Procédure de consultation

Chancellerie fédérale Modification de la Loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique) Depuis une quinzaine d'années, les électeurs de plusieurs cantons peuvent, dans le cadre d'une phase d'essai, recourir au vote électronique pour participer aux votations et aux élections. Au niveau fédéral, la base légale pour les essais de vote électronique figure à l'art. 8a de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le présent projet de révision a pour but de mettre un terme à la phase d'essais et d'inscrire le canal électronique comme un canal de vote à part entière dans la loi. Pour ce faire, les exigences principales devront figurer dans la loi. Il s'agit notamment de la vérifiabilité de la procédure de vote et de la constatation des résultats, de la publication des informations concernant un système de vote électronique et son fonctionnement, de son accessibilité ainsi que de l'obligation, pour les cantons, d'être au bénéfice d'une autorisation fédérale pour l'utilisation du canal de vote électronique. En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser le vote électronique. De plus, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé et l'utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d'un scrutin. Indépendamment du passage de la phase d'essais à la mise en exploitation du vote électronique, les cantons resteront libres de décider s'ils désirent introduire le vote électronique ou non.

Date d'ouverture: 19 décembre 2018 Date limite: 30 avril 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 058 462 48 02, www.bk.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 janvier 2019

2018-4112

Chancellerie fédérale

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