Arrêté fédéral

Projet

autorisant le Conseil fédéral à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 16 janvier 2019 sur la politique économique extérieure 20182, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver seul les modifications apportées aux annexes de l'accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine3.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2019 1585 RS 0.232.111.196.65

2018-2800

1669

Autorisation à approuver les modifications aux annexes de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant les indications géographiques. AF

1670

FF 2019