19.019 Message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023 du 20 février 2019

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'un arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 février 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2018-3071

2283

Condensé Le Conseil fédéral veut poursuivre sa politique visant à consolider et développer la position de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale. Par le présent message, le Conseil fédéral soumet au Parlement la stratégie qu'il compte appliquer en vue de renforcer l'attrait et la compétitivité de la Suisse en tant qu'Etat hôte et demande à cet effet l'octroi des moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures requises.

La Suisse accueille sur son sol des organisations internationales et des conférences internationales depuis plus de 150 ans. Ce rôle d'Etat hôte est fortement ancré dans la tradition de notre pays et dans sa politique des bons offices et fait partie de son identité. Bien que des organisations internationales soient sises dans les cantons de Bâle, Berne et Vaud, c'est à Genève que se concentre l'essentiel des activités internationales. De par sa concentration unique au monde d'acteurs internationaux, ce qu'on appelle la Genève internationale est devenue au fil du temps l'un des principaux centres de gouvernance mondiale. Siège de 37 organisations internationales, de 177 Etats membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de plus de 380 organisations non gouvernementales (ONG), occupant plus de 30 000 fonctionnaires internationaux, Genève est le coeur opérationnel du système multilatéral.

Cette situation représente un atout de taille pour la politique extérieure suisse. Elle permet à nos autorités un accès facilité à ces organisations et offre à notre pays une tribune de choix pour faire passer ses messages. Du fait d'être également l'Etat hôte, la position de la Suisse fait l'objet d'une attention particulière. Cette situation offre aussi à notre pays une visibilité importante sur la scène internationale. C'est un marqueur fort de l'image de la Suisse dans le monde. De son côté, en offrant des conditions d'accueil optimales aux acteurs internationaux sis sur son sol, la Suisse apporte une contribution importante au bon fonctionnement des relations internationales et à la résolution des grands défis de notre temps. Ce rôle d'Etat hôte renforce notre position en tant qu'Etat membre de ces organisations, et inversement.

Outre son importance politique, la présence sur son sol de ces nombreux acteurs
internationaux apporte des gains économiques significatifs, pour la région et pour l'ensemble du pays.

Cette position privilégiée n'est toutefois pas assurée dans le temps. Face à divers défis auxquels elle est confrontée, dont notamment une concurrence très forte de la part d'autres villes et Etats hôtes et un coût de la vie très élevé, la Suisse doit s'assurer de rester attrayante et compétitive. A cette fin, une stratégie commune à la Confédération, au canton et à la ville de Genève a été développée en 2013 pour la Genève internationale. Sur cette base, le Conseil fédéral a présenté pour la première fois au Parlement un message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte, le 19 novembre 2014. Ce message présentait la stratégie et demandait des moyens financiers pour sa mise en oeuvre, dans le cadre d'un plafond de dépenses couvrant la période 2016 à 2019.

2284

Sur la base des mesures mises en oeuvre depuis lors, un bilan a été tiré qui démontre que la stratégie poursuivie a porté ses fruits. Depuis 2016, de nouvelles organisations internationales se sont installées, des délocalisations ont pu être empêchées, le nombre de fonctionnaires des organisations internationales a connu une légère augmentation, de nouveaux Etats ont ouvert une mission permanente et une dizaine de plateformes de coopération ont été mises sur pied, qui ont facilité des échanges et les coopérations entre les acteurs présents à Genève, renforçant leur capacité à répondre aux défis mondiaux. La visibilité de la Genève internationale a augmenté, tout comme le nombre de conférences internationales et le nombre d'ONG. Genève est restée au centre de nombreuses discussions internationales, notamment dans le domaine de la résolution des conflits, en accueillant un grand nombre de processus de paix.

L'analyse de l'évolution des défis auxquels la politique d'Etat hôte est confrontée démontre que ceux-ci n'ont pas fondamentalement changé depuis 2013, bien que certaines évolutions apparaissent, qui n'étaient encore que peu perceptibles à l'époque du message 2016 à 2019, comme l'impact sur nos sociétés de l'accélération des développements technologiques et scientifiques, que les organisations internationales et les Etats peinent à réguler. La concurrence reste, dans tous les cas, très forte et la Suisse se doit, en tant qu'Etat hôte, de rester vigilante et de continuer à mener une politique proactive. La stratégie sera donc poursuivie, moyennant quelques adaptations. Certains objectifs seront ainsi explicitement ajoutés, comme le soutien à la tenue de réunions diplomatiques visant à la résolution de crises ou l'amélioration des conditions-cadres pour les ONG, dont le rôle est de plus en plus important dans le fonctionnement de la Genève internationale. D'autres objectifs seront maintenus, mais de manière moins proéminente, à savoir le soutien aux projets immobiliers des organisations internationales, car les principaux projets sont déjà en cours de réalisation. Enfin, d'autres objectifs seront abandonnés, comme la volonté d'installer des think tanks étrangers à Genève. Le renforcement des échanges, coopérations et synergies entre les divers acteurs sis à Genève restera un élément clé pour la
période à venir et les contacts et coopérations entre clusters apparentés seront renforcés. La promotion de la Genève internationale et la communication sur le travail qui y est mené seront bien entendu poursuivies. Enfin, il est crucial que la Suisse s'engage activement et rapidement afin de positionner la Genève internationale dans le traitement des thèmes émergents. D'autres sites concurrents prendront sinon la relève et deviendront des centres de compétences reconnus dans la régulation de pans entiers et nouveaux de la société. Et ceci aux dépens de la Genève internationale, qui pourrait se trouver marginalisée à terme.

Par le biais du présent message, le Conseil fédéral présente donc ces évolutions et les mesures qu'il souhaite mettre en oeuvre pour la période 2020 à 2023, et demande au Parlement de lui accorder des moyens financiers à hauteur de 111,8 millions de francs pour cette période quadriennale. Ce montant comprend un plafond de dépenses de 103,8 millions de francs pour la mise en oeuvre de la stratégie, et un crédit-cadre de 8 millions de francs pour le financement du renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales, dont la responsabilité incombe à la Suisse.

2285

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Table des matières Condensé

2284

1

Introduction à la politique d'Etat hôte de la Suisse 1.1 Contexte 1.2 Importance pour la politique extérieure de la Suisse 1.3 Impact économique

2288 2288 2289 2290

2

Stratégie 2016 à 2019: bilan, évolution de la situation et conclusions 2.1 Bilan 2016 à 2018 et tableau récapitulatif des dépenses 2.2 Evolution des défis 2.3 Conclusions

2290 2290 2292 2293

3

Stratégie 2020 à 2023: impact de la mise en oeuvre, mesures envisagées et coûts 3.1 Axe 1: renforcer le dispositif d'accueil 3.2 Axe 2: développer le réseau de réflexion et de savoir-faire suisse et genevois 3.3 Axe 3: viser à l'universalité des représentations des Etats 3.4 Axe 4: promouvoir les partenariats et mener une action coordonnée 3.5 Axe 5: améliorer la communication de et sur la Genève internationale 3.6 Axe 6: mener une action coordonnée et informée 3.7 Mesures mises en oeuvre par les autorités cantonales et municipales 3.8 Critères d'évaluation

2295 2295 2305 2309 2310 2312 2313 2314 2314

4

Conséquences 4.1 Conséquences pour la Confédération 4.1.1 Conséquences financières 4.1.2 Conséquences sur l'état du personnel 4.1.3 Inflation 4.2 Conséquences pour le canton et la ville de Genève 4.3 Conséquences économiques

2316 2316 2316 2318 2319 2319 2320

5

Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral 5.1 Relation avec le programme de la législature 5.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

2320 2320 2320

2286

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6

Aspects juridiques 6.1 Constitutionnalité et légalité 6.2 Forme de l'acte à adopter 6.3 Frein aux dépenses 6.4 Conformité à la loi sur les subventions 6.4.1 Importance des aides financières pour la réalisation des objectifs visés 6.4.2 Procédure et pilotage de l'octroi des aides 6.4.3 Nature et temporalité des aides financières

2321 2321 2321 2321 2321 2322 2324 2324

Glossaire

2326

Annexe: Projets de construction et de rénovation d'immeubles d'organisations internationales sises à Genève

2329

Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2020 à 2023 (Projet)

2331

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Message 1

Introduction à la politique d'Etat hôte de la Suisse

1.1

Contexte

La Suisse accueille sur son sol des organisations internationales et des conférences internationales depuis plus de 150 ans. Ce rôle d'Etat hôte est fortement ancré dans la tradition de notre pays et dans sa politique des bons offices. Il fait partie de son identité. Des conférences et réunions internationales ont régulièrement lieu dans diverses parties du pays. Quant aux organisations internationales, elles sont sises dans les cantons de Bâle, Berne, Vaud et Genève. C'est dans ce dernier canton que se déroule toutefois l'essentiel des activités internationales. De par sa concentration unique au monde d'acteurs internationaux, ce qu'on appelle la Genève internationale est devenue au fil du temps l'un des principaux centres de gouvernance mondiale.

Cette situation représente un atout de taille pour la politique extérieure suisse et engendre des retombées économiques importantes, pour la région et pour l'ensemble du pays. Cette position n'est toutefois pas assurée dans le temps. Face à divers défis auxquels elle est confrontée, dont notamment une concurrence très forte de la part d'autres villes et Etats hôtes et un coût élevé de la vie, la Suisse doit s'assurer de rester attrayante et compétitive. A cette fin, une stratégie commune à la Confédération, au canton et à la ville de Genève a été développée en 2013 pour la Genève internationale. Sur cette base, le Conseil fédéral a présenté pour la première fois au Parlement un message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte, le 19 novembre 20141 (message 2016 à 2019). Ce message avait pour objectif de mieux expliquer l'importance, pour la Suisse, de la politique d'Etat hôte, d'expliciter les moyens mis en oeuvre pour la soutenir, les défis auxquels elle était confrontée et les mesures nouvelles qu'il convenait de prendre en vue d'assurer son succès sur la durée. Des moyens financiers et en ressources humaines supplémentaires avaient été demandés dans ce cadre. Pour la première fois, un plan financier quadriennal, sous la forme d'un plafond de dépenses, était prévu pour le développement de la politique d'Etat hôte. Ce plafond de dépenses, d'un montant de 102,4 millions de francs, couvre la période 2016 à 2019.

Le présent message a pour but de renouveler le cadre de financement pluriannuel pour la
période 2020 à 2023. Le message 2016 à 2019 ayant décrit en détail l'historique de la présence des organisations internationales en Suisse, les instruments à disposition de la politique d'Etat hôte, les différents crédits budgétaires, les défis auxquels cette politique et la Genève internationale étaient confrontées, ces points ne seront pas ou que brièvement développés ci-dessous. Après un rappel de l'importance de cette politique pour la Suisse, le présent message s'attardera sur le bilan de la mise en oeuvre des mesures pour la période actuelle, l'évolution des défis depuis l'adoption de la stratégie de 2013, les conclusions à en tirer pour l'avenir et les mesures qui devraient dès lors être mises en oeuvre pour la période 2020 à 2023, ainsi que leur implication financière.

1

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1.2

Importance pour la politique extérieure de la Suisse

La politique d'Etat hôte de la Suisse touche à l'ensemble des activités internationales ayant lieu dans notre pays. Cela touche en particulier la Genève internationale.

Siège de 37 organisations internationales, de 177 Etats membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de plus de 380 organisations non gouvernementales (ONG), occupant plus de 30 000 fonctionnaires internationaux, plus de 43 000 personnes si l'on inclut les familles, et accueillant chaque année plus de 220 000 délégués du monde entier dont plus de 4000 chefs d'Etat ou de gouvernement, de Ministres et d'autres dignitaires. Genève dispose en effet d'une concentration d'acteurs internationaux unique au monde. Cette position fait d'elle l'un des principaux, si ce n'est le principal, centres de gouvernance au monde et le coeur opérationnel du système multilatéral. C'est en effet à Genève que sont discutées, décidées et réglementées de très nombreuses normes qui impactent en tout temps la vie de l'ensemble des citoyens de la planète. Que ce soit dans le domaine de la santé publique, du commerce, des droits de l'homme ou de l'action humanitaire, en passant par l'environnement ou les télécommunications, pour ne citer que quelques domaines, la Genève internationale est au centre des développements et décisions.

Comme souligné dans la stratégie de politique étrangère 2016 à 2019 du Conseil fédéral, adoptée le 17 février 20162, la présence sur sol suisse de ces multiples acteurs représente un atout considérable pour notre pays. Non seulement ces organisations contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure suisse tels qu'inscrit à l'art. 54, al. 2, de la Constitution (Cst.)3, mais leur présence participe à la défense de nos intérêts et à la promotion de nos valeurs. Elle permet à nos autorités un accès facilité à ces organisations qui régulent les affaires du monde, à leurs dirigeants, à leurs fonctionnaires, experts et délégués de passage, et offre à notre pays une tribune de choix pour faire passer ses messages. Du fait d'être non seulement un Etat membre de ces organisations, mais d'en être également l'Etat hôte, la position de la Suisse fait l'objet d'une attention particulière. Cette situation offre aussi à la Suisse une visibilité importante sur la scène internationale. C'est un marqueur fort de l'image de
notre pays dans le monde. De manière générale, comme l'indiquait feu le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, elle permet à la Suisse de «boxer dans une catégorie supérieure».

