Publications des départements et des offices de la Confédération

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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur

Initiative populaire «en faveur de la culture» Date limite: 31 décembre 1982 Département fédéral de justice et police

Avant-projet relatif à un article constitutionnel et à une loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions Date limite: 31 mars 1983 28 septembre 1982

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Chancellerie fédérale

Citations Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le mercredi 20 octobre 1982, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation de refus de servir.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

14 septembre 1982

Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, It-colonel René Althaus

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Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 14 octobre 1982, à 8 h. 15, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

15 septembre 1982

Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle

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Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous ; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 28 octobre 1982, à 8 h. 15, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin, Salle du Conseil communal, sous réserve d'admission de votre demande de relief du jugement prononcé le 25 mars 1982, par le tribunal de céans, comme accusé d'insoumission intentionnelle, de désobéissance, d'inobservation de prescriptions de service et d'abus et de dilapidation de matériel, Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

15 septembre 1982

Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Gilbert Schwaar

Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 28 octobre 1982, à 8 h. 15, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, subsidiairement d'insoumission par négligence et d'inobservation de prescriptions de service.

En outre, le tribunal se prononcera sur la révocation éventuelle des sursis accordés les 23 janvier 1981 et 21 mai 1981.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

15 septembre 1982

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Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-colonel Gilbert Schwaar

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous : vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le vendredi 29 octobre 1982, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle des Etats, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, de violation des règles de la circulation, d'ivresse au volant, de lésions corporelles par négligence, de violation des devoirs en cas d'accident.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

14 septembre 1982

Tribunal militaire de division 2: Le 1er président, lt-colonel René Althaus

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Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: ; vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 26 octobre 1982, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, SaUe des pas perdus, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

16 septembre 1982

Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Roland Châtelain

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Le président du tribunal militaire de division 1, A vous: ; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mardi 9 novembre 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Tribunal de district, Salle du Conseil municipal, Le Château, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

16 septembre 1982

Tribunal militaire de division 1 : Le président, major Roland Châtelain

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Le président du tribunal militaire de division 1, A vous : vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 7 octobre 1982, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de service, d'insoumission intentionnelle, subsidiairement d'insoumission par négligence et subsidiairement de refus de servir.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

21 septembre 1982

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Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Maurice Rochat

Recettes de l'administration des douanes (en milliers de francs) Mois

Droits de

Autres

(Etat: août 1982)

Total

Recettes 1982

Total

en plus

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

214226 230 661 292 757 289 952 277900 306 263 289 953 270 607

62147

73 173 61 864 75261 69086 62183 87774 64952

276 372 303 835 354 621 365 213 346 986 368447 377 727 335 558

1982 Janvier /Août 2 172 320

556441 2728760

1981 Janvier /Août 2140897

544044

268 145 319580 361008 341 398 316067 373 575 393 679 311489

--

-- 2 684 941

en moins

8228 15746

6387 23815 30919 5128 15952

24070

43820

--

--

--

NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.

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Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 4 novembre 1981, vous avez été condamné par mandats de répression a. Du 19 août 1982 de l'Office vétérinaire fédéral à Berne, en vertu des articles 47, 1er alinéa, et 52, 2e alinéa, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties et de l'article 41, 1er alinéa, de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, à une amende de 800 francs; en outre 86 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 886 fr.); b. Du 24 août 1982 de la Direction générale des douanes à Berne, en vertu des articles 74, chiffre 3, 76, chiffre 1, 77, 85 et 87 de la loi sur les douanes, à une amende de 1500 francs; en outre un émolument de décision de 90 francs a été mis à votre charge (somme totale due: 1590 fr.).

Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de trente jours à compter de la date indiquée ci-dessous. Jtlle doit être adressée à l'Office vétérinaire fédéral, 3000 Berne 6, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cet office, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par cette administration. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire.

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à des jugements passés en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 2476 francs au compte de chèques postaux 10-517 de la Direction des douanes de Lausanne dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force des décisions. En cas de non-paiement, le montant des amendes pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

28 septembre 1982

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Direction générale des douanes

Notification (Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 13 janvier 1982, la Direction générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du 27 août 1982, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 3975 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale due: 4025 fr.), Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 4025 francs au compte de chèques postaux 12-271 de Ja Direction des douanes à Genève dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.

28 septembre 1982

Direction générale des douanes

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Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 25 août 1982

En vertu des articles 9 et 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur la qualification des instruments de mesurage, nous avons admis à la vérification les systèmes de compteurs d'électricité suivants en leur attribuant le signe de système indiqué ci-après: Fabricant:

Deutsche Zählergesellschaft, Hamburg Représentant: Marius Dussex, Martigny

Supplément Compteurs d'énergie active à induction à trois systèmes de meau sure pour installations triphasées à quatre fils Types DV603 DV604 DV606 DV615 DV618 MDV601 MDV602 Types DV6..

MDV6..

Fréquence : Tension d'examen: Dispositifs complémentaires :

70

Intensités nominales (Intensités maximales) 5(15)A . . . 20(60)A 5(20)A . . . 15(60)A 5(30)A ... 10(60)A 20(100)A 10(80)A 5A 1(2)A ... 10(20)A Tensions nominales 3X220/380V 3X58/100V ... 3X260/450V 50 Hz 2000 V A, U, T et H, aussi combinés

1982-729

Compteurs d'électricité Fabricant:

Deutsche Zählergesellschaft, Hamburg Représentant: Marius Dussex, Martigny

Supplément Compteurs d'énergie active à induction à un système de mesure au pour installations monophasées à deux fils Types W604A MW602 Types W604A MW602 Fréquence: Tension d'examen: Dispositifs complémentaires : Fabricant:

Intensités nominales (Intensités maximales) 5(20)A ... 10(40)A 1(2)A ... 10(20)A Tensions nominales 110 V . . . 250V 58 V ... 250 V 50 Hz 2000 V U, T et H, aussi combinés

Deutsche Zählergesellschaft, Hamburg Représentant: Marius Dussex, Martigny

Supplément Compteurs d'énergie active à induction à deux systèmes de meau sure pour installations à trois fils 2P+O Type: Intensités nominales (Intensités maximales): Tension nominale : Fréquence: Tension d'examen: Dispositifs complémentaires: 25 août 1982

ZD604 5(20)A ... 15(60)A 2 X 220 /380V 50 Hz 2000 V A, U et T, aussi combinés Office fédéral de métrologie: Le directeur, Perlstain

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71

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1982

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.09.1982

Date Data Seite

62-71

Page Pagina Ref. No

10 103 497

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