Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par
24 juillet 2019 Aquilana Versicherungen, Baden Adaptations du tarif pour le produit assurance des soins TOP
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7 août 2019 AXA Versicherungen AG, Winterthour Adaptations des tarifs pour les produits Hôpital Flex 1, Hôpital Flex 2, Hôpital division semi-privée et Hôpital division privée
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7 août 2019 Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptations des tarifs pour les produits Soins infirmiers auxiliaires, Assurance d'hospitalisation1, Assurance d'hospitalisation1+, Assurance d'hospitalisation2, Assurance d'hospitalisation2+, Assurance d'hospitalisation3, Assurance d'hospitalisation3+ et Komfort
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8 août 2019 Atupri Gesundheitsversicherung, Berne Adaptations du tarif pour le produit Hôpital Combi Commun
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14 août 2019 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations des tarifs pour les produits Assurance dentaire plus-kids, Assurance des soins Dentaire plus, Assurance complémentaire Global CMVEO, Assurance complémentaire Global famille, Assurance complémentaire et Assurance H-Capital
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15 août 2019 EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptations des tarifs pour les produits EGK-SUN 1 (SUN 1), EGK-SUN 2 (SUN 2), EGK-SUN 3 (SUN 3) et EGK-SUN Flex (SUN 4)
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2019-3919
FF 2019
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2 septembre 2019 Galenos AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Hop II, Assurance complémentaire Hop III et Assurance complémentaire Cash-IV
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5 septembre 2019 SWICA Krankenversicherung AG, Winterthour Adaptations du tarif pour le produit SALARIA VVG
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19 septembre 2019 CONCORDIA Versicherungen AG, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurancehospitalisation PRIVEE, Assurance-hospitalisation MI-PRIVEE, Assurance-hospitalisation COMMUNE, Assurance-hospitalisation LIBERO, Assurancehospitalisation Ea et Assurance pour soins hospitaliers Eb
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19 septembre 2019 EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptations des tarifs pour les produits EGK-SUN-BASIC M3, EGK-SUN-BASIC M4 (Flex) et EGK-SUN-BASIC S4 (Flex)
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23 septembre 2019 Helsana Zusatzversicherungen AG, Dübendorf Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire des soins COMPLETA, Assurance complémentaire des soins SANA pour la prévention et la médecine complémentaire, HOSPITAL CLASSICA PLUS assurance complémentaire d'hospitalisation et HOSPITAL CLASSICA COMFORT assurance complémentaire d'hospitalisation
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24 septembre 2019 Helsana Zusatzversicherungen AG, Dübendorf Adaptations des tarifs pour les produits PRIMEO Assurance complémentaire des soins pour les prestations ambulatoires et VIVANTE Assurance des soins de longue durée pour les privés
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25 septembre 2019 Mutuel Assurances SA, Martigny Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Global GEM, Assurance complémentaire Global Solution, Assurance pour frais de traitement hospitalier, Assurance capital en cas d'hospitalisation et Global Business GK
7531
FF 2019
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26 septembre 2019 KPT Versicherungen AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance des soins Comfort, Assurance des frais d'hospitalisation, Assurance Natura, Assurance Natura Integrale, Assurance des soins dentaires, Assurance perte de gain, Assurance Joker et Assurance de libre choix du médecin
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26 septembre 2019 rhenusana, Heerbrugg Adaptations des tarifs pour les produits rhenuHOSPITAL, rhenuPLUS et Transport- und Rettungskosten-Versicherung
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26 septembre 2019 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Classic SAN, Jump, Dental, Salary LCA, Assurances pour patients privés (1998) et Assurances pour patients privés (1993)
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26 septembre 2019 sodalis gesundheitsgruppe, Viège Adaptations des tarifs pour les produits Ospita 2, Sana, Sana Plus et Sodalis Halbprivat
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26 septembre 2019 Stiftung Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire frais de traitement (SC) et Assurance soins dentaires (DP)
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27 septembre 2019 Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptations des tarifs pour les produits hospita flex (LCA), supplément client privé traitement hospitalier 2ème classe (LCA), supplément client privé traitement hospitalier 1ère classe (LCA), Salto (LCA), hospita globale (LCA), hospita privée (LCA) et hospita générale (LCA)
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27 septembre 2019 Visana Versicherungen AG, Berne Adaptations du tarif pour le produit Hôpital Plus Hôtel
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7 octobre 2019 vita surselva, Ilanz Adaptations des tarifs pour les produits Surselva Kombi A et Allgemeiner Zusatz
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8 octobre 2019 AWP P&C S.A., Saint-Ouen (Paris), succursale de Wallisellen (Suisse), Wallisellen Adaptations du tarif pour le produit Assurances santé internationales pour la Suisse
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FF 2019
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10 octobre 2019 CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance d'hospitalisation demi-privée, Assurance ambulatoire myFlex, Assurance pour cas d'urgence, Assurance de cure et de soins, et Portefeuille de reprise assurance d'indemnités journalières
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11 octobre 2019 Assura SA, Pully Adaptations des tarifs pour les produits PRIVECO VARIA, PRIVECO PLUS VARIA, DENTA, DENTA PLUS, NATURA R3, COMPLEMENTA EXTRA, OPTIMA PLUS VARIA, ULTRA VARIA, OPTIMA VARIA, OPTIMA, OPTIMA PLUS et ULTRA
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18 octobre 2019 INTRAS Assurance SA, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire DUE+, Assurance complémentaire DENTA, Assurance complémentaire OPTIMA+ et Assurance complémentaire QUADRA+
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22 octobre 2019 Generali Personenversicherungen AG, Adliswil Adaptations du tarif pour le produit Assurance d'indemnité journalière de soins à domicile sans examen de l'état de santé
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4 novembre 2019 ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptations des tarifs pour les produits ÖKK SUPPLEMENT PRIVE, ÖKK START, ÖKK HÔPITAL FLEX, ÖKK HÔPITAL FLEX MINI, ÖKK HÔPITAL DEMIPRIVÉE, Zusatz ALLGEMEIN, Zusatz PLUS, ÖKK SUPPLEMENT GENERAL, COMBI Général, ÖKK COMBI CONFORT, ÖKK COMBI GENERAL, ÖKK FAMILY, ÖKK COMBI DEMI-PRIVÉ et ÖKK COMBI FLEX
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
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FF 2019
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2020 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
26 novembre 2019
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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA