Décision de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en matière de qualification des jeux de casino 1. Pour chaque jeu qu'il entend exploiter, le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la Commission fédérale des maisons de jeu (art. 16, al. 1, LJAR1).
2. Avant de rendre sa décision d'autorisation, la Commission fédérale des maisons de jeu doit examiner si le jeu remplit les conditions sur la question de savoir si le jeu en question remplit les conditions pour être qualifié comme jeu de casino.
3. Après examen, la Commission fédérale des maisons de jeu qualifie les jeux d'argent automatisés suivants de jeux de casino: ID de qualification
Fabricant
Nom du jeu ou de l'ensemble des jeux
Certificat
LB-AGG-20190702-001 NOVOMATIC AG
Novo Line Interac- MO-122-NMI-19tive Thunder Cash 04_1 Link - Emperor's China
LB-AGP-20190702-002 APEX Germany GmbH
APEX CloverLink Red Edition
LB-AGP-20190702-003 IGT Europe B.V.
Captivating Crimson TRS-J0006-I0068 Deluxe
LB-AGG-20190702-004 Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
High Stakes Lightning Cash / Lightning Link
MO-122-APL-1919
LB-AGG-20190702-005 Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Brazil
MO-122-APL-1921
LB-AGP-20190702-006 Bally Gaming Inc
Velocity HD Multi- MO-99-BAL-17Game 05-122
LB-AGP-20190702-007 Bally Gaming Inc
Velocity HD #3
MO-133-BAL-1817-122
LB-AGP-20190702-008 Bally Gaming Inc
Velocity HD #2
MO-133-BAL-1818-122
LB-AGG-20190702-009 Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Happy Lantern Lightning Link / Lightning Cash
MO-122-APL-1917
1
MO-146-APE-1902-122
Loi sur les jeux d'argent, LJAr, RS 935.51
2019-2097
4431
FF 2019
ID de qualification
Fabricant
Nom du jeu ou de l'ensemble des jeux
Certificat
LB-AGG-20190702-010 Aristocrat Technologies Australia Pty Ltd.
Magic Pearl Lightning Cash / Lightning Link
MO-122-APL-1920
LB-AGG-20190702-011 Bally Gaming Inc
Money Link The Great Immortals
MO-122-BAL-1902
Voies de droit: La présente décision finale peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint Gall. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède (art. 52, al. 1 PA).
2 juillet 2019
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Commission fédérale des maisons de jeu