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IIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur

les recours en grâce (session d'été 1916).

(Du 5 juin 1916.)

36. Jean-Ulrich Brechbühl cultivateur à Malters (Lucerne) ; 36. François Montavon, cultivateur à Boécourt (Berne).

(Infraction à l'art. 213 de la loi sur l'.M.)

Les prénommés ont été condamnés pour vente illicite de chevaux mis de piquet : a. J.-U. Brechbühl, pour vente du cheval 1618/47 à Gottfried Rettenmund, notaire à Berne, par le tribunal du district d'Affoltern à l'A., le 18 mars 1916, à 100 francs d'amende -et aux frais; b. François Montavon, pour vente du cheval 7067/31 (alors non brûlé) à Arthur Guenat, au Noirmont, par le juge de police de Delémont, le 19 avril 1916, à 100 francs d'amende et ·aux frais.

Ils demandent remise de ces peines; à l'appui de leurs recours, ils prétendent que, s'ils ont vendu leurs chevaux «ans autorisation des autorités militaires, c'est par ignorance des dispositions légales; ils disent aussi qu'étant sans Feuille fédérale suisse. 68me année. Vol. III.

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ressources ils ne pourraient payer l'amende et devraient donc aller en prison.

Les ventes ont eu lieu au printemps de 1915, c'est-à-dire à une époque où les propriétaires de chevaux avaient reçu connaissance des prescriptions en vigueur par de nombreuses publications et d'autres avis; d'ailleurs les recourants avouent qu'ils connaissaient la défense d'aliéner des chevaux de piquet sans autorisation. Or, s'ils croyaient que cette défense ne s'appliquait pas à leurs ventes, Brechbühl parce que le cheval restait où il se trouvait, et Montavon parce que l'estimation du cheval n'avait pas encore été faite, leur devoir était de demander d'abord aux autorités compétentes si ces suppositions étaient justes. Ils n'ont aucunement cherché à se renseigner et ils se sont ainsi rendus coupables d'une grossière négligence, dont ils doivent supporter les suites. Dans ces conditions, leur situation économique, sur laquelle les pièces du dossier ne fournissent d'ailleurs aucun éclaircissement, ne saurait avoir une importance décisive.

Proposition : Rejet de ces deux recours.

37. Célestin Berat, né en 1882, taupier, demeurant à Chevenez (Berne). (Délit de chasse.)

Le 1er mai 1915, Célestin Eérat a été surpris en flagrant délit de chasse dans la commune de Fahy par le gendarme Barth, qui dressa rapport contre lui. A l'audience du juge de police de Porrentruy, il contesta tous les faits qui lui étaient reprochés, mais l'affirmation du dénonciateur formant la preuve de la contravention, il fut déclaré coupable d'infraction à l'article 21, chiffre 5, litt, a, de la loi fédérale sur la chasse et, comme il avait déjà été condamné pour délit de chasse le 29 décembre 1910 et se trouvait donc en état de récidive, il fut condamné, en application de l'article 23, chiffre 2, de la loi précitée, à 130 francs d'amende et a.ux frais. Eérat adresse un recours en grâce, recommandé par le conseil communal de Chevenez, dans lequel il allègue qu'il est sans fortune et a eu jusqu'ici une conduite irréprochable.

L'amende a été infligée dans les limites fixées par la loi et, vu la récidive et les dénégations persistantes de Eérat, connu comme braconnier dans toute la contrée, elle n'est nullement trop élevée. Le recours doit donc être rejeté.

Proposition : Rejet du recours.

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38. Bertrand Grandguillaume-Perrenoud, né en 1885, pêcheur, demeurant à Auvernier (Neuchâtel). (Délit de pêche.)

Bertrand Grandguillaume Perrenoud, qui avait déjà encouru deux condamnations pour délits de pêche dans les années 1912 et 1914, a de nouveau commis une contravention à la loi sur la pêche, au mois de juillet de 1915, en ne remettant pas immédiatement à l'eau dès la levée de ses filets des truites dont la longueur était inférieure à 30 centimètres.

Le tribunal de police du district de Boudry l'a condamné pour cette contravention à une amende de 10 francs et, comme il était en seconde récidive, en application de l'article 32 de la loi fédérale, à la privation du droit de pêcher pour une durée de deux ans. Un pourvoi en cassation que Perrenoud avait adressé à la cour de cassation du canton de Neuchâtel fut écarté. Entre temps, Perrenoud commit une nouvelle contravention (pêche avec trop grand nombre de filets) et fut condamné par le tribunal de police de Neuchâtel à une amende de 75 francs et à l'interdiction du droit de pêcher pour une durée de deux ans. Il s'est soumis à ce jugement, mais demande aujourd'hui à l'Assemblée fédérale de lui accorder sa grâce totale ou partielle et de lever tout au moins la double interdiction qui a été prononcée contre lui; il allègue à l'appui de son recours en grâce qu'il ne peut subvenir à l'entretien de sa nombreuse famille qu'au moyen du produit de la pêche et que, sans cette ressource, il tomberait dans la misère. Il estime avoir été condamné avec une sévérité excessive pour une simple négligence.

Les nombreuses contraventions commises par Perrenoud dans un temps relativement court sont la preuve qu'il ne se soucie pas des prescriptions légales dans l'exercice de sa profession de pêcheur; plusieurs condamnations à des amendes ont été autant de sérieux avertissements qui sont restés infructueux et la privation du droit de pêcher a donc été absolument nécessaire. En ne fixant la durée de cette interdiction qu'au minimum de temps prévu par la loi et en n'infligeant que de faibles amendes, les tribunaux ont largement tenu compte de la situation financière du délinquant.

Proposition : Rejet du recours.

39. Marie Hunziker, née en 1871,. remplaçante de gardebarrière à Hendschikon (Argrovie). (Atteinte à la sécurité des chemms de fer.)

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Le soir du 11 janvier 1916, le train 2749 des G. F, F. a écrasé, entre Hendschiken et Dottikou, un char à deux chevaux transportant des tonneaux de bière du gérant de dépôt Strebel à Mägenwil. Le voiturier Jean Rohr, de Mägenwil, fut grièvement blessé et succomba deux heures après; les deux chevaux furent tués sur le coup et le char fut mis en pièces. Marie Hunziker, qui faisait ce soir-là le service de remplaçante de garde-barrière, avait omis de fermer à temps pour le passage du train 2749 les barrières du passage à niveau au point kilomètre 66,2 de la ligne des C. F. F.; il s'ensuivit que le char conduit par le voiturier Jean Rohr put s'engager sur la voie au moment de l'arrivée du train qui causa le malheur.

Le tribunal du district de Lenzbourg a reconnu que la femme Hunziker, en manquant ainsi à son service, s'était rendue coupable d'une grave atteinte portée par négligence à la sécurité des chemins de fer, au sens de l'article 67 du code pénal fédéral, revisé par l'arrêté fédéral du 5 juin 1902, et l'a condamnée, conformément à la proposition du ministère public, à huit jours d'emprisonnement et à une amende de 50 francs. Pour la fixation de la peine, le tribunal s'est basé sur les considérations suivantes : « Le tribunal est convaincu qu'en raison des suites extrêmement graves de la faute commise par la dénoncée la peine requise par le ministère public est très légère et que le ministère public a largement tenu compte de toutes les circonstances atténuantes qui militent en faveur de la dénoncée. Pour la fixation de la peine, il faut considérer en premier lieu que la dénoncée se trouvait déjà indisposée depuis la nuit précédente et s'est endormie dans sa guérite par excès de fatigue. Il faut également considérer qu'elle n'a pas d'antécédents judiciaires et que, bien que mère de 7 enfants, elle a fait son service consciencieusement depuis 21 ans et a d'ailleurs toujours joui de l'estime publique. » Ces mêmes faits sont invoqués par la condamnée à l'appui d'une requête -- appuyée par le tribunal du district de Lenzbourg -- tendante à ce qu'il lui soit fait remise par voie de grâce de la peine d'emprisonnement. Elle allègue aussi que des circonstances indépendantes d'elle ont contribué à causer le malheur. Elle croit en effet que la vapeur qui s'échappait de la locomotive a dû obscurcir la vue du mécanicien et que, probablement, Rohr, qui n'avait pas de lumière, dormait sur son char.

