Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.

Date d'ouverture: 13 décembre 2019 Date limite: 27 mars 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales OFAS, Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, Secrétariat ABEL, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. 058 462 90 91, fax 058 464 15 88, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 décembre 2019

2019-4191

Chancellerie fédérale

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