Arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2019
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019 sur l'armée 20192, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme d'armement 2019 est adopté.
Art. 2
Crédit d'ensemble
Un crédit d'ensemble de 861 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.
1
2
Le crédit d'ensemble est assujetti au frein aux dépenses.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2019 2153
2018-3120
2205
Programme d'armement 2019. AF
FF 2019
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
millions CHF
Crédits d'engagement spécifiés séparément
861
Intensificateurs de lumière résiduelle, appareils à image thermique et dispositifs de visée laser
213
Système d'exploration tactique
380
Mortiers 8,1 cm 19
118
Camions
150
Crédit d'ensemble pour le programme d'armement 2019
2206
861