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Invitée à donner son avis sur ce recours en grâce, la direction générale des C. F. F. déclare ce qui suit : Pendant ses longues années de service, la femme Hunziker a commis quelques fautes pour lesquelles des amendes ont dû lui être infligées, mais qui cependant ne furent pas assez fréquentes pour qu'on pût la considérer comme une garde-barrière peu sûre ; dans les années 1914 et 1915 on n'a rien eu à lui reprocher. C'est à tort, par contre, qu'elle prétend avoir eu un service fatigant. Pendant l'hiver de 1915/16, elle n'a desservi les barrières que de yA heures à 11 heures pour 13 trains, tandis que pendant les deux périodes précédentes elle avait encore du service à l'heure de midi. D'ailleurs, comme il est dit dans les considérants du jugement, la peine est très légère et tient compte des circonstances particulières de l'affaire. La direction générale ajoute qu'elle ne peut recommander le recours en grâce, aussi parce qu'elle doit aviser à affermir le sentiment de responsabilité des femmes garde-barrières.

On doit se ranger à cet avis de la direction générale des C. F. F. Le service diligent des barrières aux passages à niveau est de si grande importance pour la sécurité des chemins de fer qu'on doit exiger qu'il se fasse avec la plus grande attention. La femme Hunziker avait dû être rappelée plusieurs fois à l'observation de cette obligation et était donc pleinement consciente de l'importance particulière de son poste de garde-barrière de nuit. Elle doit donc supporter les conséquences de la faute très grave qu'elle a commise.

Proposition : Rejet du recours.

40. Gottfried Furrer, cultivateur, demeurant à Einigen (Berne). (Contravention à l'art. 213 de la loi sur l'O.M.)

Gottfried Furrer a été condamné, le 12 novembre 1915, par le juge de police du district du Bas-Simmenthal, à une amende de 100 francs pour avoir vendu sans autorisation au marchand Witschi à Schönbühl (Berne) le cheval de piquet n° 958/33. Il adressa un recours en grâce, à l'appui duquel il allègue que .des embarras financiers l'avaient forcé de se défaire de son cheval et le mettraient encore clans l'impossibilité de payer l'amende. La préfecture du Bas-Simrnenthal, qui n'avait pas connaissance de cela, adressa un commandement de payer à Furrer, et celui-ci, croyant que sa requête avait été écartée, acquitta l'amende, mais, après avoir reçu

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des explications, sollicite maintenant le remboursement de la somme payée.

La situation difficile dans laquelle Furrer prétend s'être trouvé à l'époque de la vente ne l'excuse pas. S'il avait demandé l'autorisation nécessaire, il l'aurait obtenue quelques jours après et l'aliénation du cheval aurait facilement pu être différée jusqu'à ce moment-là. Le payement effectué dans l'intervalle est d'ailleurs la preuve que le recourant n'était pas, comme il le dit, dans l'impossibilité d'acquitter l'amende, Proposition : Rejet du recours.

41. Jacob Kehr, né en 1882, technicien, demeurant à Berne, Wylerstrasse 2. (Délit de chasse.)

Par jugement du juge de police d'Interlaken du 14 avril 1916, Kehr a été condamné à une amende de 100 francs et aux frais pour avoir chassé en novembre 1915 dans le district franc du Männlichen entre Wengen et Wengernalp et s'être ainsi rendu coupable d'une infraction à l'article 21, chiffre 3, litt. 6, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux. Il a d'emblée reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés, mais il prétend que l'ordonnance de 1915 interdisant de chasser dans le district du Männlichen, encore ouvert à la chasse l'année précédente, ne lui a pas été communiquée conformément aux prescriptions lors de la délivrance de la patente et lui était donc inconnue sans qu'il y eût de sa faute. Il invoque ce motif pour demander la remise de la peine qu'il a encourue.

