Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2019 du 13 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20182, arrête:
Art. 1
Compte de résultats
Les charges et les revenus inscrits au budget 2019 de la Confédération suisse sont approuvés.
1
2
Le compte de résultats tel que prévu au budget 2019 se solde par:
francs
a.
des charges de
71 416 785 057
b.
des revenus de
73 893 764 200
c.
un excédent de revenus de
Art. 2
2 476 979 143
Compte des investissements
Les dépenses et les recettes d'investissement inscrites au budget 2019 de la Confédération suisse sont approuvées.
1
2
1 2
Le compte des investissements tel que prévu au budget 2019 se solde par: a.
des dépenses d'investissement de
b.
des recettes d'investissement de
c.
un excédent de dépenses de
francs
11 119 098 500 694 188 900 10 424 909 600
RS 101 Non publié dans la FF.
2019-0673
2063
FF 2019
Art. 3
Transferts de crédits dans le domaine propre de l'administration
L'administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels et entre les crédits ponctuels.
1
L'enveloppe budgétaire ou le crédit ponctuel ayant fait l'objet d'un transfert de crédits peut être majoré à concurrence de 3 % au maximum du crédit budgétaire autorisé. Le DFF (AFF et UPIC) peut accorder des exceptions pour financer des investissements portés à l'actif, non budgétisés auprès des fournisseurs de prestations informatiques.
2
Art. 4
Autres transferts de crédits
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d'aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs.
1
Le DFAE (direction politique) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l'homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs.
2
Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions spécifiques de la coopération au développement» et «Coopération multilatérale au développement» d'un côté, et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires», de l'autre. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs.
3
Le DEFR (SG) et le DFF (OFCL) sont autorisés à procéder à des transferts de crédits entre le crédit d'investissement de l'OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF.
4
Le DETEC (OFEN et OFEV) est autorisé à procéder à des transferts de crédits entre le crédit budgétaire en faveur du programme Bâtiments (OFEN) et le crédit budgétaire destiné à la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 sur les combustibles (OFEV).
5
Art. 5
Compte de financement
Les dépenses et les recettes inscrites au budget 2019 de la Confédération suisse sont approuvées.
1
2064
FF 2019
2
Le compte de financement tel que prévu au budget 2019 se solde par:
francs
a.
des dépenses de
72 333 900 157
b.
des recettes de
73 555 884 800
c.
un excédent de recettes de
Art. 6
1 221 984 643
Frein à l'endettement
Conformément à l'art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale, le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 73 261 661 261 francs.
Art. 7
Crédits d'engagement soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: 1
francs
a.
Conditions institutionnelles et financières
23 190 000
b.
Sécurité
c.
Formation et recherche
d.
Programme de construction 2019 du domaine des EPF (projets individuels)
e.
Trafic
60 000 000
f.
Environnement et aménagement du territoire
22 000 000
176 000 000 5 400 000 135 400 000
La durée de validité du crédit d'engagement «Protection contre le bruit 2016 2018» sollicité par l'arrêté fédéral I du 17 décembre 20153 concernant le budget pour l'année 2016 est prolongée de quatre ans jusqu'en 2022. Parallèlement, un crédit additionnel de 36 millions de francs est approuvé.
2
3
Le crédit-cadre suivant est approuvé:
Constructions du domaine des EPF 2019 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.)
Art. 8
francs
120 000 000
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits d'engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
francs
3
a.
Conditions institutionnelles et financières
19 019 000
b.
Programme de construction 2019 du domaine des EPF (projets individuels)
14 000 000
c.
Culture et loisirs (Championnats du monde de cyclisme 2020)
5 000 000
FF 2016 2123
2065
FF 2019
Art. 9
Transferts de crédits dans les programmes de construction 2019 du domaine des EPF
Le DEFR est autorisé à procéder à des transferts entre les crédits d'engagement visés à l'art. 7, al. 1, let. d, l'art. 8, let. b et le crédit-cadre visé à l'art. 7, al. 3.
1
Le DEFR est également autorisé à procéder à des transferts entre les crédits d'engagement visés à l'art. 8, al. 1, let. b, et le crédit-cadre visé à l'al. 2, let. a, de l'arrêté fédéral Ia du 15 décembre 20164 concernant le budget pour l'année 2017, ainsi qu'entre le crédit-cadre visé à l'art. 7, al. 2, et les crédits d'engagement visés à l'art. 8, let. b, de l'arrêté fédéral Ia du 14 décembre 20175 concernant le budget pour l'année 2018.
2
Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser 5 % du montant du crédit concerné.
3
Art. 10
Prolongation de la durée de validité de crédits d'engagement n'impliquant pas de hausse des moyens financiers
La durée de validité des arrêtés fédéraux suivants est modifiée comme suit: a.
l'arrêté fédéral du 10 décembre 20096 concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône (R3) pour la période de 2009 à 2014, qui avait été prorogé le 11 décembre 20147 et le 14 décembre 20178, est prolongé d'une année jusqu'au 31 décembre 2019;
b.
l'arrêté fédéral du 16 septembre 20149 concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, est prolongé d'une année jusqu'au 31 janvier 2020.
Art. 11
Plafonds des dépenses soumis au frein aux dépenses
Les plafonds des dépenses suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés:
francs
a.
4 5 6 7 8 9
Formation et recherche
FF 2017 1093 FF 2018 695 FF 2009 8299 FF 2015 1813 FF 2018 695 FF 2015 1281
2066
23 916 000
FF 2019
Art. 12
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 13 décembre 2018
Conseil des Etats, 13 décembre 2018
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
2067
FF 2019
2068