Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en oeuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées.

Date d'ouverture: 14 août 2019 Date limite: 20 novembre 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, tél. 058 462 55 14, www.blv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 août 2019

2019-2764

Chancellerie fédérale

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