De son côté, en offrant des conditions d'accueil optimales aux acteurs internationaux sis sur son sol, la Suisse apporte une contribution importante au bon fonctionnement des relations internationales et à la résolution des grands défis de notre temps. Ce rôle d'Etat hôte renforce notre position en tant qu'Etat membre de ces organisations, et inversement.

2 3

www.admin.ch > Le Conseil fédéral > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral adopte la stratégie de politique étrangère de la Suisse 2016­2019 RS 101

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1.3

Impact économique

Outre son importance politique, la présence sur son sol de nombreuses organisations internationales, missions permanentes, ONG et conférences internationales apporte à la Suisse des gains économiques significatifs. Les dépenses estimées des organisations internationales et des employés de la Genève internationale, ainsi que des délégués externes qui s'y rendent, se chiffrent à plus de 6 milliards de francs (+3,6 % entre 2017 et 2018), dont plus de la moitié est dépensée en Suisse. Selon des calculs établis sur la base des chiffres de 20124, la Genève internationale contribue à 11,3 % du produit intérieur brut (PIB) du canton de Genève, ce qui représente 1 % du PIB suisse, proportion non négligeable sachant que l'ensemble du secteur du tourisme représente environ 3 % du PIB suisse. En termes d'emplois, ce sont plus de 30 000 fonctionnaires internationaux qui travaillent à Genève. A cela s'ajoutent environ 30 000 emplois indirects et induits générés par l'activité de la Genève internationale, ce qui représente en tout plus de 14 % des emplois implantés dans le canton de Genève. Ces activités dégagent d'importantes recettes fiscales, évaluées à 634,2 millions de francs en 2012, dont 151,1 millions de francs pour la Confédération. Depuis 2016, la Suisse soutient aussi par des prêts une nouvelle série de projets immobiliers des organisations internationales pour un montant de 830 millions de francs, dont bénéficient aussi les entreprises suisses. Les retombées économiques des nombreuses conférences et réunions diplomatiques de haut niveau se tenant en Suisse sont elles aussi conséquentes pour le secteur de l'hôtellerie, des transports et du tourisme en général.

2

Stratégie 2016 à 2019: bilan, évolution de la situation et conclusions

2.1

Bilan 2016 à 2018 et tableau récapitulatif des dépenses

Le bilan des mesures a été établi sur la base de faits, d'appréciations et de rapports et prises de positions d'acteurs aussi bien internes qu'externes. Il a fait l'objet d'un audit5 du Contrôle fédéral des Finances (CdF) au premier semestre 2018, qui a confirmé l'adéquation des mesures mises en oeuvre avec celles prévues dans le message 2016 à 2019, ainsi que la bonne utilisation des moyens financiers à disposition. Il a été recommandé de préciser les indicateurs qui permettent de mesurer l'efficacité des mesures, ce qui a été fait dans le présent message.

4

5

Les chiffres mentionnés proviennent d'une étude réalisée par le Laboratoire d'Economie Appliquée (LEA) de la Faculté d'Economie et de Management de l'Université de Genève entre novembre 2013 et mars 2014, intitulée «Impacts de la Genève internationale sur l'économie et les finances suisses et du Grand Genève». Les chiffres sont ceux de 2012, mais ils sont confirmés chaque année par l'enquête sur la Genève internationale de l'Office cantonal genevois de la statistique (OCSTAT). La dernière enquête, sortie en octobre 2018, porte sur les chiffres de 2017 et montre une augmentation du nombre de personnel (+3 % entre 2017 et 2018) et du nombre de conférences (+20 % entre 2017 et 2018).

CDF-18360 du 24 août 2018.

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En se basant sur les critères d'évaluation déterminés dans le message 2016 à 2019, ainsi que d'autres critères établis par la suite pour certains axes spécifiques, un bilan a été établi pour chaque type de mesure. Un tableau récapitulatif des montants se trouve ci-dessous.

De manière générale, le bilan démontre que la stratégie poursuivie était bonne puisque sa mise en oeuvre a permis d'attirer, dès 2016, de nouvelles organisations comme le Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie (IIIM), l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) en 2017 et le Secrétariat de la Convention de Minamata sur le mercure en 2018. Elle a également permis d'éviter la délocalisation de plusieurs organisations qui l'avaient envisagée, à savoir le fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Secrétariat de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et le Bureau des Nations Unies pour la prévention des risques de catastrophes (UNISDR).

Par ailleurs, le nombre de fonctionnaires des organisations internationales sises en Suisse a connu une légère augmentation. Certaines organisations ont même délocalisé du personnel vers Genève, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA). Cinq Etats ont aussi ouvert une mission permanente et une dizaine de plateformes de coopération ont été mises sur pied. La visibilité de la Genève internationale a été augmentée et se mesure, entre autres, par le nombre croissant de demandes de visites de la Genève internationale par des particuliers, des écoles et des décideurs. Le nombre de conférences a aussi connu une évolution positive, passant de 2500 à 3300. Genève est restée au centre de nombreuses discussions internationales, notamment dans le domaine de la résolution des conflits, en accueillant un grand nombre de processus de paix, à savoir les discussions sur le nucléaire iranien, sur les conflits en Syrie, au Yémen et en Libye, et sur la réunification de Chypre. A noter enfin une augmentation importante du nombre d'ONG sises à Genève, qui est passé de 350 à 399 (+14 %
entre 2017 et 2018).

Le détail du bilan pour chaque mesure est présenté au ch. 3. Le tableau ci-dessous indique les dépenses effectuées pour les années 2016 à 2018. A noter que ces montants ne comprennent ni la rénovation du Centre international de Conférences de Genève (CICG), ni les mesures de sécurité extérieure qui sont des crédits d'engagement.

Crédits-Axe/Année

Tâches de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales A231.0353

Compte 2016 Compte 2017 Budget 2018

Budget 2019

Total

Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 Axe 6

15 664 000 15 790 000 17 844 000 17 600 000 66 937 000 3 823 000 4 551 000 4 900 000 5 200 000 18 474 000 445 000 700 000 856 000 950 000 2 951 000 7 000 13 000 50 000 50 000 120 000 164 000 177 0000 250 000 300 000 891 000 0 0

Total

20 103 000 21 231 000 23 900 000 24 091 000 89 325 000

2291

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Crédits-Axe/Année

Musée international Croix-Rouge et Croissant-Rouge, Genève A231.0354 Dispositif sécuritaire Genève internationale: brigade de sécurité diplomatique A231.0355 Total

2.2

Compte 2016 Compte 2017 Budget 2018

Budget 2019

Total

1 118 400 1 118 100 1 118 000 1 119 100 4 473 600

800 000

800 000

800 000

800 800 3 200 800

22 021 400 23 149 100 25 818 000 26 010 900 96 999 400

Evolution des défis

Les défis identifiés lors de la rédaction du message 2016 à 2019 restent d'actualité, avec quelques variations. Concernant les défis matériels, la pénurie de logements est moindre en raison d'investissements du canton de Genève en la matière. Les principales organisations internationales dont les bâtiments étaient en mauvais état sont en train de les rénover. Il en est de même des infrastructures de conférences qui se sont en voie d'être modernisées. D'autres organisations doivent toutefois encore procéder à des rénovations. Pour les salles de conférences, des problèmes de capacité sont à entrevoir pour la période 2021 à 2023 en raison de l'indisponibilité de certaines salles onusiennes durant les travaux au Palais des Nations. Des solutions devront être trouvées, sous peine de voir ces conférences être délocalisées à l'étranger, avec le risque que certaines organisations et Etats prennent goût à poursuivre leur tenue ailleurs qu'à Genève. La rémunération du personnel de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) a été adaptée aux coûts de la vie dans cette ville suite à un examen de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), mais il reste clairement le plus élevé parmi tous les postes onusiens dans le monde, ce qui représente un désavantage important pour la compétitivité de la Genève internationale. Quant aux défis stratégiques, la concurrence reste très forte au niveau mondial, que ce soit pour le siège de nouvelles entités et pour l'accueil de conférences internationales. Certains Etats sont prêts à investir des sommes considérables à cet égard. La fragmentation de la gouvernance mondiale est plus forte encore qu'auparavant et se développe aussi hors du système onusien, avec des acteurs qui acquièrent de plus en plus de pouvoir comme les grandes entreprises et les villes, et avec des enceintes de discussion et de décision où la Genève internationale est peu présente, comme par exemple pour le G7 et le G20.

Deux évolutions qui n'ont été que peu abordées dans le message 2016 à 2019 sont devenues, au fil des années, des développements que la Suisse, en tant qu'Etat hôte, se doit de prendre en considération afin de maintenir Genève comme centre de gouvernance mondiale.

Il s'agit d'une part du regain de méfiance vis-à-vis du système multilatéral.

L'affaiblissement de celui-ci par certains acteurs clés pourrait avoir une influence 2292

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non négligeable. La quantité et la qualité du travail effectué à Genève est en effet tributaire de la confiance que ses acteurs principaux, les Etats, lui accordent. De nouvelles dynamiques sont toutefois à l'oeuvre dans plusieurs domaines et des avancées qui semblaient acquises sont remises en question par certains pays (par ex.: commerce, environnement, droits de l'homme). Cela se traduit par des attaques frontales contre certaines politiques ou mécanismes internationaux, l'érosion lente de certains principes, le désengagement de certains acteurs de domaines-clés ou la diminution de budgets dans certains secteurs. Par ailleurs, l'incapacité de l'ONU à trouver des solutions dans des dossiers importants (crise humanitaire en Syrie et au Yémen, Corée du Nord) augmente la pression sur l'organisation. Il est difficile à ce stade d'avoir une idée précise de l'impact de ces changements sur la Genève internationale, qui pour l'instant restent limités. Une baisse significative des budgets de certaines organisations en raison de la politique menée par d'importants Etats pourrait avoir des conséquences sur des programmes et postes sis à Genève.

L'autre changement important a trait à l'émergence de thématiques nouvelles liées à la croissance rapide des technologies et à leur convergence. Le monde vit en effet une période de développements technologiques et de mutation sans précédent.

L'accélération des découvertes scientifiques, leur convergence et leur application à grande échelle influencent de plus en plus les habitants de la planète et leur mode de vie. On peut penser ici aux évolutions dans le domaine de l'intelligence artificielle, l'édition du génome humain, le traitement des données (big data), l'Internet des objets, la digitalisation du travail, etc. Ces développements, qui modifieront nos sociétés en profondeur, se font à une telle vitesse que les Etats et les organisations internationales peinent à y faire face en termes de régulation. Lorsque des règles ont été finalement établies, elles sont souvent déjà obsolètes. Les organisations internationales, dont la vocation est de mettre sur pied des règles de gouvernance dans divers domaines au niveau mondial, risquent de se voir rapidement dépassées par la complexité et la rapidité de ces évolutions et de ne plus pouvoir accomplir leur mandat à bien,
et ce dans toute une série de domaines qui deviendront cruciaux pour l'humanité. La Genève internationale, en tant que principal centre de gouvernance mondiale, pourrait se voir marginalisée à l'avenir si elle ne saisit pas l'occasion de se positionner dans ces thématiques émergentes.

2.3

Conclusions

Par rapport à la période précédente, les défis n'ont donc pas fondamentalement changé, bien que certaines évolutions apparaissent, qui n'étaient encore que peu perceptibles lors du message 2016 à 2019. Certains problèmes se sont atténués, d'autres se sont exacerbés. La concurrence reste, dans tous les cas, très forte et la Suisse se doit, en tant qu'Etat hôte, de rester vigilante et de continuer à mener une politique proactive afin de s'assurer que la Genève internationale reste à l'avenir l'un des principaux centres de gouvernance mondiale. Elle doit l'être non seulement pour les domaines qui lui sont traditionnels (humanitaire, santé, environnement, droits de l'homme, paix, etc.), qu'elle doit continuer à promouvoir, mais elle doit également se positionner dans les thématiques émergentes.

2293

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Ces dernières années, la Confédération, en étroite collaboration avec les autorités cantonales hôtes, a mis en place une stratégie afin de renforcer sa politique d'Etat hôte et s'assurer que la Suisse, et en particulier la Genève internationale, reste compétitive et attrayante pour les entités et conférences internationales, et puisse ainsi continuer à oeuvrer comme coeur du système opérationnel multilatéral. Comme indiqué sous le ch. 2.1, les mesures qui ont été mises en oeuvre durant ces trois dernières années ont porté leurs fruits. La stratégie définie lors du message 2016 à 2019 sera donc poursuivie, moyennant quelques adaptations qui ont été acceptées par les autorités du canton et de la ville de Genève. Certains objectifs seront explicitement ajoutés. Il s'agit du soutien à la tenue de réunions diplomatiques de haut niveau visant à la résolution de crises, point qui n'était pas mentionné en tant que tel dans le message 2016 à 2019, ou l'amélioration des conditions-cadres pour les ONG, dont le rôle est de plus en plus important dans le fonctionnement de la Genève internationale. D'autres objectifs seront maintenus, mais de manière moins proéminente, à savoir le soutien aux projets immobiliers des organisations internationales en termes stratégiques, car les principaux projets sont déjà en cours de réalisation.

