Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts L'obligation de signer la déclaration d'impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en oeuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d'obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.

Date d'ouverture: 21 juin 2019 Date limite: 14 octobre 2019 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

2 juillet 2019

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Chancellerie fédérale

2019-2070