Arrêté fédéral Projet portant prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 20192, arrête:

Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'Armée suisse pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvée jusqu'au 31 décembre 2023. L'effectif maximal est de 195 militaires.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut renforcer, à court terme, le contingent suisse: a.

de 50 personnes en vue d'assurer la maintenance pour une durée de huit mois au plus;

b.

de 20 personnes en vue de renforcer la sécurité en cas de menace accrue pour une durée de quatre mois au plus.

Art. 3 L'engagement peut être interrompu à tout moment sur décision du Conseil fédéral.

En pareil cas, le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils conformément à l'art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.

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RS 510.10 FF 2019 8001 RS 171.10

2019-2017

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Prolongation de la participation suisse à la KFOR. AF

FF 2019

Art. 4 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils.

Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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