Cependant, la mise en oeuvre des prêts implique des moyens financiers conséquents pour les années 2020 à 2023. Enfin, d'autres objectifs seront abandonnés, comme la volonté d'établir des think tanks étrangers à Genève. Le renforcement des échanges, coopérations et synergies entre les divers acteurs sis à Genève restera un élément-clé pour la période à venir. Il conviendra toutefois de veiller, dans ce cadre, à non seulement renforcer les liens entre acteurs d'un même pôle de compétence, mais à développer aussi les contacts et coopérations entre pôles de compétences apparentés.

La promotion de la Genève internationale et la communication sur le travail qui y est mené seront bien entendu poursuivies, tout comme le soutien à l'établissement de missions permanentes pour les Etats qui ne sont pas encore présents à Genève.

Au vu des évolutions mentionnées dans le chapitre précédent, il paraît surtout crucial que la Suisse s'engage activement et rapidement afin de positionner la Genève
internationale dans le traitement des thèmes émergents résultant de l'accélération des développements scientifiques et technologiques. D'autres Etats sont en train de le faire et investissent massivement dans ces domaines. Si la Suisse ne le fait pas ou pas assez rapidement, d'autres places concurrentes prendront la relève et deviendront des centres de compétences reconnus dans la régulation de pans entiers et nouveaux de la société. Et ceci aux dépens de la Genève internationale, qui pourrait se trouver marginalisée à terme. Dans ce cadre, il semble essentiel que les partenaires de la politique d'Etat hôte, la Confédération et les autorités cantonales hôtes, s'engagent de manière claire et conséquente à développer ou soutenir des projets, mécanismes ou institutions visant à renforcer les collaborations entre le monde scientifique et technologique d'une part, et le monde diplomatique d'autre part. Les échanges et coopérations entre les instituts académiques et de recherche, le secteur privé, les think tanks et les organisations internationales doivent être renforcés, afin de donner les moyens à ces dernières d'accomplir leur mission de gouvernance mondiale et d'être en phase avec leur temps.

D'un point de vue formel, l'axe 6 sera supprimé en tant que tel, mais son contenu sera repris dans l'axe 4. La réflexion sur les évolutions de la gouvernance mondiale et leur impact sur la Genève internationale sera bien entendu poursuivie et ne nécessite pas un axe dédié.

2294

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Le détail du bilan pour la période 2016 à 2018 et des mesures envisagées pour la période 2020 à 2023 est présenté ci-dessous.

3

Stratégie 2020 à 2023: impact de la mise en oeuvre, mesures envisagées et coûts

3.1

Axe 1: renforcer le dispositif d'accueil

Cet axe correspond au dispositif d'accueil mis en place depuis les années 60, qu'il s'agit de renforcer afin de faire face aux défis décrits au ch. 2.2. Pour la période à venir, les mesures réalisées jusqu'à aujourd'hui seront poursuivies et améliorées.

Soutenir les projets immobiliers des organisations internationales Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Suite à la décision du Conseil fédéral du 26 juin 2013 de modifier sa politique en matière de soutien aux projets immobiliers des organisations internationales en étendant les possibilités de prêts à la rénovation de bâtiments existants, à savoir des prêts remboursables sur 30 ans et avec des intérêts à des conditions favorables, six demandes de soutien déposées par des organisations internationales sises à Genève ont été approuvées par le Parlement entre mars et décembre 20166.

Cette politique s'est avérée judicieuse, car l'intérêt des organisations internationales à se lancer dans des projets de rénovation de leur siège ou de nouvelles constructions démontre que cette mesure répondait à un besoin effectif. Le fait d'investir dans des bâtiments modernes et pratiques permet d'ancrer ces organisations internationales et leur personnel à Genève et, partant, a renforcé la place genevoise face aux villes hôtes concurrentes tant en Europe que dans le reste du monde. A noter que ces projets réduisent aussi l'empreinte énergétique de ces bâtiments et ont un impact positif sur l'environnement.

Dépenses 2016 à 2018 Le montant total des prêts demandés s'élève à 830 millions de francs, dont 692 millions de francs ont été approuvés par le Parlement. De le total des prêts demandés, 630 millions de francs sont à charge de la Confédération, 180 millions de francs à charge de la ville et du canton de Genève et 20 millions de francs à charge de la FIPOI, lequel a également fait des dons de terrains et de bâtiments. Le coût total des projets se monte à 1,5 milliard de francs.

Prêt FIPOI

6

Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

18 391 600

39 691 730

107 000 000

98 000 000

263 083 330

La liste des projets immobiliers se trouve en annexe.

2295

FF 2019

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Hormis le projet de l'Union internationale des télécommunications (UIT), pour lequel le Parlement a approuvé l'octroi d'un prêt pour des études préparatoires et pour lequel le montant de la rénovation est estimé à 150 millions de francs, les possibles nouveaux projets en matière de construction ou de rénovations de bâtiments dont les organisations internationales sont propriétaires concernent pour les prochaines années l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Union postale universelle (UPU). Pour l'OIM, les discussions portent sur des travaux allant de 30 à 50 millions de francs. Concernant l'UPU, le soutien demandé se chiffrerait à un peu plus de 9 millions de francs. Ce projet nécessite toutefois encore de nombreuses clarifications. En ce qui concerne le Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), pour lequel des discussions ont eu lieu par le passé concernant un éventuel prêt, il n'est à l'heure actuelle pas prévu de travaux avant 2023.

Outre le travail conséquent mené en collaboration avec les organisations en question, la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) et les responsables cantonaux et communaux pour analyser et suivre les projets, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), et plus particulièrement la Mission suisse à Genève, doit également assurer un suivi des répercussions de ces projets immobiliers complexes sur le fonctionnement des organisations internationales et des missions permanentes, notamment en termes de mobilité et d'accessibilité. La mission doit aussi assister ces dernières dans les procédures administratives et juridiques générées par les grands projets cantonaux et fédéraux en matière d'aménagement et d'infrastructures, comme par exemple le projet de la route des Nations ou l'extension des voies CFF.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Les demandes d'octroi de prêts immobiliers seront soumises au cas par cas à l'approbation du Parlement par un message spécifique et seront donc traitées séparément du présent message. Pour les prêts déjà mentionnés, les montants suivants sont inscrits à la planification 2020 à 2022.

Prêt FIPOI

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023*

Total

80 444 000

40 880 000

40 880 000

40 880 000

203 084 000

* Extrapolation

Soutenir les infrastructures Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Le CICG est un instrument capital de la politique d'accueil de la Confédération. Il appartient à la FIPOI. Depuis plusieurs années, la Confédération le soutient avec environ 6,7 millions de francs par an afin d'offrir la gratuité des salles aux organisations internationales et à certains autres bénéficiaires. Sa rénovation, commencée en 2016 pour un montant de 13 millions de francs avec une contribution de la Confédération, sous la forme d'un crédit d'engagement, de 4 millions de francs pour quatre ans et l'élargissement des prestations gratuites pour un montant de 175 000 francs 2296

FF 2019

par an permettent de le rendre plus concurrentiel, à la pointe de la technologie et en phase avec les utilisateurs.

La Confédération soutient également l'entretien de la Salle William Rappard (SWR) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour un peu moins de 900 000 francs par an, l'entretien du Centre William Rappard (CWR) pour 1,1 million de francs par an pour lequel seuls les frais effectifs sont payés et l'entretien des mesures de sécurité périphérique pour 100 000 francs par an, ce qui correspond à un total d'environ 8,8 millions de francs par an.

Dépenses 2016 à 2018 Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

CICG frais de fonctionnement SWR CWR Entretien mesures sécurité périphérique

6 390 000

6 454 000

6 694 000

6 700 000

26 238 000

863 000 910 000 162 480

872 000 335 000 141 342

881 000 1 063 000 186 000

850 000 1 100 000 185 000

3 466 000 3 408 000 674 822

Total

8 325 480

7 802 342

8 824 000

8 835 000

33 786 822

Montant du crédit d'engagement pour la rénovation/modernisation du CICG Compte 2016 Compte 2017 Budget 2018

CICG rénovation/ modernisation

750 000 2 000 000

0

Budget 2019

400 000

PF 2020

Total

850 000 4 000 000

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Face à la forte concurrence internationale en matière d'accueil de conférences, la poursuite du soutien au CICG, à la SWR et au CWR, ainsi qu'à l'entretien des mesures de sécurité périphérique est nécessaire et doit être poursuivi de manière réduite par rapport aux années précédentes en raison des bénéfices réalisés par la FIPOI. Pour les années 2020 à 2023, la subvention de la Confédération à la FIPOI sera réduite de 700 000 francs par an, soit 2,8 millions de francs sur quatre ans. Elle comprend une réduction de 500 000 francs par an pour le CICG et de 200 000 francs par an pour la SWR.

A l'heure actuelle, le CICG ne peut répondre positivement à toutes les demandes qui lui sont adressées, faute de place. La FIPOI possède un second centre de conférence, le Centre de Conférence de Varembé (CCV) avec des salles plus petites, récemment rénovées, qui répondent particulièrement bien aux besoins des ONG mais sont payantes. Afin de disposer d'un seul centre de conférences, plus grand, disposant d'une politique unique et cohérente, il conviendrait d'appliquer au CCV les mêmes conditions qu'au CICG. Cela engendrerait pour la FIPOI une charge additionnelle d'environ 500 000 francs par an, selon les estimations. Au vu des bénéfices qu'elle fait régulièrement depuis plusieurs années, la FIPOI devrait être en mesure d'absorber ces charges sans aide financière additionnelle de la Confédération.

2297

FF 2019

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Pour ce faire, un budget de 32,4 millions de francs pour quatre ans est nécessaire et sera intégré au plafond de dépenses.

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

CICG frais de fonctionnement SWR CWR Entretien mesures sécurité périphérique

6 200 000

6 200 000

6 200 000

6 200 000

24 800 000

700 000 1 100 000 100 000

700 000 1 100 000 100 000

700 000 1 100 000 100 000

700 000 1 100 000 100 000

2 800 000 4 400 000 400 000

Total

8 100 000

8 100 000

8 100 000

8 100 000

32 400 000

Soutenir la tenue de conférences internationales Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Bien que cela ne constituait pas une mesure précise du message 2016 à 2019, la Confédération, dans le cadre de sa politique des bons offices, a facilité la tenue des plusieurs négociations de paix, à savoir les négociations sur le nucléaire iranien de 2008 à 2015, les négociations interétatiques sur les conflits en Syrie dès 2012 et les négociations intra-syriennes dès 2013, les négociations sur la paix en Libye et au Yémen en 2015 et 2018, ainsi que les discussions sur la réunification de Chypre en 2016 et 2017. La Suisse offre un cadre et des prestations, frais de séjour, protocole, sécurité, visas, répondant aux besoins des parties, et ce de manière efficace et dans des délais très restreints. Il s'agit de conférences sous l'égide de l'ONU qui se sont tenues à Genève et aussi dans divers cantons suisses. Elles ont pris un essor considérable. La Confédération a également offert un soutien financier ou logistique pour des conférences plus traditionnelles organisées par des entités internationales, comme par exemple la 32e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015 et le Forum sur la gouvernance d'Internet (IGF) en décembre 2017.

Ces conférences ont permis de présenter Genève comme un lieu propice à la discussion et à la résolution de problèmes.

Dépenses 2016 à 2018 Les différences de montants entre les années s'expliquent par la grande fluctuation de ces événements et leur imprévisibilité.

Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

Conférences de paix Conférences d'organisations internationales

2 205 000 769 000

1 831 000 1 792 000

2 000 000 2 000 000

2 000 000 2 000 000

8 036 000 6 561 000

Total

2 974 000

3 623 000

4 000 000

4 000 000

14 597 000

2298

FF 2019

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Les montants traditionnellement à disposition de la Confédération pour soutenir la tenue de certaines conférences thématiques organisées par diverses organisations internationales ne suffisent pas à financer en plus la tenue de discussions de paix.

Ces conférences de paix étant appelées à perdurer, voire à augmenter ces prochaines années en raison des différentes crises qui sévissent dans le monde, il convient d'assurer la mise à disposition de moyens financiers adéquats. Ceux-ci seront consacrés au financement des frais de séjour, hôtel et nourriture, de salles de conférences, de transports de et vers l'aéroport et de la sécurité par les entreprises de sécurité privée. Ces processus offrent une grande visibilité à la Suisse en ligne avec sa tradition de bons offices, ainsi que des contacts facilités au niveau politique et avec des experts. L'un des atouts de notre dispositif est d'agir dans des délais très restreints, d'être flexible et de s'adapter aux besoins de chaque situation.

Une autre problématique concerne le manque de salles de conférences entre 2021 et 2023 en raison des rénovations dans divers bâtiments d'organisations internationales, et plus particulièrement à l'ONUG, qui représente le plus important centre de conférence de la région. Pour combler ce manque, il faudra notamment assurer une meilleure coordination entre les salles existantes et réaliser des partenariats avec d'autres lieux de conférences à Genève et ailleurs en Suisse.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Pour assurer le soutien aux négociations de paix et aux conférences thématiques d'organisations internationales, 14,1 millions de francs pour quatre ans sont requis et seront intégrés au plafond de dépenses.

