9 0,8 0,9 3,0 2,3 2,6 0,8

3 335,9 2 034,7 1 113,2 129,0


9,8 6,8 10,8 39,4

Part des importations globales de la Suisse en %

Solde de la balance commerciale En millions de francs

Valeur des importations en millions de francs

2,3 1,5 î,5 0,2

Part des exportations globales de la Suisse en %

292 12,1

9,9 4,3 4,0 54 0,9 6,8 3,7 0,3 18

05 0,3 13

1,1

11,6 7,1

3,9 0,4

Exportations Valeur des exportations en millions de francs

Part des exportations globales de la Suisse en %

Valeur des importations en millions de francs

Modifications par rapport à l'année précédente en %

Pays non-membres de l'OCDE

7338,8

+ 8,7

27,7

4 068,2

+ 6,6

-- Pays en développement - Pays de t'OPEP

6 150 3 23669 791,1 173 8 86 0 2686

+ 11 5 +269 + 49,1 228 · --27 2 + 69

232 89 3,0 07 03 10

2783 3 882,2 120,4 66,1 126,4 266,9

-- -- -- + -- +

3783 4 2100 260,7 438,5 199 6

+ 36 -- 294 + 5,5 --17,9 22

143 08 10 1,7 OS

903 4

-- 25

757,1 192,1 77 3

. , , . .. ,

Arabie Saoudite Iran Algérie Nigeria - Pays en développement non producteurs de pétrole

Yougoslavie Israël Hongkong Brésil . .

-- Pays à économie planifiée^ -- Pays européens à économie planifiée

Union Soviétique Pologne . .

Exportations/Importations/Solde totales

S

Importations Modifications par rapport à l'année précédente en %

*> Sans la Yougoslavie

Part des importations globales de la Suisse en %

Solde de la balance commerciale En millions de francs

14,1

+ 3270,6

14 17,3 41,3 35 2 27 1 91 6

97 31 0,4 02 04 09

+ 3 367,0 + 1 484,7 + 670,7 + 107,7 -- 40,4 + 1,7

1 901,1 73,9 185,5 320,4 1445

+ 82 + 5,0 + 57,5 + 12,1 + 59

66 0,3 0,6 1,1 05

+ 1 882,3 + 136,1 + 75,2 + 118,1 + 55,1

34

1 201,6

+ 30 5

42

--

298,2

-- 5,0 --13,4 14

2,9 0,7 03

1 127,0 825,5 394

+ 32,7 + 52,7 -- 30 1

3,9 2,9 01

-- -- +

369,9 633,4 37,9

146,3

+ 12,9

0,6

74,6

+ 4,0

0,3

+

71,7

285,1

-- 8,1

1,1

83,3

+ 15,9

0,3

+

201,8

26 493,3

+ 2,8

100,0

28 807,1

-- 2,9

100,0

-- 2313,8 27675 ·

Annexe 2

Arrêté fédéral

Projet

approuvant des mesures économiques extérieures

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 28 juin 19721* sur les mesures économiques extérieures ; vu le 19e rapport du Conseil fédéral du 11 août 19822> sur la politique économique extérieure, arrête: Article premier Les arrangements suivants sont approuvés : a. Arrangement sous forme d'un échange de lettres du 29 mars 19823> (appendice 1) entre la Suisse et la CEE concernant les conditions d'admission du Parmigiano Reggiano au taux du droit de douane consolidé au GATT; b. Arrangement sous forme d'un échange de lettres du 15 décembre 19814) (appendice 2) entre la Suisse et le Mexique; c. Protocole du 22 décembre 19815> portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (appendice 3).

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

» 3 > 3 > ·» *>

RS 946.201 FF 1982 II 1005 R O 1982 681 RO 1982...

RO 1982...

1078

Appendice 1

Echange de lettres du 29 mars 1982 Texte original entre la Suisse et la Communauté économique européenne relatif aux conditions d'admission du Parmigiano Reggiano au taux de droit de douane consolidé au GATT

Commission des Communautés européennes

Bruxelles, le 29 mars 1982 S.E. M. Pierre Cuénoud Ambassadeur, chef de la Mission Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 29 mars 1982 libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux entretiens que nous avons eus au sujet des problèmes qui sont apparus à l'importation en Suisse de «Parmigiano-Reggiano» depuis la mise en vigueur des nouvelles conditions d'admission pour ce fromage convenues entre la Suisse et la Communauté en 1980.

Nous sommes arrivés à la conclusion que, pour surmonter ces difficultés, il serait opportun d'adapter les normes figurant dans la Convention de Stresa, en y éliminant la notion de poids moyen de ce fromage, conformément à la législation italienne en vigueur.

Vu que la procédure d'adaptation de ces normes prendra un certain temps, les autorités suisses s'engagent à appliquer la solution transitoire suivante : au plus tard un mois après que le Conseil Permanent de ladite Convention aura notifié aux autorités fédérales le dépôt de la demande du Gouvernement italien de modifier les normes de la Convention concernant le poids moyen du fromage «Parmigiano-Reggiano», les autorités suisses admettront au taux du droit consolidé de frs. 25,--/100 kg ledit fromage, sans tenir compte dorénavant du critère de poids moyen.

RS 0.817.142.11

,,,.,_,,,

1079

Conditions d'admission du Parmigiano Reggiano - CEE

RO 1982

Au cas où la modification en question ne serait pas adoptée par les Parties Contractantes de la Convention, des consultations auront lieu entre la Suisse et la Communauté en vue de trouver une solution satisfaisante définitive.

Ces dispositions entreront en vigueur après l'accomplissement des procédures d'approbation interne.

Je vous prie, Monsieur le Directeur Général, de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de marquer mon accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.

C. Villain Directeur général de l'agriculture 27425

1080

Appendice 2

Echange de lettres du 15 décembre 1981 entre la Suisse et le Mexique

Texte original Genève, le 15 décembre 1981 Monsieur Abel Garrido Ruiz Directeur général des Négociations commerciales internationales Secrétariat du Commerce du Mexique Genève

Monsieur le Directeur général, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi libellée: «En me référant aux pourparlers qui se sont tenus entre le Mexique et la Suisse dans le cadre des Négociations commerciales multilatérales (Tokyo-Round) et des négociations concernant l'éventuelle adhésion du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit : A la demande de la Suisse, le Mexique ouvrira, à partir du 1er janvier 1982, un contingent d'importation global annuel de 100 tonnes pour les fromages Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell et Royalp, dont les prix, à la frontière mexicaine, atteindront un niveau minimum déterminé. Les détails relatifs à l'application de ce contingent d'importation par le Mexique (niveau des prix minimaux, position tarifaire mexicaine ainsi que droit de douane applicable) figurent en annexe dans une copie de la lettre adressée au Directeur général des contrôles du commerce extérieur.

Le Mexique engagera, à la demande de la Suisse, des consultations sur le fonctionnement du contingent d'importation de fromages et sur le niveau des prix minimaux.

En cas de changement éventuel de son régime à l'importation de fromages, ou si un arrangement concernant les fromages était négocié avec d'autres pays, le Mexique se déclare prêt à entrer en consultation avec la Suisse en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

1081

Accord commercial Le Mexique a pris note que, suite à sa demande, la Suisse a inclus dans son schéma de préférences, à partir du 1er janvier 1980, les réductions tarifaires suivantes: - Miel naturel (0406.10), de 60.-- à 55.-- francs suisses/100 kg; - Asperges préparées ou en conserves (2002.32), de 20.-- à 14.-- francs suisses/100 kg; et que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec le Mexique dans le cas d'une modification des droits de douane NPF ou SGP de ces deux produits en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

De même, le Mexique a pris note que la Suisse se déclare prête à entrer en consultation avec lui et à lui accorder d'éventuelles compensations dans le cas d'une modification des concessions NPF octroyées, à la demande du Mexique lors du Tokyo-Round, pour les produits suivants : - Protoxyde et bioxyde de plomb (2827.10), droit de douane: Fr. 2.30/ 100 kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole de Genève (1979); - Autres sels métalliques des acides siliciques (2845.20), droit de douane: Fr. 1.30/100,kg selon le plan de réduction tarifaire qui figure dans le Protocole de Genève (1979).

Les dispositions faisant l'objet de cette lettre seront renouvelées d'année en année par reconduction tacite tant que l'une ou l'autre des deux Parties ne les aura pas dénoncées par écrit, avec un préavis de trois mois, avant le 31 décembre de chaque année.

Au cas où l'une des deux Parties se voit dans l'impossibilité de maintenir ses concessions, l'autre est automatiquement libérée de son obligation d'appliquer les siennes. Des consultations préalables seront néanmoins engagées.

En ce qui concerne le Mexique, les dispositions de la présente lettre entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Mexique, qui sera porté à la connaissance de la Suisse. A cette même date la Suisse appliquera lesdites dispositions sur une base provisoire jusqu'à ce qu'elle ait notifié au Mexique la date de leur mise en vigueur définitive dès l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce qui précède.

L'accord ainsi atteint sous forme d'échange de lettres, fera également foi en espagnol et en français.» Je vous confirme l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.

Franz Blankart Ambassadeur de Suisse 27675

1082

Accord commercial Annexe 15 décembre 1981 Monsieur Lie. Antonio Gazol Directeur général des contrôles au Commerce extérieur Secrétariat du Commerce Je me réfère à l'intérêt que le Mexique et la Suisse ont à sauvegarder les concessions accordées mutuellement dans le contexte des Négociations commerciales multilatérales du Tokyo-Round.

Comme vous le savez, le Mexique a négocié, avec la Suisse, des concessions pour le miel naturel, les asperges préparées ou en conserves, les oxydes de plomb et les autres sels métalliques des acides siliciques. Il est à relever que ces concessions en faveur du Mexique sont en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

A l'occasion de consultations avec le Secrétariat de l'agriculture et des ressources hydrauliques, il a été convenu qu'afin de sauvegarder ces concessions en faveur du Mexique, la Direction des contrôles du commerce extérieur se chargera d'ouvrir un contingent total annuel de 100 tonnes dans le cadre de la sous-position d'importation 04 04 A 99 «autres» (fromages et caillebottes) pour les fromages suisses mentionnés ci-dessous et répondant aux spécifications suivantes: - Emmental, Appenzell, Royalp, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos mexicains, à 3,30 dollars par kg; - Gruyère, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos mexicains, à 4.-- dollars par kg et - Sbrinz, dont le prix minimal CAF frontière mexicaine correspond, en pesos mexicains, à 5,30 dollars par kg.

Ces produits sont soumis à un droit de douane de 30 pour cent «ad valorem» et le système de permis préalables est maintenu.

Vu ce qui précède, je vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir le contingent total annuel aux conditions citées ci-dessus à partir du 1er janvier 1982. En même temps, vous voudrez bien publier ces dispositions dans le «Diaro Oficial de Mexico».

Lie. Hector Hernandez C.

Sous-Secrétaire du Commerce extérieur 27675

1083

Appendice 3 Protocole

Texte original

portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles Conclu le 22 décembre 1981 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1982

Les Parties à l'Arrangement1) concernant le commerce international des textiles (ci-après dénommé «l'Arrangement» ou «l'AMF»), agissant conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'Arrangement, réaffirmant que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la compétence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des textiels sont maintenues, et confirmant les points convenus dans les Conclusions du Comité des textiles adoptées le 22 décembre 1981, dont le texte est annexé 2) au présent Protocole, sont convenues de ce qui suit: 1. La validité de l'Arrangement selon son article 16 est prorogée de quatre ans et sept mois, jusqu'au 31 juillet 1986.

2. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général des Parties contractantes à l'Accord général. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'Arrangement, des autres gouvernements qui acceptent l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13, et de la Communauté économique européenne.

3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1982 pour les pays qui l'auront accepté à cette date. Pour tout pays qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation.

Fait à Genève, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.

(Suivent les signatures) 27669

RS 0.632.251.2 D RO 1982 . . .

3

> Pas publiées dans le RO.

,1084

1982-150

Commerce des textiles Annexe CONCLUSIONS DU COMITE DES TEXTILES ADOPTEES LE 22 DECEMBRE 1981

1.

Les participants à l'Arrangement ont procède à des échangea de vues concernant l'avenir de l'Arrangement.

2.

Tous les participants ont été d'avis que la coopération mutuelle devait être le fondement de l'Arrangement et servir de base pour traiter les problèmes d'une manière qui permettrait de promouvoir les buts et les objectifs de l'AMF. Les participants ont souligne que les buts essentiels de l'AMF sont d'assurer l'expansion du commerce des produits textiles, en particulier pour les pays en voie de" développement, et d'aboutir progressivement, en ce qui concerne ces produits, à l'abaissement des obstacles aux échanges et à la libéralisation du commerce mondial, tout en évitant que des marches ou des productions subissent des effets de désorganisation, aussi bien dans les pays importateurs que dans les pays exportateurs. Il a été réitéré à cet égard que, dans la mise en oeuvre de l'Arrangement, l'un des principaux objectifs est de favoriser le développement économique et social des pays en voie de développement, d'assurer un accroissement substantiel de leurs recettes provenant de l'exportation de produits textiles, et de leur permettre d'obtenir une plus grande part du commerce mondial de ces produits.

3.

Les membres du Comité des textiles ont reconnu que le commerce mondial des produits textiles reste caractérisé par une tendance à une situation peu satisfaisante, et qu'une telle situation, si elle n'était pas traitée de façon satisfaisante, pourrait avoir des conséquences dommageables pour les pays qui participent au commerce international des produits textiles aussi bien comme importateurs que connue exportateurs.

Cette situation pourrait avoir une Incidence négative sur les perspectives de coopération Internationale dans le domaine du commerce, et des répercussions fâcheuses sur les relations commerciales en général et sur le commerce des paya en voie de développement en particulier.

4.

L'attention a été appelée sur le fait que la baisse du taux de croissance de la consommation par habitant de textiles et de vêtements est un élément qui peut être en rapport avec le retour ou l'exacrbation d'une situation de désorganisation du marché.

L'attention a été également appelée sur le fait que les marchés intérieurs peuvent être affectés par des éléments tels que des changements technologiques ou des changements dans les préférences des consommateurs. Il a été rappelé à cet égard que les facteurs dont il y a lieu de tenir compte pour la détermination d'une situation de désorganisation du marché au sens de l'Arrangement, sont énumérés à l'annexe A.

5.

II a été convenu que tout problème grave du commerce des textiles qui serait du domaine de l'Arrangement devrait être résolu par voie de consultations et de négociations menées dans le cadre des dispositions dudit Arrangement applicables en l'espèce.

75 Feuille fédérale. 134e année. Vol.II

1085

Commerce des textiles

6.

Le Comité a note que, s'agissant de rechercher de» solutions mutuellement acceptables pour des problèmes particuliers relatifs à des niveaux de limitation particulièrement élevés découlant de l'application de l'Arrangement tel .qu'il a été prorogé par le Protocole, et s'agissant de contribuer à de telles solutions, certains participants exportateurs qui occupent aujourd'hui une place prédominante dans le commerce d'exportation des produits textiles pour les trois fibres visées par l'Arrangement ont un rôle Important à jouer et ont exprimé leur bonne volonté, 7.

Les participants ont rappelé que des mesures de sauvegarde ne peuvent être prises que s'il existe une situation de désorganisation du marché - telle qu'elle est définie à l'annexe A - ou un risque réel de désorganisation. Notant que l'article 6 prévoit que, dans l'application de ces mesures, les pays en voie de développement, en particulier les nouveaux venus, les petits fournisseurs et les producteurs de coton,, devront bénéficier de conditions plus favorables que les autres paya, le Comité a appelé l'attention en particulier sur le paragraphe 12 ci-après, 8.

En ce qui concerne la définition de la désorganisation du marché qui figure à l'annexe A de l'Arrangement, les participants ont dûment pris note que son application dans la pratique a donné lieu à des difficultés qui ont conduit a des malentendus entre des participants exportateurs et des participants Importateurs et qui ont nui au fonctionnement de l'Arrangement.

En conséquence, et pour surmonter ces difficultés, les participants sont convenus que la discipline prévue ä l'annexe A ainsi que les procédures des articles 3 et 4 de l'Arrangement devraient être pleinement respectées et que les demandes tendant à l'adoption de mesures au titre de ces articles devront être assorties de renseignements factuels précis et pertinents.

Les participants sont en outre convenus que la situation régnant au moment ou une telle demande a été présentée devrait Stre périodiquement revue par les parties concernées, l'Organe de surveillance des textiles (OST) étant promptement informé, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 9, et/ou de l'article 4, paragraphe &, de toute modification résultant de cet examen.

9.

Il a été rappelé que, dans les cas exceptionnels de retour ou d'exacerbation d'une situation de désorganisation du marché au sens de l'annexe A et des paragraphes 2 et 3 de l'annexe B, les parties à un accord bilatéral peuvent convenir d'un coefficient de croissance positif moins élevé pour un produit donné d'une certaine provenance. Il a en outre été convenu que si un tel accord a pris en compte l'incidence croissante-d'un contingent fortement utilisé et comportant un niveau de limitation tris élevé pour le produit en question d'une certaine provenance qui représente une part très importante du marché des rextiles et du vêtement du pays importateur, le pays exportateur partie à cet accord peut souscrire I tout arrangement mutuellement acceptable en ce qui concerne la flexibilité.

1086

Commerce des textiles 10. L'opinion a été exprimée que des difficultés réelles peuvent être causées dans les pays Importateurs par des augmentations soudaines et substantielles des Importations résultant de différences importantes entre, d'une part, des niveaux de limitation assez élevés qui auraient été négociés conformément aux dispositions de l'annexe B et, d'autre part, les importations effectives. Dans les cas où des difficultés importantes de cette nature proviennent d'une sous-utilisation suivie de niveaux de limitation assez élevés et causent ou menacent de causer un préjudice grave et tangible à une. Industrie nationale, un participant exportateur peut convenir de solutions ou d'arrangements mutuellement satisfaisants. Ces solutions ou arrangements devront prévoir une compensation équitable et quantifiable pour le participant exportateur, à convenir par les deux parties concernées.

11. Le Comité a reconnu que les pays qui n'ont qu'un petit marché, avec un niveau d'importations exceptionnellement élevé et une production intérieure corrélativement basse, sont particulièrement exposés a connaître les problêmes qui résultent d'importations causant une désorganisation du marché telle qu'elle est définie à l'annexe A, et que leurs problèmes devraient être résolus dans un esprit d'équité et de flexibilité afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à leur production minimum viable de textiles. Dans le cas de ces pays, les dispositions de l'article premier, paragraphe 2, et de l'annexe B, paragraphe 2, devraient être pleinement appliquées. Les participants exportateurs peuvent, dans le cas des pays visés dans le présent paragraphe, souscrire à tous arrangements mutuellement acceptables pour ce qui est du paragraphe S de l'annexe B; à cet égard, la préoccupation de ces pays d'éviter qu'un préjudice soit causé à leur production minimum viable de textiles serait spécialement prise en considération.

12. Les pays participants avalent conscience des problèmes que posent les limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs, ainsi qu'à celles de textiles de coton des pays producteurs de coton. Ils ont réaffirmé leur attachement ä la lettre et à l'esprit de l'article 6 de l'Arrangement et à la mise en oeuvre efficace de cet article dans l'intérêt de ces pays.

A cet effet, ils sont convenus de ce qui suit: a)

II conviendrait d'éviter en principe de limiter les exportations des petits fournisseurs et des nouveaux venus. Aux fins d'application de l'article 6, paragraphe 3, les parts des importations de textiles et celles des importations de vêtements pourront être considérées séparément.

b)

Eu égard aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, les limitations appliquées aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs devraient tenir dûment compte des possibilités futures de développement des échanges et de la nécessité de permettre des importations en quantités commerciales.

1087

Commerce des textiles

c)

II conviendrait de prêter une attention spéciale aux exportations de textiles de coton des paya producteurs de coton.

Lorsque dea limitations sont appliquées, étant donné l'importance de ça commerce pour ces pays, un traitement plus favorable devrait leur être accordé, pour ce qui est des contingents, des coefficients de croissance et de la flexibilité, compte dûment tenu des dispositions de l'annexe B.

d)

Les dispositions de l'annexe B relatives aux circonstances et aux cas exceptionnels devraient être appliquées avec retenue aux exportations des nouveaux venus et des petits fournisseurs et" au commerce de textiles de coton des pays en voie de développement producteurs de coton.

e)

Toute limitation qu'il serait envisagé d'appliquer aux exportations des nouveaux venus, des petits fournisseurs et des pays producteurs de textiles de coton devra tenir compte du traitement appliqué aux exportations similaires des autres participants, et ä celles des non-participants, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3.

13. Le Comité a rappelé qu'il fallait prendre en considération l'application d'un traitement spécial et différencié au commerce dont il est question à l'article 6, paragraphe 6.

14. Les participants sont convenus de coopérer pleinement pour traiter, à la lumière des dispositions de l'article 8 de l'Arrangement, les problèmes relatifs au contournement dudit Arrangement. Il a été convenu que, lorsque l'on disposera de preuves concernant le véritable pays d'origine et les circonstances dans lesquelles l'Arrangement aurait été contourné, les mesures administratives appropriées dont il est question I l'article 8, paragraphe 2, devraient comprendre en principe un ajustement des imputations sur les contingents existants, pour tenir compte du véritable pays d'origine; tout ajustement de cette nature, ainsi que le" moment oùil' sera opéré et sa portée, seront décidés dans le cadre de consultations entre les pays concernés visant à arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Si une telle solution n'intervient pas, tout participant concerné pourra porter la question devant l'OST conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2.

15. Conformément ä l'objectif de libéralisation du commerce énoncé dans l'Arrangement, le Comité a réaffirmé la nécessité de surveiller les politiques et mesures d'ajustement ainsi que . les processus autonomes d'ajustement visés à l'article premier, paragraphe 4.

A cet effet, le Comité a décidé d'instituer un sous-comité qui sera chargé d'exercer les activités précédemment confiées au Groupe de travail deg mesures d'aménagement de structure, et d'examiner périodiquement l'évolution des processus autonomes d'ajustement, les politiques et mesures destinées à

1088

Commerce des textiles faciliter l'ajustement, ainsi que de la production ec du commerce des textiles, en se fondane sur la documentation et les renseignements que fourniront les pays participants.

Le Sous-Comitë fera périodiquement rapport au Comité des textiles afin de lui permettre de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 10, paragraphe 2.

16. Les pays participants ont riaf firme leur engagement a l'égard des objectifs d'expansion du commerce, d'abaissement dea obstacles au commerce et de libéralisation progressive du commerce mondial des produits textiles, tout en reconnaissant que ces objectifs dépendent également dans une mesure Importante de questions étrangères a l'Arrangement, par exemple l'abaissement des droits de douane.

17. Dana le cadre de l'élimination progressive des limitations au titre de l'Arrangement, une attention prioritaire serait accordée aux secteurs du commerce, par exemple, celui des peignés de laine, et aux fournisseurs pour lesquels l'Arrangement prévoit un traitement spécial et plus favorable, ainsi qu'il est Indiqué à l'article 6.

18. Les participants ont réaffirme qu'il Importe que les deux organes institués par l'Arrangement, c'est-à-dire le Comité des textiles et l'OST, fonctionnent efficacement dans leurs domaines de compétence respectifs.

Ils ont insisté à cet égard sur l'importance des responsabilités de l'OST énoncées à l'article 11 de l'AMF.

19. Les participants ont également réaffirmé que le rôle de l'OST consiste à s'acquitter des fonctions indiquées à l'article 11 de façon à contribuer à assurer le fonctionnement efficace et équitable- de l'Arrangement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

20. Le Comité a reconnu la nécessité d'une étroite coopération entre les participants pour que l'OST puisse assumer efficacement ses responsabilités.

21. Les participants ont également noté qu'au cas ou un ou plusieurs participants ne seraient pas en mesure d'accepter les conclusions ou recommandations de l'Organe de surveillance des textiles, ou qu'à la auite de ces recommandations, des problèmes subsisteraient entre les parties, il pourra être recouru aux procédures Indiquées à l'article 11, paragraphes 8, 9 et 10.

22. Les participants ont réaffirmé l'importance de l'article 7 pour le fonctionnement efficace de l'Arrangement.

23. II a
été estimé que, pour assurer le bon fonctionnement de l'AMF, tous les participants devraient s'abstenir d'appliquer aux textiles visés par l'Arrangement des mesures non prévues par les dispositions de celui-ci, aussi longtemps qu'ils n'en auront pas épuisé toutes lea mesures correctives.

1089

Commerce des textiles

24. Compte tenu du caractère évolutif et cyclique du commerce des textiles et de l'Importance que revêt, tant pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs, la solution préalable des problèmes d'une manière constructive et équitable dang 1'Intérêt de toutes les parties concernées, et sur la base des éléments mentionnes aux paragraphes l à 23 ci-dessus, qui remplacent dans leur totalité ceux qui avaient été adoptés le 14 décembre 1977, le Comité des textiles a estimé que l'Arrangement sous sa forme actuelle devrait être prorogé pour, une période de quatre ans et sept mois, sous réserve de confirmation par la signature, à partir du 22 décembre 1981, d'un Protocole établi à cet effet.

