Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Projet

(LPN) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 22 octobre 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3 est modifiée comme suit: Art. 7 al. 3 L'expertise constitue une des bases dont dispose l'autorité de décision pour procéder à la pesée de tous les intérêts en présence.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2019 347 FF 2019 ...

RS 451

2018-3808

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Protection de la nature et du paysage. LF

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FF 2019