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

Conférences de paix Conférences d'organisations internationales

1 600 000 2 000 000

1 600 000 1 900 000

1 600 000 1 900 000

1 600 000 1 900 000

6 400 000 7 700 000

Total

3 600 000

3 500 000

3 500 000

3 500 000

14 100 000

Optimiser les procédures d'octroi des visas Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Depuis novembre 2014, le DFAE collabore avec le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour élaborer des mesures juridiques et pratiques afin d'optimiser l'octroi des visas dans le cadre de la Genève internationale et pour réviser la directive 762 concernant les visas dont l'octroi relève de sa compétence. Les nouvelles mesures concernent surtout les délais d'instruction et la facilitation du traitement des demandes des ONG. Le processus de révision de la directive a contribué au renforcement de la collaboration entre les différentes autorités impliquées dans le domaine des visas. Le service des visas de la Mission suisse à Genève s'est renforcé comme organe d'expertise en matière de visas Genève internationale. Cette révision permet un traitement encore plus efficace des demandes de visas liées à la Genève internationale, ce qui renforce la satisfaction des acteurs internationaux dont les demandes sont croissantes.

2299

FF 2019

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Afin d'assurer la bonne application de la directive 762 révisée, l'offre de cours sur la Genève internationale sera élargie et les principes de la directive révisée seront discutés dans une nouvelle formation pour les responsables des visas. La mise en oeuvre de ces mesures se fera dans le cadre de la politique d'Etat hôte actuelle et n'entraînera pas de conséquences financières.

Améliorer la mise en oeuvre du régime des privilèges et immunités Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures La Confédération a poursuivi ses réflexions pour répondre aux besoins et attentes des organisations internationales s'agissant du domaine des privilèges et immunités.

Le 11 novembre 20157, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte (OLEH)8, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, afin d'harmoniser les procédures relatives à l'engagement de personnel étranger par les bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)9. Il a adopté des adaptations, liées aux facilités d'engagement du personnel, d'accords relatifs aux privilèges et immunités conclus précédemment avec certains bénéficiaires institutionnels comme l'Agence mondiale antidopage (AMA), la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'UICN et la conclusion de nouveaux accords relatifs aux privilèges et immunités pour l'ALIPH, le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes, Interpeace et Medicines Patent Pool. Le régime des privilèges et immunités mis en oeuvre par la Confédération à la grande satisfaction des organisations internationales, avec efficacité et rapidité, est un atout majeur. Il a permis de renforcer la Suisse comme lieu d'accueil d'organisations et de conférences internationales. En outre, certains Etats ont adopté ou sont sur le point d'adopter leur propre loi sur ce modèle ou en s'en inspirant.

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées La Confédération poursuivra les mesures visant à améliorer la mise en oeuvre du régime des privilèges et immunités en l'adaptant aux éventuels besoins exprimés. La mise en oeuvre de ces mesures se fera dans le cadre de la politique d'Etat hôte actuelle. Les éventuelles conséquences financières
seront évaluées en temps voulu, en fonction des projets.

Renforcer la protection extérieure des sites d'organisations internationales Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures La Suisse est responsable de la sécurité à l'extérieur du périmètre des organisations internationales, tandis que celles-ci en sont responsables à l'intérieur, notamment en raison de l'inviolabilité des locaux qui leur est conférée. La Confédération et le canton de Genève ont convenu d'une clé de répartition concernant la prise en charge des coûts liés à cette obligation. Ainsi, la Confédération participe à hauteur de 65 % 7 8 9

RO 2015 5063 RS 192.121 RS 192.12

2300

FF 2019

des coûts mentionnés, les 35 % restant étant à la charge du canton de Genève La Suisse finance ainsi diverses mesures, comme la pose d'éléments architectoniques ou mécaniques visant à empêcher l'intrusion de véhicules et à renforcer le contrôle des personnes et des véhicules aux accès. Cela peut comprendre des aménagements sur le domaine public tels que la suppression de places de stationnement, la pose de bacs végétalisés en béton ou encore l'installation de bornes et de barrières. Les demandes des organisations internationales envers la Suisse, en vue d'un renforcement de la sécurité périphérique de leurs immeubles, sont soumises au préalable à l'appréciation du Service fédéral de sécurité (SFS) du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui en établit le bien-fondé. Lorsque des mesures de construction sont jugées nécessaires, elles sont alors réalisées par l'intermédiaire de la FIPOI. Un groupe de travail sur la sécurité périphérique a été institué, qui est présidé par le DFAE et regroupe la Mission suisse à Genève, l'Office fédéral de la police fedpol), la Brigade de sécurité diplomatique du canton de Genève (BSD), l'Office des bâtiments du canton de Genève et la FIPOI. Il gère les projets et leur planification financière. En 2017, le groupe s'est penché sur la définition d'un processus de travail afin de traiter toutes les demandes de manière uniforme.

Depuis le début des années 2000, divers projets d'un volume total d'environ 24 millions de francs ont déjà été réalisés. Pendant la période couverte par le message 2016 à 2019, un seul projet a été mis en oeuvre du début à la fin. Il s'agit du remplacement des bacs à fleurs, à savoir une protection contre véhicules- béliers, devant l'ONUG pour un coût total de 150 000 francs. Les projets de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont en phase d'études avancées. Les projets annoncés dans le message 2016 à 2019 n'ont ainsi pas été réalisés comme prévu car aucune demande concrète n'a été reçue de la part des organisations concernées. Par contre, d'autres demandes ont été adressées au DFAE et sont en bonne voie de mise en oeuvre. Pour la période 2016 à 2019, le budget de l'Etat de Genève pour la protection périphérique est de 5,8 millions de francs.

Dépenses 2016 à 2018

Protection extérieure des sites d'organisations internationales

Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

506 651

0

1 609 000

2 050 000

4 165 651

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Le rôle de la Confédération se concentre désormais sur la coordination et le conseil.

Afin de pouvoir répondre rapidement à une requête d'une organisation internationale, les moyens financiers, sous forme d'un crédit d'engagement pluriannuel, actuellement prévus dans la planification budgétaire, doivent être garantis. Suites aux recommandations de l'audit du CdF d'août 2018, les processus de décision et de gestion de la protection extérieure seront revus.

2301

FF 2019

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Etant donné qu'il est difficile de déterminer précisément les projets des organisations, les moyens, à hauteur de 8 millions de francs pour quatre ans, se basent sur une estimation par rapport aux fonds utilisés jusqu'à présent et les besoins à venir.

Protection extérieure des sites d'organisations internationales

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

8 000 000

Soutenir les organisations non gouvernementales Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Le soutien à l'accueil des ONG provient principalement du canton qui octroie, à certaines conditions, des participations financières au loyer à hauteur de 40 000 francs par an et par ONG. Ces organisations jouent un rôle-clé dans le fonctionnement et le développement de la Genève internationale. Elles sont essentielles dans la recherche de solutions aux enjeux globaux et mènent un travail complémentaire à celui des organisations internationales. La Confédération se doit aussi de veiller à ce qu'elles disposent de conditions-cadres optimales pour leur travail. En collaboration avec le canton, elle a ainsi identifié plus précisément leurs besoins et a soutenu l'élaboration d'une cartographie par le Global Studies Institute de l'Université de Genève. Enfin, le Centre d'Accueil ­ Genève Internationale (CAGI) propose un soutien logistique, administratif et une aide à l'hébergement pour les délégués de passage, ainsi que la mise à disposition de salles de travail et de matériel informatique. La coordination entre les différentes entités a très bien fonctionné.

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Le rôle de la société civile et ses liens avec les organisations internationales et les gouvernements est appelé à croître à l'avenir, dans la ligne des objectifs de développement durable (ODD) et de l'Agenda 2030. Le nombre d'ONG à Genève a d'ailleurs cru ces dernières années, avec une trentaine de nouvelles installations par an en moyenne. Ces entités doivent être mieux encadrées et soutenues. Le Service ONG pour la Genève internationale, intégré au CAGI et financé par le canton de Genève, doit être renforcé et devenir ainsi un centre de référence pour les ONG en leur offrant davantage de prestations de conseil et d'information, en fournissant une aide pratique à l'installation et en jouant le rôle d'interface entre elles et les autorités hôtes, ainsi que les acteurs locaux. Il est important que ce service puisse répondre de manière plus rapide et plus ciblée à leurs besoins.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers La mise en oeuvre de ces mesures se fera dans le cadre de la politique d'Etat hôte et n'entraînera pas de conséquences financières particulières.

2302

FF 2019

Soutenir d'autres activités dans le domaine de l'accueil Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures La Confédération soutient encore d'autres activités dans le domaine de l'accueil. Il s'agit des aides financières pour des associations suisses actives dans ce domaine, pour des réceptions organisées dans le cadre de conférences internationales, pour l'aide à l'installation de nouvelles entités s'établissant en Suisse, pour soutenir les loyers de certaines organisations sises à Genève, ainsi que pour le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) et pour la BSD de la police cantonale genevoise. Le soutien aux associations se monte à 730 000 francs par an dont 520 000 francs au CAGI, 30 000 francs au Club suisse de la Presse (CSP) et 180 000 francs au Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale (Fondation Eduki). Les montants consacrés aux réceptions sont entre 450 000 et 500 000 francs par an, à l'installation de nouvelles entités d'environ 1 million de francs et aux loyers de diverses organisations d'environ 2,2 millions de francs. La Confédération octroie une subvention pour le fonctionnement du MICR à hauteur de 1,1 million de francs par an et de 800 000 francs pour le fonctionnement de la BSD. Les soutiens au MICR et à la BSD se font par le biais de deux crédits séparés, qui font partie du plafond de dépenses.

Dépenses 2016 à 2018 Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

450 000

450 000

450 000

450 000

1 800 000

730 000

730 000

730 000

730 000

2 920 000

Réceptions d'organisations internationales Fondations/associations (CAGI, CSP, Eduki) Installation nouvelles entités Subventions aux loyers MICR (crédit séparé) BSD (crédit séparé)

985 000

985 000

1 390 000

1 385 000

4 745 000

2 200 000 1 118 400 800 000

2 200 000 1 118 100 800 000

2 450 000 1 118 000 800 000

2 200 000 1 118 000 800 000

9 050 000 4 472 500 3 200 000

Total

6 283 400

6 283 100

6 938 000

6 683 000

26 287 500

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Les soutiens que la Confédération octroie à ces acteurs seront poursuivis. Ainsi la contribution au CAGI, à la Fondation Eduki et au CSP resteront identiques, à savoir de respectivement 520 000 francs, 180 000 francs et 30 000 francs par an. Pour le soutien aux associations, il s'agit d'un montant de 4,1 millions sur quatre ans. Le soutien pour les réceptions, les nouvelles entités et les loyers resteront dans les mêmes mesures que pour la période 2016 à 2019, à savoir 1,8 million de francs pour quatre ans pour les réceptions, 4 millions de francs pour l'aide à l'installation de nouvelles entités et 9,2 millions de francs pour le soutien aux loyers. Le soutien au MICR reste identique, à savoir 1,1 million de francs par an, soit 4,4 millions de francs sur quatre ans. Afin d'assurer un fonctionnement optimal, l'équipe de la BSD sera étoffée, passant de quatre à six personnes. Cette augmentation en personnel se justifie par la situation sécuritaire mondiale qui nécessite davantage de mesures.

2303

FF 2019

Ainsi la subvention de la Confédération passe de 800 000 francs par an à 1 million de francs par an, soit 4 millions de francs sur quatre ans. La BSD constitue un relais primordial entre les internationaux, la police cantonale et les services de la Confédération compétents en matière de sécurité. Cette unité assiste 24 heures sur 24 les membres de la communauté diplomatique et informe la Mission suisse à Genève des cas impliquant des titulaires de cartes de légitimation du DFAE. Il s'agit d'un important service rendu à la communauté internationale dans le cadre de la politique d'Etat hôte.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

450 000

450 000

450 000

450 000

1 800 000

Réceptions d'organisations internationales Fondations/associations (CAGI, CSP, Eduki) Installation nouvelles entités Subventions aux loyers MICR (crédit séparé) BSD (crédit séparé)

730 000

730 000

730 000

730 000

2 920 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

4 000 000

2 300 000 1 120 000 1 000 000

2 300 000 1 120 000 1 000 000

2 300 000 1 120 000 1 000 000

2 300 000 1 120 000 1 000 000

9 200 000 4 480 000 4 000 000

Total

6 600 000

6 600 000

6 600 000

6 600 000

26 400 000

Récapitulatifs des moyens financiers de l'axe 1 Les moyens financiers compris dans le crédit Etat hôte en vue de renforcer le dispositif d'accueil (axe 1) se montent à 72,9 millions de francs et se composent de 3 sous-thématiques.

Axe 1

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2022

Total

Soutien aux infrastructures 8 100 000 Soutien aux conférences/ 3 600 000 négociations de paix Soutien aux autres activités 6 600 000 dans le domaine de l'accueil

8 100 000 3 500 000

8 100 000 3 500 000

8 100 000 3 500 000

32 400 000 14 100 000

6 600 000

6 600 000

6 600 000

28 400 000

18 300 000 18 200 000 18 200 000 18 200 000

72 900 000

Total

A ce total s'ajoute également un crédit-cadre de 8 millions de francs pour quatre ans pour les constructions en vue de renforcer la protection extérieure des sites des organisations internationales.

Crédit-cadre

Constructions pour le renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales

2304

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

8 000 0000

FF 2019

Le total des moyens financiers pour l'axe 1 s'élève ainsi à 80,9 millions de francs sur quatre ans.