1090

Annexe 3 Texte original DECLARATION COMMUNE D'INTENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE CONCERNANT L'EVALUATION TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DES PROGRAMMES DE TROLLEYBUS BI-MODE

(ACTION COST 303)

Les signataires de la présente déclaration, exprimant leur intention commune de participer à une action européenne de recherche concernant l'évaluation technique et économique des programmes de trolleybus bi-mode, se sont entendus*sur ce qui suit : SECTION 1 1.

Les signataires ont l'intention de coopérer à une action visant à promouvoir la recherche dans le domaine de l'évaluation technique et économique des programmes de trolleybus bi-mode, ci-après dénommée "action".

2.

L'objectif principal de cette action est de déterminer les éléments de comparaison nécessaires à la prise de décision sur la mise en oeuvre de systèmes de trolleybus bimode et, éventuellement, au lancement de recherches complémentaires.

3.

Les signataires manifestent leur intention de mettre l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description générale figurant a l'annexe II, en se conformant dans toute la mesure du possible a un calendrier ä établir par le comité de gestion visé ä l'annexe I. ·

U.

L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures · concertées, conformément aux dispositions de l'annexe I.

5-

Le coût global des activités des signataires participant a l'action est estimé à environ 600.000 unités de compte européennes aux prix de 1980.

1091

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode 6.

Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de financement.

SECTION 2

Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon l'une ou plusieurs des formules suivantes : a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de recherche publics" ; b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de recherche contractants" ; c) soit en contribuant à assurer les.services de secrétariat et/ou d'autres services ou activités de coordination nécessaires à la réalisation des objectifs vises par l'action ; d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des informations relatives aux recherches existant en la matière, y compris toutes les données de base nécessaires ; e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base réciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un échange limité de personnel.

SECTION 3

1.

1092

La présente déclaration commune d'intention prend effet, pour une durée de trois, ans, lorsqu'elle a recueilli au moins 3 signatures. Sa durée de validité peut être prorogée d'un commun accord entre les signataires.

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode 2.

La présente déclaration commune d'intention peut, à tout moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base d'un commun accord entre les signataires.

3.

Un signataire qui, pour" une raison quelconque, a l'intention de mettre fin à sa participation à l'action informe le Secrétaire generai du Conseil des Communautés européennes de son intention le plus rapidement possible, de préférence au moins trois mois a l'avance.

4.

Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est inférieur à 3, le Comité de gestion visé a l'annexe I examine la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de mettre fin à la validité de la présente déclaration commune d'intention par une décision des signataires.

SECTION 4 La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à la signature des gouvernements qui ont participé- à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés européennes (1) pour une période de six mois a compter de la premiere signature.

(1)

Le terme "Communautés européennes" rend possible, en fonction du cas d'espèce, la participation de n'importe laquelle des trois Communautés, sans préjuger, au cours de la phase préparatoire de l'action COST, laquelle des trois Communautés il sera décidé de faire participer à l'action.

1093

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre part I l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé la présente déclaration commune d'intention.

2.

A l'expiration de cette période de six mois, les , demandes émanant des gouvernements vises au paragraphe 1 ou des Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une décision du Comité de gestion visée à l'annexe I, lequel peut stipuler des conditions particulières pour la signature.

3.

ïout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou établissements de droit public compétents pour agir pour son compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.

SECTION 5 La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques obligatoires en droit international public.

SECTION 6 Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe tous les signataires des dates de signature de la présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il a reçue en vertu de la déclaration commune d'intention.

1094

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode 2.

La présente déclaration commune d'intention est déposée auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des signataires. .

Fait à Bruxelles, le vingt-huit septembre rail neuf cent quatre-vingt-un.

(Suivent les signatures)

1095

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

ANNEXE I

COORDINATION DE L'ACTION

Chapitre I

1,

II est institué un Comiti de gestion, ci-après dénommé "Comité", composé de deux représentants au plus de chacun des signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoin, se faire accompagner d'experts ou de conseillers.

Avant de devenir signataires de la déclaration commune d'intention, les gouvernements ayant participé à la Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971 ainsi que les Communautés européennes peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du Comitéj sans toutefois disposer du droit de vote.

Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signataires de la déclaration commune d'intention, un représentant de la Commission des Communautés européennes peut participer, ä titre d'observateur, aux travaux du Comité.

2.

Le Comité assure la coordination de l'action et est notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires permettant : a) de procéder au choix de thèmes de recherc-he, sur la base des thèmes prévus S l'annexe II, ainsi qu'aux changements proposés aux signataires par les organismes ou établissements de droit public compétents ; toute proposition de modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au Comité technique COST "Transports" ; b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient prendre les travaux ;

1096

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode o) d'élaborer les plans détaillés et de déterminer les méthodes à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de l'action ; d) de coordonner les contributions visées à la section 2 point c) de la déclaration commune d'intention ; e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des signataires et dans d.'autres pays ; f) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les signataires dans la mesure où cela est compatible avec le respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou établissements de droit public compétents et des organismes de recherche contractants en ce qui concerne les droits de propriété industrielle et les informations présentant un caractère confidentiel sur le plan commercial ; g) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon appropriée ; h) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six mois après la première signature."

3.

4.

Le Comité arrite son règlement intérieur.

Le secrétariat du Comité est assuré a l'invitation des signataires, soit par la Commission des Communautés européennes, soit par l'un des Etats signataires.

1097

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

Chapitre II 1.

Les signataires invitent les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants situés sur leur territoire à soumettre a leurs organismes ou établissements de droit public compétents respectifs des propositions en vue d'effectuer des travaux de recherche.

Les propositions retenues selon cette procédure sont soumises au Comité.

2. .

Avant que le Comité ne prenne une décision sur une proposition! les signataires demanderont aux organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux organismes ou aux établissements de droit public visés au paragraphe 1 la notification des engagements antérieurs ou droits de propriété industrielle qui, à leur avis,.pourraient empêcher ou gêner la réalisation des , actions des signataires.

Chapitre III 1.

Les signataires demandent à leurs organismes de recherche publics ou aux organismes de recherche contractants de présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux, ainsi qu'un rapport final.

2.

La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des travaux est limitée aux signataires qui les reçoivent par l'intermédiaire de leurs représentants au sein du Comité.

Les signataires traitent ces rapports comme des documents confidentiels et ne les utilisent pas à des fins autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals rendant compte des résultats obtenus font l'objet d'une diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes de recherche publics ou les organismes de recherche contractants concernés des signataires.

1098

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

Chap_it_re_IV Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I paragraphe 2 point f) et sous" riserve de la législation nationale, les signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la partie de l'action qui leur a été confiée en application de l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches", soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats des recherches et de concéder au signataire requérant ou § un tiers désigné par celui-ci une licence d'exploitation des résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation, lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour l'exécution de travaux relatifs S l'action.

Ces licences sont concédées à des conditions justes et équitables, compte tenu des usages commerciaux.

Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des organismes de recherche contractants, l'extension de la licence visée au paragraphe l, i des conditions justes et équitables, compte tenu des us.ages commerciaux, aux droits de propriété industrielle existants et aux connaissances techniques antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant, dans la mesure ou l'exploitation des résultats des recherches pour les objectifs visés au paragraphe 1 ne serait pas possible autrement.

1099

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter une telle extension ou qu'il n'y est pas dispose, le signataire soumet le cas au Comité avant la conclusion du contrat ; le Comité donne alors son avis sur ce point, si possible après avoir consulté les parties intéressées.

Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour garantir que l'observation des conditions énoncées au présent chapitre ne soit affectée par aucun transfert ultérieur des droits de propriété afférents aux résultats des recherches. Tout transfert de ce type est notifié au Comité.

Si un signataire met fin S sa participation à l''action, les licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci en application de la déclaration commune d'intention et qui portent sur les travaux effectués ä la date où ledit signataire met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà de cette date.

Les dispositions des paragraphes 1 1 4 restent en vigueur après l'expiration du délai- de validité de la déclaration commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la licence.

1100

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

ANNEXE II Evaluation technique et économique des programmes de trolleybus bi-mode I. Considérations générales Depuis quelques années, les contraintes d'environnement d'abord et le besoin de diversification des sources d'énergie ensuite ont relancé l'intérêt pour le trolleybus.

Les recherches entreprises dans plusieurs pays (Allemagne, Belgique, Finlande, France, Italie) ont conduit à faire porter les efforts sur un type de trolleybus capable d'effectuer certains tronçons de son parcours de façon autonome. Cette solution permettrait en effet d'éviter deux inconvénients importants du trolleybus : la fixité du parcours : l'autonomie permettrait d'éviter les incidents sur la ligne (travaux de voirie, accidents, etc.) avec une souplesse comparable à celle des autobus ; la présence de réseaux de caténaires dans certains sites critiques (carrefours, sites protégés, etc.).

Deux techniques sont disponibles pour conférer l'autonomie : un moteur thermique auxiliaire ou une réserve d'énergie rechargeable (principalement batteries). Le choix entre ces techniques devrait pouvoir se fonder sur des éléments objectifs de comparaison.

76 Feuille fédérale. 134'' année. Vol. Il

1101

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode D'autre part, certains aspects liés à l'autonomie (genre de batteries, recharge des batteries, emperchage automatique) ou a l'environnement (rayonnement électromagnétique de la ligne) continuent à faire l'objet de recherches.

Enfin, il convient de souligner que les divers travaux entrepris dans le cadre national ont rarement dépassé le stade expérimental et sont même, le plus souvent, à l'état de projets préliminaires.

II. Objectifs L'intérêt que plusieurs pays européens portent à ce système de transport urbain et le fait qu'aucun d'entre eux n'ait été en mesure de prendre jusqu'à maintenant de décision d'exploitation commerciale font apparaître l'utilité d'une évaluation des différentes techniques disponibles ou à l'étude en Europe.

L'objectif du programme de recherche en coopération consiste dès lors à mettre à la. disposition des Etats participants tous les aspects pertinents qui permettront de prendre les décisions appropriées au moment de l'introduction de systèmes bi-mode. Il s'agira ainsi de disposer des éléments de comparaison nécessaires : à la prise de décision sur la mise en oeuvre de systèmes bi-mode ; au lancement de recherches complémentaires.

1102

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

Pour cela, l'évaluation devra déterminer : la faisabilité technique des composants du système et les problèmes d'insertion liés ; les caractéristiques -

économiques ;

les problèmes qui restent à surmonter.

III. Programme Sur la base des études, prototypes, essais et démonstration existants, le programme comprendra essentiellement : une évaluation technique, qui pourra comprendre des essais ou des démonstrations complémentaires de ceux qui sont effectués dans le cadre national ; -

une évaluation économique, sur la base d'un schéma commun.

A - Systèmes soumis à l'évaluation

L'évaluation portera sur des systèmes, comprenant infrastructures, véhicules et tous composants qui paraîtront utiles. Les conditions d'exploitation seront prises en compte chaque fois qu'il y aura lieu.

Les véhicules à évaluer seront : ceux dont les performances en autonomie sont équivalentes a celles en mode trolley ; les véhicules à performances réduites en autonomie, sous réserve qu'ils soient effectivement exploités en bi-mode.

1103

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

L'évaluation portera ainsi sur les véhicules suivants : Allemagne : 1 - trolleybus articulé à moteur diesel (Duo-Bus 0305 G) 2 - trolleybus à 2 essieux à moteur diesel (Duo-Bus 0305) 3 - trolleybus à 2 essieux à batteries (Duo-Bus O305) Finlande : 4 - trolleybus HKL à moteur diesel France : 5 - trolleybus articulé bi-mode à batteries (TREGIE) 6 - trolleybus ER 100 à moteur diesel Italie : 7 - autobus hybride diesel-batteries (C.N.R.) comme base de développement d'un trolleybus bi-mode 8 - trolleybus à moteur diesel (CREMONA) La liste ci-dessus pourra être complétée par tous autres véhicules qui auraient atteint un stade expérimental suffisant lors du déroulement de l'évaluation.

B. Contenu de l'évaluation 1) Descriptif comparatif complet des systèmes Les éléments de cette partie du programme seront établis sur la base : -

1104

des informations déjà communiquées par certains pays des la phase préparatoire de l'action ;

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode de celles qui seront communiquées ultérieurement quand les autres projets nationaux seront assez avancés, 2) Evaluation technique : mesures.et analyses techniques des systèmes Seules les mesures de performances se trouvent définies ci-après. Les autres éléments de l'évaluation technique (consommation, passage d'un mode à l'autre, confort, perception extérieure, état de charge de la réserve d'énergie, sécurité, fiabilité, maintenance, etc.) font l'object d'une première définition qui demandera à être complétée et précisée lors du démarrage de l'action. Toutes les mesures devront être effectuées en traction trolleybus et en marche autonome.

2.1. Performances Conditions de mesure

:

en traction trolleybus : les mesures de performance seront effectuées pour deux valeurs de la tension ligne : la tension nominale (généralement 600 V) et 75 % de cette tension nominale (généralement 450 V) ; -

en traction autonome : si le véhicule est équipé de batteries d'autonomie, les mesures seront effectuées pour les deux valeurs de la charge des batteries correspondant aux conditions extrêmes (charge maximum et charge minimum) prévues en exploitation normale et préconisées par le constructeur.

Si le véhicule est équipé d'un moteur diesel, les mesures des performances ne seront soumises à aucune condition speciale.

1105

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode Dana tous les cas, les essais seront effectués pour une charge correspondant S 50 Z de la charge utile maximum.

Les mesures porteront sur : a) l'accélération : courbe vitesse-temps ;

b) la vitesse maximale ; c) l'aptitude en rampe : -

courbe vitesse (km/h) en fonction de la rampe en % avec un minimum de trois points de mesure ;

-

effort maximum (daN) a la jante mesurée au dynamomètre rapporté au poids du véhicule ;

d) le freinage autre que sur garnitures : pour ces mesures le freinage sur garnitures sera inhibé.

Les mesures seront effectuées : au lâcher de pédale d'accélérateur ; -

à l'actionnement de la pédale de frein.

On mesurera les distances parcourues pour passer : de 60 km/h (ou vitesse maximale si vitesse max.

<60 km/h) à 30 km/h ; -

de 60 km/h (ou vitesse maximale si vitesse max.

<60 km/h) a l'arrêt,

et on relèvera les courbes vitesse-temps et courant moteur-temps.

1106

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode Conditions de mesure : -

en mode trolley : la ligne n'est pas réceptive ; la ligne est réceptive (2 valeurs de tension ligne, voir précédemment).

Si le véhicule est équipé d'un moteur diesel, pas de conditions particulières :

-' en autonomie : =

si le véhicule est équipé de batteries : lee batteries pleinement chargées n'acceptent pas la charge ; les batteries acceptent la charge (2 états de charge des batteries, voir précédemment) ;

=

si le véhicule est équipé d'un moteur diesel, pas de conditions particulières ;

e) l'autonomie hors trolley : autonomie en km correspondant à une exploitation normale suivant un cycle à définir : distance et temps correspondants nécessaires à la recharge de la réserve d'énergie ; autonomie en km correspondant à une exploitation exceptionnelle suivant le même cycle : distance et temps correspondants nécessaires à la recharge de la réserve d'énergie.

1107

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

2.2.

Consommation à vitesse constante ; suivant un cycle ; moyenne en exploitation (si cette donnée existe) , Les valeurs de consommation seront exprimées en kWh par km et par kg et en kWh par km et par passager.

2.3.

Passage d'un mode de traction à l'autre -

action du chauffeur (positionnement du véhicule et/ou présélection) ; durée du passage ; vitesse du véhicule.

2.4.

Confort taux de renouvellement d'air ;

2.5-

-

chauffage : puissance disponible en kW ;

-

bruit ;

-

mesure des accélérations suivant le cycle.

Perception extérieure émission de gaz ; -

bruit extérieur ; émission électromagnétique (mesure du spectre).

2.6.

Contrôle de l'état de charge de la réserve d'énergie

S'il y a lieu.

1108

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

2.1.

Sécurité -

contrôle des défauts d'isolement ; qualité de l'isolement ; risques d'explosion des gaz batteries.

2.8.

Fiabilité Taux de disponibilité, liste des incidents et durées d'immobilisation.

2.9.

Maintenance -

périodique : . valeur de la période ; . liste et durée des opérations à effectuer ; matériel de maintenance spécifique au bimode ; degré de spécialisation du personnel.

2.10.

Conformité des véhicules avec les différentes réglementations routières en vigueur ou en proj et

2.11.

Examen des autres composants du système organe de captation (examen des risques de déperchages accidentels) ; lignes aériennes ; -

sous-stations ; · matériel spécifique pour les batteries (chargeur de dépôt dispositif de remise à niveau de l'électrolyte, dispositif d'échange de batteries) ; autre matériel.

1109

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

3) Evaluation économique Les coûts et les avantages seront étudiés séparément

3.1.

Coûts : on considérera une ligne fictive et non un réseau.

3,1.1.

Paramètres ; les caractéristiques de la ligne comprendront les paramètres suivants q u ' o n fera varier de façon indépendante : a) caractéristiques materielles : 1. longueur totale de la ligne ; 2. distance d'autonomie et nombre de tronçons d'autonomie correspondants ; 3. nombre d'arrêts au km ; 4. rampes.

b ) caractéristiques d'exploitation 1. charges (en fonction de l'heure et de la distance du centre-ville) ; 2. normes de confort : 6 passagers debout au m2 ; 3. fréquences minimum : période en heures creuses et période en heures de pointe (au centre-ville, à la périphérie).

1110

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode 3.1.2.

Calcul des coûts au véhicule/km Dans les postes de coûts n'interviennent que les postes relatifs à chaque véhicule.

Les postes de coût intervenant dans cette Étude sont déterminés par l'hypothèse du remplacement d ' u n e ligne d'autobus par un système bi-mode.

  1. coûts d'investissement : 1. véhicule ;
  2. ligne aérienne ; 3. sous-stations ; 4. équipements spéciaux ; b) coûts d'exploitation : 1. heures de conduite ; 2. coûts d'entretien (main-d'oeuvre, pièces détachées) ; 3. coûts énergétiques (batterie, courant du secteur, gazole).

3.2.

Avantages On fixera une grille de critères sans pondération entre eux. La liste des critères pourrait s'inspirer de celle établie dans l'étude économique effectuée en Allemagne,

1111

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode C.

Conclusions : comparaison entre caractéristiques des systèmes : sur le plan technique ; sur le plan économique : recommandations qui pourraient porter sur ; de nouvelles recherches ; la mise en service des systèmes ; la concertation de certaines activités des pays participants.

IV. Calendrier

Durée totale de l'action : 3 ans.

1ère année :

mise en oeuvre de l'action (définition détaillée du schéma d'évaluation dont les grandes lignes sont arrêtées au point III.B ; définition d'un programme d'essais et de démonstrations).

2ème année :

évaluation.

3ème année :

examen des résultats et conclusions.

V. Moyens Chaque pays participant apportera sa contribution au programme de recherche sur la base de ses activités et programmes nationaux.

Les travaux qui seront effectues par pays et les moyens qui y seront consacrés seront précisés par les experts.

1112

Evaluation des programmes de trolleybus bi-mode

VI. Forme de coopération

La structure de la coordination comprendra : -

les réunions du comité de gestion ;

-

les réunions de groupes de travail ; la présence d'experts observateurs à certaines phases des essais ou démonstrations.

Compte tenu de la nécessité d'examiner les résultats des essais ou de démonstration, il pourra être nécessaire que des réunions de groupes de travail et mime éventuellement du comité de gestion se tiennent dans les pays où se dérouleront ces expérimentations.

1113

Annexe 4 Accord

Texte

original

entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose Conclu le 24 mars 1982 Entré en vigueur le 24 mars 1982

La Confédération suisse, d'une part, la Communauté économique européenne, d'autre part, considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose est de nature à contribuer efficacement à assurer un niveau optimal de santé pour l'individu et la société; considérant que, par sa décision du 18 mars 1980, le Conseil des Communautés européennes a arrêté un deuxième programme de recherche dans le domaine de la recherche médicale et de la santé publique consistant en quatre actions concertées pluriannuelles dont une concernant la détection de la tendance à la thrombose; considérant que la Confédération suisse et les Etats membres de la Communauté, ci-après dénommés «Etats», ont l'intention de réaliser, dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux, les recherches figurant à l'annexe I et sont disposés à les faire entrer dans le cadre d'une coordination qu'ils estiment devoir être mutuellement profitable; considérant que l'exécution des travaux des recherches visées par l'action concertée nécessite dé la part des Etats un apport financier de l'ordre de 10 millions d'Ecus; ont décidé de conclure le présent accord et ont désigné à cet efiet comme plénipotentiaires : La Confédération suisse: Pierre Cuénoud, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Chef de la Mission de la Confédération suisse auprès des Communautés européennes ; Le Conseil des Communautés européennes : Paul Noterdaeme, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant permanent de la Belgique, Président du Comité des Représentants permanents; RS 0.420.518.18 11)4

1982-617

Détection de la tendance à la thrombose

RO 1982

Paolo Fasella, Directeur général de la Direction générale de la Recherche, de la Science et de l'Education de la Commission des Communautés européennes; lesquels sont convenus de ce qui suit:

Article premier La Confédération suisse et la Communauté, ci-après dénommées «parties contractantes» participent, pour une période allant jusqu'au 31 mai 1984, à une action concertée dans le domaine de la détection de la tendance à la thrombose.

L'action consiste à coordonner le programme de l'action concertée de la Communauté avec le programme correspondant de la Suisse. Les programmes couverts par le présent accord figurent à l'annexe I.

Les Etats demeurent entièrement responsables des recherches effectuées ou coordonnées par leurs instituts ou organismes nationaux figurant à l'annexe I.

Article 2 La Commission des Communautés européennes est responsable de la coordination.

Elle est assistée dans l'exécution de cette tâche par le chef de projet.

Article 3 Afin de faciliter la réalisation de l'action, le comité d'action concertée «détection de la tendance à la thrombose», ci-après dénommé «comité», institué par la décision du 18 mars 1980, est élargi à la Suisse.

Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe IL Article 4 La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à: - 38 000 ECUS pour la Confédération suisse pour la période visée à l'article 1er, 1er alinéa.

Les règles qui régissent le financement de l'accord figurent à l'annexe III.

1115

Détection de la tendance à la thrombose

RO 1982

Article 5 Conformément a la procédure fixée par la Commission en accord avec le comité, les Etats échangent régulièrement toutes informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action et fournissent à la Commission toutes les informations utiles à la coordination. Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les informations relatives aux recherches en la matière, projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont pas sous leur autorité. Les informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande.

La Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats.

A la fin de la période de l'action, la Commission, en accord avec le comité, transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action afin notamment que les résultats obtenus soient accessibles aussi complètement et aussi rapidement que possible aux entreprises, aux institutions et aux autres intéressés, en particulier sur le plan social. Elle publie ce rapport six mois après la communication de ce dernier aux Etals sauf si un Etat s'y oppose. Dans ce dernier cas, le rapport est distribue, sur demande, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats des recherches relevant de l'action.

Article 6 1. Chacune des parties contractantes, après avoir signé le présent accord, notifie au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le jour où la seconde des parties contractantes a procédé à la notification visée au paragraphe 1.

Avant l'entrée en vigueur du présent accord, et pour une période maximale de neuf mois à partir de sa signature, la Confédération suisse peut participer sans droit de vote aux travaux du comité.

3. Pendant une période de six mois suivant la date de son entrée en vigueur, le présent accord est ouvert à l'adhésion des autres Etats européens ayant pris part à la conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971.

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.

L'Etat qui adhère au présent accord devient partie contractante, au sens de l'article 1er, à la date de dépôt de l'instrument d'adhésion. Il contribue aux frais de coordination dans les conditions prévues à l'article 4 à l'égard de la Confédération suisse.

4. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes informe chacune des parties contractantes du dépôt des notifications visées au paragra-

1116

Détection de la tendance à la thrombose

RO 1982

phe 1, de la date d'entrée en vigueur du présent accord et du dépôt des instruments d'adhésion visés au paragraphe 3.

Article 7 Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Celui-ci est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

Enfoi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

Fait à Bruxelles, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-deux.

(Suivent les signatures)

27654

77 Feuille fédérale. 134' anncc. Vol. IJ

1117

Détection de la tendance à la thrombose

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Annexe I Programmes couverts par l'accord À. Action concernant la détection de la tendance à la thrombose

Les recherches entreprises ont pour but d'acquérir les connaissances scientifiques et techniques dans ce domaine choisi pour son importance au niveau de la Communauté.

Les recherches devraient porter sur les sujets suivants : 1. détection des facteurs de coagulation activés et de leurs produits de réaction ; 2. analyse quantitative des inhibiteurs de la coagulation; 3. études des composantes activatrices et inhibitrices de la fibrinolyse; 4. études des plaquettes sanguines ; 5. études pilotes chez des populations bien définies après standardisation des matériaux et de la méthodologie.

La Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la Grèce, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse contribuent aux recherches sur ces sujets.

B. Mise en oeuvre et coordination des contributions nationales à l'action

Les autorités suivantes, compétentes dans le domaine de la recherche médicale des Etats, assurent la mise en oeuvre des contributions nationales à l'action ainsi que leur coordination au niveau national.

Belgique: FRSM, Fonds de la recherche scientifique médicale, Bruxelles/FGWO, Fonds voor Geneeskundig Wetenschappelijk Onderzoek, Brüssel Danemark: Statens Iaegevidenskabelige Forskningsrâd, Kabenhavn Allemagne (RF) : Zentrum für Innere Medizin der Universität Giessen ; Departement für Innere Medizin der Universität Ulm Grèce: 'Ympeaia Kai France: Irlande: Italie: Pays-Bas: Royaume-Uni: Suisse:

1118

INSERM, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Paris - Medicai Research Council of Ireland, Dublin CNR, Consiglio nazionale della ricerca, Roma, et Istituto superiore di sanità, Roma TNO et Stichting Medisch Wetenschappelijk Onderzoek FUNGO, Den Haag MRC, Medicai Research Council, London Theodor Kocher Institut, Universität Bern

Détection de la tendance à la thrombose

RO 1982

Annexe II Mandat et composition du comité 1. Le Comité: 1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son déroulement; 1.2. évalue les résultats et tire les conclusions quant à leur application; 1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5, premier alinéa; 1.4. suit le progrès des recherches nationales menées dans le domaine où s'inscrit l'action, notamment en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une influence sur sa réalisation; 1.5. indique les orientations au chef de projet.

2.

Les rapports et les avis du comité sont transmis à la Commission et aux Etats. La Commission transmet ces avis au Crest (Comité de la recherche scientifique et technique).

3.

Le comité est composé des responsables de la coordination des contributions nationales à l'action et du chef de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.

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1119

Détection de la tendance à la thrombose

RO 1982 Annexe III

Règles de financement Article premier

Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord.

Article 2

Au début de chaque exercice, la Commission adresse à la Confédération suisse un appel de fonds correspondant à sa part des frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en ECUS et dans la monnaie de l'Etat intéressé, la valeur de l'Ecu étant définie par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel de fonds.

Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au sein du comité.

La Confédération suisse verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars.

Tout retard, dans le versement entraîne le paiement par la Confédération suisse d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé pratiqué dans les Etats à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Ce taux ainsi augmenté est applicable à toute la période du retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Article 3

Les fonds versés par la Confédération suisse sont portés au crédit de l'action en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des recettes du budget de la Commission.

Article 4

L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe.

Article 5

Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

1120

Détection de la tendance à la thrombose

:

RO 1982

Article 6

A la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action est établie et transmise pour information à la Confédération suisse.

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1121

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Annexe 5

Accord de concertation Communauté-COST Texte original relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (Action COST 68««) Conclu à Bruxelles le 16 février 1982 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1982

La Communauté économique européenne, ci-après dénommée «Communauté», les Etats signataires du présent accord, ci-après dénommés «Etats non membres participants», considérant qu'une action de recherche européenne concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration est de nature à contribuer efficacement à la réduction de la pollution de l'environnement et à l'utilisation plus économique des ressources naturelles; considérant plus d'un accord de concentration Communauté-COST relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (action COST 68Ws) a été conclu entre la Communauté et certains Etats non membres participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) le 26 juillet 1979 et qu'il est venu à expiration le 18 octobre 1980; considérant que l'action concertée mentionnée ci-dessus a donné des résultats très encourageants; considérant que, par sa décision du 3 mars 1981, le Conseil des Communautés européennes a arrêté un programme sectoriel de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (protection de l'environnement et climatologie) (actions indirectes et concertées 1981-1985) comprenant une nouvelle action concertée sur le traitement et l'utilisation des boues d'épuration devant être mise en oeuvre au cours de la période allant du 1er janvier 1981 jusqu'au 31 décembre 1983; considérant que les Etats membres de la Communauté et les Etats non membres participants, ci-après dénommés «Etats», ont l'intention, sous réserve des règles et des procédures applicables à leurs programmes nationaux, d'effectuer les recherches décrites à l'annexe A et sont prêts à intégrer ces recherches dans un processus de concertation qui, à leur avis, se traduira par des avantages réciproques ; considérant que la mise en oeuvre des recherches visées par l'action concertée nécessitera de la part des Etats une contribution financière d'environ 10 millions d'Ecus, conviennent de ce qui suit : RS 0.420.518.142 1982-404

1123

Utilisation des boues d'épuration

RO 1982

Article premier La Communauté et les Etats non membres participants, ci-après dénommés «parties contractantes», participent pour la période allant du 1er janvier 1981 jusqu'au 31 décembre 1983 à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration.

Cette action consiste en une concertation entre le programme d'action concertée de la Communauté et les programmes correspondants des Etats non membres participants. Les domaines de recherche couverts par le présent accord sont énumérés à l'annexe A.

Les Etats restent entièrement responsables des recherches effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux.

Article 2 La concertation entre les parties contractantes s'effectue au sein d'an comité de concertation Communauté-COST, ci-après dénommé «comité».

Le comité arrête son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission ».

Le mandat et la composition du comité sont définis à l'annexe B.

Article 3 Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution du projet d'action concertée, un chef de projet peut être nommé par la Commission en accord avec le comité.

Article 4 La contribution financière maximale des parties contractantes aux frais de coordination est fixée à: - 200 000 ECUS pour la Communauté, - 20 000 ECUS pour chaque Etat non membre participant, pour la période visée à l'article 1er, 1er alinéa.

L'Ecu est celui défini par le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes et par les dispositions financières prises en application de ce règlement.

Les règles qui régissent le financement de l'accord font l'objet de l'annexe C.

Article 5 1. Dans le cadre du comité, les Etats échangent régulièrement toutes les informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action concertée. Us s'efforcent en outre de fournir toute information relative

1124

Utilisation des boues d'épuration

RO 1982

à des recherches similaires projetées ou exécutées par d'autres organismes. Ces informations sont traitées comme confidentielles si l'Etat qui les communique le demande.

2. En accord avec le comité, la Commission établit des rapports d'activité annuels sur la base des informations fournies et les transmet aux Etats.

3. A la fin de la période de concertation, la Commission, en accord avec le comité, transmet aux Etats un rapport de synthèse sur l'exécution et Jes résultats de l'action. Elle publie ce rapport au plus tard six mois après la communication de ce dernier, sauf si un Etat s'y oppose. Dans ce cas, le rapport est traité comme confidentiel et transmis, sur demande et avec l'accord du comité, aux seules institutions et entreprises dont les activités de recherche ou de production justifient l'accès aux résultats de recherche relevant de l'action concertée.

Article 6 1. Le présent accord est ouvert à la signature de la Communauté et des Etats non membres de la Communauté qui ont participé à la conférence des ministres tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, 2. La condition préalable à la participation de chacune des parties contractantes à l'action concertée définie à l'article 1er est que celle-ci, après avoir signé le présent accord, notifie au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes, le 30 juin 1982 au plus tard, l'accomplissement des procédures nécessaires en vertu de ses dispositions internes pour la mise en vigueur du présent accord.

3. Pour les parties contractantes qui ont procédé- à la notification prévue au paragraphe 2, le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Communauté et au moins un Etat non membre participant ont procédé à ladite notification.

Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification après l'entrée en vigueur du présent accord, ce dernier entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel il a été procédé à la notification.

Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notification lors de l'entrée en vigueur du présent accord peuvent participer, sans droit de vote, aux travaux du comité jusqu'au 30 juin 1982.

4. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifie à chacune des parties contractantes le dépôt des notifications prévues au paragraphe 2 et la date d'entrée en vigueur du présent accord.

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Utilisation des boues d'épuration

RO 1982

Article 7

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les 'archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

Fait à Bruxelles, le 16 février 1982.

(Suivent les signatures)

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Utilisation des boues d'épuration

RO 1982

Annexe A Domaines de recherche couverts par l'accord 1. Stabilisation des boues et problèmes des odeurs:

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Utilisation des boues d'épuration

RO 1982 Annexe B

Mandat et composition du comité de concertation Communauté-COST «traitement et utilisation des boues d'épuration» 1. Le comité: 1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action concertée en donnant son avis sur tous ses aspects; 1.2. évalue les résultats de l'action et en tire les conclusions qui s'imposent quant à leur application; 1.3. a la responsabilité de l'échange d'informations visé à l'article 5, paragraphe 1, de l'accord; 1.4. propose des orientations au chef de projet.

2.

Les rapports et les avis du comité sont transmis aux Etats.

3.

Le comité est composé d'un délégué de la Commission, en tant que coordonnateur de l'action concertée de la Communauté, d'un délégué de chaque Etat non membre participant, d'un délégué de chaque Etat membre, représentant son programme national, et du chef de projet. Chaque délégué peut se faire accompagner d'experts.

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Utilisation des boues d'épuration

RO 1982 Annexe C

Règles de financement Article premier Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord de concertation Communauté-COST relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (action COST 68ter)Article 2 Au début de chaque exercice, la Commission adresse à chacun des Etats non membres participants un appel de fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuels prévus par l'accord, calculé proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord.

Cette contribution est exprimée à la fois en ECUS et dans la monnaie de l'Etat non membre participant concerné, la valeur de l'Ecu étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et fixée à la date de l'appel des fonds.

Les contributions totales couvrent, outre les frais de coordination proprement dits, les frais de voyage et de séjour des délégués au comité.

Chaque Etat non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord au début de chaque année et au plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle entraîne le paiement par l'Etat non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 pour cent pour chaque mois de retard. Ce taux augmenté est appliqué durant toute la période du retard. Toutefois, cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.

Article 3 Les fonds versés par les Etats non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant que recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget de la Commission.

Article 4 L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure en annexe.

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Article 5 Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la gestion des crédits.

Article 6 A la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour information aux Etats non membres participants.

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Annexe 6 Rapport sur la participation de la Suisse à la coopération européenne.dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

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Buts et nature de la OST COST est l'abréviation de la Coopération européenne dans le domaine de-la recherche scientifique et technique.

Cette expression désigne un organisme-cadre, créé sur le plan européen aux fins de promouvoir une forme pragmatique de coopération en matière de recherche, organisme auquel participent 19 Etats européens*)ainsi que les Communautés européennes.

Les programmes de la COST sont principalement caractérisés par une coopération transnationale de recherche entre les pays d'Europe occidentale membres de l'OCPE.

Des mesures de coordination adéquates, convenues sur le plan international, visent à harmoniser les projets de recherche entre ces pays, aux fins d'assurer de meilleurs échanges de connaissances, de confirmer et d'approfondir plus aisément les résultats obtenus.

Les projets de recherche exécutés dans le cadre de la COST ont une portée limitée. Leur teneur scientifique et leurs buts sont en regle générale déterminés par tous les partenaires de la COST. Ensuite, les Etats qui s'intéressent à un programme donné conviennent de concerter leurs efforts de recherche d'une maniere exactement définie quant à la durée de l'action concertée ainsi que sur le plan matériel. Ainsi débute la réalisation de l'action COST, à laquelle participent les laboratoires d'Etat ou privés des pays signataires. Les recherches exécutées de manière décentralisée par les divers centres de recherche sont financées par chaque Etat. Toutefois, tous les Etats .participantà une action COST ont le droit de bénéficier de l'ensemble des résultats obtenus, indépendamment de l'importance des prestations qu'ils ont fournies en matière de recherche. La division du travail doit donner de nouvelles impulsions aux laboratoires et chercheurs participant aux programmes et, simultanément, contribuer à accroître l'efficacité de la recherche dans

*) II s'agit de l'Autriche (A), de la Belgique (B), de la République fédérale d'Allemagne (D), du Danemark (DK), de l'Espange (E), de laPinlande (SP), de la France (F), du RoyaumeUni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (GB), de la Grece (GR), de l'Irlande (IRL), de l'Italie (I), du Luxembourg (L), de la Norvège (N), des Pays-Bas (NL), du Portugal (P), de la Suède (S), .de la Suisse (CH), de la Turquie (T) et de la · Yougoslavie (YUG).

1132

les domaines" entrant en considération. En outre, les .

20 partenaires de la COST ont une totale liberté d'option quant a la participation aux divers programmes de recherche. En effet, la COST ne connaît aucun programme obligatoire auquel les partenaires seraient tenus de participer.

2

Evolution de la COST depuis 1976 Lors de la création de la COST, les Ministres de la recherche représentant 19 Etats européens ont, au cours de la conférence tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971, décidé de réaliser plusieurs actions COST; cellesci ont constitué une partie du programme scientifique d'activité élaboré au cours des années soixante, sur l'initiative des CE par un groupe international de spécialistes (rapport Aigrain). Jusqu'à 1976, le Comité des hauts fonctionnaires de la COST, désigné par les Ministres, s'est surtout occupé de la réalisation de ces programmes de recherche scientifique .établis à l'époque pour être exécutés dans le cadre de la COST. En conséquence, 18 des 46 actions COST originellement proposées furent réalisées.

Depuis 1976, les Etats représentés au sein du Comité des hauts fonctionnaires ont proposé la réalisation de diverses nouvelles actions. C'est ainsi que les activités de la COST, qui se limitaient au début à des recherches dans les domaines de l'informatique, des télécommunications, des transports, de la météorologie, de 1'océanographie, de la protection de l'environnement et de la métallurgie,furent étendues à la recherche dans le domaine de l'agriculture et à la technologie des denrées alimentaires.

C'est à peu près en même temps que la nouvelle compétence attribuée en 1974 aux Communautés européennes en matière de recherche scientifique et technique commença à exercer ses effets dans le cadre de la COST. Les bases juridiques jetées à l'époque au sein des CE ne visaient.pas seulement à conférer en matière de politique de la recherche des attributions à des organes communautaires supranationaux, mais tendaient encore, simultanément, à coordonner les efforts entrepris sur le plan national dans le domaine de la recherche par les Dix et à exécuter des projets de recherche autonomes des CE. Ainsi les .Etats membres des CE ont jeté les bases d'une politique scientifique communautaire, bien que temporairement limitée. Simultanément, ces Etats se sont déclarés disposés à convier certains Etats tiers - on pensait surtout aux partenaires de la COST non-membres des CE - à participer à l'exécution d'une partie des futurs projets de recherche des CE.

78

Feuille fédérale. 134" année. Vol. II

1133

La possibilité,, pour les Etats ne faisant pas partie des CE, de participer à des programmes de recherche · des Communautés, constitue un enrichissement des activités de recherche., se déroulant dans le cadre de la COST. Cela contribue, précisément dans le sens des objectifs visés par la COST, à assurer une meilleure utilisation du potentiel européen de recherche tout en ménageant le plus possible les moyens financiers mis en'oeuvre.

L'extension de la coopération s'exerçant dans le cadre de la COST a cependant exigé qu'on adapte aux circonstances nouvelles les structures et les mécanismes de négociation créés en 1971. En conséquence, le Comité des hauts fonctionnaires prit une importante décision touchant la procédure à suivre en matière de coopération européenne concernant.la recherche scientifique et technique (PF j.979 I 318). Cette décision a non seulement contribué à clarifier la situation juridique, mais a surtout accéléré sensiblement la négociation des accords portant sur de nouvelles actions. Cela ne modifie toutefois en rien le fait que la COST n'est pas une organisation internationale, mais reste simplement un organismecadre de coopération internationale susceptible de s'.adapter à de nouvelles exigences.

Situation juridique Etant donné que la coopération au sein de la COST ne comporte aucune obligation de participer aux diverses actions COST, il est nécessaire de conclure un accord international particulier pour exécuter chaque projet de recherche. Depuis 1978, le Comité des hauts fonctionnaires se sert toujours plus en l'occurrence de deux modèles d'instrument juridique, à savoir la "déclaration commune d'intention" et 1'"accord de concertation Communauté-COST".

La "déclaration commune d'intention" exprime la volonté des signataires d'harmoniser les projets de recherche exécutés dans les Etats participants sur une base juridique nationale, de telle manière que les résultats des travaux puissent être échangés, cela en sauvegardant les droits de propriété industrielle. La déclaration commune d'intention n'.ayant que le caractère d'une recommandation, n'a pas d'effets juridiques contraignants en droit international. C'est dire qu'un tel instrument juridique suppose une large part de confiance réciproque et des intérêts similaires .chez les partenaires. Il est donc tout à fait manifeste que cet instrument juridique ne peut être utilisé qu'entre des partenaires qui connaissent leurs conceptions et leurs méthodes de travail et qui ont pu. les mettre à l'épreuve. En raison du caractère non contraignant de la déclaration commune d'intention, il n'est pas nécessaire de requérir l'approbation

1134

du parlement national de nos partenaires COST. De ce fait, les travaux de recherche peuvent être engagés simultanément et sans retard dans tous les Etats associés à une action COST.

En revanche., les "accords de concertation CommunautëCOST" constituent des traités multilatéraux entre Etats.

On y recourt toujours lorsque la Communauté participe en tant que telle à une action COST, en vertu d'une déci"sion du Conseil des CE, II existe dans le cadre des ac-.

cords de concertation un modeste fonds commun qui sert à financer les services communs du secrétariat COST ainsi que les réunions scientifiques; il est alimenté par tous les signataires.

Une autre forme de convention internationale, très semblable à l'accord de concertation et également établie sous forme de modèle, permet aux Etats de la COST qui ne sont pas membres des CE, de participer à certains projets de re,cherche essentiellement communautaires (par exemple actions COST dans le domaine de la recherche médicale).

Coordination de la recherche scientifique et technique dans le cadre de la COST Chaque action COST est coordonnée simultanément, dans le domaine scientifique, sur le plan européen et sur le plan national; le succès dépend donc de la combinaison judicieuse et efficace de ces deux composantes du mécanisme de coordination.

Sur le plan européen, la concertation débute déjà lors de la préparation de l'action COST. Il ne s'agit pas seulement en l'occurrence de déterminer les objectifs de la recherche en se fondant sur les besoins des- Etats intéressés, mais aussi d'obtenir un premier aperçu touchant la participation ultérieure aux travaux des centres de recherche entrant en considération. Cette tâche requiert une connaissance approfondie des structures en matière de recherche dont dispose chaque Etat intéressé ainsi que des activités exercées par ses institutions; elle est assumée par des spécialistes qui travaillent dans les centres de recherche et de développement des Etats membres de la COST.

Durant la phase de réalisation, la concertation a lieu au sein du Comité de gestion de l'action individuelle COST. Ce comité dispose de divers moyens d'action : contacts directs, rencontres de groupes de spécialistes, distribution de rapports et, le cas échéant, organisation de séminaires traitant, de sujets définis de manière précise. L'activité proprement dite de coordination que

1135

les délégués nationaux exercent au sein du Comité de gestion consiste à participer à la répartition des travaux entre les institutions nationales qui participent à l'action ainsi qu'à examiner, ä apprécier et à diffuser les résultats des recherches et les connaissances acquises.

En règle générale., cette activité, de coordination n'entraîne pas de dépenses administratives spéciales. Les frais causes par ce travail sont pour l'essentiel desfrais de voyage; dans certains cas particuliers, les contributions aux frais de secrétariat du comité viennent s'y ajouter. Les frais liés à la coordination ne repré^ sentent donc qu'une très faible partie du coût des recherches, dont l'efficacité peut en revanche être nettement accrue par cette activité.

La participation de la Suisse à une action COST exige que les travaux de recherche exécutés dans notre pays soient également soumis à coordination. Lorsqu'au cours de la phase de préparation d'une nouvelle action, on constate que sa réalisation présente un intérêt pour notre pays, on s'assure tout d'abord qu'un expert suisse pourra participer aux travaux préparatoires. Cet expert, qui vient d'un centre de recherche public ou privé, représente les milieux intéressés de notre pays. Il serait toutefois disproportionné et même impossible que des experts suisses participent aux travaux de préparation de toutes les actions COST.

Durant la phase de réalisation des actions COST, c'est aux délégués -suisses du Comité de gestion qu'il incombe de prendre une part importante des mesures de coordination sur le plan suisse. Ces délégués sont mis à disposition pour cette tâche - assumée selon le système de milice - par un centre de recherche public ou privé, occasionnellement par un service administratif directement intéressé. Au sein du Comité de gestion de l'action, ils constituent l'organe de liaison entre les activités de recherche exécutées en Suisse et celles qui le sont dans les autres pays partenaires de l'action COST. En Suisse, ces délégués doivent veiller à ce que la liaison nécessaire soit assurée dans le cadre de l'action entre les chercheurs et les utilisateurs de résultats de recherche.

Ils doivent a.ussi s'assurer que les travaux exécutés par des chercheurs suisses dans le cadre de l'action correspondent à la définition du contenu de l'action. Les délégués suisse-s reçoivent leur mandat de l'Office fédéral de l'éducation et de la science alors que les centres suisses de recherche participant aux actions s'engagent par contrat auprès de cet office ou, s'il s'agit de services fédéraux, en vertu d'autres arrangements. Les buts de la- recherche, le plan d'exécution ainsi que les obligations à assumer en matière d'information à l'intérieur du pays et sur le plan international sont fixés dans ces

1136

contrats ou arrangements respectivement. Dans la grande majorité des cas, ces groupes de chercheurs ne sauraient adapter l'exécution de leurs projets aux exigences de^la coopération internationale sans appui financier; aussi les contrats ou les arrangements contiennent-ils également des clauses y relatives.

Diffusion des connaissances II faudrait qu'un cercle aussi étendu que possible d'intéressés de tout genre puisse profiter des résultats scientifiques d'une action COST dans les pays participants. C'est pourquoi oh accorde une .grande importance à la diffusion des connaissances dans le cadre de la COST déjà au cours de la phase de réalisation d'une action de recherche. En Suisse, le délégué au Comité de gestion d'une action COST doit assumer une tâche importante dans ce domaine car il lui incombe d'établir la liaison entre chercheurs.et utilisateurs des résultats de la recherche.

Cette liaison est assurée par l'organisation de rencontres d'information, des visites de laboratoires, etc.

En outre, la diffusion des connaissances scientifiques acquises grâce a une action COST est facilitée par la parution d'articles dans des revues spécialisées et par la publication de monographies, ainsi que par les rapports annuels et finaux publiés par le Comité de gestion, rapports qui sont communiqués à tous les intéressés. Il est clair que ceux qui participent activement à une action COST disposent eux-mêmes des informations les plus précieuses et les plus étendues étant donné qu'ils ont exécuté les recherches en étroite coopération scientifique avec des laboratoires du pays et des centres de recherche étrangers, cela en y consacrant des fonds propres souvent importants (50 à 60 % des moyens financiers mis .à disposition par la Confédération sur le crédit COST).

A cet égard, il conviendrait d'ajouter que notre but est de permettre à un nombre aussi élevé que possible d'institutions et de services de participer à une action COST.

Les contrats et les arrangements dont il vient d'être question règlent également la question de la diffusion des résultats obtenus. En l'occurrence, nos centres de recherche publics doivent s'engager à mettre en premier lieu ces résultats à la disposition de l'économie suisse.

Quant aux centres privés de recherche, ils se voient imposer la charge de rendre accessibles les résultats des recherches aux intéressés virtuels en Suisse, ceux-ci devant toutefois tenir compte des intérêts.de la maison qui a procédé aux recherches, notamment en ce qui concerne la constitution de droits de propriété intellectuelle.

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Intérêts de la politique de la recherche La COST se distingue d'autres organisations européennes de recher.otie scientifique, telles que le CERN (Centre européen de recherche nucléaire), de l'OEMB (Organisation européenne pour la biologie moléculaire) ou de l'ASE (Agence spatiale européenne), celles-ci étant des organisations intergouvernementales qui s'occupent ä titre d'institutions permanentes de domaines particuliers de la recherche et qui disposent au surplus' d'installations de recherche leur appartenant..

En revanche, la tâche de la COST est de grouper sur le plan européen des projets de recherche fondamentale appliquée relevant de divers secteurs. Une autre différence qui distingue la COST des organisations intergouvernementales mentionnées ci-dessus est qu'elle renonce à consacrer à la réalisation de coûteuses installations de recherche scientifique d'importants moyens financiers gérés en commun; elle se limite intentionnellement à apprécier et à mettre en valeur en commun des connaissances et les résultats 'de recherches exécutées sur un sujet déterminé, qui ont été obtenus dans divers laboratoires nationaux travaillant en étroite collaboration. La méthode suivie par la COST offre un autre avantage, elle permet de réaliser une coopération en matière de recherche sans pour autant exiger la création d'organisations intergouvemementales spécifiques et permanentes. Il en résulte une .plus grande souplesse dans la fixation des objectifs de la recherche, un déroulement simplifié des processus de préparation, un gain de temps et des économies d'ordre financier. Les facilités d'adaptation précitées sont encore accrues par la durée de vie limitée de chaque action COST (en règle générale 3 à 5 ans).

Les particularités qui viennent d'être exposées influent également sur la recherche suisse; chaque action COST ;es't de nature à déclencher dans un domaine donné certaines impulsions qui, selon les circonstances. Incitent à entreprendre des travaux dont l'exécution serait, sans cela, difficilement réalisable sur lé plan national.

En outre, la recherche suisse tire profit de plusieurs autres caractéristiques de la COST. Mentionnons son caractère interdisciplinaire et l'union d'intérêts publics et privés en matière de recherche. La COST procure aussi aux divers chercheurs qui participent à ses actions la possibilité d'acquérir de l'expérience sur le plan de la conception et de la réalisation d'une coopération entre divers Etats d'Europe. Du point de vue scientifique, il faut saluer la formation de chercheurs appartenant à diverses disciplines, disposant d'une bonne expérience dans le domaine de la coordination internationale en matière de recherche.

1138

Comme cela ressort des pages qui suivent, il y a lieu d'apprécier de manière positive, dans leur ensemble, les constatations que la coopération au sein de la COST^a^ permis de faire. La COST représente notamment un précieux moyen de coordonner la recherche en Suisse.

7

ft.ctions CQST exécutées avec la participation de la Suisse (projets exécutés et actions en cours)

7.1

Télé-informatique et télécommunications

7.11 Réseau informatique européen (action COST 11) Participation internationale Participation

suisse :

: CH, D, F, GB, I, N, NL, P, S, YUG, CE Centre de calcul de l'EPF-Z; Division des recherches et du développement des PTT

Etat d'exécution de l'action : Exécution terminée en 1979;.nous avons renoncé à participer à une action subséquente Base de droit international public :

Coût

:

Accord du 23 novembre 1971 pour la réalisation a'un réseau d'informatique européen (RO 1973 355) 3,199 millions de francs

Appréciation : Au début des années septante, lorsque le nombre des centres de calcul croissait rapidement en Europe, la mise en commun de divers types ci'ordinateurs exploités à de grandes distances suscitait un intérêt particulièrement marqué sur le plan de la recherche en matière de télé-informatique. On voyait dans cette mise en commun une possibilité d'échanger entre les centres de calcul des données, des programmes et des instructions pour le traitement des données. Compte tenu de ces besoins, l'action COST 11 devait mettre sur pied un réseau informatique expérimental comprenant cinq centres de traitement des données (dont le centre de l'EPF-Z) en recourant à la technique du "packet-switching" alors nouvelle.

Le réseau ayant été en premier lieu conçu comme base d'infrastructure pour de nouvelles expériences plus poussées, sa réalisation et sa mise en exploitation devinrent 1) Toutes des données sur le coût donnent l'état des dépenses au 20 juin 1982 en millions de francs. (-) signifie que la Confédération n'a pas encore fait de dépenses pour une action déterminée.

1139

le véritable point fort du projet de recherche. Il apparut notamment au cours de la réalisation que les objectifs avaient été fixés trop haut et qu'ils ne pouvaient être atteints avec les moyens financiers à disposition.

L'action COST a cependant contribué à éclaircir divers aspects pratiques de l'utilisation du "packet-switching" ainsi qu'à élucider par l'expérience toute une série de problèmes qui se posent lors de la mise en commun d'ordinateurs. En outre, notre participation active à l'action COST 11 a contribué de manière déterminante à assurer une rapide participation de la Suisse au réseau informatique commercial EURONET.

7.12 Etude des besoins dans le domaine des télécommunications (action COST 20) CEPT (Conférence EuroParticipation internationale péenne des administrations des Postes et Télécommunications ) DG PTT · Participation suisse : Etat d'exécution de l'action : Exécution terminée en 1975 Base de droit international Echange de lettres entre public : le président du Comité des hauts fonctionnaires de la COST et le président de la CEPT Aucun Coût : Appréciation : La CEPT a été chargée d'élaborer une étude sur les possibilités de réalisation touchant d'autres activités éventuelles de la COST dans le domaine des télécommunications, Sur la base des connaissances acquises, on a préparé puis exécuté les actions COST 202, 208 et 211. ' 7.13 Antennes (action COST 25/2) Participation internationale Participation suisse :

Base de droit international public :

1140

CH, F, I, NL, YUG

Institut de technique deshautes fréquences de l'EPF-Z; Division des recherches et du développement de la DG PTT Accord du 23 novembre 1971 pour la mise en oeuvre d'une action eu-

Coût :

ropéenne dans le domaine des télécommunications sur le thème "Antennes avec premiers lobes secondaires réduits et rapport G/T maximal '" (RO 1973 1157) 0,221 million de francs

Appréciation : L'action visait à recueillir des données de base pour la construction d'une antenne directive parabolique dans le domaine des micro-ondes, qui devait avoir une dispersion aussi faible que possible. Par la suite, il a été possible de recueillir des données théoriques de base pour la construction d'une telle antenne et de les mettre à disposition des services intéressés, notamment de l'Agence spatiale européenne. L'EPF-Z a réussi à développer une nouvelle méthode.pour le calcul de données relatives aux antennes paraboliques.

7.14 Propagation d'ondes ·: électromagnétiques (action COST 25/4) Participation internationale

CH, A, B, D, F, GB, I, IRL, N, NL, P, S, SP

Participation suisse :

Laboratoire d'électromagnétique et d'hyperfréquences, EPF-L; Division des recherches et du développement de la DG PTT

Etat d'exécution de l'action

Exécution terminée en 1978

Base de droit international public :

Coût :

Résolution du 23 novembre 1971 des gouvernements des Etats intéressés à la coordination des travaux exécutés dans le domaine des télécommunications sur le thème "Influence de l'absorption due à des hydrométéores pour des fréquences supérieures à 10 Giga-Hertz" (non publiée) 0,063 million de francs

  1. Le rapport G/T est une mesure donnant la qualité d'une antenne directive (orientée).

1141

Appréciation : Les télécommunications par câbles sont complétées par des émissions dirigées dans le secteur des micro-ondes, ce qui a une grande importance en Suisse, pays à territoire très compartimenté. De telles liaisons par émissions dirigées subissent toutefois les effets perturbateurs de fortes précipitations ou d'autres émissions dirigées trop rapprochées. L'action a permis d'acquérir de nouvelles connaissances dans les secteurs des hautes fréquences étudiées, connaissances qui jouent un rôle important pour la planification des liaisons sans fil.

7.15 Techniques digitales dans les réseaux locaux de télécommunication (action COST 202) Participation internationale :

CH B, Dj DK, F, GB, I, NL, S, SP, T, YUG

Participation suisse :

Laboratoire de télécommunications, EPF-L; Division des recherches et du développement de la DG PTT

Etat d'exécution de l'action :

Après trois ans d'exécution, l'action prend fin le 13 décembre 1982.

Base de droit international public :

Déclaration commune d'intention pour la mise en oeuvre d'une action européenne de recherche sur l'utilisation de "techniques digitales dans les réseaux locaux de télécommunication" (FF 1980 I 999) "

Coût :

0,149 million de francs

Appréciation : Les progrès rapides faits dans le domaine de l'électronique permettent déjà, ä l'heure actuelle, d'envisager le recours prochain aux techniques digitales de- transmission dans le domaine des télécommunications.

Il serait ainsi possible d'accroître les capacités des réseaux, d'améliorer la qualité des transmissions, de disposer de liaisons plus rapides et d'introduire des prestations supplémentaires. Avant que ces techniques modernes puissent être mises en oeuvre dans les réseaux locaux de télécommunication - c'est le consommateur qui en profiterait le plus directement - il importe encore de résoudre de nombreux problèmes. L'objectif de l'action .est de déterminer quelles nouvelles prestations de services pourraient être introduites par l'utilisation de techniques digitales de transmission dans les réseaux locaux de télécommunication.

1142

7.16 Systèmes de communication par fibres optiques ' (action COST 208) ' CH, B, D, DK, E, F, GB, Participation internationale I, IRL, NL, S, SP Participation suisse :

Institut d'électronique, EFF-Z; Division des recherches et du développement de la DG PTT; Rast & Fischer SA, Lucerne; Hasler SA, Berne

Etat d'exécution de l'action

La première phase a duré jusqu'au 14 décembre 1980; une seconde phase se terminera le 13 décembre 1982

Base de droit international public :

Déclaration commune d'intention du 15 décembre 1977 pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des systèmes de communication par fibres optiques; adhésion de la Suisse le 19 mai 1978; prolongation le 30 juin 1981 (FP 1978 II 326)

Coût :

0,404 million de francs

Appréciation : La transmission de signaux de télécommunication par fibres optiques allie les avantages de fortes capacités de transmission à ceux que procurent le petit diamètre et le faible poids des fibres assurant ce système de communication; les "signaux transmis de la sorte ne sont en outre exposés à aucune perturbation de caractère électromagnétique. Au cours de l'exécution de l'action, on a procédé non seulement à un inventaire des problèmes que peut poser l'application de cette technologie, mais encore à un fructueux échange des résultats donnés par diverses expériences faites sur le plan national en matière de transmission. A Berne, les PTT ont procédé, dans le cadre de cette action, à un essai dans le réseau public de télécommunications.

7.2

Transports

7 2 1 Aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers (action C05T 30) Participation internationale : CH, A, B, D, F, GB, I, NL, S, SF, YUG, CE ·

1143

Participation suisse :

Jenni & Gottardi SA, Zurich (1ère phase seulement); Office fédéral de la police; Office fédéral des routes (2e phase seulement); Institut suisse de météorologie, Zurich; DG PTT

Etat d'exécution de l'action

1ère phase terminée le 30 mars I960; la 2e phase prendra fin le 30 mars 1984

Base de droit international public :

Déclaration commune d'intention du 31 mars 1977 pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans ie domaine des "aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers" (FF 1977 II 1292); prolongée le 1er avril 19-80

Coût :

0,531 million de francs

Appréciation : Le but de l'action, est d'améliorer les communications avec les conducteurs de véhicules automobiles roulant sur les grands axes routiers. On vise de la sorte a fournir une contribution à la sécurité du trafic routier et à accroître la capacité des autoroutes.

Les travaux exécutés durant la première phase ont abouti à l'établissement de recommandations relatives à un système permettant d'influer de manière optimale sur le déroulement du trafic; Ce système prévoit en particulier des signaux routiers variables pour la circulation alternée - en partie avec de nouveaux symboles devant mettre en garde l'automobiliste contre des dangers -, des signaux de direction variables, la détection automatique de perturbations et l'établissement de messages radiophoniques uniformes rédigés dans plusieurs langues. La seconde phase doit permettre de démontrer sur le plan international l'efficacité du système recommandé. Cette démonstration est actuellement préparée sur un tronçon d'autoroute en Hollande.

7.22 Etude prospective des besoins de transport de voyageurs entre grandes agglomérations européennes (action COST 33) Participation internationale : OCDE, CEMT Participation suisse :

1144

Office fédéral transports

des

Etat d'exécution de l'action Base de droit international public :

Coût :

Execution terminée en 1980 Résolution du 23 janvier 1971 des gouvernements des Etats intéressés à l'éxecution d'une étude prospective des besoins de transport de voyageurs entre grandes agglomérations européennes (non publiée) 0,131 million de francs

Appréciation : Le but de l'étude était de déterminer les perspectives d'évolution du trafic des voyageurs en Europe occidentale et de recueillir les bases pour les décisions à prendre aux fins de résoudre les problêmes qui pourront se poser dans le domaine des transports. La Suisse n'a été pratiquement comprise dans cette étude que pour ses deux principaux axes de circulation, ä savoir l'axe est-ouest et, surtout, l'axe nord-sud. L'étude comporte un défaut : le trafic des marchandises n'a en effet pas été compris dans l'étude au même titre que le trafic des-voyageurs. Les données sur la stratégie à suivre ont cependant fourni d'utiles indications sur le plan de la politique des transports, indications qu'il importe toutefois de revoir périodiquement.

7.23 Trolleybus bi-mode (action COST 303) ·Participation internationale CH, B, D, F, GB, I, SP Participation suisse : Institut des transports et planifications, EPF-L; Institut de planification des transports et de technique des transports, EPF-Z; Service d'étude des transports; Office fédéral des transports Etat d'exécution de l'action L'action est en cours jusqu'au 27 septembre 1984 Base de droit international Déclaration commune d'inpublic : tention du 28 septembre 198l pour la mise en oeuvre d'une action européenne de recherche touchant l'évaluation technique et économique des programmes de trolleybus bi-mode (cf. annexe 3)

1145

Coût : Appréciation : Le trolleybus bi-mode (DUO-BUS) est également en mesure de circuler sur des tronçons ne disposant pas de conduite aérienne. Cela améliore donc les possibilités d'utiliser les trolleybus. Il n'est pas encore possible de donner une appréciation pertinente du fait que l'action n'est en cours que depuis trop peu de temps-.

7.3 Matériaux 7.31 Matériaux pour_turbines à gaz (action COST 50) Participation internationale

CH, A, E, D, F, GB, I, L, NL, S, CE

Participation suisse :

Brown Boveri & Cie, Baden; Sulzer Frères SA, Winterthour

Etat d'exécution de l'action

L'action prendra fin le 30 juin 1983

Base de droit international public :.

Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème ''Matériaux pour turbines ä gaz" (RO 1972 1825) Prolongations le 1er août 1977 et le 2 juillet 1980

Coût

3,849 millions de francs

Appréciation :' Les progrès réalisés dans le domaine des matériaux sont d'une importance capitale pour l'amélioration du fonctionnement, la durée de vie et le rendement des machines et des appareils. Les améliorations apportées aux matériaux soumis à des conditions extrêmes ne peuvent l'être qu'à grand frais étant donné qu'il est généralement nécessaire de procéder à de longs et coûteux essais. Dans le cadre de l'action COST 50, on est arrivé à grouper pour une recherche commune plus de 70 laboratoires, dont les deux tiers étaient des laboratoires industriels, et à exécuter un programme étendu.

Les nouvelles connaissances ainsi acquises ainsi que le savoir-faire qui en résulte peuvent être considérés comme une importante.contribution au maintien de la compétitivité des constructeurs européens dé turbines a gaz.

1146

7.32 Matériaux pour machines électriques supraconductrices (action COST 56) CH, A Participation internationale Participation suisse :

Brown Boveri & Cie, Baden; Institut suisse de recherches nucléaires; Institut de transport de l'énergie et de technique des hautes tensions, EPF-Z; Laboratoire de physique expérimentale, Université de Lausanne

Etat d-exécution de l'action

L'action a pris fin en 1982

Base de droit international public :

Déclaration du 10 juin 1976 (FF 1976 II 1415): prolongation le 10 juin 1979 2,l6l millions de francs (état au 30 juin 1982)

Coût

Appréciation : Certains matériaux p.erdent leur résistivité électrique.à des températures voisines du zéro absolu; ce phénomène est designi sous le terme de supraconductibilité. Il est possible d'utiliser cette propriété de diverses manières. Ce programme de recherche a donné en Autriche et en Suisse de fortes impulsions dans ce domaine à une coopération entre entreprises industrielles et instituts des hautes écoles. Les connaissances et le savoir-faire ainsi acquis profitent en particulier à l'industrie suisse dans le domaine de la construction de machines magnéto-électriques supraconductrices; à ce sujet, il convient de mentionner le "Large Coil Project" de l'Agence internationale de 1'énergie, pour lequel l'industrie suisse a construit l'une des six grandes bobines supraconductrices. En outre, certains résultats des recherches sont mis à profit dans le cadre de notre coopération avec 1'EURATOM dans les domaines de la physique thermonucléaire et de la physique du plasma.

7-33 Matériaux à haute température pour_systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie alimentés par des combustibles fossiles (action COST 501) Participation internationale

CH, A, B, D, DK, F, GB, I, NL, N, S, SF, CE

Participation suisse :

Probablement 3 entreprises industrielles et un laboratoire de haute école

1147

Etat d'éxecution de l'action

Phase de démarrage de l'action

Base de droit international public :

Déclaration commune d'intention du 23 novembre 198l pour la mise en oeuvre d'une action européenne de recherche concernant les matériaux à haute température pour, systèmes conventionnels de génération et de conversion d'énergie alimentes par des combustibles fossiles (FF 1982 I 420)

Coût

0,003 million de francs

Appréciation : Cette action peut partiellement être considérée comme un développement et une extension de l'action COST 50. N'étant exécutée que depuis peu - les travaux d'expérimentation n'ont pas encore commencé - il n'est pas encore possible de donner une appréciation.

7.4 7.4l

1148

Protection de 1'environnement Polluants atmosphériques (action-COST 6l) Participation internationale :

CH, A, E, CE (au lieu des Etats membres), S, YUG

Participation suisse :

Laboratoire de physique de l'atmosphère, EPF-Z; Office de l'industrie et des arts et métiers du canton de Berne (service de l'hygiène de l'air); Office fédéral de la protection de l'environnement

Etat d'exécution de l'action

L'action est en cours jusqu'au 3 novembre 1982; elle doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 1983

Base de droit international public : ·

Accord de concertation Communauté-COST relatif à une action concertée dans le domaine du comportement physico-chimique des polluants atmosphériques; adhésion de la Suisse le 13 août 1980(RO 1980 1172)

Coût :

0,33 million de francs (état au 30 juin 1982)

Appréciation : L'échange de connaissances et la coordination des recherches sur le comportement physico-chimique des polluants atmosphériques sont assurés .par cinq groupes de travail (identification et analyse de polluants atmosphériques; réactions chimiques et photochimiques , mécanismes; caractéristiques d'aérosols et de polluants pulvérulents; transport de corps étrangers à I'air, modèles de processus de transmission). L'état des connaissances est encore restreint dans ce domaine encore récent de la recherche. La Suisse, qui n'a que peu de projets de recherche dans le domaine des polluants atmosphériques , doit recourir & une étroite collaboration avec l'étranger. Les résultats donnés par l'action auront également une grande importance sur le plan de la loi sur la protection de l'environnement (cf. art. 6, 11 et.13 du projet de loi). En outre, les connaissances acquises seront mises à profit dans le cadre du programme national de recherche intitulé "gestion de l'air".

7.42 Micropolluants organiques dans l'eau (action COST 64) Participation internationale

CH, E, CE (au lieu des Etats membres), N, P, S, YUG

Participation suisse :

Institut fédéral pour 1'aménagement, 1'épuration et la protection des eaux

Etat d'exécution de l'action

L'action est en cours jusqu'au 23 novembre 1982; elle doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 1983

Base de droit international public :

lère phase : accord du 23 novembre 1971 pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "Analyse des micropolluants organiques dans l'eau" (RO 1972 2779) 2e phase : accord de concertation Communauté-COST du 27 mars 1980 relatif à une action concertée dans le domaine de l'analyse des micropolluants organiques dans l'eau (RO 1980 1180)

79 Feuille fédérale. 134' anno:. Vol. II

1149

Coût :

1,452 million de francs (état au 30 juin 1982)

Appréciation : Les connaissances relatives à l'apparition,, à la provenance et au comportement d'hydrocarbures, qui causent des pollutions dans les eaux doivent être améliorées. Grâce à de nouvelles méthodes d'analyse à très grande sensibilité, les diverses substances font l'objet de recherches approfondies. Les combinaisons identifiées sont mémorisées avec les indications y relatives (par exemple spectres) dans une banque de données.

Les travaux de recherche ont permis aux autorités dont relevé la protection de l'environnement des Etats participants de recueillir des données précises sur les dangers de pollution que comportent nombre de ces substances, même lorsqu'elles ne sont représentées qu'en de minimes quantités.

7.43 Boues d'épuration (action C05T 68)

Participation internationale

CH, A, E, CE (au lieu des Etats membres), N,S, SF

Participation, suisse :

Institut fédéral pour 1'aménagement, 1'épuration et là protection des eaux; Institut d'hygiène vétérinaire de.1'Université de Zurich; .Station fédérale de recherches en chimie agricole et en protection de l'environnement, Liebefeld; Institut de biotechnologie, EPF-Z;. Laboratoire de génie biologique, EPF-L; Office fédéral de la protection de l'environnement

Etat d'éxecution de l'action

La troisième phase débute au cours de l'été 1982

Base de droit international public : -

1ère phase : accord du 23 novembre 1971 pour la mise en valeur d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "Traitement des boues d'épuration" (RO 1972 1834)

2e phase : accord de concertation Communauté-COST du 26 juillet 1979 relatif

1150

à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration (RO 1980 44l) 3e phase : accord de concertation Communauté-COST du 16 février 1982 relatif à une action concertée dans le domaine du traitement et de l'utilisation des boues d'épuration; adhésion de la Suisse le 29 juin 1982 (non encore publié dans le RO, voir annexe 5) Coût :

0,990 million de francs (état au 30 juin 1982)

Appréciation : Les résultats des travaux de recherche en cours ont joué un rôle important pour l'élaboration de l'ordonnance du 8 avril 198l sur les boues d'épuration (R3 814.225.23). En outre, ils ont influé notablement sur les recherches exécutées aux fins de déterminer les effets exercés à long terme par l'utilisation de boues d'épuration; il a en particulier été possible d'.opérer des choix adéquats pour la mise sur pied d'une technologie plus efficace en matière de traitement de ces boues.

En outre, on a pu se rendre compte que les boues d'épuration pouvaient être utilisées dans de plus larges proportions en dehors du domaine de l'agriculture. Finalement, il y a lieu de remarquer que la coordination existant actuellement en Suisse en matière de recherche sur les boues d'épuration entre les stations d'épuration, les hydrologues, les vétérinaires et les agronomes est due pour une très large part à l'action COST 68, 7.5

Météorologie

7.51 Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (action CQST 70) Participation internationale

Participation suisse :

: CH, A, B, D, DK, E, P, GB, I, IRL, NL, P 3 S, SF, T, YUG Institut suisse de météorologie

Etat d'exécution de l'action : Depuis que le Centre météorologique de Reading (GB), qui constitue une organisation internationale , est entré en activité en matière de

115]

prévision du temps, il ne rentre plus dans le cadre de la COST Base de droit international public :

Convention du 11 octobre ,1973 portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (RO 1975 2274) ' ·

Coût :

1,479 million de francs (jusqu'à la sortie du cadre de la COST)

Appréciation : L'action a pris fin en 1977 lorsque le Centre pour la prévision météorologique à moyen terme, constitué sous la forme d'une organisation internationale, a été mis en exploitation. La Suisse bénéficie de l'activité de ce centre car elle reçoit régulièrement des prévisions météorologiques qui sont opérationnellement utilisables durant une période allant jusqu'à une semaine.

La COST a permis la création de ce centre en contribuant à coordonner les .travaux scientifiques de préparation · ainsi qu'à créer les bases de droit international indispensables.

7.52 Mesure de précipitations par radar (action COST 72) Participation internationale Participation suisse :

:

CH, D, DK, P, GB, S, SP Institut suisse de météorologie de Locarno-Monti; Laboratoire de physique de l'atmosphère, EPF-Z

Etat d'exécution de l'action : Action en cours jusqu'au 13 décembre 1984 Base de droit international public :

Déclaration commune d'intention du 14 décembre 1979 relative a la mise en oeuvre d'une action européenne de recherche sur la mesure de précipitations par radar (FF

1980 III 134) Coût :

0,011 million de francs (état au 30 juin 1982)

Appréciation : Le radar permet de déterminer dans un rayon d'environ 200 km l'intensité des précipitations même à l'intérieur des nuages; les données météorologiques recueillies de la sorte constituent un précieux complément de celles qui sont obtenues dans un espace plus restreint (au moyen du réseau national de stations

1152

météorologiques) ou de celles que fournissent les satellites sur la- situation météorologique mondiale. L,'action a pour but d'assurer"une appréciation comparative des systèmes de radars météorologiques existant en Europe et d'améliorer les échanges de données météorologiques obtenues de la sorte. On a déjà établi un catalogue des problèmes se posant dans le domaine de la météorologie par radar et des besoins y relatifs; en outre, l'activité des instituts intéressés a été harmonisée.

7.6

Agriculture

7.6l Le maïs comme (action COST Participation Participation

aliment de base des bovins de boucherie 82 internationale : CH, B, D, DK, E, NL, S, T suisse : Station de recherche sur la production animale, Grangeneuve Etat d'exécution de l'action : L'action est en cours jusqu'au 23 juillet 1983 Base de droit international Déclaration commune d'inpublic : tention du 24 juillet 1980 pour la mise en oeuvre d'une action européenne de recherche concernant le maïs comme aliment de base des bovins de boucherie (FF 1981 I 622) Coût : Apgréciation : Le maïs est actuellement cultivé dans de larges proportions comme plante fourragère; on ne dispose toutefois pas encore de données précises sur la valeur nutritive de la plante et de ses diverses parties.

Il convient de combler cette lacune; cela permettra de mieux utiliser le maïs pour la production de viande de boeuf. Il n'est pas encore possible de se prononcer sur les résultats de cette action.

7-62 La production de protéine mono-cellulaire et son utilisation pouF Y' alimentât ion "animale (action COST 83/8*0 Participation internationale : CH, B, DK, E, F, IRL3 S, T, YÜG Participation suisse : Institut de biotechnologie , EPF-Z; Laboratoire de technique laitière, EPF-Z; Institut de toxicologie de l'EPF-Z et de l'Université de Zurich

1153

Etat d'exécution de l'action

L'action est en cours jusqu'au 26 mars 1983

Base de droit international public :

Déclaration commune d'intention du 27 mars 1980 pour la mise en oeuvre d'une action européenne de recherche concernant la production de protéine mono-cellulaire et son utilisation pour l'alimentation animale (FF 1980 III 152)

Coût :

0,309 million de francs

Appréciation : Cette action doit permettre de déterminer dans quelle mesure il est possible de produire, pour l'alimentation animale, des protéines à partir de déchets organiques de l'agriculture (paille, petit-lait, etc.).

Il s'agit en l'occurrence de traiter la substance de base, d'optimaliser les processus de fermentation ainsi que de déterminer les propriétés toxicologiques et alimentaires du produit fini, ainsi que la rentabilité de son utilisation. Jusqu'ici, l'action a permis d'acquérir d'importantes connaissances préliminaires, qui devraient faciliter le choix d'un procédé technique adéquat. En Suisse, elle a conduit à la coordination des activités exercées dans ce domaine de la recherche par des spécialistes en biotechnie, en industrie laitière et en toxicologie.

7.63

Sevrage précoce des porcelets (action COST 85) Participation internationale :

CH, B, D, DK,.E, GB, IRL,

S

1154

Participation suisse :

Institut de production animale, EPF-Z; Centrale suisse pour l'élevage du petit bétail, Berne

Etat d'exécution de l'action :

L'action est e.n cours -jusqu'au 23 juillet 1983

Base de droit international oublie :

Déclaration commune d'intention pour la mise en .

oeuvre d'une action européenne de recherche concernant le sevrage précoce des porcelets (FF 198l I 634)

Coût :

0,086 million de francs

Appréciation : Des recherches coordonnées ainsi que des enquêtes faites dans la pratique doivent permettre d'améliorer de manière générale le rendement de la reproduction chez le porc et, partant, contribuer à maintenir en Europe le prix de la viande de porc à un niveau relativement bas.

Au début, l'objet de l'action se limitait au sevrage précoce des porcelets, ce qui constituait un cadre trop restreint. En Suisse, l'action suscite un vif intirêt, raison pour laquelle un échange continuel d'informations s'est établi entre presque cent personnes travaillant dans le domaine de l'élevage-du porc. Il en résulte que l'action a créé une étroite collaboration entre éleveurs et chercheurs.

7.64 Enrichissement des cultures de base en matières minérales (action COST 86) Participation internationale : CH, B, D, GR, NL, YUG Station de recherches Participation suisse : agronomiques de Changins, Nyon Etat d'exécution de l'action : L'action est en -cours jusqu'au 24 septembre .1983 Déclaration commune d'inBase de droit international tention pour la mise en puhlic : oeuvre d'une action européenne de recherche concernant l'enrichissement des cultures de base en .

matières minérales (FF 1981 I 646) 0,18 million de francs Coût : Appréciat ion : L'action vise à procurer une meilleure connaissance du comportement des matières organiques dans le sol, notamment de leurs composants azotés. La productivité du sol ne peut pas être uniquement accrue par la fumure azotée. Toutefois, il est certain que le cycle naturel de l'azote - sol-plante est encore insuffisamment connu. Si l'azote que contient le sol pouvait être mieux utilisé par les plantes, on réaliserait d'importantes économies d'engrais azotés. Des méthodes complémentaires étant utilisées pour les recherches, la coordination joue un grand rôle. En Suisse, l'action COST 86 constitue un important compliment apporté à d'autres travaux de recherche exécutés dans le domaine des fumures azotées; les résultats obtenus doivent être taxés d'orientés à la pratique et d'utilisables.

1155

7.7

Technologie des denrées alimentaires

7.71 Propriétés physiques des denrées alimentaires (action COST 90) Participation

internationale

CH, CE (au lieu des Etats membres) 3, SF

Participation suisse :

Laboratoire de chimie, de technologie et de pédologie, EPF-Z; Laboratoire de technique de traitement des denrées alimentaires, 'EPF-2; Institut de chimie organique de l'Université de Bile

Etat d'exécution de l'action

1ère phase terminée; on envisage actuellement de · participer à la 2e phase

Base de droit international public :

Accord de concertation Communauté-COST du 27 mars I960 relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (RO 1980 1189)

Coût

0,359 million de francs

Appréciation : La rationalisation et l'automatisation de la fabrication ou de la transformation des denrées alimentaires 'exigent des installations de plus en plus compliquées, dont la construction et l'exploitation doivent reposer sur la connaissance des propriétés physiques du produit brut, du produit intermédiaire et de .la denrée alimentaire manufacturée. En outre,, les propriétés physiques jouent un rôle important pour la description objective de la qualité du produit alimentaire offert au consommateur. A l'avenir, la connaissance de ces propriétés devrait également faciliter les échanges de produits alimentaires en Europe. Durant l'exécution des recherches, on a recueilli des données sur la viscosité, 1'"activité hydrique" .et les propriétés thermiques des denrées alimentaires. Ces informations seront mises à la disposition de l'industrie des denrées alimentaires, des centres de recherche en technologie des denrées alimentaires ainsi que des constructeurs de machines et d'installations destinées au traitement des denrées alimentaires. En Suisse, cette action a donné une impulsion au développement de méthodes pour la mesure de la viscosité sur divers produits alimentaires, ce qui ne manquera pas de profiter à l'industrie suisse.

1156

7.72 Qualité et valeur nutritive des aliments (action COST 91) Participation internationale : CH, CE (au lieu des Etats membres) 3, SF Participation suisse :

Station de recherches laitières, Liebefeld; Institut de chimie inorganique de l'Université de Baie; Institut suisse des vitamines., Baie; Institut de recherches sur l'alimentation, Rüschlikon; Institut de recherches seienT tifiques sur les denrées alimentaires, EPF.-Z

Etat d'exécution de l'action

L'action est en cours jusqu'au 26 octobre 1982

Base de droit international public :

Accord de concertation Communauté-COST du 22 janvier 1981 relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements thermiques et de la distribution sur la qualité et la valeur nutritive des aliments (RO 1981 116)

Coût :

0,576 million de francs

Appréciation : L'action doit déterminer les effets qu'exerce, sur le plan de la physiologie de la nutrition, le traitement des denrées alimentaires. Des recherches sont actuellement exécutées dans les domaines suivants : procédé d'extrusion, préparation industrielle de repas, surgélation et décongélation et alimentation. Si les résultats obtenus ne se trouvent pas encore sous une forme utilisable, on peut déjà dire qu'ils devraient constituer une importante contribution à la connaissance des conditions d'approvisionnement en denrées alimentaires de la population suisse.

7.8

Médecine et santé

7.8l Anomalies congénitales Participation

internationale

Participation suisse :

OH, CE (au lieu des Etats membres) Institut d'histologie et d'embryologie de l'Université de Lausanne; Clinique gynécologique, Zurich; Clinique pédiatrique

1157

Zurich; Institut de médecine sociale et préventive, Zurich Etat d'exécution de l'action

La lère phase de l'action prendra fin le 31 décembre 1982; la Suisse envisage de prendre part à la 2e phase

Base de droit international public :

Accord du 14 décembre 1979 entre la Communauté économique européenne et la République hellénique relatif à une action concertée dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales; adhésion de la Suisse le 1er août 1980; (RO 198l 1124)

Coût :

0,218 million de francs

Appréciation': Les anomalies congénitales sont des maladies qui se produisent avant ou lors de-la naissance (par exemple manque d'un membre, mongolisme, phénylcétonurie). En comparant les anomalies congénitales enregistrées dans certaines régions des Etats participants, on devrait pouvoir tirer d'importantes conclusions quant à la genèse de ces maladies. La Suisse peut en l'occurrence tirer largement profit des constatations plus approfondies qui ont été faites dans les autres Etats participants.

Grâce à ces travaux de recherche, il devrait être possible à notre pays de combler une lacune importante dans l'enregistrement des maladies. L'action a permis de réaliser une coopération entre la recherche fondamentale (tératologie) et la recherche appliquée (gynécologie et pédiatrie). Un premier résultat consiste déjà en la création d'un système d'enregistrement et d'information relatif aux effets de -certains médicaments et substances chimiques ainsi que d'autres influences de l'environnement sur l'apparition d'anomalies chez l'homme; cette banque de données comprend actuellement quelque 2000 mots-vedettes.

7.82 Constatation d'une tendance à la thrombose

1158

Participation internationale

CH, CE (au lieu de ses Etats membres)

Participation suisse :

Institut Theodor Kocher de, l'Université de Berne; Laboratoire de coagulation du sang et de fibrinolyse. Département de médecine interne de l'Hôpital cantonal de Baie;

Laboratoire central d'hématologie de l'Hôpital de l'Ile, Berne; Laboratoire de recherches sur les thromboses de ...la Clinique médicale universaitaire, Zurich Etat d'exécution de l'action : L'action est en cours; elle durera jusqu'au 31 décembre 1985 Base de droit international Accord du 24 mars 1982 public : entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à une action concertée dans le domaine de la constatation d'une tendance à la thrombose (non encore publié dans le RO) (voir annexe 4) Appréciation : Une personne est-elle ou non susceptible d'être sujette à une thrombose ? Cela dépend de nombreux facteurs d'ordre génétique ou relevant de l'environnement.

Le but de l'action est d'arriver à mieux connaître l'origine de la thrombose ainsi que de développer des méthodes de recherche permettant de déceler assez tôt la disposition à .contracter cette maladie. L'action n'ayant débuté que récemment, il n'est pas encore possible d'apprécier les résultats obtenus.

Aspects concernant la politique d'integration Parallèlement aux négociations sur la conclusion de l'accord de libre-échange., la Suisse a participé à la Conférence des ministres de la recherche de 19 Etats d'Europe occidentale, du 22/23 novembre 1971, convoquée sur l'initiative de la Communauté des Six. La coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique qu'on était alors en train de mettre sur pied est étroitement liée à la naissance d'importants éléments de la politique de la recherche des CE.

Aujourd'hui, les Communautés interviennent toujours plus en lieu et place de leurs Etats membres en tant que partenaires et signataires d'actions COST étant donné que la compétence de conclure des accords de droit international public dans tous les domaines sur lesquels les CE ont légiféré passe des Etats membres aux Communautés.

Dans le cadre de la COST, cette substitution a lieu selon l'évolution de la politique interne suivie par les CE dans les domaines de la recherche et de la science. Le

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mode de travail et les modalités de la coopération de la COST restent cependant soumis au principe de droit international public de 1'égalité des droits. Le travail pratique de recherche dans les laboratoires des Etats participants - qu'ils soient ou non membres des CE - et le vote des contributions nationales pour la recherche par les chercheurs responsables siégeant dans le Comité de direction de chaque -action COSTS qui est le trait caractéristique de la coopération ne sont pas touchés par le régime de compétence interne des Communautés.

Toutefois, la possibilité qu'ont les CE d'intervenir comme une unité au sein de la COST leur donne une prédominance de plus en.plus forte sur le plan de la politique de la recherche. Cène serait pas faire preuve de réalisme que de le méconnaître. Il résulte que la substitution de la compétence des Communautés à celle des Etats membres des CE exige une concertation préalable au sein de celles-ci, ce qui signifie que, dans ce domaine également, les progrès de la coopération européenne dépendent de manière déterminante du consensus réalisé au sein des Communautés.

Le renforcement de la position des CE au sein de la COST a eu pour conséquence que les Communautés ont fait réaliser de nombreux projets de recherche dans le cadre de la COST, ce qui s'est révélé avantageux pour notre pays.

En outre, il est apparu que certains instruments juridiques, qui ont pu être développés et mis à l'épreuve au sein du Comité des hauts fonctionnaires de la COST, se sont révélés utiles à la coopération avec les Communautés dans d'autres domaines complémentaires du régime de libreéchange. Le texte de la Déclaration commune d'intention a également pu être appliqué à un autre domaine, à savoir au règlement d'une question qui s'était posée lors de l'extension à la Suisse du réseau de transmission des données et d'information EURONET.

1160

AnnexL'

Communiqué de presse de la Conférence ministérielle de l'OCDE

Texte original

des 10/11 mai 1982

COMMUNIQUE

1.

Le Conseil de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques s'est réuni au niveau des Ministres les 10 et 11 mai en vue de renforcer la coopération des pays Membres tant en ce qui concerne la solution des problèmes économiques de l'heure que la réalisation des conditions nécessaires à la reprise durable d'une croissance économique non inflationniste et de l'emploi dans le contexte de l'interdépendance économique mondiale des années 80. Les Ministres ont passé en revue les travaux effectués sur les questions commerciales des années 80, réaffirmé leur attachement au combat contre tcutes les formes de protectionnisme et donné des orientations pour les travaux futurs de l'Organisation. Ils ont exprimé leur détermination de faire en sorte que tous les pays participent è la reprise de la croissance économique et que la coopération avec les pays en développement soit activement menée.

2.

La réunion a été présidée par The Right Honourable R.O. Muldcon, Premier Ministre et Ministre des Finances de la Nouvelle-Zélande. Les Vice-Présidents étaient M. E. Rekcla, Ministre du Commerce Extérieur de la Finlande et MM. J. Delors, Ministre de l'Economie et des Finances, et C. Cheysson, Ministre des Relations Extérieures de la France.

3.

Les Ministres ont estimé que l'on pouvait s'attendre à court terme à une expansion modérée de l'activité économique dans la zone.de l'OCDE, y compris peut-être une reprise de l'empiei l'année prochaine, mais que cette expansion ne serait pas suffisante pour entraîner une baisse rapide du niveau actuellement élevé du chômage. Dans beaucoup de pays, le chômage est aggravé par les fortes entrées continues sur le marché du travail. Les différents pays Membres ont obtenu des résultats dans la création des conditions nécessaires à une croissance durable et non Inflationniste, mais ces résultats sont inégaux.

1161

·4.

La réduction de l'inflation devrait aider à encourager une reprise de la demande et de la production réelles, mais l'a persistance de taux d'intérêt élevés, les déficits budgétaires et les rigidités du marché constituent des facteurs de contrainte. Les Ministres ont souligné la nécessité d'assurer une croissance plus forte et une baisse du chômage au cours des années à venir. Ils sont convaincus que ce résultat peut être obtenu si tous les pays Membres, compte tenu de la marge de manoeuvre différente dont ils disposent et dans le cadre d'une stratégie commune, peuvent arriver à surmonter leurs problèmes internes suivant les grandes lignes exposées ci-dessous et en tenant dûment compte des interdépendances et des contraintes internationales.

5.

Les Ministres sont convenus de poursuivre l'application de la stratégie générale qu'ils ont suivie depuis le second choc pétrolier et ont notamment souligné les points suivants : - il est urgent de réduire le chômage mais cet objectif ne peut être durablement atteint à moins que des efforts suivis et fructueux soient faits pour réduire l'inflation ; - une croissance non inflationniste durable ne peut être réalisée sans un accroissement de l'investissement productif, une amélioration de la productivité, et des progrès technologiques ; une augmentation de l'investissement requiert à la fois une rentabilité suffisante et des perspectives favorables d'accroissement de la production ; - le maintien d'un système ouvert d'échanges, l'amélioration du fonctionnement des marchés et l'ajustement positif des structures sont essentiels.

6.

Les Ministres sont convenus que, dans le cadre de cette stratégie générale, leurs pays doivent déterminer leurs politiques économiques suivant la nature et la gravité variables des obstacles structurels et autres à la croissance auxquels se heurtent leurs économies. Les Ministres ont aussi souligné que l'interdépendance économique étroite oblige tous les pays à accorder urte grande attention aux conséquencei extérieures de leurs choix de politique interne. Il est nécessaire de mettre en oeuvre des politiques convergentes à moyen terme pour réaliser une croissance non inflationniste.

OBSTACLES A L ' A M E L I O R A T I O N DES RESULTATS ECONOMIQUES 7.

Les Ministres ont examiné les principaux obstacles structurels et autres à l'amélioration des résultats économiques ainsi que le dosage approprié des politiques pour y remédier, en soulignant la nécessité de continuer à suivre de près ces problèmes et ces politiques. Ils ont reconnu que, si ces politiques n'étaient pas mises en oeuvre, la croissance demeurerait lente, ce qui, en soi, compromet les résultats

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économiques. Cela aurait aussi pour effet d'accroître le risque de protectionnisme. Une croissance lente implique non seulement des investissements productifs insuffisants mais aussi les coûts humains du chômage, y compris la dégradation des qualifications professionnelles et des incitations au travail et le manque d'expérience du travail des jeunes chômeurs.

La contrainte del'inflation 8.

Les Ministres ont reconnu: que, si quelques pays ont réussi à réduire l'inflation sous-jacente, celle-ci n'en demeure pas moins un problème sérieux. Là où l'inflation ou les anticipations inflationnistes sont profondément enracinées, une très haute priorité doit continuer d'être accordée aux politiques visant à réduire l'inflation, Coûts de main-d'oeuvre, résultats des entreprises et emploi 9.

Dans un certain nombre de pays, la rigidité des coûts de main-d'oeuvre et la contraction de la rentabilité ont été préjudiciables à l'emploi. Le bas niveau de la rentabilité et des taux de production a contribué è la médiocrité de l'investissement. Des coûts de main-d'oeuvre élevés ont favorisé les investissements à forte intensité de capital même dans une situation de chômage important. Les Ministres ont reconnu que, si les politiques requises pour s'attaquer à ces problèmes sont difficiles à élaborer, il convient néanmoins de les privilégier de manière à accélérer l'ajustement nécessaire et la réduction du niveau élevé du chômage.

10.

Dans certains cas, les accords de salaires ont reflété l'importance accrue qui est accordée à la sécurité de l'emploi et à la réduction des coûts. Les Ministres ont noté avec satisfaction les approches novatrices de ce genre. Ils ont souligné que le réalisme accru qui se fait jour dans le processus des négociations collectives soutiendrait la reprise de la production et de l'emploi. Ces efforts pourraient être facilité's par l'intensification du dialogue entre les interlocuteurs sociaux. Les Ministres ont insisté sur la nécessité de politiques efficaces visant à modérer les coûts de l'emploi résultant de dispositions réglementaires, à accroître la productivité et à encourager l'innovation dans l'organisation du travail. « cet égard, les Ministres ont entendu avec intérêt le rapport de M. J,M, den Uyl, des Pays-Bas, qui présidait la réunion de mars 1982 du Comité de la Main-d'Oeuvre et des Affaires Sociales de l'OCDE tenue au niveau des Ministres.

Dépenses publiques et fiscalité 11.

Les Ministres ont reconnu que dans beaucoup de pays l'augmentation des transferts sociaux a exercé des tensions budgétaires, l'alourdissement de la pression fiscale a été trop fort, en même temps que l'investissement d.u secteur public se trouvait restreint. Ces problèmes structurels de la maîtrise

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des finances publiques doivent continuer d'être traités directement, indépendamment de l'évolution souhaitée du déficit budgétaire global. Ils ont été d'avis que, d'une manière générale, les modifications fiscales qui seraient décidées devraient supprimer les distorsions qui découragent l'épargne, l'emploi et l'investissement.

Déficits du secteur public 12.

Le déficit du secteur public se situe actuellement à des niveaux exceptionnellement élevés dans la.plupart des pays Membres. La réduction de ces déficits demeure pour les pouvoirs publics un objectif constant. Les Ministres ont noté que la faiblesse de l'activité et le niveau actuellement élevé des taux d'intérêt sont des facteurs qui contribuent à l'alourdissement des déficits du secteur public, mais des éléments structurels importants interviennent aussi dans la plupart des pays. Les Ministres ont abouti à la conclusion que, là où les déficits du secteur public sont importants par rapport aux objectifs structurels à moyen terme, la réduction de ces déficits ne saurait être différée. Dans les cas où l'inflation sous-jacente a été sensiblement réduite mais où la demande intérieure reste faible, l'orientation de la politique budgétaire devrait Être appréciée en tenant dûment compte de ses incidences probables sur l'activité économique, sans compromettre la réalisation des objectifs à moyen terme.

Taux d'intérêt élevés et tensions internationales 13.

Contrairement à l'expérience antérieure, les taux d'intérêt sont restés élevés par rapport à l'inflation, ce qui constitue un nouveau facteur d'aggravation des déficits du secteur public et freine la demande du secteur privé. Les Ministres ont examiné les diverses raisons susceptibles d'expliquer les niveaux actuellement élevés des taux d'intérêt, en particulier les incidences de déficits budgétaires importants et les incertitudes quant à l'évolution future de la politique budgétaire et de la politique monétaire. Toute réduction durable des taux d'intérêt dépend en fin de compte d'une diminution durable de l'inflation et des anticipations inflationnistes. Les Ministres ont reconnu l'importance et les résultats de la politique anti-inflationniste menée aux Etats-Unis, eu égard au rôle fondamental de l'économie de ce pays et du dollar dans l'économie mondiale. Nombre d'entre eux ont estimé qu'il conviendrait désormais d'engager une action plus soutenue pour ramener une réduction sensible des déficits futurs du budget, de façcn à atténuer les pressions sur les taux d'intérêt et les flux d'épargne.

14.

Les Ministres ont reconnu l'importance d'un fonctionnement plus harmonieux du mécanisme d'ajustement des taux de change. Les Ministres ont reconnu que, dans les circonstances actuelles, il est nécessaire d'améliorer la coopération en matière de convergence des politiques économiques afin de réduire les fluctuations excessives des

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taux de change comme celles qui se sent produites ces dernières années. Les Ministres ont neté, parmi l'ensemble complexe de facteurs qui influent sur les taux rie change, la transmission internationale de taux d'intérêt élevés résultant du souci d.éviter la dépréciation de la normale et ses conséquences défavorables. Les Ministres ont aussi été d'avis que les résultats économiques de la zone de l'OCDE dans son ensemble seraient améliorés et que les tensions commerciales internationales actuelles s'atténueraient si les taux d'intérêt baissaient et si les possibilités qui s'offrent dans les domaines des échanges,.des flux de capitaux et des investissements étaient accrues.

Politiques tenant compte de l'évolution de la situation pétrolière ' 15.

Les Ministres se sont félicités de la baisse régulière de la demande de pétrole à laquelle ont contribué les économies d'énergie et les progrès réalisés dans la voie de la substitution au pétrole. Conscients du danger d'un optimisme excessif, ils ont noté la nécessité de poursuivre la mise en oeuvre de politiques visant à progresser vers une plus grande efficience dans l'utilisation des combustibles et vers une structure énergétique plus équilibrée.

16.

Les Ministres ont reconnu qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix de l'énergie, et qu'il convenait notamment de veiller à ce que les prix à la consommation du pétrole reflètent les tendances attendues à long terme des cours sur le marché mondial.

POLITIQUES D'AJUSTEMENT POSITIVES

17.

Les profonds changements qui interviennent actuellement dans l'économie mondiale - ajustements aux hausses passées "des prix de l'énergie, incidence des technologies nouvelles, rôle croissant des pays en développement - exigent une adaptation permanente des structures des pays industrialisés. Bien que cette adaptation soit souvent douloureuse dans les conditicns défavorables de la conjoncture actuelle, elle n'en est pas moins indispensable à la croissance et & la préservation de relations commerciales mutuellement bénéfiques dans l'économie mondiale.

18.

Les Ministres se sont félicités des travaux réalisés par l'Organisation au cours des trois dernières années sur les politiques de nature à faciliter l'ajustement structurel, et du Rapport final du Groupe spécial du Comité de Politique Economique sur les politiques d'ajustement positives.

Soulignant l'importance qu'ils attachent à cette question, ils ont adopté la Déclaration jointe en annexe au présent Communiqué et chargé l'Organisation de continuer à tenir compte des politiques d'ajustement positives dans ses travaux en cours.

80 Feuille fédérale. 134" année. Vol. Il

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PROBLEMES COMMERCIAUX ACTUELS

19.

Les Ministres ont réitéré leur entier attachement, tel qu'il est exprimé dans la Déclaration de juin 1980 sur la politique commerciale, a l'égard du système d'échanges ouvert et multilatéral. Ils sont parfaitement conscients de la contribution qu'une nouvelle expansion du commerce mondial peut apporter en faveur d'un niveau plus élevé d'emploi, d'une amélioration de la productivité et d'un accroissement du revenu à l'échelle mondiale. Ils ont également noté que la reprise d'une croissance non inflationniste encouragerait la production et l'emploi, et atténuerait par le même les pressions protectionnistes. La reprise d'une telle croissance risquerait cependant d'être compromise par la prolifération des restrictions aux échanges et par des mesures de politique interne ayant des effets similaires.

20.

Dans le prolongement de la Déclaration précitée, les Ministres ont examiné l'évolution intervenue dans le domaine de la politique commerciale au cours de l'année écoulée. Malgré les difficultés économiques actuelles, le système commercial international a résisté de manière raisonnablement satisfaisante. Les Ministres ont toutefois noté avec préoccupation une nouvelle extension des pressions protectionnistes et des mesures commerciales, dont bon nombre échappent aux règles et aux disciplines multilatérales, ainsi que l'intensification, au plan bilatéral, des tensions et des différends qui affectent le climat des relations commerciales.

Ils ont reconnu les dangers que ces tendances font peser sur l'avenir du système.

21.

Les Ministres sont donc convenus de la nécessité de mener des efforts conjoints renouvelés pour résister aux pressions protectionnistes et de résoudre les problèmes urgents du court terme dans le cadre du système d'échanges ouvert et multilatéral. Ils sont déterminés'à maintenir la crédibilité de ce système dans la difficile conjoncture actuelle et à oeuvrer de concert avec leurs partenaires commerciaux sur les questions à plus long terme qui doivent être traitées au cours de la décennie à venirMesures de sauvegarde 22.

Les Ministres ont souligné la nécessité d'une pleine application des règles et disciplines internationales. Ils sont également convenus qu'il importait de trouver une solution rapide à la question des sauvegardes dans le cadre du GATT.

Financement des exportations 23.
Les Ministres se sont félicités des progrès réalisés sur la question des crédits à l'exportation vers la fin de l'an dernier. Ils ont néanmoins regretté qu'il n'ait pas été possible aux Participants de parvenir à des décisions définitives sur de nouvelles améliorations de l'Arrangement à

1166

leur réunion des 6 et 7 mai. Ils ont toutefois noté l'initiative qu'a prise le Président en présentant une série de mesures qui, prises comme un tout, visent à constituer un compromis constructif. Ils ont souligné l'importance qu'ils accordent à l'Arrangement et sont convenus que tous les efforts requis doivent être accomplis pour préserver et renforcer cet instrument de coopération économique internationale. Les Ministres ont aussi reconnu la nécessité d'éviter tout risque de distorsion des échanges et de l'aide dans l'utilisation de mécanismes de financement associant crédits à l'exportation et contributions d'aide aux pays en développement et ont noté que l'Organisation accordait actuellement une attention particulière à ce problème.

LE COMMERCE, OA_NS_ LES ANNEES 80

24.

Les Ministres se sont félicités des travaux que l'Organisation a menés activement sur les problèmes commerciaux à l'ordre du jour dans les années 80, comme ils l'avaient demandé à leur dernière réunion. Ces travaux leur ont permis d'identifier et d'examiner un certain nombre de tendances fondamentales probables dans le système mondial d'échanges au cours de la décennie à venir. Ils devraient apporter un stimulant utile au renforcement de la coopération internationale, au sein de l'Organisation et ailleurs, sur les questions commerciales et des questions connexes en vue de répondre aux transformations importantes qui sont à l'oeuvre dans l'économie mondiale.

Interdépendance croissante et importance grandissante des mouvements de capitaux 25.

Il est probable que persisteront les caractéristiques fondamentales des deux dernières décennies - part croissante des échanges dans l'activité économique, expansion rapide de l'interdépendance financière et internationalisation des affaires. Les Ministres reconnaissent que cela .implique que leurs économies vont être de plus en plus fortement influencées par des événements intervenant dans d'autres pays.

26.

Il est vraisemblable que les années 80 verront se poursuivre l'évolution d'un système monétaire international qui est caractérisé par des mouvements de capitaux de grande amplfcur et des taux de change plus souples, les uns et les autres étant fortement influencés par les politiques macro-économiques nationales. Les Ministres ont noté que, au cas où des problèmes commerciaux surviennent du fait de fluctuations excessives des taux de change, le meilleur moyen de les résoudre est d'améliorer la coopération concernant la convergence des politiques économiques, A la lumière de ces considérations et des problèmes commerciaux actuels évoqués au paragraphe 19, ils ont invité le Secrétaire général à examiner les moyens de renforcer les travaux existants de l'Organisation sur les rapports entre les politiques macro-économiques et les politiques commerciales.

1167

27.

L'interdépendance croissante signifie aussi que l'action menée par chaque pays non seulement dans le domaine de la politique commerciale, mais aussi dans les domaines des politiques industrielle, de la main-d'oeuv/re, de l'agriculture et de la pêche, des politiques sociale et régionale, auront une Incidence grandissante sur les intérêts de ses partenaires commerciaux. Les Ministres sont en conséquence convenus : d'utiliser pleinement les arrangements existants prévoyant des consultations à l'Organisation sur les mesures prises par un pays Membre qui peuvent avoir des effets négatifs importants sur les intérêts commerciaux d'autres pays.

de demander au Secrétaire général de proposer des moyens de renforcer l'efficacité des travaux de l'Organisation sur la restructuration des secteurs industriels qui connaissent des difficultés structurelles particulières, de façon à améliorer la transparence et à rétablir le Jeu normal des forces du marché dans un délai raisonnable.

-

qu'il est nécessaire d'améliorer l'information sur les coûts et avantages des mesures commerciales et des mesures connexes non seulement pour ceux qu'elles touchent directement mais aussi pour la société dans son ensemble, du point de vue de l'inflation, de l'emploi, des revenus et de la croissance,

28.

Les Ministres ont reconnu l'importance croissante que les flux d'investissements internationaux présentent pour la croissance économique et ils sont convenus que des efforts devraient être faits pour renforcer la coopération internationale sur.les problèmes d'investissement, sur la base des accords en vigueur auxquels ont souscrits les pays Membres.

A cet égard, il conviendrait d'accorder une attention ·particulière aux mesures affectant les investissements internationaux qui peuvent avoir des répercussions sur les flux commerciaux, et ce, d'une manière équilibrée qui tienne compte des intérêts et des préoccupations des pays investisseurs et des pays d'accueil.

29.

Les Ministres ont reconnu qu'en raison de l'abaissement des obstacles aux échanges et de l'internationalisation croissante des activités des entreprises, il est de plus en plus probable que les arrangements relatifs aux pratiques commerciales restrictives du secteur privé dans un pays peuvent avoir des répercussions défavorables sur les intérêts des partenaires commerciaux de ce pays. Ils ont noté que le champ couvert par les arrangements internationaux actuels pour traiter les problèmes qui se posent au point de rencontre entre la politique de la concurrence et la politique commerciale devrait être étudié plus avant par les organes compétents de l'Organisation eh vue de.renforcer la coopération internationale en la matière.

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Nouveaux partenaires commerciaux 30.

La croissance rapide de nouveaux marchés et l'apparition de nouveaux concurrents se poursuivront sans doute dans les années 80 ; il est possible que l'accroissement des exportations de la zone de l'OCDE s'opère pour moitié avec les pays non membres, alors que la proportion n'était que d'un quart avant 1973. Les Ministres sont convaincus que cela représentera un important facteur.de dynamisme dans l'économie mondiale, créant de nouvelles possibilités de relations commerciales mutuellement bénéfiques entre pays industrialisés et pays en développement.

Evolution rapide des technologies 31.

La mise au point de technologies nouvelles peut et devrait jouer un rôle clé en revitalisant l'économie mondiale .et en accroissant l'avantage comparé des pays industrialisés dans les activités à forte intensité de capital et de qualifications. Les gouvernements interviennent à des degrés variables dans ce secteur. Les Ministres sont convenus qu'il faudrait procédfcr à un examen des problèmes particuliers que peut poser le commerce des produits de haute technologie et, là où des problèmes sont identifiés, des solutions possibles. Les Ministres sont convenus aussi qu'il y a lieu d'entreprendre une étude sur les moyens de faciliter les flux de technologies à travers les frontières nationales afin de promouvoir la croissance économique et l'emploi.

Services 32.

Les transactions internationales portant sur les services de toute nature ont marqué une progression rapide et s'élèvent maintenant au tiers environ des échanges mondiaux.de biens. Les Ministres sont convenus que cette évolution continuera de représenter un autre facteur important de dynamisme dans le commerce mondial pour les années à venir. Ils ont donc décidé d'encourager les Comités compétents à progresser aussitôt que possible dans les travaux d'analyse et d'investigation qu'ils consacrent aux questions complexes qui se posent, afin de pouvoir engager, à la lumière des résultats, l'examen des moyens de supprimer les entraves injustifiées aux · échanges internationaux dans le secteur des services et d'améliorer la coopération internationale en la matière.

Agriculture 33.

Les Ministres ont accueilli avec satisfaction le rapport intitulé "Etude des problèmes des échanges agricoles", préparé par l'Organisation et en approuvent les conclusions. Ils ont reconnu que les échanges de produits agricoles sont affectés par l'évolution économique générale et les politiques agricoles internes menées par tous les pays, qui ne tiennent pas toujours compte de leurs conséquences internationales. Les Ministres sont convenus qu'il y aurait lieu d'intégrer plus pleinement

1169

les échanges agricoles dans le système d'échanges ouvert et mutilatéral. Ils ont reconnu les caractéristiques propres à l'agriculture et les divers objectifs visés par les politiques agricoles. Les Ministres sont convenus que le meilleur moyen de réaliser les ajustements souhaitebles des politiques incernes est de les planifier et de les coordonner dans le cadre d'une approche multilatérale concertée ayant pour objectif une réduction progressive de la protection et la libération des échanges,' et qui devrait maintenir un équilibre entre pays et entre produits. Ils ont décidé que l'Organisation devrait étudier les divers moyens qui pourraient, permettre d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, en tant que contribution favorisant le renforcement de la coopération sur les questions d échanges agricoles et en tant que contribution à 1 élaboration.des solutions pratiques, multilatérales et autres.

Réunion Ministérielle du GATT 34.

Les Ministres ont entendu une déclaration de M. Arthur Dunkel, Directeur général du GATT, sur la préparation d une réunion du GATT au niveau ministériel en novembre.

Conscients de l'importance, pour le système commercial multilatéral, de l'adoption, à cette réunion, de décisions constructives et tournées vers l'avenir dans l'intérêt de tous les participants, ils ont exprimé la détermination de leurs gouvernements de participer pleinement et de manière .constructlve à cette réunion et à sa préparation. Les Ministres ont noté la pertinence des questions qu'ils ont étudiées pour cette réunion.

RELATIONS ECONOMIQUES AVEC LES PAYS NON MEMBRES RELATIONS ECONOMIQUES AVEC LES PAYS^EN DEVELOPPEMENT

35.

Les Ministres ont examiné les relations économiques avec les pays en développement qui se caractérisent par une interdépendance et une diversité croissantes. Ils ont noté que l'environnement économique mondial défavorable qui existe actuellement a soumis les pays en développement à de fortes pressions, aggravant notamment leurs problèmes d'endettement.

Bien que les facteurs les plus importants du développement soient les efforts et les politiques des pays en développement eux-mêmes, les Ministres ont souligné que leurs gouvernements restent attachés à la coopération avec ces pays en vue de promouvoir un développement économique et social accéléré. Ils ont pris note des progrès accomplis l'année dernière dans la coopération internationale pour le développement, tant à titre bilatéral que dans les Instances multilatérales, tout en reconnaissant généralement qu'il reste beaucoup à faire. Les Ministres ont souligné qu'il "importe de mettre en oeuvre les politiques dans les domaines de l'aide, des échanges, des investissements et du financement d'une façon globale et coordonnée afin de soutenir les efforts déployés par les pays en développement eux-mêmes pour renforcer la solidité de leurs assises économiques et sociales.

1170

Le dialogue 36.

Prenant note du résumé des Co-présidents du Sommet de Cancun tenu en octobre dernier, les Ministres ont confirmé l'utilité et l'urgence d'appuyer, aux Nations Unies, un consensus pour le lancement .des Négociations Globales sur une base à définir d'un commun accord et dans des .conditions qui offrent des perspectives de réel progrès. Ils ont noté les propositions récentes concernant le lancement des Négociations Globales qui sont actuellement à l'étude aux Nations Unies et se sont accordés à reconnaître l'importance d'effcrts vigoureux' pour parv&nir à un consensus portant notamment sur les éléments d'une définition mutuellement satisfaisante du rôle central de la Conférence et sur le respect de la compétence des instances spécialisées. Sans préjuger de ces efforts, les Ministres se sont aussi déclarés déterminés à faire avancer les consultations sur les mesures à prendre ainsi que les négociations et la coopération avec les pays en développement sur des questions particulières, dans les instances internationales appropriées et sur le plan bilatéral, afin de réaliser de nouveaux progrès et d'obtenir des résultats positifs. A cet égard, ils ont noté en particulier la réunion du GATT au niveau ministériel et la sixième session de la CNUCED qui doivent avoir lieu prochainement et auxquelles ils comptent participer activement et de façon constructive.

Cocpératipn_dans les domaines _des échanges et des investissem¥nTs~ 37.

Pour les pays en développement comme pour les pays développés, les échanges, de même que la croissance non inflationniste, Jouent un rôle central dans l'ensemble des relations d'interdépendance entre les recettes d'exportation, l'utilisation des capitaux internationaux, le service de la dette et la capacité d'emprunter. Il est certain que la croissance éccnomique devrait permettre un développement harmonieux du commerce international, en particulier pour les pays en développement. Les Ministres ont noté-le rôle croissant des pays en développement dans les échanges et les investissements internationaux. Ils sont convenus qu'il importe de facilit-er une plus large participation de ces pays au système commercial ouvert et multilatéral, avec le partage des droits et des responsabilités qu'il implique, afin d'établir solidement les bases de leur intégration progressive dans l'économie mondiale de marché. Ils ont prévu la nécessité d'améliorer les mécanismes permettant d'examiner et de résoudre les problèmes économiques internationaux qui intéressent particulièrement les pays en développement. Ils sont prêts à débattre avec eux des moyens de progresser sur cette voie dans les instances internationales appropri-ées.

1171

Aide 38.

Les Ministres ont exprimé la détermination de leurs gouvernements de maintenir et, dans toute la mesure du possible, d'accroître le volume de l'aide aux pays en développement afin de remplir leurs engagements concernant les objectifs d'aide internationaux. Ils ont .souligné aussi l'importance des efforts visant à améliorer la qualité et l'efficacité de 1'"aide et à faciliter les autres apports de ressources financières aux pays en développement. -A cet égard, ils ont mis l'accent sur le rÊle essentiel des institutions multilatérales de développement ; ils sent convenus qu'elles ont besoin en permanence de ressources financières substantielles et ont encouragé une coordination accrue des programmes d'aide multilatéraux et bilatéraux. Les Ministres se sont félicités de l'impcrtsnce plus grande attachée au développement des ressources humaines dans les pays en développement.

39.

Les Ministres ont souligné le caractère urgent des problèmes des pays en développement, en particulier des plus défavorisés d'entre eux, qui sont aggravés par les conditions actuelles de l'économie mondiale. Ils sont convenus qu'une aide accrue et mieux adaptée est nécessaire afin d'aider notamment les pays les plus démunis dans leurs efforts et leurs politiques de développement. Ils ont accueilli avec satisfaction les résultats constructifs de la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Paris en septembre 1981, et ont exprimé leur volonté de coopérer en vue de la mise en oeuvre du nouveau programme substantiel d'action de cette Conférence.

Alimentation 40.

La haute priorité et l'urgence du développement de l'agriculture et de la production alimentaire dans les pays en développement sont désormais un fait admis par toutes les parties. Les Ministres ont accueilli avec satisfaction et encouragé les nouveaux efforts entrepris pour intensifier la concertation et la coopération internationales dans ce domaine, en particulier les initiatives visant à accroître et à mieux coordonner l'aide financière et technique fournie par les pays développés aux pays en développement pour les aider à formuler et à mettre en oeuvre des stratégies alimentaires globales. Ils ont reconnu qu'il faudra que pays développés et pays en développement fassent un effort soutenu à cette fin et y consacrent les ressources nécessaires.

Produits de base 41.

Les Ministres se sont déclarés résolus à poursuivre leurs efforts pour favoriser la coopération internationale dans le domaine des produits de base. Ils ont réaffirmé leur appui

1172

au Fonds Commun et à ses objectifs, en demandant que les pays développés et les pays en développement intensifient leurs efforts pour que l'Accord entre en vigueur dès que possible.

Ils ont aussi réaffirmé leur appui en faveur de nouveaux efforts pour conclure, le cas échéant, des Accords de produit tenant dûment compte des caractéristiques des différents produits.

42.

Les Ministres sont convenus qu'il importe de maintenir le dynamisme du développement énergétique en renforçant et en coordonnant mieux l'aide technique et financière, bilatérale et multilatérale. Ils ont, en outre, reconnu la nécessité de déterminer.les moyens appropriés, par exemple à la Banque mondiale, d'organiser et d'encourager des apports financiers supplémentaires, de sources publiques et privées, pour ce secteur.

43.

Les Ministres ont reconnu qu'il importe de mettre en oeuvre de façon soutenue et effective le Programme d'action adopté à Nairobi par la Conférence des Nations Unies sur les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, qui a posé des fondements solides pour l'amélioration de la coopération avec les pays en développement.

RELATIONS ECONOMIQUES E5T-OUË5T 44. , Les Ministres ont reconnu l'intérêt des différents aspects des travaux dé l'Organisation sur les relations économiques Est-Ouest, et sont convenus que leurs interrelaticns "devraient être examinées plus avant dans le cadre de l'Organisation.

1173

ANNEXE

DECLARATION SUR LES POLITIQUES D'AJUSTEMENT POSITIVES 1.

Face à une croissance ralentie, à un chômage anormalement élevé et à une Inflation très répandue et conscient, de l'interdépendance qui existe entre le croissance économique et l'ajustement structurel, le Conseil de l'OCDE réuni au niveau des Ministres a approuvé en juin 1978 "Quelques orientations -générales pour un passage progressif à des politiques_d'ajustement plus positives". Dans une situation caractérisée par des performances économiques qui continuent d'être insatisfaisantes, la nécessité pour les gouvernements d'adjoindre à une politique macro-économique appropriée des politiques délibérées d'ajustement positif n'a rien perdu de son urgence. Les Ministres se félicitent en conséquences des résultats des travaux de l'Organisation, qui avait été chargée en 1579 d'étudier le processus d'ajustement dans les pays à économie de marché et d'approfondir les "Orientations" destinées à guider l'action des responsables gouvernementaux.

2.

Le Rapport final sur les politiques d'ajustement positives montre qu'on se trouve face à l'alternative suivante : cercle vertueux de la stabilité macic-économique et de la flexibilité micro-économique ou cercle .vicieux de 1'instabilité et de la rigidité. Une économie qui a la flexibilité nécessaire peur réagir promptement au changement peut être plus aisém e nt maintenue sur un sentier d'équilibre macro-économique. A l'inverse, la stabilité des évolutions macrc--économiques concourt à la flexibilité à l'échelle micro-économique, du fait que les individus, étant plus assurés de leurs perspectives à moyen terme, sont à même de s'adapter plus facilement à des circonstances nouvelles. Permettre au changement structurel de s'opérer au rythme le plus rapide qui soit politiquement possible et socialement acceptable ne pourrait que contribuer à la réalisation des conditions préalables è une croissance économique plus forte, à un niveau d'emploi élevé, à une diminution de l'inflation et à l'amélioration des relations commerciales internationales.

3.

L'ajustement positif dans un environnement économique mondial incertain exige non seulement des arbitrages difficiles entre les impératifs -opposés, de la prévisibilité et de la flexibilité en matière de politique macro-économique, mais aussi une articulation cohérente des politiques macro-économiques et micro-économiques. La réalisation des objectifs de politique macro-économique se trouve compromise si les gouvernements laissent les mesures prises dans l'ordre des politiques industrielles, régionales, de la main-d'oeuvre et d'autres politiques micro-économiques contribuer par ailleurs à préserver des structures économiques inefficaces, entravant ainsi le Jeu des forces du marché, dont le succès de la politique macro-économique est étroitement tributaire. Il est également indispensable que les politiques micro-économiques soient cohérentes entre elles.

1174

4.

Les Ministres réaffirment les "Orientations générales pour un passage progressif à des politiques d'ajustement plus .

positives" et insistent pour qu'elles soient effectivement mises en oeuvre. Ils attachent la plus grande importance aux points ci-après : - Avec le temps, on risque de voir se détériorer le rapport entre les avantages à court terme et les coûts à long terme des mesures visant à préserver des structures existantes inefficaces. Les politiques défensives doivent donc répondre à des critères rigoureux, - Chaque fois que les gouvernements jugent nécessaire d'intervenir pour aider des branches d'activité structurellement affaiblies, leur soutien doit être temporaire et, autant que possible, diminuer par paliers selon un calendrier préétabli. Une action en ce sens ne peut amener un ajustement que si elle est entièrement liée à la mise en oeuvre de plans visant à éliminer graduellement les moyens de production frappés d'obsolescence et à rétablir des entités financièrement viables.

1175

main-cpoeuvre - y compris les programmes de formation - doivent en conséquence 'accorder une plus large place aux mesures destinées à améliorer les conditions fondamentales de l'ajustement du marché du travail.

-- La ligne de partage entre les politiques nationales et les politiques internationales est devenue de plus en plus floue, il existe un risque que des mesures de caractère national faussent la concurrence internationale, transférant ainsi sur d'autres pays le fardeau de l'ajustement et'les problèmes de chômage.

Il est par conséquent essentiel que les incidences internationales directes et indirectes des interventions sur le marché national soient toujours prises en compte. L'ajustement interne doit être recherché par un ensemble de moyens qui réduisent au minimum les effets secondaires négatifs sur d'autres pays.

5.

Les Ministres insistent particulièrement sur le fait que le maintien d'un système ouvert d'échanges multilatéraux est indispensable à la réalisation des objectifs de l'ajustement positif, ils estiment que l'observation effective des règles du GATT revêt une grande importance à cet égard. En particulier, ils reconnaissent-1'importance des codes du GATT résultant des dernières négociations commerciales multilatérales, qui visent expressément à écarter également de nouvelles causes potentielles de frictions commerciales.

6.

Chaque fois que les pouvoirs publics interviennent sur les marchés nationaux ou internationaux, le fait que la conception et le style de leur intervention soient transparents facilite 1'-évaluation des avantages et'des coûts probables des mesures prises. La transparence peut par là apporter une contribution significative à l'ajustement positif.

7.

Comme les problèmes relatifs au changement structurel resteront à l'ordre du,jour pendant les années 80, les Ministres attachent une grande importance à ce que l'Organisation, dans ses travaux futurs, continue d'étudier les divers aspects des politiques d'ajustement positives.

1176

Annexe S

A C C O R D

D E

P R E T

Texte original

du 5 décembre 1980 entre l'Office fédéral des affaires économiques extérieures Berne, au nom du Conseil fédéral suisse.

et la Banque de Développement Industriel (ci-après BDI), société anonyme constituée en République du Kenya et ayant son siège social à Nairobi, concernant l'octroi d'un crédit mixte (ligne de crédit)

Soucieux de contribuer au renforcement industriel de la République du Kenya et à la capacité bancaire de la BDI ainsi qu'à la promotion des exportations de biens et de services d'origine suisse, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et la BDI sont convenus de ce qui suit:

Article 1 Les termes suivants: "Biens d'équipement"; "Biens de catégorie spéciale"; "Services" sont définis dans l'annexe I.

1177

Crédit mixte Article 2 1. Le présent Accord porte sur un crédit mixte d'un montant total de vingt millions de francs suisses.

2. Ce montant est divisé en deux parts égales : i)

ii)

une part de dix millions de francs suisses- afférente au Gouvernement suisse et financée par la Confédération suisse; une part de dix millions de francs suisses afférente .

aux Banques commerciales et financée par un Consortium de banques suisses.

3. En ce qui concerne la part du crédit mixte afférente aux Banques commerciales, un Accord de prêt séparé devra être conclu avec la BDI. L'octroi de la part afférente au Gouvernement suisse est subordonnée à la conclusion d'un Accord de prêt entre un Consortium de banques suisses et . la BDI.

4. Le Consortium de banques suisses est composé des institutions suivantes : Union de Banques Suisses, 45, Bahnhofstrasse, Zurich, Suisse Société de Banque Suisse, I,Aeschenvorstadt, Baie, Suisse Crédit Suisse, 8, Paradeplatz, Zurich, Suisse Banque Populaire Suisse, 26, Bundesgasse, Berne, Suisse

Banque cantonale de Berne, 8, Bundesplatz, Berne, Suisse, opérant en tant qu'agent d'un groupe de banques cantonales Bank Leu, 32, Bahnhofstrasse, Zurich, Suisse.

5- Le Consortium de banques suisses et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures sont collectivement nommés ci-après les prêteurs suisses.

1178

Crédit mixte Article._3 1. La BDI fournira une garantie du Gouvernement de la République du Kenya en faveur du Gouvernement de la Confédération suisse et du Consortium de banques suisses couvrant tous les paiements du capital et des intérêts tombant dans le cadre du présent Accord et dans le cadre de l'Accord de prêt conclu entre un Consortium de banques suisses et la BDI.

2. La BDI devra s'assurer que la Banque Centrale du Kenya accordera des autorisations relatives au contrôle des Changes pour des paiements devant être effectués dans le cadre du présent Accord et dans le cadre de l'Accord de prêt entre un Consortium de banques suisses et la BDI.

Article U 1. Le crédit mixte sera affecté à l'acquisition de biens d'équipement et de biens de catégorie spéciale ainsi qu'à la prestation de services d'origine suisse à caractère civil.

2. Le montant total du crédit mixte est divisé en deux tranches : i)

Tranche A,

affectée au financement de 85 î de la valeur de facture de livraisons(FOB) de biens d'équipement suisses; ii)

Tranche _B.

-

-

affectée au financement de 80 % de la valeur de facture de livraisons (FOB) de biens de catégorie spéciale et pour la prestation de services suisses.

1179

Crédit mixte

3. En principe, les montants alloués aux Tranches A et B seront respectivement de 80 et 20 pour cent du montant total du crédit; ces pourcentages pourront être modifiés d'un commun accord entre l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et la BDI.

Article 5 Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent Accord, tous les paiements effectués au titre de ce crédit, que ce soit dans le cadre de la Tranche A (biens d'équipement) ou de la Tranche B (biens de catégorie spéciale et services) seront prélevés dans la proportion, de 50 % sur la part -du Gouvernement suisse, et de 50 t sur la part des banques commerciales.

Article 6 1. La BDI entreprend d'utiliser le montant du crédit.mixte pour accorder à son tour des prêts aux bénéficiaires finaux, conformément à son "Statement of Policy and Régulations" adopté par le Conseil d'Administration, susceptible d'amendements qui seront communiqués à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, ou ainsi qu'il en aura été convenu entre les deux parties. Un exemplaire du "Statement of Policy and Régulations" est inclus dans l'annexe II ci-jointe, 2. Le taux d'intérêt imputé par la BDI aux utilisateurs finaux sera de 1 % au-dessus du taux d'intérêt imputé par le Consortium de banques suisses à la BDI lors de chaque tirage.

Les prêts accordés par la BDI aux utilisateurs finaux auront une durée - minimum de 10 ans y inclus une période"de grâce de 3 ans, étant entendu qu'un utilisateur final pourra rembourser, de façon anticipée, le montant total du prêt ou une partie de celui-ci, pour autant qu'une note écrite soit remise à la BDI six mois auparavant.

