Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 20182, arrête:

Art. 1 L'accord du 31 mai 2018 entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l'accord.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2019 1585 FF 2019 1671

2018-1717

1667

Approbation de l'accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance. AF

1668

FF 2019