Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Projet

(Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 30 avril 20191, vu l'avis du Conseil fédéral du [...]2, arrête: I La loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques3 est modifiée comme suit: Art. 58a, al. 5 L'état initial au sens de l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement4 à prendre en considération pour définir des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement selon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) 5 est l'état existant au moment du dépôt de la demande.

5

Minorité (Müller-Altermatt, Bäumle, Girod, Jans, Marchand-Balet, Nordmann, Nussbaumer, Reynard, Semadeni, Thorens Goumaz, Vogler)

1 2 3 4 5

FF 2019 5361 FF 2019 ...

RS 721.80 RS 814.01 RS 451

2019-2259

5383

L sur les forces hydrauliques

FF 2019

Art. 58a, al. 5 L'état initial au sens de l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement à prendre en considération pour définir des mesures de protection, de reconstitution et de remplacement selon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) est l'état existant au moment du dépôt de la demande. En pareils cas, des mesures en faveur de la nature et du paysage pour les biotopes affectés par l'existence de l'installation hydraulique seront convenues ou ordonnées, dans la mesure du possible et pour autant que cela soit proportionné.

5

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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