Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 mars 2021
Initiative populaire fédérale «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 28 août 2019 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt», après que le comité a formellement approuvé le 28 août 2019 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt», présentée le 28 août 2019, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Estermann Yvette, Bergstrasse 50a, 6010 Kriens 2. Frischknecht-Hasler Katharina, Breite 9, 3636 Forst 3. Frischknecht Martin, Breite 9, 3636 Forst
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
5960
2019-3031
FF 2019
4.
5.
6.
7.
Keller Roland, Augustinergasse 21, 4051 Basel Schöni Theres, Erlenmoosstrasse 10, 5636 Benzenschwil Schöni Daniel, Erlenmoosstrasse 10, 5636 Benzenschwil Schöni Roland, Lindi 9, 3814 Gsteigwiler
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Komitee «Steuerfreie Renten», Sekretariat RUI, case postale 108, 3806 Bönigen, et publiée dans la Feuille fédérale du 24 septembre 2019.
10 septembre 2019
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
5961
FF 2019
Initiative populaire fédérale «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 111, al. 1bis Lorsqu'une personne perçoit une rente de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et que son revenu annuel ne dépasse pas 72 000 francs, cette rente est exonérée d'impôt.
1bis
4
RS 101
5962