Arrêté fédéral I concernant le compte d'État de la Confédération pour l'année 2018 du 17 juin 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20192, arrête:
Art. 1
Approbation
Le compte d'État de la Confédération suisse pour l'exercice 2017 (compte de la Confédération), qui a été adapté suite aux corrections d'erreurs, est approuvé.
1
2
Il se solde par:
francs
a.
un excédent de revenus au compte de résultats de
b.
un excédent de recettes au compte de financement de
c.
un capital propre de
20 635 568 495
d.
un total du bilan de
162 644 594 787
e.
un solde du compte de compensation de
4 402 855 316 2 798 158 906
24 892 462 344
Le compte d'État de la Confédération suisse (compte de la Confédération) pour l'exercice 2018 est approuvé.
3
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2019-2085
4467
FF 2019
4
Il se solde par: a.
b.
c.
francs
un excédent de revenus au compte de résultats de
5 495 610 175
un excédent de recettes au compte de financement de
3 028 504 990
un capital propre de
Art. 2
27 118 856 465
Frein à l'endettement
1 Rectifié
en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)3, le plafond des dépenses totales selon l'art. 126, al. 2, de la Constitution se monte à 73 071 301 316 francs.
2 Les
dépenses totales du compte de financement sont inférieures de 2 497 194 425 francs au plafond des dépenses totales selon l'al. 1. Ce montant est porté au crédit du compte de compensation (art. 16, al. 2, LFC).
3 D'un
montant de 90 236 312 francs, les recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement (art. 17a, al. 1, LFC).
Art. 3
Dépassements de crédits
Les dépassements de crédits pour un total de 236 351 340 francs sont approuvés selon l'annexe 1.
Art. 4
Constitution de nouvelles réserves
La constitution de nouvelles réserves pour un total de 270 536 617 francs est arrêtée selon l'annexe 2.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2019
Conseil national, 17 juin 2019
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
3
RS 611.0
4468
FF 2019
Annexe 1 (art. 3)
Dépassements de crédit selon l'art. 35, let. a, LFC Dépassement de crédit 2018 en CHF
Dépassement d'enveloppes budgétaires Dépassements couverts par des revenus supplémentaires non budgétisés tirés de la fourniture de prestations
218 002 129 88 779 500
342 A200.0001
Institut de virologie et d'immunologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
384 500
504 A200.0001
Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 650 000
609 A200.0001
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
710 A200.0001
Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
590 000
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 255 000
Dissolution de réserves
83 900 000
129 222 629
202 A200.0001
Département fédéral des affaires étrangères Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
4 300 000
306 A200.0001
Office fédéral de la culture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 090 300
311 A200.0001
Office fédéral de météorologie et de climatologie Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
2 662 000
485 A202.0113
Centre de services informatiques CSI-DFJP Programme de surveillance des télécommunications
6 458 800
504 A200.0001
Office fédéral du sport Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 806 400
506 A200.0001
Office fédéral de la protection de la population Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
3 370 035
570 A200.0001
Office fédéral de topographie swisstopo Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 657 419
601 A200.0001
Administration fédérale des finances Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
420 000
4469
FF 2019
Dépassement de crédit 2018 en CHF
605 A202.0118
Administration fédérale des contributions FISCAL-IT
606 A200.0001
Administration fédérale des douanes Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
608 A202.0127
Unité de pilotage informatique de la Confédération TIC au niveau de la Confédération (crédit de programme)
609 A200.0001
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
3 235 736
701 A200.0001 A231.0380
Secrétariat général du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Contribution financière à Innosuisse
120 000 2 200 000
708 A200.0001
Office fédéral de l'agriculture Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
1 870 000
710 A200.0001
Agroscope Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
624 706
785 A200.0001
Centre de services informatiques du DEFR Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
4 200 226
801 A200.0001 A202.0147
Secrétariat général du DETEC Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) Pool départemental des ressources
50 000 1 800 000
803 A200.0001
Office fédéral de l'aviation civile Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
929 095
806 A250.0101
Office fédéral des routes Apport au fonds pour routes nationales et trafic d'agglom.
