Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2019

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20192, arrête:

Art. 1

Crédits d'engagement

Un crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» de 94,4 millions de francs est autorisé pour les projets concernant les centres fédéraux pour demandeurs d'asile d'Altstätten, du Grand-Saconnex et de Schwyz. Il se compose comme suit: 1

Crédits d'engagement

en millions de francs

Altstätten, 390 lits et 106 postes de travail

43,0

Le Grand-Saconnex, 250 lits et 12 postes de travail

27,3

Schwyz, 340 lits et 4 postes de travail

24,1

Crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile»

94,4

1 2

RS 101 FF 2019 4141

2019-0211

4169

Immeubles du DFF pour 2019. AF

FF 2019

Un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 315,9 millions de francs est autorisé pour les projets concernant Macolin (construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation), Zollikofen (construction d'un nouveau bâtiment administratif, 3e étape) et pour le crédit-cadre «Constructions civiles». Il se compose comme suit: 2

Crédits d'engagement

Macolin, construction de remplacement pour le diagnostic des performances et la réhabilitation

en millions de francs

41,7

Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 3 e étape

114.2

Crédit-cadre «Constructions civiles»

160,0

Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

315.9

Un crédit additionnel «Frais de loyer pour le Tribunal fédéral» de 22,2 millions de francs est autorisé pour le projet concernant Lucerne (prolongation de la prise en location du Tribunal fédéral).

3

Le crédit d'engagement repose sur l'indice suisse des prix à la consommation d'octobre 2018 (115,5 points; base mai 1993 = 100) et sur un taux de renchérissement moyen de 1 % par an.

4

Art. 2

Transferts de crédits

Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts de crédits au sein des crédits d'ensemble visés à l'art. 1, al. 1 et 2.

1

Les transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement et le crédit-cadre de plus de 5 %.

2

Art. 3

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

4170