Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:

Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

l'Accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l'AELE et la Turquie3;

b.

l'Accord agricole du 25 juin 2018 entre la Suisse et la Turquie4;

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4

RS 101 FF 2019 749 RS ...; FF 2019 803 RS ...; FF 2019 845

2018-2895

801

Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie. AF

802

FF 2019