Délai référendaire: 11 juillet 2019

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du 22 mars 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 13 août 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20182, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels3 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels Art. 7

Relations avec d'autres subventions

L'aide accordée au titre de la présente loi peut s'ajouter à d'autres aides financières ou indemnités, sauf dispositions contraires.

Art. 9, al. 3 Le personnel du secrétariat est engagé sur la base de contrats de droit privé et rémunéré par le fonds.

3

1 2 3

FF 2018 7051 FF 2018 7065 RS 451.51

2018-3064

2551

Modification de l'arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels. LF

FF 2019

Art. 10, al. 4 Le solde éventuel du fonds, au terme de la validité de la présente loi, sera utilisé pour accorder des aides financières ou des indemnités, conformément aux objectifs fixés à l'article premier.

4

Art. 10a

Gestion des actifs

L'Administration fédérale des finances gère les liquidités du fonds dans sa trésorerie centrale.

Art. 11, al. 5 5

La validité de la présente loi est prorogée jusqu'au 31 juillet 2031.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er août 2021.

Conseil des Etats, 22 mars 2019

Conseil national, 22 mars 2019

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 2 avril 20194 Délai référendaire: 11 juillet 2019

4

FF 2019 2551

2552