3.2

Axe 2: développer le réseau de réflexion et de savoir-faire suisse et genevois

Dans un monde marqué par la complexité des défis globaux et la fragmentation de la gouvernance mondiale, il convient de valoriser et de rehausser les capacités de la Genève internationale en favorisant un travail de réflexion, d'interaction et d'action commune par le renforcement des échanges, des coopérations et des synergies entre les divers acteurs.

Mettre en place des plateformes de réflexion Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Elément phare du message 2016 à 2019, le soutien à la création de plateformes avait pour objectif de renforcer les échanges de connaissances, savoir-faire et expériences entre les divers acteurs de la Genève internationale, organisations internationales, secteur privé, ONG, centres académiques, missions permanentes, et d'encourager les coopérations et synergies entre eux afin de renforcer leurs capacités, et ainsi celle de la place genevoise en général, à résoudre les défis de notre temps. Il s'agissait ici de travailler non pas sur les infrastructures, mais sur le potentiel intellectuel et immatériel de la Genève internationale, en privilégiant une approche décloisonnée et en exploitant mieux cet atout particulier que possède la ville, à savoir une concentration unique d'entités internationales sur un tout petit territoire. Une dizaine de plateformes ont ainsi été mises sur pied avec le soutien de la Confédération, dans les domaines de la gouvernance Internet, de la santé globale, de la lutte contre le crime organisé, du désarmement, des droits de l'homme, de l'action humanitaire, du genre, des liens entre santé, droits de l'homme et substances psychoactives, de l'eau, de la science et technologie et de la mise en oeuvre des ODD de l'Agenda 2030 de l'ONU.

A noter que la Confédération soutient également le Sustainable Development Goal Lab (SDG Lab), intégré à l'ONUG, qui mène un travail de coordination et une réflexion sur le rôle de Genève pour la mise en oeuvre des ODD. La Confédération a aussi soutenu le Perception Change Project (PCP) de l'ONU, dont l'objectif est de mieux expliquer le travail mené par cet organisme et les autres organisations à Genève et son impact concret sur la vie des citoyens, mais qui a aussi permis de rapprocher l'ensemble des organisations sises à Genève et de favoriser les échanges et mises en commun de certaines
ressources. En ce sens, ce projet a pleinement joué le rôle d'une plateforme.

L'impact général du travail de ces diverses plateformes a été évalué sur la base de différents critères: leur capacité à ancrer à Genève un thème qui n'y était que peu ou pas discuté auparavant, leur attractivité en termes de participation aux événements, leur sollicitation pour fournir un savoir-faire ou favoriser un dialogue, leur expertise, leur position d'espace neutre favorisant des discussions hors de la polarisation politique, ou encore la visibilité qu'elles ont pu octroyer à la Genève internationale.

Il ressort ainsi clairement que la mise sur pied de ces plateformes a représenté un 2305

FF 2019

succès de manière générale. Les contacts et les échanges ont été renforcés, des collaborations ont été nouées, des événements et publications ont permis de mieux positionner Genève sur ces thématiques, accroissant ses capacités en tant que centre de gouvernance mondiale à mieux traiter les problématiques de notre temps, tout en lui offrant une visibilité accrue sur la scène internationale. L'objectif de travailler sans oeillères s'est avéré tout à fait pertinent et s'inscrit d'ailleurs en droite ligne des efforts menés au niveau mondial par l'ONU et les autres organisations internationales qui visent à de meilleurs échanges, coopérations et synergies entre acteurs internationaux en vue d'une efficacité accrue, comme préconisé dans l'Agenda 2030.

A titre d'exemples Women at the Table (W@TT) La plateforme gérée par l'ONG W@TT est active dans les questions de genre qui sont transversales. Elle a notamment lancé le réseau des International Gender Champions (IGC) qui veut que ceux qui est en sont membres s'engage pour que leur organisation et les conférences où ils se rendent soient représentatifs en termes de genre. A la 11e Conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2017 à Buenos Aires, 120 Etats membres se sont joints à une déclaration pour promouvoir le rôle des femmes dans le commerce. La déclaration de Buenos Aires est ainsi un exemple d'utilisation de l'expertise de Genève et d'une sollicitation du savoir-faire d'une plateforme pour la résolution d'un défi global et la visibilité de Genève sur la scène internationale.

Geneva Internet Platform (GIP) La GIP a pour mission d'être une plateforme d'expertise et d'échanges et d'offrir un espace neutre aux débats sur la gouvernance d'Internet. Elle joue le rôle d'un observateur, d'un centre de formation (en ligne et in situ) et d'un intermédiaire pour la facilitation des discussions et de contacts. Par le biais de ses activités, elle a fortement contribué au renforcement de Genève comme centre mondial de la gouvernance d'Internet. Elle est devenue un acteur grandement reconnu et s'engage pour les liens entre les différentes plateformes existantes et pour la visibilité de Genève sur la scène internationale. Grâce à cette expertise reconnue, le directeur de la GIP a d'ailleurs été nommé co-directeur du Secrétariat du High Level Panel on Digital
Cooperation, mis sur pied, en été 2018, par le Secrétaire général des Nations Unies.

Semaine de la paix à Genève (Geneva Peace Week) Crée en 2014, la Semaine de la paix à Genève est devenue une référence sur l'agenda international. Elle offre chaque année aux experts et à des représentants politiques un espace de dialogue et de réseautage sur la prévention des conflits et la construction de la paix. Facilitée par la Geneva Peacebuilding Platform, l'ONUG et l'Institut de Hautes Etudes Internationales et du Développement (IHEID), elle met tout particulièrement en valeur les ressources et les savoirfaire des acteurs de la Genève internationale. Elle constitue un espace unique pour nouer des partenariats sur la paix.

2306

FF 2019

Dépenses 2016 à 2018 Le montant des dépenses engagées est d'environ 3 millions de francs par an.

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Avec les différentes plateformes qui ont été mises en place ces dernières années, de nombreux domaines sont maintenant couverts. La progression en termes de création de plateformes ne sera ainsi, à l'avenir, plus aussi marquée. Il sera par contre nécessaire de veiller à consolider les plateformes existantes, en poursuivant leur financement afin de s'assurer qu'elles puissent continuer à mener et développer leurs activités. Il conviendra aussi de renforcer les échanges et synergies entre les différents pôles de compétences, que ce soit par des événements organisés entre responsables de plateformes et entre directeurs d'agences ou par des cycles d'ateliers sur des thématiques précises et transversales. Il faudra veiller aussi à renforcer les liens entre Genève et les autres centres de gouvernance mondiale, notamment New York et Vienne, de même qu'entre Genève et le Global South, afin de positionner Genève dans les discussions mondiales.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Pour ce faire, un budget de 21,3 millions de francs pour quatre ans est nécessaire. Ce montant correspond aux fonds alloués pour les plateformes en 2019, auxquels s'ajoutent chaque année 250 000 francs qui correspondent au montant annuel moyen que la Confédération octroie généralement pour le fonctionnement d'une plateforme.

Renforcer les capacités de think tanks Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Le DFAE a établi en 2015 un partenariat avec le think tank suisse Foraus (Forum de politique étrangère) afin de créer un Think Tank Hub dont l'objectif est, d'une part, de gérer des bureaux mis gratuitement à disposition de think tanks suisses ou internationaux pour des périodes limitées afin de les encourager à traiter de thèmes abordés à Genève et, d'autre part, d'organiser divers événements de sensibilisation et de réflexion. Un partenariat avec l'IHEID a permis la réalisation de deux conférences: un sommet global des think tanks en décembre 2014, en partenariat avec l'University of Pennsylvania, et un atelier Strengthening the UN's Research Uptake en avril 2016, porté par l'Université des Nations Unies (UNU). Divers sommets thématiques, notamment sur la santé globale,
ont également été soutenus.

Tous ces projets ont permis de sensibiliser de nombreux acteurs aux activités menées à Genève, lui donnant ainsi une visibilité certaine, tout en favorisant les réflexions et résolutions de certaines problématiques. Il n'a par contre pas été possible de soutenir l'établissement à Genève de think tanks étrangers d'importance, les moyens à investir ayant été jugés trop conséquents.

Dépenses 2016 à 2018 Le montant des dépenses engagées est d'environ 500 000 francs par an.

2307

FF 2019

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées La plus-value des think tanks réside dans leur capacité à contribuer substantiellement aux discussions menées à Genève et à faire rayonner les savoirs et savoir-faire de Genève à l'extérieur. Il s'agira de dédier des moyens à la participation ou à l'organisation de conférences et de débats à Genève et de renforcer les collaborations avec les centres académiques suisses.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Pour le soutien à l'organisation de conférences et de débats ainsi que pour la poursuite du soutien au Think Tank Hub, un montant de 800 000 francs pour quatre ans est nécessaire et sera intégré au plafond de dépenses.

Positionner la Genève internationale dans le traitement des thèmes émergents Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Comme indiqué précédemment, il conviendra à l'avenir de ne pas seulement renforcer la Genève internationale dans ses principaux pôles de compétence traditionnels, mais de la positionner aussi dans le traitement des thèmes émergents. Pour cela, il est nécessaire de donner des impulsions, de créer ou de soutenir la création d'instruments, entités, mécanismes ou processus capables de rapprocher le monde scientifique et technologique d'une part (pôles de recherches, centres académiques, think tanks), et le monde diplomatique (organisations internationales et Etats) d'autre part, afin d'identifier les rapides évolutions technologiques et d'appréhender leur impact sur la société d'aujourd'hui et de demain. L'objectif est de pouvoir proposer aux organisations internationales des outils, des méthodes, des processus ou des projets de régulation, et leur permettre ainsi d'assurer leur mandat de régulation mondiale. Si l'on souhaite que Genève reste à l'avenir un centre de gouvernance mondiale pertinent, il est crucial qu'elle se préoccupe de ces thèmes émergents qui auront un impact profond sur nos sociétés et nos modes de vie. A défaut, d'autres centres se développeront ailleurs, dont la pertinence ira croissant avec le temps, aux dépens de Genève. La Suisse se doit d'agir, et de le faire rapidement et de manière conséquente. La fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator vise à positionner la Genève internationale dans ces thèmes émergents. Elle a pour objectif d'anticiper les thèmes à l'agenda de la gouvernance mondiale
de demain, d'analyser leur impact sur nos sociétés et de proposer des solutions aux défis globaux.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Pour la mise sur pied de projets sur les thèmes émergents, un budget de 4 millions de francs pour quatre ans est nécessaire et sera intégré au plafond de dépenses.

2308

FF 2019

Récapitulatif des moyens financiers de l'axe 2 Dépenses 2016 à 2018 Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

Plateformes Think tanks

3 285 000 538 000

3 901 000 650 000

4 500 000 400 000

4 700 000 500 000

16 386 000 2 088 000

Total

3 823 000

4 551 000

4 900 000

5 200 000

18 474 000

L'ensemble des moyens pour la mise en oeuvre de l'axe 2 pour 2020 à 2023 se monte à 24,9 millions de francs.

Axe 2

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

Plateformes Think tanks Thèmes émergents

4 650 000 200 000 1 000 000

4 900 000 200 000 1 000 000

5 150 000 200 000 1 000 000

5 400 000 200 000 1 000 000

20 100 000 800 000 4 000 000

Total

5 850 000

6 100 000

6 350 000

6 600 000

24 900 000

3.3

Axe 3: viser à l'universalité des représentations des Etats

Disposer à Genève des missions permanentes de l'ensemble des Etats membres des Nations Unies constitue un argument supplémentaire de poids en faveur de l'établissement de nouvelles entités internationales et de la tenue de conférences internationales à Genève, notamment face à New York, où tous les Etats sont représentés.

Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Afin d'attirer à Genève les Etats qui ne sont pas encore représentés par une mission permanente, le DFAE a formalisé une offre de soutien qui a évolué au fil du temps et qui comprend en particulier une contribution au loyer des bureaux et au salaire d'un membre du personnel employé localement, la mise à disposition d'un stagiaire, le rappel des possibilités offertes dans le cadre de la double accréditation auprès de l'ONUG et du Conseil fédéral, et le soutien du CAGI. L'offre de la Confédération en la matière est complétée par celle du canton qui soutient le loyer des missions faisant partie de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) à hauteur de 3000 francs par mois. Afin de faire connaître cette offre, le DFAE a mené diverses démarches auprès de ces pays par l'intermédiaire de son réseau extérieur, a saisi l'opportunité de visites à Genève de représentants de haut niveau de ces Etats et a soutenu les efforts de développement des capacités des petits Etats en formant certains de leurs diplomates à la diplomatie multilatérale et en les sensibilisant aux atouts qu'offre une présence à Genève. Le bilan est positif puisque cinq Etats ont ouvert une mission permanente à Genève, à savoir la République des Fidji en janvier 2014, la République du Malawi en octobre 2015, la République coopérative du 2309

FF 2019

Guyana en octobre 2016, la République de Vanuatu en février 2018 et la République de Gambie en mars 2018. En outre, la délégation du Forum des Iles Pacifique (FIP) s'est établie en mai 2018. Par ailleurs, d'autres Etats ont fait part de leur intérêt concret à s'établir prochainement. Il s'agit de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Tonga, de Kiribati, du Belize, d'Antigua-et-Barbuda et de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Le fait que les Etats fassent preuve d'intérêt démontre que l'offre suisse est attrayante. La présentation de celle-ci donne par ailleurs à notre pays une plus grande visibilité à l'étranger et l'image d'un pays solidaire, prêt à soutenir les petits Etats insulaires, ce qui joue aussi un rôle important et positif dans le cadre de candidatures. Puisque ces Etats disposent de ressources limitées, la durée entre la manifestation d'un intérêt concret et l'ouverture effective d'une mission permanente peut être de plusieurs années.