1180

Crédit mixte Article 7 Le montant total du présent crédit devra être utilisé pour la réalisation de projets et de programmes de développement du Kenya compatibles avec la politique de développement économique de la République du Kenya.

Article 6 L'inclusion de tout achat et de toute prestation dans le cadre du présent Accord devra être soumise à l'agrément préalable de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et du Consortium de banques suisses du côté suisse et de la BDI du côté du Kenya. Des propositions émanant de la BDI comme de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures pour le financement de projets dans le cadre de ce crédit seront transmises par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Nairobi.

Article 9 1. Toutes les demandes portant sur le financement de contrats de livraison de biens et .de prestations de services dans le cadre du présent Accord seront soumises dans les 36 mois à compter de son entrée en vigueur à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures. Cette période pourra être prolongée d'un commun accord".

2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre du présent Accord ne devra pas être inférieure à 100'000.- francs suisses. Des paiements pour des envois fractionnés relatifs à des livraisons de biens ou des paiements échelonnés relatifs à des prestations de services

SI

Feuille fédérale. 134'année. Vol. II

1181

Crédit mixte ne sont possibles que pour des contrats supérieurs à lOO'OOO.- francs suisses. De tels envois fractionnés ou paiements échelonnes ne sont autorisés que pour des factures individuelles supérieures à 50'000.- francs suisses; cette règle ne s'applique toutefois pas au dernier envoi ou au dernier paiement échelonné dans le cadre d'un contrat particulier.

Article 10 1. Les conditions générales de paiement énoncées ci-après s'appliquent à tous les contrats financés aux termes du prisent Accord: a. Biens d'équipement qualifiés pour la Tranche A du crédit i) L'acheteur du Kenya ou la BDI doit payer en francs suisses, effectivement libres, 15 % de la valeur totale de facture (KOB) du contrat de livraison à titre de paiement initial et cela, immédiatement après avoi reçu confirmation que le contrat de livraison a été approuvé-par les autorités suisses et celles du Kenya compétentes mentionnées à l'article 8 du présent Accord.

ii) La BDI autorise la Banque suisse à qui le paiement initial a été effectué, à verser, pour le compte de l'acheteur du Kenya, à 1'exportateur suisse et par le débit de la Tranche A du crédit mixte, 85 % de la valeur de facture (FOB) de l'envoi correspondant sur présentation des documents d'embarquement.

1182

Crédit mixte

b. Biens de catégorie spéciale et services qualifiés pour la Tranche B du crédit i)

L'acheteur du Kenya ou la BDI doit payer en francs suisses, effectivement libres, 20 % de la valeur totale de facture (FOB)/de contrat à titre de paiement initial et cela, immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat a été approuvé par les autorités suisses et celles du Kenya compétentes mentionnées à l'article B du présent Accord.

ii)

La BDI autorise la Banque suisse à qui le paiement initial a été effectué à verser, pour le compte de l'acheteur du Kenya, à l'exportateur suisse et par le débit de la Tranche B du crédit mixte, 80 % de la valeur totale ou partielle de facture (FOB)/de contrat, du contrat correspondant sur présentation des documents d'embarquement ou des factures.

2. Ces conditions générales de paiement peuvent être modifiées par consentement mutuel entre les autorités compétentes mentionnées à l'article 8 du présent Accord.

3. Tous les contrats conclus entre l'acheteur du Kenya et ,1e fournisseur suisse comprennent une clause énonçant que le financement de l'exportation sera assuré par le "crédit mixte Suisse - Kenya".

Article 11 Les deux Parties contractantes faciliteront, dans les limites de leur compétence légale, la conclusion et la réalisation des contrats dans le cadre du présent Accord et, dans ce but, accorderont toutes les autorisations nécessaires.

1183

Crédit mixte Article 12 Le taux d'intérêt de la part du crédit mixte afférente au Gouvernement suisse est de zéro pour cent par an.

Article 13 1. En ce qui concerne le financement de biens d'équipement par la Tranche A du crédit, la BDI s'engage :

i)

à rembourser chaque montant prélevé de la Tranche A de la part du Gouvernement suisse du crédit, en 20 versements semestriels et consécutifs, le premier versement venant à échéance 123 mois, et le dernier versement 237 mois après la fin de la période semestrielle de tirage correspondante.

ii) à rembourser chaque montant prélevé de la Tranche A de la part des Banques commerciales du crédit, en 14 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 39 mois, et le dernier versement 11? mois après la fin de la période semestrielle de tirage correspondante.

2. En ce qui concerne le financement des prestations de services par la Tranche B du crédit, la BDI s'engage à rembourser chaque montant prélevé des parties du crédit du Gouvernement suisse et des Banques commerciales en 6 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 30 mois, et le dernier 60 mois après la date d'accomplissement fixée dans le contrat correspondant. Les contrats relatifs aux services doivent spécifier une date limite raisonnable pour le dernier délai possible du premier versement devant être dû et payable. Ce délai sera calculé à partir de l'entrée en vigueur du contrat correspondant et est sujet à l'approbation des autorités suisses mentionnées à l'article 8 ci-dessus.

1184

Crédit mixte 3. En ce qui concerne le financement des biens de catégorie spéciale par la Tranche B du crédit, la BDI s'engage à rembourser tous les montants prélèves, des parties du crédit du Gouvernement suisse .et des Banques commerciales en 6 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 27" mois, et le dernier versement 57 mois après la fin de la période semestrielle de tirage correspondante.

4. En ce qui concerne tous les financements par les -Tranches .

A et B de la part du crédit mixte afférente aux Banques commerciales, la BDI s'engage à verser à la fin de chaque semestre, soit respectivement le 30 juin et le 31 décembre, l'intérêt couru sur les montants prélevés du crédit mixte.

L'intérêt doit être imputé à partir de la, date de chaque tirage du crédit.

Article 14

Chaque période consécutive de 12 mois au cours de laquelle des tirages seront effectués sur le crédit mixte, est composée de deux périodes de tirage, l'une et l'autre étant désignées comme "période semestrielle de tirage correspondante", conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 3 du présent Accord, c'est-à-dire - la période de tirage no 1 pour les tirages effectués entre le 1er avril et le 30 septembre, - la période de tirage no 2 pour les tirages effectués entre le 1er octobre et le 31 mars.

1185

Crédit mixte Article 15

Tous les paiements d'intérêts et tous les remboursements de capital, tant des parties du crédit mixte du Gouvernement suisse que des Banques commerciales, seront effectués en francs suisses effectivement libres, sans déduction aucune, auprès de l'Union de Banques Suisses à Zurich, qui agit au nom de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et du Consortium de banques suisses.

Article 16

Tous les paiements d'intérêts et remboursements de capital et autres paiements en rapport avec l'exécution de contrats financés dans le cadre du présent Accord seront exonérés de tous prélèvements fiscaux, taxes, droits et restrictions, présents ou futurs, en vigueur dans la République du Kenya.

Article 17 1. L'Union de Banques Suisses tiendra les comptes à ouvrir au nom de la BDI pour l'exécution de cet Accord et entretiendra toute correspondance v relative.

2. Toutes les notifications des prêteurs suisses en rapport avec l'Accord seront considérées comme .ayant été .dûment remises-si elles sont adressées à : The Managing Director Industriai Development Bank Limited National Bank Building Harambee Avenue P.O. Box 14036 NAIROBI KENYA

Cable Address : INDEVBANK, Nairobi, Kenya Télex Number : 22339, Nairobi, Kenya

1186

Crédit mixte

3. Toutes notifications et tous versements de la part de la BDI seront considérés comme ayant été dûment faits s'ils sont adressés à l'Union de Banques Suisses, Zurich, Bahnhofstrasse 45, 8021 Zurich.

Article 13 Le présent Accord sera applicable à compter du jour de sa signature. Il entrera en vigueur après notification par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et par la BDI, de l'accomplissement de toutes les conditions légales respectives.

Article 19 Règlement des différends

  1. Tout différend survenant entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'a pas ité réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un délai de trois mois, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désigne un arbitre. Les deux arbitres désignés nomment un troisième arbitre comme Président qui doit être ressortissant d'un Etat tiers.
  2. Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie contractante à procéder à cette désignation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

1187

Crédit mixte 3. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre (Président), celui-ci est nommé, à la requête de l'une des Parties contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

Si, dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes, les nominations sont faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes, les nominations sont faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes.

5. A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.

6. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties contractantes.

1188

Crédit mixte Article 20

Fait à Nairobi en deux exemplaires, l'un en anglais, l'autre en français. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

EN.FOI DE QUOI, les parties contractantes, par l'intermédiaire de leur représentants dûment autorisés, ont procédé à la signature de cet Accord en leurs noms respectifs, au jour et à l'année indiqués ci-dessus.

Pour l'Office fédéral des affaires économiques extérieures

Pour la Banque de Développement .

Industriel

t

-

(Dr. J.G Kiano)

1189

Crédit mixte Annexe I

Les termes mentionnés à. l'article 1 de l'Accord de prêt sont définis comme suit : Biens d'équipement Les biens d'équipement sont des biens qui, par leur nature, justifient une longue période d'amortissement, soit normalement supérieure à cinq ans.

Cette liste de biens est la suivante : 1) Machines et tracteurs agricoles 2) Machines pour la transformation de denrées alimentaires et machines de minoterie 3) Machines pour l'industrie chimique et pétro-chimique et pour la fabrication d'engrais ·4) Machines textiles 5) Machines-outils pour'travailler le métal et le bois 6) Machines et équipements pour la production et la distribution de l'énergie électrique (par ex. turbines, chaudières, générateurs, transformateurs, dispositifs de distribution, contrôle et autres services, etc.)

7) Equipement pour les télécommunications 8) Moteurs Diesel fixes et pour la marine 9) Equipements pour la réfrigération et le conditionnement de l'air ' ' 10) Equipements pour la manutention et l'emmagasinage 11) Machines pour l'impression, la préparation du papier, l'emballage et machines de bureau 12) Locomotives, matériel roulant et machines pour l'entretien de voies ferrées, équipement et signalisation pour les chemins de fer

13) Instruments de géodésie, instruments scientifiques et s'y rapportant .

14) Instruments de mesure, d'essai et de contrôle

1190

Crédit mixte 15) Instruments médicaux et équipements hospitaliers 16) Autres machines et équipements mécaniques et électriques Les biens mentionnés ci-dessus peuvent être financés par la Tranche A du crédit mixte.

Biens de catégorie spéciale Les biens de catégorie spéciale sont des biens qui, par leur naturel ne justifient pas une période d'amortissement supérieure à cinq ans, à l'exception des biens de consommation.

Les biens de catégorie spéciale incluent les articles suivant s : 1) Petits appareils et biens intermédiaires 2) Bétail 3) Licences Les biens mentionnés ci-dessus peuvent être financés par la Tranche B du crédit mixte.

Services Les services sont des prestations nécessaires à la préparation et la réalisation de projets et de programmes de développement : - Service d'ingénieurs et de construction - Service de conseils économiques et de management

Les services peuvent être financés par la Tranche B du crédit mixte.

1191

Crédit mixte Annexe Jl

BANQUE DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL S.A.

ENONCE DE POLITIQUE DE PRETS ET REGLEMENTATIONS (STATEMENTS :OF POLICY AND REGULATIONS) AU 1ER MARS

1980

  1. La Banque de Développement Industriel S.A. est une institution financière créée par le Gouvernement du Kenya dans le but de favoriser le développement économique du Kenya

en prêtant son concours pour la promotion, l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises de dimensions 'moyenne et grande, dans le secteur minier, 1'agro-industrie, l'ingénierie, le tourisme, le transport, le transport maritime et autres entreprises que le Conseil d'Administration peut approuver. Conformément à cet objectif, la Banque aura pour but de réaliser et maintenir un rendement satisfaisant et acceptable sur le capital compatible avec le maintien d'une situation financière saine. La BDI ne prêtera pas son concours à des entreprises dont les activités sont purement commerciales, immobilières et agricoles.

2. La BDI encouragera le développement industriel du Kenya par l'une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) Octroi de prêts financiers à moyen et long termes; (b) Investissements directs par actions;

(c) Octroi de garanties pour des prêts provenant d'autres sources; et (d) Souscription d'émission de titres, d'actions, de valeurs, de lettres de changes, de billets à ordre et d'obligations semblables.

1192

Crédit mixte 3. La BDI assume également la gestion de prêts en tant qu'agent et pour le compte du Gouvernement ou toute autre institution honorable suivant des modalités et des conditions devant être convenues entre le Gouvernement ou de telle institution - et la BDI, modalités et conditions qui incluent des frais de gestion suffisants pour couvrir les coûts qu'encourt la BDI relatifs à une telle gestion et qui, en plus, fournissent un rendement suffisant à la BDI.

1). Normalement, la BDI finance ou autrement prête assistance à des entreprises où de nouveaux actifs productifs doivent être créés et ne s'engage normalement pas dans des opérations de refinancement ou de transfert d'actifs existants.

5. Les opérations de la BDI seront conduites suivant des principes bancaires sains. Les décisions d'investissements de la Banque seront basées sur des méthodes d'évaluation saines, et tiendront particulièrement compte des besoins financiers du projet et de la solidité de la structure financière qui en découlera pour l'entreprise.

6. La Banque ne financera que des projets économiquement sains, financièrement viables, techniquement possibles, et ceux qui ont ou qui auront une direction compétente.

7. La Banque n'investira normalement dans aucun projet dans lequel le coût total en capital, y inclus le fonds de roulement permanent est inférieur à KShs l'OOO'.000/- et n'investira pas- un montant inférieur à KShs 4OO'OOO/- par proj et.

1193

Crédit mixte 8. La Banque ne financera normalement pas ou ne s'engagera pas dans une entreprise pour plus de 50 % des coûts totaux en capital afférents au projet, y compris le fonds de roulement permanent. Une considération spéciale sera cependant accordée aux besoins financiers nécessaires aux programmes d'expansion d'industries existantes et d'entreprises du Kenya de taille moyenne.

9- La Banque ne cherchera pas à acquérir une participation de contrôle dans ses investissements en actions, et n'acquièrera pas une participation supérieure à 49 % du capital d'une entreprise quelle qu'elle soit. La BDI ne gérera pas, dans des circonstances normales, des entreprises bien qu'elle fera tout son possible pour garantir la présence d'une direction compétente. Cependant, malgré ces restrictions, elle entreprendra une telle action quand elle le considérera nécessaire, soit lorsqu'un projet soutenu par elle est en danger, qu'elle doit sauvegarder ses intérêts.

10. L'investissement en actions de la Banque dans une entreprise quelle qu'elle soit n'excédera pas 10 % de son capital souscrit et non grevé, des bénéfices et réserves à l'époque de la décision d'investissement.

11. Le montant total des prêts de la Banque, des action's en portefeuille ou des garanties dans n'importe quelle entreprise ne pourra pas excéder 20 % du capital souscrit et non grève de la Banque et des réserves lors de la décision d'investissement.

12. Le montant cumulatif des investissements en actions de la Banque ne devra pas excéder le capital souscrit et non grève de la Banque, des bénéfices et des réserves.

1194

Crédit mixte 13. Les dettes totales de la Banque, y inclus les garanties, ne seront à aucun moment supérieures à quatre fois le montant de son capital souscrit et'non grevé, des bénéfices et des réserves.

14. La Banque essayera à tout moment de se protéger contre les risques de change afférents aux emprunts libellés en monnaies étrangères.

15. La Banque essayera de diversifier ses investissements aussi bien géographiquement que par secteurs industriels.

16. La Banque accordera une considération spéciale à des entreprises utilisant des ressources considérables en matériel local et en travail, ainsi que pour des projets orientés vers l'exportation, 17. Dans la gestion de son portefeuille et dans le but de maximiser l'utilisation de ses ressources temporairement inutilisées, la Banque achètera des actions d'entreprises réalisant des profits et vendra ses participations en actions.

18. La Banque percevra pour ses prêts des intérêts et chargera pour ses services des frais ou des commissions d'un taux comparable à ceux existants sur le marché et/ou qui lui permettra d'obtenir un rendement raisonnable sur ses opérations.

19. La Banque doit demander aux emprunteurs des assurances pour ses prêts et ses garanties en -fonction de ce que le Conseil d'Administration de la Banque considère pour chaque investissement, comme adéquat et raisonnable.

1195

Crédit mixte 20. Le Conseil d'Administration dirigera les affaires de la Banque conformément à la loi sur les sociétés, et observera les règles relatives au contrôle des changes.

21. La Banque engagera du personnel qualifié pour l'exécution de ses opérations.

22. La Banque supervisera ses investissements pour protéger ses intérêts et pour lui permettre de suivre ses projets au plus près.

23. Le Conseil d'Administration de.la Banque édictera les règles qu'il estime nécessaires pour mener les opérations courantes de la Banque.

1196

Crédit mixte

ACCORD DE GARANTIE

Accord du 11 décembre 198l conclu entre la République du Kenya (ci-après "le garant") et la Confédération suisse, attendu que par un accord de prêt (ci-après "l'Accord gouvernemental") daté du 5 dicembre 1980 et conclu entre l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, Berne, au nom du Gouvernement suisse

et la Banque de Développement Industriel (ci-après- "l'emprunteur"), le Gouvernement suisse a accepté de mettre à disposition de l'emprunteur un crédit de 10 millions de francs suisses suivant les termes et les conditions énonces dans l'Accord gouvernemental.

Considérant que par un accord de prêt (ci-après "accord bancaire") au 5 décembre 1980, conclu entre un consortium de banques suisses et l'emprunteur, le consortium de banques suisses a également accepte de mettre à-disposition de l'emprunteur un crédit de 10 millions de francs suisses suivant les termes et les conditions énonces dans l'accord bancaire; Considérant que l'Accord gouvernemental et l'accord bancaire entreront en vigueur une fois que seront"garanties, par le garant, les obligations de l'emprunteur relatives au crédit mixte;

82

Feuille fédérale. 134'' année. Vol. II

1197

Crédit mixte et considérant que le garant, dans le cadre de l'Accord gouvernemental conclu avec l'emprunteur, a également accepté de garantir les obligations de l'emprunteur stipulées ci-dessous : Par conséquent, les parties acceptent ce qui suit :

Article 1 - Définitions Les termes définis dans l'Accord gouvernemental ont, dans le présent accord, la mime signification, à moins qu'un sens différent ne découle expressément du texte.

Article 2 - Garantie Sans aucune limitation ou restriction imposée à toutes les autres obligations contractées dans l'accord de garantie, le garant garantit d'une manière irrévocable et inconditionnelle le paiement effectif et ponctuel du capital, de l'intérêt et de toutes autres charges découlant du prêt, en francs suisses effectivement libres, comme indiqué dans l'Accord gouvernemental!

dès la première requête présentée par le gouvernement suisse aux termes de laquelle le montant réclamé dans le cadre de l'Accord gouvernemental est dû par l'emprunteur et est demeuré non.payé.

A cet égard, tous paiements effectués dans le cadre du présent .

accord de garantie seront exonérés de tous prélèvements fiscaux, taxes, droits et restrictions, présents ou futurs.

Article 3 - Autres dispositions 1." (a) Le garant et le gouvernement suisse ont décidé qu'aucune autre dette extérieure ne bénéficiera d'une quelconque priorité par rapport à la présente garantie. A cette fin,

1198

Crédit mixte si des droits préférentiels sont criés sur des actifs publics (comme définis ci-après), comme caution pour une dette extérieure qui résulte ou peut résulter sur une priorité, en faveur du créancier d'une telle dette extérieure, dans l'allocation, la réalisation ou la distribution de devises, de tels droits préférentiels doivent, sauf si le gouvernement suisse n'en décide autrement, ipso facto et sans coûts à charge du gouvernement suisse, garantir également et proportionnellement le capital, l'intérêt et autres charges découlant du prêt-tels qu'énoncés dans l'Accord gouvernemental. Le garant, en créant ou autorisant la création de tels droits préférentiels, s'engage à prévoir des dispositions à cette fin; cependant, si, pour une raison constitutionnelle ou tout autre raison légale, de telles dispositions ne peuvent pas être formulées sur des droits préférentiels créés sur des actifs appartenant à des entités politiques ou administratives, le garant garantit immédiatement et sans coût à charge du gouvernement suisse le capital, l'intérêt et toutes autres charges dans le cadre du prêt, tel que convenu dans l'accord gouvernemental au moyen de droits préférentiels équivalant sur d'autres actifs publics satisfaisants pour le gouvernement suisse.

(b) La procedure décrite ci-dessus ne s'applique pas-à : i)

des droits préférentiels créés sur des biens, lors de leur achat, uniquement >comme garantie pour le paiement .du prix d'achat de tels biens et

ii) des droits préférentiels découlant du cours normal des transactions bancaires et garantissant une dette arrivant à échéance dans un délai maximum d'un an après cette date.

1199

Crédit mixte (c) Tel qu'utilisé dans cet article, le terme "actifs publics" signifie des actifs du garant provenant de toute entité politique ou administrative ainsi que de toute entité .qui est possédée ou contrôlée par le garant ou opérant pour son compte ou pour le compte de toute entité, y compris l'or et autres actifs en devises détenus par des institutions ayant la fonction d'une banque centrale ou d'un fonds de stabilisation des cours ou ayant des fonctions similaires pour le compte du garant.

2. Le garant s'engage à ne pas prendre, ou occasionner ou permettre à aucune de ses entités politiques ou offices administratifs, ou aucune de ses filiales ou filiales d'une entité politique d'entreprendre une action quelconque qui empêcherait l'exécution 'par l'emprunteur de ses obligations contenues dans l'Accord gouvernemental. Le garant prend ou peut prendre toute action raisonnable, nécessaire ou appropriée, pour permettre à l'emprunteur d'exécuter de telles obligations. Sans qu'une restriction soit imposée à ce qui précède, le garant prend ou peut prendre toutes les actions nécessaires pour permettre à l'emprunteur de remplir ses obligations dans le cadre de l'Accord gouvernemental.

Article 4 - Autres clauses 1. Tout avis ou toute demande exigé, pouvant être donné ou présenté dans le cadre de cet accord doit être fait par écrit. Un tel avis ou une telle demande est considéré comme ayant été dûment donné' ou présenté s'il est remis de main à main ou transmis par poste, télégramme, câble ou radiogramme à la partie autorisée dont l'adresse figure dans cet accord, ou encore à toute autre adresse qu'une partie aura indiquée par le biais d'un avis à l'autre partie.

1200

Crédit mixte 2. Le Ministre des finances ou toute autre personne autorisée par lui sur la base d'un écrit peut, pour le compte du garant, prendre toute action nécessaire ou remettre tout document exige.

3. Les adresses suivantes spécifiées pour, les besoins de cet accord sont : (i)

Pour le garant Le Trésorier P.O. Box 30007 NAIROBI, KENYA adresse télégraphique : FINANCE, NAIROBI Télex No 22003

(ii) Pour la Confédération suisse Office fédéral des Affaires économiques extérieures Département fédéral de l'économie publique 3003

BERNE

SUISSE

Article 5 - Règlement des différends 1, Tout différend survenant entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord qui n'a pas été réglé d'une manière satisfaisante par la voie diplomatique dans un délai de trois mois, est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, -à un tribunal arbitral composé de trois membres.

Chaque Partie contractante désigne un arbitre.Les deux arbitres désignes nomment un troisième arbitre comme Président qui doit itre ressortissant d'un Etat tiers.

1201

Crédit mixte

2. Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie contractante à proceder à cette désignation dans un délai d'un mois, l'arbitre est nommé, à la requête de cette dernière Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

3- Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d'un troisième arbitre (Président), celui-ci1 est nommé, à la requête de l'une des Parties contractantes, par le Président de la Cour Internationale de Justice.

4. Si, dans les cas prévus aux alinias 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêche ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes, les nominations sont faites par le Vice-président. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties contractantes, les nominations sont faites par le membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties contractantes.

5. A moins que les Parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.

6. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties contractantes.

Article 6 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur après notification par la Confédération suisse et le garant de l'accomplissement de toutes les conditions légales respectives.

1202

Crédit mixte EN FOI DE QUOI, les Parties contractantes, par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, ont procédé à la signature de cet accord en leurs noms respectifs, à la date indiquée ci-dessus.

Fait en quatre exemplaires, deux en anglais, deux en français.

En cas de divergences, le texte anglais fait foi.

Pour la Confédération suisse:

Pour la République du Kenya;

Paul E. Jaccaud

Mwai Kibaki

1203

Annexe 9 A C C O R D

Texte original

entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'ouverture d'un crédit mixte (ligne de crédit)

Conclu le 10 avril 1981 Entré en vigueur le 29 mars 1982

Soucieux de faciliter l'achat de biens par et la prestation de services suisses à des ressortissants ou des entités du Royaume du Maroc en vue du développement économique du Royaume du Maroc, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit:

Article 1 1.

Le présent accord porte sur un crédit mixte d'un montant total de 55'000'000.-- de francs suisses.

2.

Ce montant est divisé en deux partie: i) Une partie afférant au Gouvernement suisse de 17'600'000.-- de francs suisses financée par la Confédération suisse;

1204

Crédit mixte il) Une partie afférant aux Banques commerciales de 37'400'OOO.-- de francs suisses financée par un Consortium de banques suisses.