808 A200.0001
Office fédéral de la communication Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)
4470
1 700 000 964 000 4 874 500
84 500 000
389 412
FF 2019
Dépassements de crédit selon l'art. 35, let b, LFC Dépassement de crédit 2018 en CHF
Contributions aux assurances sociales liées par la loi à l'évolution des recettes de la TVA 318 A231.0240
Office fédéral des assurances sociales Prestations versées par la Confédération à l'AI
Apports au fonds d'infrastructure ferroviaire provenant du budget général de la Confédération 802 A236.0110
Office fédéral des transports Apport au fonds d'infrastructure ferroviaire
2 797 211
2 797 211 15 552 000
15 552 000
4471
FF 2019
Annexe 2 (art. 4)
Demande de constitution de nouvelles réserves à partir des résultats du compte 2018 C 2018
CHF
Demande de constitution de réserves
265 535 617
dont réserves générales dont réserves affectées
53 900 000 211 635 617
104
Chancellerie fédérale Réserves affectées
8 990 000 8 990 000
110
Ministère public de la Confédération Réserves affectées
3 650 000 3 650 000
202
Département fédéral des affaires étrangères Réserves affectées
2 650 000 2 650 000
301
Secrétariat général du DFI Réserves affectées
350 000 350 000
303
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes Réserves affectées
373 000 373 000
305
Archives fédérales suisses Réserves affectées
340 000 340 000
306
Office fédéral de la culture Réserves affectées
1 203 900 1 203 900
311
Office fédéral de météorologie et de climatologie Réserves affectées
1 258 000 1 258 000
316
Office fédéral de la santé publique Réserves affectées
1 000 000 1 000 000
317
Office fédéral de la statistique Réserves affectées
5 473 200 5 473 200
318
Office fédéral des assurances sociales Réserves affectées
3 200 000 3 200 000
341
Office fédéral sécurité alimentaire et affaires vétérinaires Réserves affectées
500 000
342
Institut de virologie et d'immunologie Zweckgebundene Reserven
244 000 244 000
402
Office fédéral de la justice Réserves affectées
500 000 500 000
4472
500 000
FF 2019
C 2018
CHF
403
Office fédéral de la police Réserves affectées
8 389 900 8 389 900
420
Secrétariat d'État aux migrations Réserves affectées
485
Centre de services informatiques CSI-DFJP Réserves affectées
504
Office fédéral du sport Réserves affectées
10 800 000 10 800 000
506
Office fédéral de la protection de la population Réserves affectées
26 081 000 26 081 000
525
Défense Réserves générales
52 000 000 52 000 000
542
armasuisse Sciences et technologies Réserves affectées
570
Office fédéral de topographie swisstopo Réserves affectées
600
Secrétariat général du DFF Réserves affectées
601
Administration fédérale des finances Réserves affectées
2 060 000 2 060 000
602
Centrale de compensation Réserves affectées
2 950 000 2 950 000
605
Administration fédérale des contributions Réserves affectées
1 300 000 1 300 000
606
Administration fédérale des douanes Réserves générales Réserves affectées
608
Unité de pilotage informatique de la Confédération Réserves affectées
9 541 800 9 541 800
609
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication Réserves affectées
4 701 500
611
Contrôle fédéral des finances Réserves affectées
700 000 700 000
614
Office fédéral du personnel Réserves affectées
229 000 229 000
620
Office fédéral des constructions et de la logistique Réserves affectées
12 990 700 12 990 700 9 391 000 9 391 000
707 457 707 457 3 270 018 3 270 018 370 000 370 000
30 299 000 1 900 000 28 399 000
4 701 500
45 400 000 45 400 000
4473
FF 2019
C 2018
CHF
701
Secrétariat général du DEFR Réserves affectées
500 000 500 000
704
Secrétariat d'État à l'économie Réserves affectées
500 000 500 000
708
Office fédéral de l'agriculture Réserves affectées
1 540 000 1 540 000
710
Agroscope Réserves affectées
2 710 142 2 710 142
785
Centre de services informatiques du DEFR Réserves affectées
1 734 000 1 734 000
801
Secrétariat général du DETEC Réserves affectées
2 563 000 2 563 000
802
Office fédéral des transports Réserves affectées
480 000 480 000
803
Office fédéral de l'aviation civile Réserves affectées
720 000 720 000
808
Office fédéral de la communication Réserves affectées
2 219 000 2 219 000
816
Service suisse d'enquête de sécurité Réserves affectées
500 000 500 000
817
Autorités de régulation des infrastructures Réserves affectées
4474
1 156 000 1 156 000