Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 19 mai 2019 du 21 février 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 19 mai 2019 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales: ­

la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA)2;

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l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)3.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

21 février 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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RS 161.1 FF 2018 6077 2565 FF 2018 6131 1881

2019-0549

1727

FF 2019

1728