Article 2 1. Le crédit mixte devra être utilisé pour l'achat de biens d'équipement et de biens de catégorie spéciale ainsi que pour la prestation de services d'origine suisse à caractère civil. L'éventail de biens d'équipement, de biens de catégorie spéciale et de services qui pourront être finances par le crédit sera déterminé dans un échange de lettres séparé.

2. Le montant total du crédit mentionné à l'Article 2, paragraphe 1, est divisé en : i)

Tranche A : disponible pour le financement de 85 % de la valeur de facture de biens d'équipement suisses à l'exclusion de tous impôts, taxes et droits payables au Royaume du Maroc et

li) Tranche B :

disponible pour le financement de 80 % de la valeur contractuelle des prestations de services suisses et des biens suisses de catégorie spéciale à l'exclusion de tous impôts, taxes et droits payables au Royaume du Maroc.

3. Les montants alloués aux tranches A et B seront en principe égaux à 80 % et 20 * respectivement du montant total du crédit. Ces pourcentages pourront être modifiés d'un commun accord entre les autorités compétentes mentionnées à l'Article 5 de cet accord.

1205

Crédit mixte Article

3

Conformément ä l'Article 1, paragraphe 2, tous paiements faits au titre de ce crédit, que ce soit de la tranche A (biens d'équipement) ou de la tranche B {biens de catégorie spéciale et services), seront faits & raison de 32 % au moyen de la partie du Gouvernement suisse et de 68 % au moyen de la partie des Banques commerciales.

Article 4

  1. Le montant total du présent crédit devra Être utilisé pour permettre la réalisation de projets et programmes de développement marocains conformes a la politique de développement économique du Royaume du Maroc, dont les priorités sont les suivantes : les mesures propres a assurer une répartition plus équitable des fruits de la croissance, notamment par des investissements a caractère social, l'exploitation et la valorisation des ressources nationales, le développement de la production alimentaire, le développement de la production des industries Intermédiaires et du secteur minier.
  2. En cas de rétrocession de ce crédit par le Gouvernement du Royaume du Maroc, les conditions de cette rétrocession seront aussi larges que possible de façon à conférer au crédit consenti un caractère incitatif pour 1'importateur marocain. Ces conditions de transfert seront communiquées pour information à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.

1206

Crédit mixte

Article 5

L'inclusion de tout achat et prestation dans le cadre du présent accord devra être soumise 3 l'agrément préalable, du cote suisse, de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures ainsi que du Consortium de banques suisses, et, du côté marocain, du Ministère des Finances ou de l'organisme habilité par ses soins a cet effet.

Article 6

  1. Les demandes de financement de contrats de livraison de biens et de prestation de services dans le cadre de cet accord doivent Stre adressées, après approbation par les autorités marocaines compétentes, à l'office fédéral des affaires économiques extérieures par l'intermédiaire de l'Ambassade Suisse à Rabat dans les 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Ce délai pourrait être modifié d'un commun accord entre les autorités compétentes mentionnées a l'Article 5 de cet accord.
  2. En principe, la valeur de chaque contrat financé dans le cadre de cet accord ne doit pas être inférieure 3 50'000 francs suisses. Des paiements pour des envois fractionnés relatifs a des livraisons de biens ou des paiements partiels au fur et ä mesure de l'avancement des travaux relatifs ä

1207

Crédit mixte des prestations de services ne sont possibles que pour des contrats d'une valeur supérieure à 100'000 francs suisses.

De tels envois fractionnés ou paiements partiels au fur et à mesure de l'avancement des travaux ne sont possibles que pour des factures individuelles de 50'000 francs suisses au minimum, S l'exception de l'envoi final ou du dernier paiement partiel relatif à un contrat particulier.

Article 7

Les conditions générales de paiement suivantes s'appliquent 3 tous les contrats financés par cet accord : 1. Biens d'équipement qualifiés pour la tranche A du crédit i ) L'acheteur marocain doit : - payer en francs suisses, effectivement libres, 5 % de la valeur totale de facture du contrat de livraison à titre de paiement initial et cela immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités compétentes marocaines et suisses mentionnées a l'Article 5 de cet accord.

1208

Crédit mixte Cette lettre de crédit sera ouverte par l'acheteur marocain immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat de livraison a été approuvé par les autorités compétentes marocaines et suisses mentionnées à l'Article 5 ci-dessus.

ii) Le Ministère des Finances ou la Banque du Maroc, en tant qu'agent du Gouvernement du Royaume du Maroc pour la partie du crédit mixte qu'elle aura été chargée de gérer, autorise la banque suisse par l'entremise de laquelle la lettre de crédit a été ouverte, de payer, pour le compte de l'acheteur marocain, à l'exportateur suisse et par le débit de la tranche A du crédit mixte, 85 % de la valeur de facture de l'envoi correspondant, parallèlement avec l'utilisation partielle ou totale de la lettre de crédit mentionnée ci-dessus. Cette autorisation de paiement est automatiquement accordée de par l'approbation des contrats par les autorités marocaines et suisses compétentes mentionnées à l'Article 5 de l'accord, 2. Biens de catégorie spéciale et services qualifiés pour la tranche B du crédit i) l'acheteur marocain doit : - payer en francs suisses,effectivement libres, 10 % de la valeur totale de facture du contrat à titre de paiement Initial, immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat a été approuvé par les autorités marocaines et suisses compétentes mentionnées 3 l'Article 5 de l'accord ; - ouvrir une lettre de crédit irrévocable par l'entremise d'une banque commerciale marocaine avec l'une des six banques suisses - choisie par le fournisseur suisse - en faveur du fournisseur suisse pour un montant egal ä 10 %

1209

Crédit mixte

de la valeur totale de facture du contrat, ä utiliser contre remise a. des documents de livraison spécifiés dans la lettre de crédit et d'un reçu du fournisseur suisse portant sur le paiement initial des 10 % mentionnés ci-dessus dans le cas des biens de catégorie speciale, ou b. des documents spécifiés dans la lettre de crédit et d'un reçu du fournisseur suisse portant sur le paiement initial des 10 % mentionnés ci-dessus dans le cas des services.

La lettre de crédit sera ouverte par l'acheteur marocain immédiatement après avoir reçu confirmation que le contrat a été approuvé par les autorités marocaines et suisses compétentes mentionnées à l'Article 5 de l'accord.

li) Le Ministère des Finances ou la Banque du Maroc,en tant qu'agent du Gouvernement du Royaume du Maroc pour la partie du crédit mixte qu'elle aura été chargée de gérer, autorise la banque suisse par l'entremise de laquelle la lettre de crédit a été ouverte de payer, pour le compte de l'acheteur marocain, au fournisseur suisse et par le débit de la tranche B du crédit mixte 80 * de la valeur totale ou partielle de facture du contrat parallèlement avec l'utilisation totale ou partielle de la lettre de crédit mentionnée ci-dessus.

' L'autorisation de payer mentionnée ci-dessus est automatiquement accordée de par l'approbation des contrats par les autorités marocaines et suisses compétentes mentionnées à l'Article 5 de l'accord.

Tous frais et commissions se rapportant à l'ouverture de lettres de crédit sont à charge de l'acheteur marocain.

Tous contrats de livraison et lettres de crédit comprennent une mention affirmant que le financement de l'exportation sera assuré par "le crédit mixte maroco-suisse".

1210

Crédit mixte Article 8

Les deux parties contractantes faciliteront, dans les limites de leur compétence légale, la conclusion et la réalisation des contrats dans le cadre du présent accord et, dans ce but, accorderont toutes les autorisations nécessaires.

Article 9

Le Gouvernement suisse accordera au Gouvernement du Royaume du Maroc le crédit mentionné à l'Article 1, paragraphe 2, al. i, 3 condition qu'un accord de prêt ait été conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et un Consortium de banques suisses sur la mise à disposition du crédit mentionné à l'Article 1, paragraphe 2, al. ii.

Article 10

Le taux d'intérêt de la partie du crédit mixte .financée par le Gouvernement suisse est de 0 pour cent l'an net.

Article 11

  1. En ce qui concerne le financement de biens d'équipement par la tranche A du crédit, le Gouvernement du Royaume du Maroc s'engage :

1211

Crédit mixte i) à rembourser chaque montant prélevé de la tranche A de la partie du Gouvernement suisse du crédit en 30 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 123 mois et le dernier versement 297 mois après la fin de la période semestrielle de tirage correspondante ; il) à rembourser chaque montant prélève sur la tranche A de la partie des Banques commerciales du crédit en 14 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 39 mois et le dernier versement 117 mois après la fin de la période semestrielle de tirage correspondante.

2. En ce qui concerne le financement des prestations de services par la tranche B du crédit, le Gouvernement du Royaume du Maroc s'engage à rembourser chaque montant prélevé des parties du crédit du Gouvernement suisse et des Banques commerciales en 6 versements semestriels égaux et consécutifs, le premier versement venant à échéance 30 mois et le dernier versement 60 mois après la date d'accomplissement fixée dans le contrat correspondant. Les contrats pour prestations de services doivent prévoir une date raisonnable pour l'accomplissement des travaux et, par là, la date du premier remboursement devenant dû et payable.

Cependant, le premier versement ne pourra en aucun cas être effectué plus tard que 90 mois a partir de la date de signature du contrat de prestation correspondant.

3. En ce qui concerne le financement de biens de catégorie spéciale par la tranche B du crédit, le Gouvernement du Royaume du Maroc s'engage S rembourser chaque montant prélevé des parties du crédit du Gouvernement suisse et des banques commerciales en 6 versements semestriels égaux et versement venant à échéance 27 mois

1212

consécutifs, le premier et le dernier versement

Crédit mixte 57 mois après la fin de la période semestrielle de tirage correspondante.

4. En ce qui concerne tous les financements par les tranches A et

B des parties du crédit du Gouvernement suisse et des Banques 4 commerciales, le Gouvernement du Royaume du Maroc s'engage à verser à la fin de chaque semestre de calendrier 1 ' intérêt coun sur les montants prélevés du crédit mixte. L'intérêt doit être imputé à partir de la date de chaque tirage du crédit.

Article 12

Chaque période consécutive de 12 mois au cours de laquelle des tirages seront effectués sur le crédit est composée de deux périodes de tirage, l'une et l'autre étant désignée comme "période semestrielle de tirage correspondante", comme indiqué à l'Article 11, paragraphe 1 et 3 de .cet accord, c'est-à-dire - période de tirage n2 l pour des tirages effectués entre le 1er octobre et le 31 mars

Article 13

Les paiements d'intérêt et tous les remboursements du capital, aussi bien des parties du crédit du Gouvernement suisse que

83 Feuille fédérale 1134e année. Vol. 11

1213

Crédit mixte des Banques commerciales seront effectués auprès de la Société de Banque Suisse, agissant au nom du Gouvernement de la Confédération suisse et du Consortium de banques suisses, en francs suisses effectivement libres sans aucune déduction quelle qu'elle soit.

Article 14

Tous paiements d'intérêts et remboursements du principal en relation avec l'exécution du présent accord seront nets de tout prélèvement fiscal, taxes, droits et restrictions, présents ou futurs en vigueur dans le Royaume du Maroc,

Article 15

1, La Société de Banque suisse tiendra les comptes à ouvrir au nom de la Banque du Maroc, agissant au nom du Royaume du Maroc, pour l'exécution de l'accord et entretiendra toute correspondance Relative à celui-ci.

2. Toutes notifications de la part des prêteurs suisses en rapport avec l'exécution de l'accord seront considérées comme ayant été dûment remises si elles sont adressées au Ministère des Finance Rabat ou à la Banque du Maroc, Rabat pour la partie du crédit mixte qu'elle aura été chargée de gérer.

3. Toutes notifications et tous versements de la part du

Gouvernement du Royaume au Maroc seront considérés comme ayant été dûment faits s'ils sont adresses a la Société de Banque Suisse, rue de la Confédération 2, CH 1211 Genève.

1214

Crédit mixte Article 16

Les deux Gouvernements conviennent de se consulter sur toute question susceptible d'être soulevée par l'exécution du présent accord.

Article 17

Le présent accord sera applicable à compter au jour de sa signature par les deux Gauvernements. Il entrera en vigueur après notification réciproque del'accomplissementt des exigences constitutionnelles respectives.

Fait à Rabat le 10 Avril 1981 en 2 originaux en langue française

Pour le Gouver nement de

.

Pour le Gouvernement. du

la Confédération Suisse :

Royaume du Maroc :

E. Roethlisberger

Abdelkamel Rerhaye

1215

Crédit mixte Le Délégué aux accords commerciaux Confédération suisse

Le 10 avril 198l Son Excellence Monsieur Abdelkamel Rerhaye Ministre des Finances RA B A T ·

Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour qui a la teneur suivante: "J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé aujourd'hui entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la Confédération suisse concernant l'ouverture d'un crédit mixte de 55'000'000.-- de francs suisses en faveur du Royaume du Maroc .

Lors des discussions qui ont mène à la conclusion de cet accord, les Parties contractantes se sont entendues sur la liste des biens et services qui peuvent, selon l'Article 2, paragraphe 1 de l'accord, être financés par le crédit mixte. Ces biens et services devraient, dans la mesure du possible, permettre la réalisation de projets de développement spécifiques agréés par les autorités compétentes mentionnées à l'Article 5 de l'accord intergouvernemental.

La liste de biens et services mentionnée ci-dessus est la suivante: · Biens d'investissements 1) Machines pour l'agriculture et tracteurs 2) Machines pour le traitement des produits alimentaires et pour la minoterie 3) Machines pour l'industrie chimique, pétrochimique et des engrais 4) Machines textiles 5) Machines-outils pour le travail des métaux et du bois

1216

Crédit mixte

6) Machines et équipement pour la production et la distribution d'energie électrique (p. ex. turbines, chaudières, génératrices, transformateurs, distributeurs, appareils de contrôle et autres) 7) Equipements de télécommunication 8) Moteurs Diesel stationnaires et pour bateaux 9) Machines frigorifiques et installations de climatisation 10) Equipement.de stockage et de manutention 11) Machines pour 1'.imprimerie, pour travailler le papier, pour l'emballage ainsi que machines et équipements de bureau 12) Locomotives, matériel roulant, équipement de maintenance et matériel de signalisation pour les chemins de fer 13) Instruments géodésiques, scientifiques et autres 14) Appareils de mesure, de contrôle et d'examen 15) Instruments de médecine et équipements pour hôpitaux 16) Autres machines et équipements mécaniques et électriques Bieng^ de catégorie spéciale 1) Petits appareils et biens intermédiaires qui de par leur nature ne justifient pas une longue période d'amortissement 2) Bétail 3) Licences Services 1) Services d'ingénieurs et de construction 2) Services de conseils économiques et de management Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet de la liste ci-dessus".

J'ai l'honneur de vous informer de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: E. Roethlisberger

1217

Annexe 10

Protocole

Traductionl '

entre la Suisse et la Finlande sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais

A la suite des consultations que nous avons eues aujourd'hui . à propos d'un meilleur accès au marché finlandais pour les fromages suisses - problème qui a été soulevé à maintes reprises ces dernières années - nous avons conclu de ce qui s uit : 1) La Delegation finlandaise confirme qu'en 1982, des licences d'importation seront accordées aux importations de fromage en provenance de Suisse pour une quantité de 25 tonnes; l'augmentation des quotas pour les deux années consécutives fera l'objet de consultations à la lumière de la situation du marché, avant la fin de chaque année qui précède.

2) La Délégation suisse confirme que les prix des exportations suisses seront de nature à ne pas provoquer des difficultés sur le marché finlandais, et que les autorités suisses coopéreront avec les autorités finlandaises à cet effet; elles seront disposées à entrer-en consultation, si des difficultés relatives à la situation des prix ou du marché survenaient.

3) Compte tenu des échanges traditionnels de différents produits agricoles entre les deux pays, et vu l'importance des ventes de différents produits agricoles de la Finlande à la Suisse, la Finlande réduira - jusqu'au 31 décembre 1981» - le prélèvement à l'importation pour les importations de fromage en provenance de la Suisse relevant de la position tarifaire 04.04.909 à V 3 du Prélèvement normal _

  1. Traduction du texte original anglais 1218

Importations de fromage en provenance de Suisse 1) La Finlande et la Suisse confirment leur intention de promouvoir la coopération dans le domaine du commerce agricole à leur avantage mutuel, comme il ressort des échanges de lettres des 30 octobre et 29 novembre 1972, et des 6, 22 et 23 août 19735) Ce protocole est sujet à l'approbation des autorités respectives. Il restera en vigueur j u s q u ' à fin 1981*, date avant laquelle auront lieu des consultations en vue de son éventuelle reconduction et/ou modification.

Fait à Helsinki, le 11 mars 1982

Pour la Délégation suisse

M. Lusser

Pour la Délégation finlandaise

R- Rännäli

1219

Annexe 11

Message concernant un amendement de l'Annexe G (dispositions spéciales pour le Portugal) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) du 11 août 1982

Membre fondateur de l'Association européenne de libre-échange, le Portugal y bénéficie d'un statut particulier du fait de son niveau d'industrialisation et de développement beaucoup moins avancé que celui de ses partenaires. Alors que ceux-ci s'étaient primitivement fixé comme objectif de parvenir à réaliser le libre-échange dans un laps de temps de dix ans, délai qui avait finalement été réduit à sept ans, ils avaient d'emblée accordé au Portugal un régime spécial, contenu dans l'Annexe G à la Convention de Stockholm (RO 1960 635), qui prévoyait que ce pays bénéficierait d'une période transitoire de vingt ans c'est-à-dire jusqu'en 1980 - pour achever le démantèlement de sa protection tarifaire vis-à-vis de ses partenaires de l'AELE. Ce régime devait notamment lui permettre la poursuite de son industrialisation grâce aux dispositions spéciales prévues en faveur des industries naissantes. Vers le milieu des années septante, il était apparu que les bouleversements politiques que venait de connaître le Portugal et la situation économique délicate dans laquelle il se trouvait ne permettraient pas à sa fragile économie d'affronter sans protection aucune la concurrence de ses partenaires plus développés à partir de 1980.

Aussi les partenaires du Portugal ont-ils décidé, lors de la Conférence ministérielle de Lisbonne en novembre 1975, de prendre des mesures particulières en faveur de ce pays sous formes, d'une part d'une modification de l'Annexe G (RO 1976 1829) prévoyant un calendrier de démantèlement tarifaire étendu jusqu'au 1er janvier 1985 et, d'autre part, de la possibilité pour les Conseils d'autoriser le Portugal à augmenter ses droits ou en établir de nouveaux pour protéger ses industries naissantes jusqu'à cette date également. En outre, l'Annexe G a été complétée en 1976 par un nouvel alinéa (6ter) (RO 1980 851) permettant aux Conseils d'autoriser le Portugal, sur sa demande^ à appliquer un droit de douane à l'importation de produits dont une liste exhaustive a été établie ultérieurement par lesdits Conseils. Dans ce dernier cas aussi, le démantèlement tarifaire doit s'achever le 1er janvier 1985. En 1979 enfin, le Portugal, qui avait entretemps déposé une demande d'adhésion aux Communautés européennes, a argué de la situation économique précaire dans laquelle il se trouvait et de la nécessité de permettre à ses industries encore fragiles de se préparer à affronter avec succès l'épreuve d'une intégration dans les Communautés pour obtenir de ses partenaires du système européen de libre-échange (autres pays de l'AELE et de la CEE/CECA) un gel («standstill») du calendrier de démantèlement tarifaire jusqu'au 31 décembre 1982, date à laquelle il espérait avoir rejoint les Dix.

1220

Les négociations relatives à l'adhésion du Portugal aux CE n'ont pas avancé au rythme prévu initialement. Certes, elles se trouvent maintenant dans une phase décisive, mais il est exclu que le Portugal puisse adhérer à la Communauté avant la fin de l'année. Etant donné que les difficultés économiques auxquelles il se heurte restent très sérieuses et ont même tendance à s'aggraver, le Portugal a demandé tant à l'AELE qu'à la Communauté le droit de pouvoir préparer les branches les plus faibles de son industrie - qui ,n'a pas pu se développer dans la conjoncture mondiale peu favorable de ces dernières années comme les autorités portugaises l'avaient espéré - à leur insertion dans la Communauté européenne. A cet effet, le Portugal souhaite pouvoir appliquer une protection tarifaire de 16 pour cent «ad valorem» pour une trentaine de produits qui ne sont pas couverts par les décisions de 1975 et 1976.

Même si une telle initiative ne va pas, à court terme, dans le sens d'une libéralisation des échanges, principe de base des relations entre partenaires commerciaux au sein du système européen de libre-échange, les seize partenaires du Portugal sont unanimes à reconnaître que le faible niveau de développement de ce pays et les difficultés économiques graves auxquelles il se trouve confronté à la veille de son adhésion aux CE justifient une mesure devant permettre un renforcement de la protection du pan le plus fragile de ses jeunes industries. Les Communautés, dont les produits sont les plus touchés par les propositions portugaises, ont déjà donné leur consentement, en modifiant les dispositions pertinentes des accords de libre-échange conclus avec le Portugal. En ce qui concerne l'AELE, seul un amendement de l'Annexe G permettrait de répondre à la requête portugaise. Aussi les Conseils ont-ils pris le 1er juillet 1982, sous réserve de ratification, la décision n° 7/82 modifiant le texte de l'Annexe G. Le nouveau texte prévoit que le Conseil peut modifier la liste exhaustive des produits mentionnée à l'article 6ter, inséré dans la Convention en 1976.

Cet amendement devrait pouvoir entrer en vigueur après ratification par les pays membres avant la fin de l'année pour permettre au Portugal de réintroduire ou relever des droits au 1er janvier 1983 dans les échanges avec tous ses partenaires du système européen de libre-échange, tant les membres de l'AELE que ceux des Communautés. En outre, les Conseils vont autoriser le Portugal à reconduire, moyennant certains abaissements des droits, le «gel» tarifaire décidé en 1979, l'étendant en outre à quelques produits qui n'avaient pas été soumis à cette mesure, leur calendrier de démantèlement ne prévoyant pas de réduction durant la période couverte par la décision de 1979.

Le Portugal voulant adhérer aux Communautés avant la date du 1er janvier 1985, l'éventuelle prolongation de la période de démantèlement de tous les droits résiduels au-delà de cette date, souhaitée par notre partenaire lusitanien et que les Communautés pour leur part sont prêtes à lui accorder, sera réglée dans les Protocoles additionnels à nos accords de libre-échange .avec les Communautés. Les consultations effectuées auprès des milieux économiques suisses ont démontré que l'introduction de ces nouvelles dispositions dans la Convention de Stockholm ne porterait pas préjudice à des intérêts suisses essentiels.

1221

Cette modification concernant uniquement le régime d'importations du Portugal, l'accord n'a aucune conséquence financière ni aucun effet sur l'état du personnel. Sa base constitutionnelle est l'article 8 est. La présentation de cet accord concorde avec les objectifs de notre politique économique extérieure, tels qu'ils sont définis dans les grandes lignes de la politique gouvernementale.

27675

1222

Appendice 1

Arrêté fédéral

Projet

sur l'amendement de l'Annexe G (dispositions spéciales pour le Portugal) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu en annexe 11 du 19e rapport du 11 août 19821' sur la politique économique extérieure, arrête: Article premier 1 La décision 7/82 du Conseil de l'AELE amendant l'Annexe G de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association Européenne de Libre-Echange (appendice 2) est approuvée, 2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la présente décision.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.

«FF 1982 II 1220

1223

Appendice 2

Convention du 4 janvier 1960 Traduction» instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) Amendement de l'annexe G à la Convention'2' Décision du Conseil n° 7/1982 du 1er juillet 1982

Le Conseil, Vu la requête présentée par le Portugal en prévision de sa future adhésion aux Communautés européennes concernant l'autorisation d'introduire ou dé relever les droits de douane sur certains produits, désireux dans ce contexte de soutenir la poursuite de la restructuration de plusieurs secteurs de l'industrie portugaise, vu les dispositions de l'article 44 de la Convention du 4 janvier 19603>, décide : (1) L'amendement de l'annexe G à la Convention, selon annexe, est approuvé et soumis à l'acceptation des Etats membres.

(2) Cet amendement entrera en vigueur lorsque les représentants au Conseil de tous les Etats membres l'auront accepté sans réserve, ou auront notifié au Secrétaire général qu'ils peuvent définitivement accepter cette décision, (3) Le Secrétaire général déposera le texte de cette décision auprès du Gouvernement de la Suède.

Amendement de l'annexe G à la Convention L'alinéa (a) du paragraphe 6ter de l'annexe G à la Convention est amendé comme suit: Texte original (a) Nonobstant les dispositions de l'article 3 de la Convention et les paragraphes 4 à 6 de la présente annexe, le Conseil peut autoriser le Portugal sur sa demande à appliquer un droit de douane à l'importation de produits déterminés. La liste de ces produits est établie par le Conseil lors de l'entrée en vigueur du présent paragraphe. Le Conseil peut modifier cette liste. Elle précise pour chaque produit le droit ad valorem qui peut être autorisé jusqu'à un taux maximum de 20 pour cent.

  1. 2

Traduction du texte original anglais, > RO 1961 472, 1973 Ï834, 1976 1829, 1979 1325, 1980 851

3> RO 1960

1224

635

27675

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Dix-neuvième rapport sur la politique économique extérieure et Message concernant un accord économique international du 11 août 1982

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1982

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