Désignation de normes techniques concernant les équipements sous pression en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression2.

Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2

Dans sa communication 2018/C326/033, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à la directive 2014/ 68/UE4.Avec la décision d'exécution (UE) 2019/16165 cette définition a été actualisée.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le SECO désigne par la présente, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 2 octobre 20186.

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5

6

RS 930.11 RS 930.114 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, JO C 326 du 14.9.2018, p. 94.

Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15.5.2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, version du JO L 189 du 27.6.2014, p. 164.

Décision d'exécution (UE) 2019/1616 de la commission du 27.9.2019 concernant les normes harmonisées relatives aux équipements sous pression élaborées à l'appui de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 250 du 30.9.2019, p. 95.

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2019-3507

FF 2019

4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8400 Winterthour, www.snv.ch.

22 octobre 2019

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Sibylle Bart

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