La direction des forêts du canton de Berne propose le rejet de ce recours. Elle fait remarquer qu'on créerait un dangereux précédent en reconnaissant l'ignorance de la loi comme justifiant une remise de peine et qu'on doit exiger des chasseurs qu'ils lisent les avis publiés dans les feuilles officielles. Il importe de statuer dans le sens de cette proposition, surtout si l'on considère que dans le canton de Berne, comme chacun le sait, une nouvelle ordonnance sur la chasse est édictée chaque année. S'il est vrai que le recourant n'a reçu que l'ordonnance de 1914 (laquelle était aussi jointe à la patente parce que celle de 1915 y renvoyait), il a dû reconnaître immédiatement qu'il n'était pas en possession de toutes les prescriptions en vigueur et son devoir était de se procurer des renseignements complémentaires par

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la lecture des feuilles officielles ou en les demandant à l'autorité compétente.

Proposition : Bejet du recours.

42. Emile Favez, né en 1859, agriculteur à Penthéréaz ; Marius-Emile Malherbe, né en 1889, chocolatier; Henri Deluz, né en 1894, chocolatier ; Auguste BeaUTerd, né en 1898, manoeuvre ; Georges Beauverd, né en 1899, agriculteur ; Louis Villommet, né en 1899, agriculteur ; Jean Beauverd, né en 1900, agriculteur, demeurant tous à Chavornay.

(Délit de pêche.)

Les prénommés ont été condamnés, le 17 avril 1916, par le préfet du district d'Orbe, en application de l'article 45 de l'arrêté cantonal du 5 février 1891 concernant la police de la pêche, chacun à une amende de 50 francs et aux frais, pour avoir péché avec des engins prohibés, Favez le 9 et les autres le 8 avril 1916, dans la rivière du Talent, commune dé Chavornay. Il appert des pièces du dossier qu'il s'agissait ·de l'emploi d'une cuiller avec un gros harpon chargé de plomb.

Les condamnés demandent une réduction de leurs peines par voie de grâce, en alléguant à l'appui de leur recours le peu de valeur des poissons (nases) qui ont été pris. Le département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud recommande ce recours, en disant qu'il s'agit de jeunes gens et que les poissons péchés sont de qualité inférieure et ne se laissent guère prendre qu'aux harpons ou aux filets qui sont interdits dans les rivières du canton.

L'inspecteur général des forêts fait remarquer que la cuiller employée doit être considérée comme l'engin dit Juckschnur, visé par le chiffre 5 de l'article 5 de la loi fédérale sur la pêche, mais fait aussi partie des engins, désignés au chiffre 2 de cet article, qui peuvent blesser ou tuer les poissons. Il déclare qu'envisagée à ce dernier point de vue la contravention doit sans aucun doute être réprimée en application du chiffre 2 de l'article 31 1. c. (amende de 50 à 400 francs) quoique l'engin appelé Juckschnur n'y soit pas meu-tionné, ce qui pourrait faire supposer que le contrevenant n'est passible que de l'amende minimum de 5 francs (art. 31, chiffre 1er, de la loi fédérale). L'inspecteur général ajoute ·qu'à son avis l'emploi des engins prohibés par la loi fédérale doit être réprimé très sévèrement, mais qu'il peut ce-

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pendant adhérer au préavis de l'autorité cantonale par les motifs sur lesquels elle s'appuie.

Les recourants n'ont encouru gué le minimum des peines prévues par les lois fédérale et cantonale pour l'infraction commise et il a donc déjà été tenu compte des circonstances atténuantes qui existent en leur faveur. Dans ces conditions, le seul motif à prendre en considération pour une réduction de l'amende est la jeunesse des condamnés, màis il n'y a qiie Jean, Georges et Auguste Beauverd et Louis Villommet qui puissent en bénéficier. Quant à Deluz, Malherbe et Favez, leur recours doit être écarté.

Proposition : Réduction à 25 francs de l'amende encourue par Jean, G-eorges et Auguste Beauverd et Louis Villommet..

Eejet des recours d'Henri Deluz, de Marius-Emile Malherbe et d'Emile Favez.

43. Charles Renaud, né en 1891, journalier à Glovelier (Berne). (Non-paiement de la taxe militaire.)

Eenaud a été condamné le 23 février 1916 par le juge de police de Delémont, pour non-paiement inexcusable de la taxe militaire de 1914 et de 1915, au montant de fr. 55,30, y compris la provision légale et les frais, à 2 jours d'arrêts de police, à 6 mois d'interdiction de la fréquentation des auberges et aux frais de l'Etat. Il a depuis lors payé une partie de sa dette en deux acomptes de 15 francs, le 31 mars et le 3 mai 1916, et il invoque ce fait, ainsi que l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de s'acquitter plus tôt, à l'appui d'une demande en remise de sa peine d'emprisonnement par voie de grâce. Son recours est appuyé par le préfet du district de Delérnont.

Il appert du dossier de l'affaire que Renaud a déclaré, lors de la réception de la citation à comparaître devant le juge, vouloir se soumettre au jugement à intervenir et n'a pas comparu, sans s'être fait excuser, à l'audience où il aurait eu l'occasion de se justifier et de solliciter un délai pour régler ses taxes. En raison de ces circonstances, il ne peut pas demander à être entendu dans ses allégations par l'autorité investie du droit de grâce.

Proposition : Rejet du recours.

44. Ferdinand Scheim, né en 1892, dessinateur, à. Baie, Obère Rheingasse 26. (Falsification de documents fédéraux.)

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Scheim a, en janvier 1916, falsifié son abonnement 'général des chemins de fer fédéraux, valable du 28 juin au.

27 septembre 1915, en changeant l'indication de l'année 1915 en 1916 et il a fait usage trois fois de ce document falsifié, pour les parcours Berne-Belp, Berne-Wichtrach et WichtrachBerne. Le président du tribunal V de Berne l'a condamné,, le 16 mars 1916, pour falsification d'un document fédéral et.

usage d'un objet falsifié, à 5 jours d'emprisonnement, à 10 francs d'amende et aux frais.

Scheim demande qu'on veuille bien lui faire remise dela peine d'emprisonnement ou tout au moins différer l'exécution du jugement. A l'appui de ce recours, il prétend avoir agi sans réflexion et poussé par la misère; il dit aussi que,.

s'il devait subir sa peine, il perdrait son emploi et se trouverait dans la détresse.

Le juge a déjà pris en considération le fait que Scheim n'avait pas d'antécédents judiciaires et jouissait d'une bonne réputation; il a admis aussi comme probable que ce condamné ait été entraîné à commettre son délit par le manque de travail et le dénuement. Ces motifs l'ont engagé à n'infliger qu'une peine peu sévère, dont la remise, vu l'usage réitéré de la pièce fausse, ne se justifierait pas.

En tant qu'il s'agit de la demande de différer l'exécution de ]a peine, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas.

compétente pour connaître du recours.

Proposition : Rejet du recours.

45. Adolphe Klaus, né en 1886, agriculteur à Wangensur-1'Aar. (Délit de chasse.)

Suivant procès-verbal dressé le 17 avril 1916, Adolphe Klaus a été vu capturant sur sa propriété à Wangen, avec le garçon Rodolphe Klaus, un levraut qu'il emporta chez lui,, malgré l'avertissement d'un voisin, et enferma dans sa lapinière. Dans cette capture, l'animal fut blessé et lorsque le garde-chasse, informé du fait, exigea le lendemain que le levraut lui fût remis, il dut le prendre avec lui pour le soigner.

