Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 20202023 du 6 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération2, vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 20183, arrête:
Art. 1 Un plafond des dépenses de 8,156 milliards de francs est autorisé au titre de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales pour la période 20202023.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 11 mars 2019
Conseil des Etats, 6 juin 2019
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
1 2 3
RS 101 RS 725.13 FF 2018 6939
2018-1426
8079
FF 2019
8080