Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

27 juin 2019

Tarif soumis par

UNIQA Österreich Versicherungen AG, Wien, Zweigniederlassung Zürich

en assurance-maladie complémentaire Dans son courrier du 23 novembre 2018 la requérante a présenté son projet de tarif pour le produit d'assurance individuelle et collective «INFINITY».

Avec la reprise du portefeuille assuré d'UNIQA Versicherung AG, Vaduz, succursale de Genève, au 1er janvier 2019, le demandeur demande l'utilisation ultérieure des tarifs.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 27 juin 2019.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

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2019-2761

FF 2019

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivemen du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

27 août 2019

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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