Dépenses 2016 à 2018

Universalité

Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

445 000

700 000

856 000

950 000

2 951 000

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Les mesures mises en oeuvre vont être poursuivies et s'adapteront aux besoins exprimés par les Etats. Les montants dédiés au financement des différents aspects de l'offre suisse, sont plafonnés et seront réduits progressivement. Il est proposé de continuer à accueillir deux missions par an, ce qui explique la croissance de 200 000 francs par an. Afin de faire connaître l'offre suisse et de sensibiliser les Etats à l'importance de défendre leurs intérêts à Genève, la Confédération soutient les initiatives de partenaires fortement engagés en faveur des petits Etats. Il s'agit du projet Capacity Development Programme de la DiploFoundation et du Government Fellowship Initiative du Centre de politique de sécurité à Genève (GCSP).

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Pour l'ouverture de missions permanentes et la sensibilisation à l'importance d'être présent à Genève, un montant de 5,6 millions de francs pour quatre ans est nécessaire et sera intégré au plafond de dépenses.

Axe 3

Universalité

3.4

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

1 100 000

1 300 000

1 500 000

1 700 000

5 600 000

Axe 4: promouvoir les partenariats et mener une action coordonnée

La politique d'Etat hôte concerne l'ensemble de la Suisse. S'il est clair que l'essentiel des ressources sont dirigées vers la Genève internationale en raison de sa grande concentration d'organisations internationales, de missions et de délégations perma2310

FF 2019

nentes, d'ONG, de conférences internationales et de sa position unique de centre de gouvernance mondiale, d'autres villes et cantons suisses hébergent des organisations et des conférences internationales, que la Confédération peut aussi soutenir le cas échéant. La collaboration avec la France est également importante, du fait des nombreux fonctionnaires internationaux établis en région frontalière et de sa position traditionnelle de soutien à la Genève internationale.

Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures Le rapprochement entre la Confédération et le canton de Genève, ainsi qu'avec les cantons de Vaud, de Berne et de Bâle-Ville et avec la France voisine, s'est matérialisé par l'institutionnalisation d'un dialogue régulier avec chacun des partenaires. Cela a permis d'établir des points de contacts clairs, de résoudre certaines difficultés concrètes, dans le domaine des visas et des risques de délocalisation par exemple, de soutenir des projets de candidatures et de développer des synergies entre fédérations sportives internationales (FSI) et organisations internationales.

Les liens avec le secteur académique ont aussi été renforcés par la mise sur pied d'un dialogue régulier avec l'Université de Genève, un tel dialogue existe déjà avec l'IHEID, et de discussions avec l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).

Des dialogues en matière de politique d'Etat hôte ont également été développés avec d'autres Etats abritant des organisations internationales, et notamment avec Vienne, Paris et Nairobi.

Dépenses 2016 à 2018 La mise en oeuvre de ces mesures n'a pas impliqué de coûts, à l'exception de séminaires avec les FSI pour une moyenne de 20 000 francs par an.

Partenariats

Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

7 000

13 500

50 000

50 000

120 500

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Les mesures mises en oeuvre ces dernières années vont être poursuivies, car elles sont aussi sollicitées par les cantons. La collaboration intense qui a été développée toutes ces décennies avec le canton et la ville de Genève, et qui s'est encore renforcée depuis le message 2016 à 2019 avec la création de l'Observatoire commun, va bien entendu continuer. Cet axe traitant des partenariats, la collaboration avec le canton et la ville de Genève est insérée dès à présent dans cet axe-ci et l'axe 6, contenu dans le message 2016 à 2019, est supprimé.

Les discussions avec le secteur académique vont s'intensifier dans le cadre des réflexions sur le positionnement de la Genève internationale sur les thèmes émergents. Les relations avec les autres centres du multilatéralisme vont également s'élargir, en vue d'un meilleur partage d'information. La coopération toujours plus étroite avec la France sur les questions d'Etat hôte va se poursuivre.

2311

FF 2019

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers La mise en oeuvre de ces mesures se fera dans le cadre de la politique d'Etat hôte et n'entraînera pas de conséquences financières particulières.

3.5

Axe 5: améliorer la communication de et sur la Genève internationale

Le renforcement de la communication sur la Genève internationale contribue à sa visibilité et à une meilleure compréhension de ce qui s'y fait, de ses atouts et apports, et participe ainsi au développement de son attrait et de sa compétitivité.

Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures La Confédération a contribué financièrement à diverses expositions, événements et publications en lien avec la promotion de la Genève internationale, ainsi qu'à la production et à la diffusion de courts métrages didactiques par la Radio Télévision Suisse (RTS). Le soutien à la Fondation Eduki et au PCP de l'ONU ont également contribué à mieux faire connaître la Genève internationale et l'importance du travail qui y est mené sur le quotidien des habitants de Suisse et d'ailleurs. La couverture médiatique, les activités organisées autour de la communication à Genève et un élargissement du cercle des acteurs intéressés à s'y associer ont pu être constatés.

Ce phénomène est positivement corrélé à une augmentation de l'intérêt, ce qui crée de la demande pour encore plus d'activités dans une dynamique de cercle vertueux.

La Genève internationale est considérée comme un outil de communication pour Présence Suisse (PRS) qui l'a intégrée à sa stratégie 2016 à 2019, adoptée par le Conseil fédéral le 6 juillet 201610.

Dépenses 2016 à 2018 Le montant des dépenses est d'environ 200 000 francs par an.

Communication

Compte 2016

Compte 2017

Budget 2018

Budget 2019

Total

164 000

177 000

250 000

300 000

891 000

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Cet axe nécessite des améliorations constantes pour maintenir le niveau de l'impact.

En étroite collaboration avec l'expertise de PRS, quatre domaines principaux demandent à être davantage développés en matière de promotion et d'information. Le premier concerne la communication numérique et les médias sociaux: il conviendra d'être proactif et de les utiliser pour communiquer directement avec les communautés. Le deuxième concerne le branding de la Genève internationale par la création de contenus basés sur des succès, la production de cadeaux protocolaires et l'instauration de partenariats avec de grands événements, comme par exemple le Festival du 10

www.admin.ch > Le Conseil fédéral > Documentation > Communiqués > Le Conseil fédéral adopte la nouvelle stratégie de communication internationale

2312

FF 2019

Film de Locarno et le jubilé des organisations internationales sises en Suisse. Le troisième porte sur le renforcement de la présence à l'étranger dans le réseau d'ambassades et lors d'évènements d'envergure, comme les expositions universelles. Finalement, il conviendra de miser sur le sur une approche journalistique qui se penche plus en détails sur des sujets et les présente de manière positive.

Stratégie 2020 à 2023: moyens financiers Pour le soutien à des projets de tiers, un montant de 400 000 francs pour quatre ans est nécessaire et sera intégré au plafond de dépenses. Les synergies internes et la force du réseau de représentations seront utilisées afin de promouvoir les avantages comparatifs de la Genève internationale en tant que de centre de gouvernance mondiale.

Axe 5

Activités ponctuelles et médias sociaux

3.6

PF 2020

PF 2021

PF 2022

PF 2023

Total

100 000

100 000

100 000

100 000

400 000

Axe 6: mener une action coordonnée et informée

Bilan 2016 à 2018: mise en oeuvre et impact des mesures La Confédération et le canton et la ville de Genève ont poursuivi leurs rencontres régulières dans le cadre du Groupe Permanent Conjoint (GPC), aux niveaux technique (GPCT) et politique (GPCP). L'Observatoire commun de la Genève internationale a été créé et assure un monitoring régulier en termes notamment de mouvement de personnel et de risques de délocalisation, et vise à régler les divers points de friction. Le groupe informel de réflexion «Genève+», composé de personnalités suisses et étrangères de haut niveau, a poursuivi la réflexion stratégique à long terme sur l'évolution de la gouvernance mondiale et son impact sur la Genève internationale. A plusieurs occasions, les offices du DFAE et d'autres départements ont été sensibilisés à l'importance de la Genève internationale et à la stratégie déployée pour la renforcer dans le cadre de divers événements. Ces différents instruments ont facilité les échanges avec les partenaires-clés de la Confédération dans des domaines variés. Les recommandations du groupe informel «Genève+» constituent des propositions d'action concrètes pour assurer la pertinence de la stratégie d'Etat hôte à l'avenir.

Stratégie 2020 à 2023: mesures envisagées Etant donné que la collaboration avec le canton de Genève est comprise dès à présent dans l'axe 4 et que les conclusions du groupe de réflexion «Genève +» vont se concrétiser dans l'axe 2, cet axe est supprimé dans la stratégie 2020 à 2023.

2313

FF 2019

3.7

Mesures mises en oeuvre par les autorités cantonales et municipales

Le canton de Genève est le principal concerné par la mise en oeuvre de la stratégie, à la définition de laquelle il a d'ailleurs contribué. Il soutient la Genève internationale via de nombreux services publics, notamment ceux offerts par la police cantonale. Il intervient aussi par la mise à disposition d'infrastructures, des terrains mis gracieusement à disposition des organisations internationales, des dons de bâtiments ou de parcelles, des prêts pour des projets de rénovation ou de nouvelles constructions, une contribution financière à hauteur de 35 % pour les projets de sécurité périphérique des organisations internationales, des soutiens financiers pour l'accueil des ONG (loyers, projets) et pour le loyer des missions permanentes des PMA, ainsi que pour des projets de communication et des réceptions pour les organisations internationales. Il pilote par ailleurs, sous l'égide de la mission suisse, des groupes de travail impliquant les organisations internationales afin d'améliorer les conditions-cadres en matière d'aménagement, de mobilité, d'énergie et de logement. Le canton soutient également certains projets spécifiques. Il contribue au travail des plateformes et notamment de la Geneva Internet platform (GIP), du Geneva 2030 Ecosystem dans le domaine de la finance durable et du programme Accelerate 2030 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l'Impact Hub. Le canton est également actif dans la finance durable et a accueilli le secrétariat du réseau des Financial Centres for Sustainability (FC4S) et soutiendra son rôle pour le développement de l'expertise locale en la matière.

La ville de Genève fournit aussi de nombreux services et prestations publiques en faveur d'institutions rattachées à la Genève internationale, en appuyant logistiquement les manifestations des organisations internationales et ONG, en offrant gracieusement le domaine public, tels que les pavoisements du Pont du Mont-Blanc, des expositions consacrées aux thématiques onusiennes.

3.8

Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation fixés dans le message 2016 à 2019 restent pertinents et sont ainsi reconduits. Ils sont toutefois davantage précisés et complétés par des critères et indicateurs additionnels. La Confédération procédera en 2022 à une évaluation de la mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent message à l'aide de ces derniers.

Le premier critère a trait au nombre d'acteurs internationaux et conférences internationales en Suisse. Facilement vérifiable, il permet de juger si la stratégie dans son ensemble, qui vise à renforcer l'attractivité et la compétitivité de la Suisse comme Etat hôte, a porté ses fruits et si les objectifs ont été atteints. Dans ce cadre, différents indicateurs seront pris en compte: ­

le maintien ou l'augmentation du nombre d'organisations internationales sises en Suisse;

­

l'évolution du nombre et du type de postes au sein des organisations internationales, l'objectif étant de maintenir à Genève surtout les postes avec une plus-value en termes de substance ou de fonction stratégique et décisionnelle

2314

FF 2019

(postes de catégories P, D ou supérieures); la délivrance, par la Mission suisse à Genève, de cartes de légitimation à l'ensemble des fonctionnaires internationaux permet de vérifier précisément ces évolutions; ­

l'augmentation du nombre d'ONG présentes à Genève, qui constituent une composante essentielle du tissu de la Genève internationale;

­

l'augmentation du nombre de conférences internationales se tenant à Genève; bien que la tenue de celles-ci soient tributaires de nombreux facteurs indépendants de la politique d'Etat hôte de la Confédération, cet indicateur, corrélé aux précédents, peut donner une idée quant à l'attrait de la Genève internationale en termes de tendances.

Le deuxième critère, qui est en lien direct avec l'objectif contenu dans l'axe 2, concerne l'impact de la mise sur pied de plateformes de réflexion et de coopération sur le renforcement des échanges et collaborations à Genève. Bien que leur impact ne soit pas toujours aisé à mesurer du fait que les nombreux contacts et échanges qu'elles auront provoqués auront parfois débouché sur le développement de projets communs sans que cela soit forcément connu de l'Etat hôte, certains critères permettent néanmoins de mesurer leur succès, comme indiqué sous le ch. 2.1.2. Il s'agit de: 1) la capacité des plateformes à ancrer à Genève un thème qui n'y était que peu ou pas discuté auparavant; 2) leur attrait en termes de participation aux événements, sur le plan qualitatif et quantitatif; 3) leur sollicitation par des tiers pour fournir un savoir-faire, une expertise, ou pour favoriser un dialogue; 4) leur position d'espace neutre favorisant des discussions hors de la polarisation politique; 5) la visibilité qu'elles ont pu octroyer à la Genève internationale. L'évaluation positive des activités menées par les plateformes, au regard de leurs rapports périodiques et par l'avis d'experts externes et des collaborateurs de l'administration fédérale, voire d'enquête auprès des utilisateurs, permettra d'évaluer si les objectifs auront été atteints.

Le troisième critère, qui est en lien direct avec l'objectif contenu dans l'axe 3, concerne l'augmentation du nombre de pays représentés à Genève. A l'heure actuelle (décembre 2018), 177 Etats membres des Nations Unies sont représentés à Genève, sur les 193 que compte l'organisation. Compte tenu de l'importance politique que revêt l'universalité des représentations étrangères à Genève, une augmentation du nombre de missions permanentes d'Etats membres des Nations Unies permettra de vérifier si les objectifs sont atteints.

Le quatrième critère, qui est en lien direct avec l'objectif contenu dans l'axe 5, concerne l'amélioration de la visibilité et de la perception de la Genève internationale, à la fois par les acteurs directement concernés et par le public de façon plus générale.

Une évaluation positive de ce critère, au regard du nombre de visites à Genève de journalistes, d'étudiants, de parlementaires et d'entreprises privées et de la couverture médiatique du travail
des organisations internationales, permettra de vérifier si les objectifs sont atteints. La Mission suisse à Genève est la plupart du temps informée des visites. Elle tient une liste des activités menées et en mesure la couverture médiatique.

2315

FF 2019

4

Conséquences

4.1

Conséquences pour la Confédération

4.1.1

Conséquences financières

L'ensemble des moyens demandés pour la période quadriennale 2020 à 2023 se monte à 111,8 millions de francs, dont un plafond de dépenses de 103,8 millions de francs et un crédit-cadre de 8 millions de francs. Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des moyens par axe, puis par crédit.

Plafonds de dépenses, MICR et BSD compris Moyens demandés dans le message

Total

2020

2021

2022

2023

2020­2023

Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5

18,3 5,8 1,1 0 0,1

18,2 6,1 1,3 0 0,1

18,2 6,4 1,5 0 0,1

18,2 6,6 1,7 0 0,1

72,9 24,9 5,6 0 0,4

Total plafond de dépenses

25,3

25,6

26,2

26,7

103,8

Plafond de dépenses par crédit Moyens demandés dans le message

Total

2020

2021

2022

2023

2020­2023

Tâches de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales A231.0353 Musée international Croix-Rouge et Croissant-Rouge, Genève A231.0354 Dispositif sécu. Genève internationale: brigade de sécurité diplomatique A231.0355

23,2

23,6

24,1

24,5

95,4

1,1

1,1

1,1

1,1

4,4

1

1

1

1

4

Total plafond de dépenses

25,3

25,7

26,2

26,6

103,8

2316

FF 2019

Crédit-cadre Moyens demandés dans le message

Prestations en matière d'infrastructure et travaux visant à améliorer la sécurité A231.0352

Total

2020

2021

2022

2023

2020­2023

2

2

2

2

8

Vue globale Moyens demandés dans le message

Total des moyens demandés dans le message

Total

2020

2021

2022

2023

2020­2023

27,3

27,7

28,2

28,6

111,8

Croissance annuelle

1,7 %

Planification budgétaire 2020 à 2023 A des fins de comparaison, le tableau ci-dessous indique les montants contenus dans la planification budgétaire 2020 à 2023. La valeur de l'année 2023 représente une extrapolation sur la base usuelle d'une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente, et ceci pour le crédit Etat hôte A231.0353 uniquement.

Planification budgétaire 2020­2023

Total

2020

2021

2022

2023

2020­2023

Tâches de la Suisse en tant qu'Etat hôte d'organisations internationales A231.0353 Musée international Croix-Rouge et Croissant-Rouge, Genève A231.0354 Dispositif sécu. Genève internationale: brigade de sécurité groupe diplomatique A231.0355

23,6

24,0

24,2

24,4

96,2

1,1

1,1

1,1

1,1

4,4

0,8

0,8

0,8

0,8

3,2

Total plafond de dépenses

25,5

25,9

26,1

26,3

103.8

Le plafond de dépenses pour la période quadriennale 2020 à 2023 n'implique pas de moyens supplémentaires par rapport à la planification financière.

2317

FF 2019

La mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte nécessite les opérations suivantes: A.

Mettre en place un plafond de dépenses de 103,8 millions de francs Le plafond de dépenses ne comprend que des crédits de subvention et n'inclut pas: ­ les subventions du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du DFJP, notamment dans le domaine de la sécurité; ­ les prêts pour les rénovations/nouvelles constructions octroyés par la Confédération aux organisations internationales par l'intermédiaire de la FIPOI; ­ les subventions accordées pour le fonctionnement des trois centres de sécurité de la Confédération à Genève (GCSP, Centre international de déminage humanitaire ­ GICHD et Centre pour le contrôle démocratique des forces armées ­ DCAF) pour lesquels le Conseil fédéral a adopté en décembre 2018 un message séparé qui sera traité aux Chambres fédérales en 2019.

B.

Ouvrir un crédit-cadre pour: ­ 8 millions de francs pour les constructions destinées au renforcement de la protection extérieure des sites des organisations internationales; les moyens nécessaires sont déjà pris en considération dans les plans financiers.

Les éventuels prêts FIPOI relatifs aux constructions ou rénovations des bâtiments des organisations internationales seront demandés par des messages séparés (voir ch. 3.1 et annexes).

4.1.2

Conséquences sur l'état du personnel

Le personnel du DFAE qui s'occupe de la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte est réparti dans trois unités organisationnelles.

­

La section organisations internationales et politique d'accueil de la Division Nations Unies et organisations internationales pilote la politique d'Etat hôte de la Confédération. Elle coordonne les activités des autorités fédérales et cantonales et veille à ce que les organisations internationales puissent travailler dans les meilleures conditions. La mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent message incombe à cette section. La section comprend 7 équivalents plein temps (EPT) (état fin 2017).

­

La section du droit diplomatique et consulaire de la Direction du droit international public (DDIP) est, entre autre, responsable de la mise en oeuvre de la LEH et en particulier du statut juridique en Suisse des organisations internationales, des missions permanentes et de leur personnel. La section comprend 6 EPT (état fin 2017).

2318

FF 2019

­

La Division Etat hôte (DEH) au sein de la Mission suisse à Genève assure le suivi opérationnel de l'ensemble des questions liées à la présence en Suisse des organisations internationales, des missions permanentes et de leur personnel, telles l'immobilier, la sécurité, la délivrance et le retrait de la carte de légitimation du DFAE ou l'octroi de visas destinés aux délégués participant à des réunions diplomatiques à Genève. Elle joue un rôle d'intermédiaire entre la communauté internationale et les autorités hôtes. Cette division comprend 21 EPT (état fin 2017).

Dans l'ensemble, la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte occupait, à fin 2017, 34 EPT. Les coûts en personnel se montent à 5,8 millions de francs (charges de l'employeur inclues). Les autres charges d'exploitation sont estimées à 225 000 francs.

Pour la mise en oeuvre, le développement et le contrôle des mesures pendant la période 2020 à 2023, du personnel supplémentaire est nécessaire. Il s'agit de 2 EPT, pour un montant de 360 000 francs, charges de l'employeur inclues. Les EPT supplémentaire seront employés à la Mission suisse à Genève. Ces EPT seront compensés au sein du DFAE.

En effet, les tâches de la Division Etat hôte de la Mission suisse à Genève sont en augmentation constante en raison d'une croissance objective des bénéficiaires de privilèges et immunités et de facilités en matière de visa, soit les 44 000 détenteurs de carte de légitimation du DFAE et les plus de 220 000 délégués par an. Les bons offices de la Suisse pour soutenir l'ONU dans ses efforts de paix, la volonté politique de promouvoir l'universalité des Etats présents à Genève, ainsi que la signature de nouveaux accords sur les privilèges et immunités avec des organisations internationales ont un impact sur la division. Le maintien d'un service correspondant aux ambitions de la Suisse en termes d'accueil d'organisations internationales et de bons offices nécessite une adaptation des ressources.

4.1.3

Inflation

L'estimation du renchérissement pour le plafond de dépenses et le crédit-cadre sont identifiés figure à l'art. 3 de l'arrêté fédéral. L'estimation du renchérissement se base sur le niveau de 101,5 points en décembre 2018 de l'indice des prix à la consommation correspondant à la base de «décembre 2015 = 100 points». Les crédits budgétaires annuels seront adaptés à chaque fois en fonction de l'estimation du renchérissement.

4.2

Conséquences pour le canton et la ville de Genève

La stratégie visant au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Genève internationale a été définie de manière conjointe entre la Confédération, le canton et la ville de Genève et aura des conséquences financières sur ces entités. Une estimation précise de leur contribution à la mise en oeuvre de la stratégie est difficile à l'heure actuelle.

2319

FF 2019

Les conséquences relatives à la mise en oeuvre de la stratégie ont été acceptées au niveau politique par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat genevois et le Conseil administratif de la ville de Genève. Le canton de Vaud sera également directement concerné par la mise en oeuvre de l'axe visant à promouvoir les partenariats entre les fédérations sportives internationales sises sur son territoire et les organisations internationales sises à Genève. Les cantons de Bâle et de Berne seront également, dans une moindre mesure, concernés.

4.3

Conséquences économiques

Le renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la politique d'Etat hôte de la Suisse aura des répercussions économiques bénéfiques dans la région de l'Arc lémanique et sur la Suisse toute entière. Il s'agit notamment des recettes fiscales et des dépenses des organisations internationales, missions permanentes et ONG, ainsi que de leurs employés. Ceci a un impact sur le PIB et les emplois directs et indirects des régions concernées (cf. ch. 1.3).

Le renforcement du dispositif d'accueil traditionnel et des atouts intellectuels sont nécessaires afin d'éviter des répercussions économiques négatives notamment dues à l'éventuelle délocalisation d'organisations internationales. Cela se traduirait notamment par une diminution d'emplois directs, mais surtout indirects et induits, et par une baisse des dépenses et des investissements des employés internationaux.

5

Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

5.1

Relation avec le programme de la législature

Le projet a été annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201911 et dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201912.

5.2

Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

S'inscrivant dans le cadre de la politique d'État hôte de la Suisse, la promotion durable de la Genève internationale fait partie des axes prioritaires de la stratégie de politique étrangère 2016 à 2019 du Conseil fédéral.

11 12

FF 2016 981 1102 FF 2016 4999 5004

2320

FF 2019

6

Aspects juridiques

6.1

Constitutionnalité et légalité

L'Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l'art. 167 Cst.

Conformément à l'art. 18 LEH, la Confédération peut accorder des aides financières et autres mesures de soutien visant notamment à améliorer les conditions d'accueil, de travail, d'intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l'art. 19, à mieux faire connaître la Suisse en tant qu'Etat hôte, à promouvoir les candidatures suisses à l'accueil de bénéficiaires visés à l'art. 2, à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d'Etat hôte. En outre, conformément à l'art. 20 LEH, ces aides financières ou autres mesures de soutien accordées par la Confédération peuvent être uniques ou périodiques, porter sur le financement de conférences internationales en Suisse, prendre la forme d'aides en nature uniques ou périodiques telles que la mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériel, ou constituer en la création d'associations ou de fondations de droit privé et la participation à de telles associations ou fondations. Ainsi, les dépenses concernées sont engagées en vertu des art. 18 et 20 LEH.

6.2

Forme de l'acte à adopter

Aux termes des art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement13, l'acte à adopter revêt la forme de l'arrêté fédéral simple, lequel n'est pas sujet au référendum.

6.3

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'art 1 du projet d'arrêté (approbation du plafond de dépenses) doit être adopté à la majorité des membres de chaque conseil, car il entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

6.4

Conformité à la loi sur les subventions

Les décisions de financement soumises dans le cadre du présent message sont régies par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) 14. En vertu de l'art. 5 LSu, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités octroyées par la Confédération. Dans son rapport du 30 mai 2008 sur les subventions15, le Conseil fédéral a posé le principe selon lequel il examinera

13 14 15

RS 171.10 RS 616.1 FF 2008 5651

2321

FF 2019

de façon systématique les subventions dont le financement est soumis au Parlement dans des messages spéciaux, comme c'est le cas dans le présent message.

6.4.1

Importance des aides financières pour la réalisation des objectifs visés

Conformément à l'art. 54 Cst., les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. La politique d'Etat hôte constitue une composante essentielle de la politique étrangère suisse. Dans le cadre de sa longue tradition d'accueil d'organisations internationales, de représentations étrangères et de conférences internationales, la Suisse ­ comme d'autres pays et conformément aux usages internationaux ­ leur accorde des privilèges et immunités. La politique d'Etat hôte consiste également à offrir des contributions financières pour soutenir ces entités internationales afin de promouvoir le rôle de la Suisse en tant qu'Etat hôte.