A l'audience du juge de police de Wangen, Adolphe Klaus nia avoir participé à la capture du levraut. C'est seulement, prétendit-il, lorsqu'il remarqua que l'animal pris par le jeune garçon avait une jambe cassée qu'il se décida à l'emporter,, dans l'intention d'aviser la police, ce qui fut inutile, le garde-

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chasse étant venu réclamer l'animal. Il se soumit au jugement le condamnant à une amende de 40 francs en application de l'article 21, chiffre 5, litt, a, de la loi fédérale sur la chasse et demande aujourd'hui remise complète ou partielle de sa peine. A l'appui de son recours, il reproduit les explications qu'il avait données au juge et ajoute que le paiement de l'amende le frapperait hien durement. A cela on doit objecter que le recourant a eu occasion de faire valoir ses motifs au cours de la procédure, mais qu'il y a renoncé.

Ses affirmations, dont la véracité ne peut plus être établie, ne sauraient donc être prises en considération et sa pauvreté, irai a engagé le juge de police et le préfet de Wangen-surl'Aar à recommander le recours, ne peut pas être reconnue comme un motif suffisant de réduire la peine, fixée par le juge au minimum légal.

Proposition : Ecjet du recours.

46. Joseph Scazza, né en 1886, sujet italien, manoeuvre, demeurant route de Veyrier à Carouge (Genève). (Infraction à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux.)

Joseph Scazza a été déclaré en contravention pour avoir pris au moyen de pièges et tué, les 25 et 26 février 1916, dans le voisinage de son habitation, des oiseaux placés sous la protection de la loi fédérale. Huit pièges ont été saisis.

Dans les débats devant le tribunal de police du canton de Genève la prévention fut établie et Scazza fut condamné pour infraction à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux à une amende de 100 francs dont il demande maintenant remise par voie de grâce, en invoquant son indigence.

En droit, on doit faire remarquer que, bien que le jugement mentionne aussi le chiffre 2 de l'article 21 de la loi fédérale, lequel vise uniquement la chasse et non la protection des oiseaux, réglée aux chiffres 5 et 6, on ne saurait admettre que le juge ait aussi voulu faire application de cette disposition sous n° 2, car sans cela il aurait prononcé une amende de 300 francs au moins. Ne sont applicables que les dispositions des chiffres 5, litt, b, et du chiffre 6, litt, a, de l'article précité, la première prévoyant une amende de 40 à 100 francs et la seconde une amende de 10 ù 60 francs.

La peine infligée paraît dès lors, encore qu'elle n'outrepasse

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pas la limite fixée par la loi, extrêmement sévère et il y a donc lieu, dans ces conditions, de réduire l'amende de moitié..

Proposition : Abaisser à 50 francs l'amende de 100 francs encourue par Joseph Scazza.

47. Auguste Dinkel, né en 1889, négociant à Binningen (Baie-Campagne). (Non-paiement de la taxe militaire.)

Dinkel a été condamné par le tribunal de police d'Arlesheim, le 10 février 1916, pour non-paiement inexcusable de sa taxe militaire, s'élevant à 48 francs, à un jour d'arrêts de police et aux frais. Il demande remise de cette peine, en alléguant qu'il a subi de grandes pertes et que, ne gagnant plus rien, il avait été hors d'état de payer la taxe en temps utile.

Le conseil communal de Binningen estime, par contre, que Dinkel, qui est célibataire et demeure chez son père, aurait très bien pu, avec de la bonne volonté, satisfaire à son obligation. La preuve de motifs qui excuseraient suffisamment sa négligence n'a pas été faite. Le recours en grâce doit donc être écarté.

Proposition : Rejet du recours.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 5 juin 1916.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, DECOPPET.

Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.

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IIe Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session d'été 1916). (Du 5 juin 1916.)

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