Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée en vertu de la CIMHS: «Dispositifs d'assistance ventriculaire chez l'adulte»: ouverture de la procédure de consultation concernant le rattachement à la médecine hautement spécialisée Communication de l'organe scientifique MHS 1.
Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur des propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.
La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal1 pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.
L'organe de décision MHS a chargé l'organe scientifique MHS de lancer la procédure de consultation en vue du rattachement à la médecine hautement spécialisée (MHS) des dispositifs d'assistance ventriculaire chez l'adulte.
2.
L'organe scientifique MHS offre à toutes les institutions concernées la possibilité de se prononcer sur le rattachement du domaine «Dispositifs d'assistance ventriculaire chez l'adulte» à la MHS, qui est présenté dans le rapport de l'organe scientifique du 17 septembre 2018. Les parties sont invitées par la présente à transmettre leur avis d'ici le 20 août 2019 (délai non prorogeable) à l'organe scientifique MHS par l'intermédiaire du secrétariat de projet MHS.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch) et peuvent être obtenus sur demande auprès du secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne.
4 juin 2019
Pour l'organe scientifique MHS: Le président, Martin Fey
1
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, LAMal; RS 832.10.
2019-1664
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FF 2019
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