Grâce à sa politique d'Etat hôte, la Suisse participe de façon substantielle au bon fonctionnement des relations internationales dans un cadre pacifique. En même temps, la politique d'accueil de la Suisse lui permet d'avoir une influence sur les relations internationales plus que proportionnelle à son poids. Ainsi, le renforcement de la politique d'Etat hôte est dans l'intérêt de l'ensemble de la Suisse.

Dans le domaine de la politique d'Etat hôte, les incitations financières sont cruciales pour favoriser l'installation et le maintien en Suisse des entités internationales, ainsi que pour le développement de leurs activités, comme cela est indiqué au ch. 3. Les subventions accordées au titre de la LEH permettent de maintenir et de renforcer la position de la Suisse en tant qu'Etat hôte face à la concurrence internationale. Les aides financières sont des aides accordées à titre subsidiaire sous la forme de subventions et de contributions qui sont examinées au cas par cas. Toutes les aides sont soumises aux critères prévus par la LEH (art. 19 à 23) et par les dispositions de l'OLEH puis sont évaluées selon leur pertinence pour promouvoir la politique d'Etat hôte de la Suisse. Conformément à l'art. 18 LEH, les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment: ­

à améliorer les conditions d'accueil, de travail, d'intégration et de sécurité en Suisse des entités internationales;

­

à mieux faire connaître la Suisse en tant qu'Etat hôte;

­

à promouvoir les candidatures suisses à l'accueil d'entités internationales, et

­

à promouvoir les activités dans le domaine de la politique d'Etat hôte.

Les cantons et les communes, en particulier le canton et la ville de Genève, sont aussi concernés par le renforcement de la politique d'Etat hôte de la Suisse. Ainsi, la Confédération et le canton se partagent, par exemple, les coûts liés aux infrastructures en rapport avec la sécurité extérieure des immeubles des organisations internationales (selon la clé de répartition suivante: 65 % pour la Confédération et 35 % pour le canton). La protection extérieure des bâtiments des organisations internationales par l'Etat hôte est une obligation qui découle du droit international (voir également le ch. 3.1).

2322

FF 2019

Mesures de sécurité Le financement des mesures de sécurité correspond à un engagement de la Suisse à fournir un niveau de sécurité adéquats aux acteurs de la Genève internationale dans le cadre de sa politique d'Etat hôte.

MICR Depuis 1991, la Confédération, conjointement avec le canton de Genève, le CICR et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR), octroie une aide financière au MICR. Grâce à une administration sérieuse des moyens, ce dernier a un solde équilibré depuis de nombreuses années; sa situation financière est solide. La contribution fédérale est destinée à financer les activités de base du MICR, à savoir les frais administratifs, ainsi que le fonctionnement de l'exposition permanente.

L'activité du MICR, qui jouit d'une grande estime en Suisse et à l'étranger, concerne un domaine central de la politique extérieure suisse, à savoir l'engagement de notre pays dans les questions humanitaires. II s'agit de valeurs et d'idéaux qui constituent une importante composante de l'identité suisse. La contribution de la Confédération représente presque la moitié des subventions annuelles reçues par le MICR (2 487 375 francs) et couvre un cinquième de ses charges annuelles de fonctionnement. La subvention fédérale est indispensable à son fonctionnement. Une remise en question de l'aide fédérale le placerait dans une situation financière précaire.

BSD Sur la base des analyses effectuées par le DDPS, le DFJP et le DFAE, et afin d'améliorer la situation sécuritaire à Genève, la Confédération soutient, sur la base de la LEH, à hauteur de 1 million de francs par an la BSD, anciennement Groupe diplomatique, de la police genevoise. Cette unité constitue un relais primordial entre les milieux internationaux, la police cantonale et les services de la Confédération compétents en matière de sécurité. Elle assiste 24 heures sur 24 les membres de la communauté diplomatique et informe la Mission suisse à Genève des cas impliquant des titulaires de cartes de légitimation du DFAE. Elle a également des tâches de formation et de sensibilisation vis-à-vis de la communauté internationale et joue un rôle primordial dans le cadre de l'organisation des bons offices. Ses tâches vont audelà de la simple protection intérieure et touchent davantage au domaine de la politique
d'Etat hôte, en tant qu'instrument de cette politique. Son subventionnement relève dès lors de l'art. 20, let. f, LEH. Une réduction des contributions de la Confédération aurait un effet négatif sur différentes institutions de la Genève internationale. Par ailleurs, sans l'aide de la Confédération, la BSD ne jouirait pas d'une situation financière solide, les grandes conférences internationales, comme la Conférence internationale sur la Syrie (septembre 2016) ou la Conférence sur Chypre (janvier et juillet 2017), n'auraient pas eu lieu en Suisse et la Suisse perdrait en attrait comme siège d'organisations internationales.

2323

FF 2019

6.4.2

Procédure et pilotage de l'octroi des aides

Toute demande de contribution financière fait l'objet d'un examen approfondi pour en déterminer le bien-fondé, la faisabilité, la pertinence et la conformité aux objectifs de la politique d'Etat hôte. D'autre part, toute contribution financière de plus de 5000 francs (hors réception) fait obligatoirement l'objet d'un contrat, qui définit clairement le niveau de l'aide financière, les modalités de paiement, ainsi que les prestations que le bénéficiaire de la contribution financière doit fournir. Toute aide financière est soumise à la remise, par le bénéficiaire, d'un rapport d'activité et financier, ce qui permet une évaluation intermédiaire de la conformité des prestations fournies avec le contrat.

Bâtiments et mesures de sécurité Après examen et approbation des demandes, le financement des mesures de sécurité des immeubles des organisations internationales (entretien et construction) fait l'objet d'accords entre les organisations internationales et la FIPOI, d'une part, et entre la FIPOI et le DFAE, d'autre part. Toute demande d'une organisation internationale dans le domaine de la sécurité est soumise à un examen approfondi afin d'en déterminer la pertinence et la faisabilité, et fait l'objet d'une décision spécifique.

CICG et CWR Les subventions en faveur d'infrastructures telles que le CICG et le CWR sont des engagements pris par la Confédération dans le cadre de sa politique d'Etat hôte. La contribution aux frais de fonctionnement du CICG est fixée pour une période de quatre ans et se base sur une proposition de la FIPOI. La Confédération est représentée au Conseil de fondation de la FIPOI par trois personnes qui contrôlent l'utilisation des fonds et la bonne gestion du CICG. Les subventions octroyées pour la mise à disposition et l'entretien d'infrastructures (salles et centres de conférence) font l'objet de contrats entre le DFAE et la FIPOI.

MICR La Confédération est représentée au Conseil de fondation du MICR par deux personnes sur un total de seize membres. Le Conseil de fondation a la responsabilité de gérer le MICR, en particulier de définir et fixer les objectifs et de veiller à la gestion appropriée des fonds à disposition.

6.4.3

Nature et temporalité des aides financières

De manière générale, ces mesures, qui peuvent être uniques ou récurrentes, visent à promouvoir la politique d'Etat hôte de la Suisse. La nature et la temporalité des aides financières varient en fonction des projets soutenus. Certaines aides financières consistent uniquement en des aides de démarrage, notamment pour les nouvelles entités qui s'installent à Genève. La décision de soutenir un projet ou non dépend de son intérêt pour promouvoir la politique d'Etat hôte de la Suisse. La LEH n'est pas limitée dans le temps. Les activités qu'elle prévoit sont donc des tâches permanentes de la Confédération. Les aides financières récurrentes font l'objet de contrôles régu2324

FF 2019

liers conformément aux contrats établis entre le DFAE et le bénéficiaire de l'aide.

Conformément à l'art. 27, al. 2, let. b, OLEH, le DFAE décide des aides financières et des aides en nature récurrentes pour une durée maximale de quatre ans jusqu'à hauteur de 2 millions de francs par an. Selon l'art. 27, al. 1, OLEH, le Conseil fédéral décide des aides financières et des autres mesures de soutien dont le coût prévisible est supérieur à 3 millions de francs, s'agissant des contributions uniques, et supérieur à 2 millions de francs par an, s'agissant des contributions récurrentes.

Conformément à l'art. 22 LEH, le Conseil fédéral doit demander l'inscription au budget des moyens financiers nécessaires pour mettre en oeuvre la politique d'Etat hôte. Des crédits d'engagement doivent être demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d'un exercice budgétaire. La promotion de la Genève internationale et la stratégie associée constituent des tâches à long terme. Un contrôle des dépenses sur la durée est donc nécessaire, c'est pourquoi un plafond de dépenses pour les années 2020 à 2023 est soumis au Parlement pour approbation.

MICR La contribution fédérale au MICR fait l'objet d'un contrat pour activité hors projet conclu et renouvelé annuellement. Pour la période 2020 à 2023, un montant total de 4 472 000 francs a été inscrit au budget et au plan financier.

BSD La contribution du DFAE à la BSD fait l'objet d'un contrat de prestations avec le canton de Genève d'une durée de quatre ans. Pour la période 2020 à 2023, le montant total est de 4 millions de francs. Cette contribution permet de couvrir les salaires des collaborateurs de la brigade.

2325

FF 2019

Glossaire ALIPH AMA BSD CAGI CCV CEI CERN CFPI CICG CICR CIDH CITES CSP Cst.

CWR DCAF DDC DDIP DDPS DFAE DFJP DOI EPFL EPT FC4S FedPol FIP FIPOI FISCR Fondation Eduki Foraus FSI GCERF 2326

Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit Agence mondiale antidopage Brigade de sécurité diplomatique Centre d'Accueil ­ Genève Internationale Centre de Conférences de Varembé Commission électrotechnique internationale Organisation européenne pour la recherche nucléaire Commission de la fonction publique internationale Centre international de conférences Genève Comité international de la Croix-Rouge Centre international de déminage humanitaire Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction Club Suisse de la presse Constitution fédérale de la Confédération suisse Centre William Rappard Centre pour le contrôle démocratique des forces armées Direction du Développement et de la coopération, DFAE Direction du droit international public, DFAE Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de Justice et Police Division Nations Unies et organisations internationales, DFAE Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Equivalent plein temps Financial Centres for Sustainability Office fédéral de la police, DFJP Forum des Iles Pacifique Fondation des immeubles pour les organisations internationales Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale Forum de politique étrangère Fédérations sportives internationales Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience

FF 2019

GCSP GICHD GIP GPC GPCT

GPCP

IGC IGF IHEID IIIM ISO LEH MICR MiGe OCSTAT PCP PdD PIB PITF PMA PNUD PRS ODD OIT OIM OLEH OMC OMM OMPI

Centre de politique de sécurité Centre international de déminage humanitaire Geneva internet Platform Groupe permanent conjoint Confédération ­ République et Canton de Genève sur les priorités de la Genève internationale Groupe permanent conjoint technique. En sont membres pour la Confédération, des représentants de la DOI, de la DDIP et de la Mission suisse à Genève, pour le canton: le délégué à la Genève internationale, des représentants des Départements présidentiel et des finances et de la Chancellerie, un siège a été concédé à la ville de Genève représentée par le service des relations extérieures.

Groupe permanent conjoint politique. En sont membres, le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, les Chefs de la DOI et de la Mission suisse à Genève, les Conseiller d'Etats des départements Présidentiel, de la sécurité et des finances International Gender Champions Forum sur la gouvernance d'internet Institut des Hautes Etudes Internationales et du Développement Mécanisme international, impartial et indépendant des Nations Unies chargé d'assister l'enquête et la poursuite des crimes de droit international les plus graves commis en Syrie Organisation internationale de normalisation Loi sur l'Etat hôte Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève Office cantonal de la statistique, Genève Perception Change Project Plafond de dépenses Produit intérieur brut Plan intégré des tâches et des finances Pays les moins avancés Programme des Nations Unies pour le développement Présence Suisse Objectifs de développement durable Organisation internationale du travail Organisation internationale pour les migrations Ordonnance sur l'Etat hôte Organisation mondiale du commerce Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

2327

FF 2019

OMS ONG ONU ONUG RS RTS SDG Lab SEM SFS SWR UICN UIT UNFPA UNICEF UNIGE UNISDR UNU UPU W@TT

2328

Organisation mondiale de la santé Organisation non gouvernementale Organisation des Nations Unies Office des Nations Unies à Genève Recueil systématique Radio Télévision Suisse Sustainable Development Goal Lab Secrétariat d'Etat aux migrations, DFJP Service fédéral de sécurité, DFJP Salle William Rappard Union internationale pour la conservation de la nature Union internationale des télécommunications Fonds des Nations Unies pour la population Fonds des Nations unies pour l'enfance Université de Genève Bureau des Nations Unies pour la prévention des risques de catastrophes Université des Nations Unies Union postale universelle Women at the Table

FF 2019

Annexe

Projets de construction et de rénovation d'immeubles d'organisations internationales sises à Genève Les coûts sont exprimés en millions de francs. Lorsque le canton a fait un don d'une parcelle ou d'un bâtiment, le montant indiqué est une estimation de la valeur monétaire. Le prêt du canton ne tient pas compte des valeurs correspondant à l'octroi de droits de superficie dont la valeur totale est estimée à 532 millions de francs pour environ 620 000 m2. Pour l'UIT, les Chambres fédérales n'ont, jusqu'à présent, accordé qu'un prêt pour les études préparatoires. Le Conseil fédéral soumettra en principe le message au Parlement en 2019. Il s'agit donc de chiffres prévisionnels.

La décision finale appartiendra au Parlement.

2329

FF 2019

2330