Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a prononcé la décision sur les tarifs suivante, laquelle concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

19 décembre 2016

Tarif de

CSS Assurance SA

en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. En revanche, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

Par décision du 19 décembre 2016 (depuis lors entrée en force), la FINMA a décidé une modification de tarif pour le produit Assurance standard de CSS Assurance SA.

La requérante doit appliquer les adaptations de tarif au 1er janvier 2017 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, ou du siège, dans les 30 jours suivant la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

27 août 2019

2019-2734

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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